RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DE L'ALBERTA

INTRODUCTION

Des ateliers sur le droit de garde et le droit de visite se sont tenus à Calgary, le 20 juin 2001, et à Edmonton, le 21 juin 2001. Au total, 150 personnes y ont participé. La liste des organismes participants est présentée aux tableaux 1 et 2. Des représentants des divers organismes de même que plusieurs résidents des différentes collectivités ont participé à ces ateliers.

Le thème abordé au cours des ateliers tenus en Alberta concernait le rôle et les responsabilités des parents.

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

LES RÔLES ET LES RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Quels facteurs favorisent le bon exercice des responsabilités parentales après la séparation ou le divorce ?

Les participants ont énuméré de nombreux facteurs susceptibles de favoriser le bon exercice des responsabilités parentales après une séparation ou un divorce.

L'information et la formation et l'amélioration des compétences

Les participants soutiennent qu'il est nécessaire et possible d'enseigner aux parents de bonnes aptitudes de communication. Des habiletés de communication efficaces contribuent à réduire la frustration et à limiter les conflits qui peuvent survenir entre les parents. Des cours continus sur l'amélioration des aptitudes de communication pourraient être offerts à différents stades du processus de séparation ou de divorce. Un cours de communication offert au tout début de ce processus pourrait aider les parents à faire face aux préoccupations particulières inhérentes à la séparation et au divorce.

Les participants suggèrent de fournir aux parents davantage d'information sur les répercussions possibles d'une séparation ou d'un divorce sur leurs enfants. Les parents croient souvent que les enfants sauront rapidement se relever de cette situation difficile une fois résolues les questions juridiques relatives au divorce ou à la séparation. Bien que beaucoup d'adultes considèrent que leur qualité de vie est meilleure après le divorce qu'auparavant, tel n'est toutefois pas l'avis de nombreux enfants. Il est primordial pour les parents de se rappeler que les actes posés au cours du processus de divorce peuvent avoir des répercussions à long terme à l'égard du bien-être des enfants. De plus, les parents doivent être formés adéquatement relativement à ce qu'ils doivent dire à leurs enfants et garder pour eux, toujours dans le but de favoriser l'intérêt supérieur de l'enfant.

Certains participants appuient l'idée d'enseigner l'art d'être parent avant même de le devenir, afin d'accroître la compréhension des responsabilités parentales. Il faudrait offrir des cours sur l'art d'être parent dans les écoles secondaires et y englober les principes de base inhérents aux responsabilités parentales et aux préoccupations sur l'art d'être parent.

Bien que des services soient offerts pour favoriser l'information et la formation des parents et des enfants, il faut les annoncer davantage au public afin de sensibiliser les personnes à leur existence. Les services disponibles, comme le règlement extrajudiciaire de conflits, peuvent aider les parents à composer avec des situations difficiles et conflictuelles. Un tel service peut permettre de résoudre rapidement un conflit et ainsi d'éviter que celui-ci ne dégénère en une situation très conflictuelle. On pourrait aussi réduire les risques de conflit en offrant au tout début du processus de divorce ou de séparation, un service d'information sur les rôles et les responsabilités de chacun des parents.

Les juges auraient avantage à être formés et mieux informés relativement au développement de l'enfant, aux répercussions du divorce sur les enfants et aux différents systèmes familiaux. Les juges semblent parfois mettre sur un pied d'égalité bon nombre d'unités et de situations familiales alors qu'il serait souhaitable qu'ils tiennent compte du caractère unique de chaque situation et prennent en considération les besoins et les désirs des enfants. Un juge consacre habituellement peu de temps à l'étude de chaque famille, si bien qu'il lui est difficile de bien comprendre le caractère unique d'une situation donnée.

Les services-conseils

On aurait avantage à offrir des services-conseils afin d'accroître l'estime de soi et d'aider à maîtriser le stress qui survient au début de l'éclatement de la famille. Une faible estime de soi et un niveau élevé de stress se manifestent tout autant chez les enfants que chez ses parents. Les services-conseils peuvent encourager la collaboration, améliorer la qualité de la communication entre les parents et créer un climat de respect mutuel. D'autre part, les services-conseils contribuent au contrôle des excès de colère, favorisent la gestion de la colère et permettent aux parents de concentrer leur attention sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les services-conseils aident les parents à se rendre compte que même si leur situation personnelle change les relations avec les enfants doivent demeurer les mêmes. Au fur et à mesure de l'évolution des rôles et responsabilités parentaux, les services-conseils peuvent aider les parents à accepter les changements, à tenir compte de l'entente nouvellement établie et à créer le plus rapidement possible un milieu stable pour les enfants.

Le règlement extrajudiciaire des conflits

De nombreux participants jugent que la médiation constitue une recommandation adéquate. La médiation devrait se tenir au tout début du processus de séparation ou de divorce et il devrait y avoir d'autres séances de médiation au bout de dix mois afin d'établir si un quelconque conflit s'est infiltré dans l'entente potentielle. La médiation ne devrait pas être obligatoire dans une situation très conflictuelle, mais elle devrait constituer la première mesure à appliquer dans la plupart des situations.

L'égalité parentale

Les parents auraient avantage à reconnaître qu'ils ont chacun un rôle à jouer dans la vie des enfants. Ils doivent aussi accepter le principe de l'égalité parentale qui stipule que chaque parent contribue de façon significative au développement des enfants. L'élaboration d'un plan sur l'art d'être parent aiderait chaque parent à reconnaître l'importance de son rôle. Le plan devrait inclure des ententes quant à la répartition du temps consacré aux enfants et favoriser la participation de chaque parent à la prise de décisions selon les besoins. L'intérêt supérieur des enfants exige qu'ils passent du temps avec les deux parents.

Certains participants suggèrent que les ententes d'aménagement des responsabilités parentales soient établies en présumant dès le départ que les responsabilités parentales sont partagées également. Ces participants laissent également entendre que les tribunaux rendent parfois des décisions empreintes de préjugés sexistes quand ils détermineraient quel parent assumera la plus grande part des responsabilités parentales.

La responsabilité financière

On reconnaît que la responsabilité financière constitue une préoccupation. Les participants suggèrent que la pension alimentaire soit payable au tout début, contrairement au système actuel où il faut souvent attendre longtemps avant d'obtenir une ordonnance de pension alimentaire. Les enfants devraient être en mesure de bénéficier d'un niveau de vie adéquat, quoiqu'il puisse souvent s'avérer problématique de mesurer et de contrôler un tel paramètre. Le parent qui a la garde de l'enfant devrait gérer la pension alimentaire en prenant en considération l'obligation de rendre compte de la façon dont l'argent destiné aux enfants est dépensé. Dans nombre de cas, les questions relatives aux pensions alimentaires versées au conjoint sont liées à celles qui concernent les pensions alimentaires pour enfants et la majorité des participants sont d'avis que ces deux questions devraient être traitées de façon distincte.

La souplesse

La souplesse est un facteur important qui permet de faciliter le bon exercice des responsabilités parentales avant et après la séparation ou le divorce, et il est primordial pour la recherche de solutions acceptables aux deux parents. Des parents trop rigides éprouveront des difficultés à partager les responsabilités parentales ce qui risque de provoquer des situations très conflictuelles. On aurait avantage à encourager les deux parents à faire preuve de souplesse et à inclure ce critère dans tout plan d'aménagement des responsabilités parentales.

Réduire au minimum les répercussions de la rupture sur l'enfant

Après une séparation ou un divorce, la vie des enfants devrait, autant que possible, demeurer sensiblement la même qu'auparavant. Le fait de réduire au minimum les changements dans la vie des enfants leur assure une stabilité qui est primordiale pour leur bien-être. Il importe de maintenir et de favoriser les relations avec les membres de la famille et les amis. Les parents doivent travailler main dans la main avec les enfants et les conseillers, au besoin, à stimuler l'établissement de relations durables avec les membres de la famille élargie. Il faut concevoir un plan d'aménagement des responsabilités parentales qui tienne compte de l'importance des relations familiales continues et qui réduise au minimum les répercussions sur la vie des enfants. Le plan doit être cohérent et les parents doivent être contraints d'y adhérer.

À l'écoute des enfants

Il est important d'être à l'écoute des enfants dans un milieu informel. Les enfants qui témoignent à la cour sont souvent sous pression et placés dans une situation inconfortable. Les enfants devraient être représentés en quelque sorte. Les enfants se sentent plus à l'aise et sont plus enclins à exprimer leurs émotions et leurs désirs en présence d'un tiers dans un milieu hors cour. Le représentant des enfants devrait pouvoir déterminer si ces derniers ont besoin de services-conseils et les aider à obtenir l'aide nécessaire. Il ne devrait pas incomber aux parents de rechercher des services-conseils pour les enfants. Il peut s'avérer utile pour les enfants de parler à d'autres enfants et le représentant des enfants pourrait organiser des rencontres avec des enfants ayant vécu une situation semblable. Ces enfants doivent pouvoir se rencontrer dans un endroit adéquat, confortable et accessible pour discuter de leurs préoccupations.

Le programme de suivi

La mise en application d'un programme de suivi est un autre facteur qui permet d'accroître le bon exercice des responsabilités parentales après une séparation ou un divorce. Un tel programme assurerait le bon fonctionnement du plan d'aménagement des responsabilités parentales, le maintien de communications amicales et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. On peut recommander des services additionnels des services-conseils ou de médiation pour résoudre les problèmes qui perdurent. La responsabilité de rechercher un tel programme de suivi ou d'évaluation de la situation ne devrait pas incomber aux parents. Le programme de suivi devrait être dirigé par des conseillers ou des médiateurs, et non par des juges. Les conséquences d'un problème permanent sur l'enfant doivent nécessairement être abordées.

Lorsque le problème concerne le non-respect d'une ordonnance du tribunal, une procédure d'exécution doit être mise en application. Le non-respect d'une ordonnance du tribunal doit nécessairement avoir des conséquences.

Distinguer les questions qui concernent les parents de celles qui touchent les enfants

Il incombe aux parents de bien faire la distinction entre les questions qui les concernent et celles qui touchent les enfants. L'intérêt supérieur de l'enfant veut qu'il ne soit pas touché par les disputes parentales. Au tout début du processus de divorce ou de séparation, les enfants ont souvent l'impression que les conflits sont survenus par leur faute. Le fait de tenir les enfants à l'écart des disputes diminuera leur niveau de stress.

Les questions et les préoccupations relatives à la pension alimentaire pour enfants sont souvent au coeur des discussions entre parents. Les enfants ne devraient pas être concernés par les discussions sur les aspects financiers ni avoir à dire de quelle façon l'autre parent utilise l'argent versé.

Une structure de soutien solide et efficace

La mise en application d'une structure de soutien solide et efficace au moment de la séparation ou du divorce aiderait les parents à demeurer concentrés sur le plan d'aménagement des responsabilités parentales et à respecter l'intérêt supérieur de l'enfant. Une telle structure de soutien pourraient comprendre une composante de soutien officiel, comme les services-conseils et les services communautaires continus (p. ex., des groupes d'entraide), et un élément de soutien informel, comme les conseils fournis par des amis ou des membres de la famille non touchés par la situation. Le soutien devrait être offert le plus tôt possible. On aurait avantage à annoncer tous les services communautaires disponibles afin de bien sensibiliser les gens à leur existence.

La rapidité d'exécution

La rapidité d'exécution du processus de séparation ou de divorce est importante pour les enfants. On devrait offrir des services et du soutien au tout début du processus. Les parents devraient bien comprendre le processus pour éviter que leurs attentes ne se transforment en chimères. Les actions en justice ne devraient pas constituer le point de départ du processus de divorce. Au contraire, ce moyen devrait être considéré en tout dernier lieu, lorsque l'on a déjà fait appel à tous les autres services. Il faut intervenir rapidement et offrir aux parents un soutien immédiat pour garder les situations conflictuelles à un bas niveau et résoudre la question aussitôt que possible. On suggère notamment, pour améliorer la rapidité d'exécution de la prestation de services, la mise sur pied d'un « service d'écoute téléphonique jour et nuit » permettant aux parents de demander conseil en temps opportun.

La sensibilisation aux réalités culturelles

La reconnaissance de l'existence de réalités culturelles précises constitue un autre facteur important pour accroître le bon exercice des responsabilités parentales après une séparation ou un divorce. Les collectivités n'offrent souvent que très peu de services sensibles aux réalités culturelles. Le faible nombre de services multiculturels constitue un obstacle pour certains parents en instance de séparation ou de divorce.

L'utilisation de termes autres que « droit de garde » et « droit de visite » aurait-elle des répercussions importantes sur la façon de conclure les ententes sur l'aménagement des responsabilités parentales après la séparation?

En ce qui concerne l'usage continu des termes « droit de garde » et « droit de visite », la majorité des commentaires formulés par les participants ont été négatifs. Les participants disent que ces termes :

  • donnent à penser que l'enfant appartient au parent qui en a la garde;
  • font que les enfants sont traités comme des produits ou des pions;
  • ne reflètent pas véritablement les responsabilités parentales;
  • sont propices à l'établissement d'épreuves de force, créant ainsi des rôles de dominance et d'asservissement;
  • nuisent au principe de souplesse;
  • ne permettent pas de définir l'art d'être parent;
  • créent des adversaires - l'objectif est d'obtenir la garde;
  • encouragent le parent n'ayant pas le droit de garde à abandonner ses responsabilités;
  • créent une mauvaise ambiance;
  • sont empreints d'émotion;
  • enlèvent aux enfants le droit de maintenir des liens avec les deux parents;
  • répartissent les responsabilités parentales de façon disproportionnée;
  • favorisent la prise de décisions unilatérale;
  • empêchent le parent ayant un droit de visite de participer de façon continue aux prises de décisions et à l'éducation de l'enfant.

Tous les commentaires énumérés précédemment laissent entendre que la terminologie actuelle met l'accent sur les droits des parents plutôt que sur les besoins des enfants.

D'autres participants appuient le maintien des termes « droit de garde » et « droit de visite ». À leur avis, le fait de changer la terminologie n'aurait aucune incidence. La terminologie actuelle est largement reconnue et, comme elle est bien comprise de tous et toutes, on continuerait sans doute de l'employer dans les conversations de tous les jours.

Selon vous, quels sont les avantages et les inconvénients des différentes options proposées relativement à la terminologie ?
Option 1

Conserver la terminologie législative actuelle

Quelques participants sont d'avis que le fait de conserver la terminologie législative actuelle présente des avantages. Elle fait appel à un langage simple et bien compris par l'ensemble de la société et du système judiciaire. Redéfinir les mots ne contribuerait qu'à désorienter les gens, et les connotations problématiques inhérentes aux définitions seraient toujours présentes. On peut préciser les termes « droit de garde » et « droit de visite » pour mettre l'accent sur les intérêts et les droits des enfants. Ces termes sont souples et peuvent s'adapter aux ententes sur l'aménagement des responsabilités parentales individuelles. Certains croient que les termes sont clairement définis. En choisissant l'option 1, on continuera à décrire le droit de visite comme un droit des parents, et le droit de garde sera synonyme d'une des responsabilités des parents.

L'option 1 serait plus raisonnable si on offrait aux parents de l'information pour bien leur expliquer les différents types d'ententes sur l'aménagement des responsabilités parentales. De cette façon, chacun des parents se sentirait moins offusqué des responsabilités parentales qui lui sont conférées. Les parents doivent comprendre que s'ils peuvent collaborer ils peuvent concevoir leur propre plan d'aménagement des responsabilités parentales et utiliser la terminologie souhaitée pour expliquer le rôle et les responsabilités parentales des deux parents, délaissant ainsi les termes « droit de garde » et « droit de visite ».

Des participants laissent entendre que le fait de conserver la terminologie actuelle occasionnerait de nombreux inconvénients. Ils soutiennent que trop de connotations négatives sont liées de longue date à cette terminologie. On est d'avis que ces termes ne favorisent pas les changements d'attitude et qu'ils favorisent les conflits entre les parties. De plus, cette terminologie provoque une situation de gagnant/perdant ou de répartition des pouvoirs de type « tout ou rien » qui occasionne des épreuves de force entre les parents. On considère que la terminologie n'est pas assez souple pour s'appliquer à toutes les situations parentales. On ne se sert pas de langage clair et simple puisque les termes sont utilisés dans de nombreuses situations pour décrire des ententes différentes. La terminologie ne met pas suffisamment l'accent sur la possibilité de partager équitablement les responsabilités parentales et de conclure une entente de co-parentalité, ce qui, de l'avis exprimé par certaines personnes, serait dans l'intérêt supérieur des enfants.

Tel que mentionné auparavant, certains participants soutiennent que ces termes ne respectent pas l'intérêt supérieur de l'enfant puisqu'ils laissent sous-entendre que l'enfant appartient au parent qui en a la garde.

Relativement à l'option 1, les participants considèrent que la terminologie doit refléter l'importance de faciliter l'engagement des parents, de la famille élargie et de la collectivité dans la vie des enfants. Quelques participants laissent entendre que la Loi sur le divorce devrait mentionner clairement que, dans la plupart des cas, les parents sont égaux en théorie et sont donc tous deux des parents convenables. Les participants formulent les commentaires suivants à l'égard de l'option 1 :

  • elle devrait refléter fidèlement le besoin des enfants d'établir des relations de soutien avec des adultes convenables;
  • elle doit démontrer que les enfants sont des êtres humains, et non des biens;
  • elle devrait appuyer la réduction des préjugés sexistes liés aux décisions juridiques concernant la garde;
  • elle devrait faire clairement état de la responsabilité des parents de permettre à l'enfant de bénéficier d'une relation avec l'autre parent et la famille élargie;
  • elle peut difficilement être mise en pratique.
Option 2

Préciser le sens de la terminologie législative actuelle et donner une définition large du droit de garde

Certains participants soutiennent que le maintien des termes actuels « droit de garde » et « droit de visite », mais en les définissant différemment, peut contribuer à créer une définition élargie et plus acceptable. La nouvelle définition élargie serait plus souple et pourrait répondre aux besoins de chaque situation parentale à caractère unique. On suggère que la nouvelle définition comprenne obligatoirement une description des responsabilités parentales (comme pour l'option 3) et du rôle des parents. Cette définition permettrait à chaque parent de définir sa propre contribution au bien-être de l'enfant, le cas échéant. En outre, on devrait donner l'occasion aux parents de présenter une liste des responsabilités qu'ils désirent assumer.

Certains participants soutiennent que la définition élargie du droit de garde serait trop ambiguë, contribuerait à alimenter les épreuves de force entre les parents, à créer des situations de confrontation et de rivalité et à sous-entendre le concept voulant que l'enfant appartienne à l'un des parents. La terminologie élargie proposée à l'option 2 ne met pas en évidence le fait que chaque parent a un rôle important et continu à jouer dans la vie des enfants. Les participants remettent en question l'idée de remplacer les termes « droit de garde » et « droit de visite », en soi assez simples, par de nouveaux termes plus complexes.

Les participants formulent les commentaires additionnels suivants relativement à l'option 2 :

  • Il faut modifier la terminologie actuelle.
  • Il faut définir clairement le rôle de chaque parent dans toute terminologie.
  • Si les termes employés sont redéfinis, les personnes seront déroutées et continueront à attribuer aux nouveaux termes les connotations antérieures.
  • La terminologie suggérée devrait faire preuve de souplesse.
  • On devrait fractionner le terme « droit de garde » pour y inclure l'expression « droit de garde additionnel », réservant ainsi le terme « droit de visite » aux situations où un parent est inapte au droit de garde additionnel (p. ex., les situations de violence familiale).
Option 3

Préciser le sens de la terminologie législative actuelle : donner une définition étroite du droit de garde et introduire un nouveau terme et concept, celui de « responsabilité parentale »

Certains participants indiquent que l'introduction du nouveau terme « responsabilité parentale » créerait une souplesse inhérente, permettrait aux parents d'employer leurs propres termes pour la description de l'entente sur l'aménagement des responsabilités parentales et mettrait l'accent sur un autre élément que les droits parentaux. Certains participants jugent qu'en mettant l'accent sur les responsabilités parentales, on n'oblige pas l'enfant à choisir un parent principal. De cette façon, on encourage les parents à partager entre eux le temps et les responsabilités parentales, en tenant compte de leur situation particulière. Ces participants sont d'avis que cette option connaîtrait du succès tant dans les situations où les parents s'entendent que celles où ils ne s'entendent pas.

Quelques participants laissent entendre que l'option 3 serait acceptable si :

  • on mettait en place un processus d'information et de formation des parents pour leur expliquer les responsabilités parentales et l'importance des plans d'aménagement des responsabilités parentales;
  • on fournissait des exemples commentés de plans d'aménagement des responsabilités parentales ayant porté fruit;
  • les parents collaborent à l'élaboration d'un plan d'aménagement des responsabilités parentales et reconnaissent le caractère distinct des responsabilités parentales.

Par contre, certains participants sont d'avis qu'en accordant une définition étroite au terme « droit de garde », on contribuerait tout de même à véhiculer le concept selon lequel l'enfant appartient à l'un des parents et les notions de déséquilibre et de gagnant/perdant. Ce terme négatif devrait être retiré de la terminologie législative actuelle. Il n'est pas nécessaire de faire appel au terme « droit de garde » pour préciser le lieu de résidence de l'enfant. On peut inclure le concept du « droit de garde » au sein de l'expression « responsabilité parentale ».

En outre, l'utilisation du terme « responsabilité parentale » repose sur le consentement des parents et risque d'être source de conflits et de désaccords relativement à ce que l'un ou l'autre considère le plus indiqué pour l'enfant. Certains participants soutiennent que le fait de conserver le terme « droit de garde » renforce l'idée voulant que l'enfant possède un lieu de résidence principal et que les parents ne partagent pas les responsabilités qu'ils doivent assumer envers leurs enfants. Ces participants sont d'avis que l'enfant, en fin de compte, a besoin d'un parent principal qui fournit les soins nécessaires et favorise un milieu de vie stable. Certains participants soutiennent que l'option 3 ne pourrait être mise en pratique dans les cas où la distance entre en jeu. En effet, dans une telle situation, il s'avérerait difficile pour des parents qui habitent des endroits différents au Canada de partager adéquatement les responsabilités parentales.

Les participants ont formulé des commentaires additionnels relativement à l'option 3. Ils suggèrent notamment :

  • de familiariser les parents à ces termes afin de les rendre non intimidants; les termes doivent donc être clairement définis;
  • de faire en sorte que les parents et les enfants aient une vision commune de la signification des responsabilités;
  • de fournir une compréhension pratique des conséquences inhérentes à l'attribution des responsabilités parentales;
  • de donner un caractère optionnel à l'égalité des responsabilités, selon les circonstances;
  • de faire participer les enfants à la prise de décisions;
  • d'offrir davantage de soutien, sans égard à la terminologie suggérée.
Option 4

Remplacer la terminologie législative actuelle : introduire le nouveau terme et concept de « responsabilité parentale »

Les participants ont énuméré les nombreux avantages de cette option. Certains participants jugent qu'en adoptant cette terminologie dans la législation, on éviterait d'avoir à partager de façon égale les responsabilités parentales. De plus, cette option mise sur les responsabilités des parents plutôt que sur leurs droits, et en retirant les termes « droit de garde » et « droit de visite », on élimine du même coup toutes les connotations négatives qui s'y rattachent. Cette option favoriserait la médiation en tant que moyen efficace d'élaborer un plan d'aménagement des responsabilités parentales et stimulerait la communication entre parents. L'option aurait aussi pour effet de réduire au minimum le nombre de rencontres requises dans les situations de relations très conflictuelles et serait donc adéquatement mise en pratique tant dans les situations où les parents s'entendent que celles où ils ne s'entendent pas.

Certains participants sont d'avis que la responsabilité parentale et les plans d'aménagement des responsabilités parentales permettraient de répartir les responsabilités en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et encouragerait les parents à partager les responsabilités parentales. On ne ferait appel aux tribunaux qu'en tout dernier recours. Le concept de responsabilité parentale permet aux deux parents d'exercer leur rôle respectif; il stimule la souplesse, valorise les différents styles parentaux et laisse place à la croissance et au changement.

De plus, certains participants sont d'avis que la mise en pratique du concept de responsabilité parentale ne se traduit pas nécessairement par un partage égal des responsabilités, qu'il tient compte des responsabilités plutôt que des droits des parents, qu'il permet d'aborder adéquatement les cas où les parents ne désirent pas être considérés comme égaux et qu'il n'oblige pas les parents à collaborer uniquement pour l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les participants opposés à l'option 4 soulignent certains de ses inconvénients. On mentionne que ce changement mettrait des pressions additionnelles sur les tribunaux au niveau de l'attribution des responsabilités et de la détermination de ce qu'il faut considérer comme « l'intérêt supérieur de l'enfant ». En conséquence, l'option 4 aurait pour effet de ralentir le processus et de le rendre plus difficile à appliquer dans des situations complexes. De plus, les juges auraient à faire face à trop de pressions. On émet aussi l'opinion que l'introduction d'une nouvelle terminologie créerait de la confusion, qu'elle obligerait les parents à être informés de la terminologie et qu'elle ne consisterait qu'à remplacer la terminologie antérieure par une nouvelle tout aussi difficile à comprendre.

Des participants soutiennent que le concept de la responsabilité parentale et la nécessité de concevoir un plan d'aménagement des responsabilités parentales s'appuient trop sur la formulation d'une entente par les parents, qu'ils ne favorisent pas la collaboration et qu'ils risquent de mener à la création de responsabilités exclusives et difficiles à mettre en pratique.

En plus de mettre en lumière les avantages et les inconvénients énumérés précédemment relativement au remplacement de la terminologie actuelle et à l'introduction du nouveau terme « responsabilité parentale », les participants font les commentaires suivants :

  • les juges et les tribunaux ne devraient attribuer les responsabilités parentales qu'en tout dernier recours;
  • des conflits peuvent survenir lorsque se présentent certaines responsabilités parentales exclues de l'entente ou omises des discussions;
  • les juges devraient disposer de listes, de modèles et de définitions pour les aider à prendre des décisions;
  • afin d'obliger les parents à se conformer aux ordonnances liées aux responsabilités parentales, il est essentiel de mettre en application des recours abordables, faciles à mettre en pratique, accessibles et rapides.
Option 5

Remplacer la terminologie législative actuelle : introduire le nouveau terme et concept de « partage des responsabilités parentales »

Certains participants voient plusieurs avantages à remplacer la terminologie actuelle et à adopter le terme et le concept de partage des responsabilités parentales. Ces participants sont d'avis que cette approche vient renforcer la responsabilité des parents. Lorsque la situation s'y prête, l'approche permet à l'un des parents d'assumer davantage de responsabilités que l'autre parent, sans toutefois lui permettre, dans la majorité des cas, de contrôler entièrement la destinée de l'enfant. Ce concept permet aux parents de prendre les responsabilités parentales en charge et augmente par conséquent leurs chances de bien les exercer après le divorce. Les parents pourraient créer un cadre de travail leur permettant de déterminer conjointement la portée et la nature de leurs responsabilités parentales. Le partage des responsabilités parentales procure aussi de la souplesse pour l'avenir et stimule la collaboration continue.

Le concept du partage des responsabilités parentales tient compte du fait que les enfants ne sont pas des biens et permet aux deux parents de prendre des décisions relatives à la vie des enfants. De plus, la mise en pratique de ce concept permet à l'enfant d'interagir de façon continue avec les deux parents et lui assure l'accès à la famille élargie.

Certains participants considèrent qu'il y a des inconvénients à remplacer la terminologie actuelle et à adopter le terme et le concept de partage des responsabilités parentales. D'aucuns soutiennent que le terme de partage des responsabilités parentales est difficile à mettre en pratique, car il donne lieu à des hypothèses chimériques et, dans certains cas, l'interaction poussée qui est requise entre les parents n'est pas possible. Lorsque des parents ne désirent pas assumer une partie des responsabilités parentales, le partage des responsabilités parentales ne peut être rendu obligatoire par la loi. Aussi, cette approche ne peut fonctionner que si les deux parents y participent. D'autres inconvénients touchent le fait que ce concept ne met pas l'accent sur les droits des enfants et que ce ne sont pas tous les aspects des responsabilités parentales qui peuvent ou devraient être partagés.

En plus de mettre en lumière les avantages et les inconvénients énumérés précédemment relativement au remplacement de la terminologie actuelle et à l'introduction du terme et du concept de partage des responsabilités parentales, les participants font les suggestions suivantes :

  • il faudrait procéder au dépistage des cas de violence familiale;
  • la terminologie devrait être plus positive;
  • le concept de partage des responsabilités parentales ne correspond pas nécessairement à une égalité des responsabilités parentales ou des lieux de résidence;
  • le terme devrait inclure la notion d'« égalité » du partage des responsabilités parentales, ou de responsabilités parentales partagées et égales;
  • la définition devrait mentionner des éléments qui ne sont pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • il y a lieu d'assurer l'accessibilité aux services-conseils et de tenir compte des besoins de l'enfant;
  • on devrait concevoir des modèles sur lesquels les parents pourraient prendre appui.
Organismes ayant participé à l'atelier de consultation de Calgary
  • Association canadienne des individus retraités
  • Association du Barreau canadien, Section du droit de la famille
  • Association of Collaborative Family Lawyers
  • Balbi and Company
  • Blake, Cassels & Graydon
  • Calgary Legal Guidance
  • Calgary Police Service
  • Canadian Grandparents' Rights Association
  • Centre d'information sur le droit de la famille
  • Comité sur la justice et les jeunes Mid Sun (Calgary)
  • Community Strategies
  • Duncan & Craig
  • Faber Gurevitch Bickman
  • FAIR Society
  • Family of Men Support Society
  • Fong, Ailon & Norrie
  • Foster, Wise & Walden
  • Gaetano & Associates
  • Impacts Consulting Ltd.
  • Law Society of Alberta
  • McConnell, MacInnes, Graham
  • MESA (Men's Educational Support Association)
  • Miywasin Justice Program
  • Murray Silver Counselling Ltd.
  • Services de médiation familiale
  • Services de soutien familial et communautaire
  • University of Calgary
  • Van, Harten, O'Gorman, Foster
  • Women Looking Forward
  • Youth Criminal Defence Office
Organismes ayant participé à l'atelier de consultation d'Edmonton
  • Aboriginal Consulting Services
  • Alberta Civil Trial Lawyers Association
  • Alberta Council of Women's Shelter
  • Alberta Council on Aging
  • Alberta Hospital
  • Alberta Human Resources and Employment
  • Alberta Human Resources Employment, région centrale
  • Alberta Law Reform Institute
  • Broda & Co.
  • Comité sur la justice et les jeunes d'Alexander
  • Comité sur la justice et les jeunes d'Enoch
  • Comité sur la justice et les jeunes de High Prairie
  • Comité sur la justice et les jeunes de Morinville
  • Cour du Banc de la Reine
  • Division des services correctionnels
  • Edmonton Local Council of Women
  • Edmonton Social Planning Council
  • Edmonton Women's Shelter Ltd.
  • Éducation spécialisée, conseil scolaire d'Edmonton
  • Embury McFayden & Wilson
  • Equitable Child Maintenance and Access Society
  • Exécution des ordonnances alimentaires
  • Family and Youth Court
  • Family Law Information Centre
  • Grandparents Unlimited
  • Initiatives stratégiques
  • Jiwaji Law Office
  • Kochee Men Young
  • Leduc County of Family and Community Services
  • M.E.R.G.E (Movement for the Establishment of Real Gender Equality)
  • Martinez Meunier Scholter
  • Men's Education Network
  • Native Counseling Services of Alberta
  • Orphaned Grandparents Association
  • Poverty in Action
  • Services à l'enfance de l'Alberta
  • Services de médiation familiale
  • Sexual Assault Centre of Edmonton
  • Strathcona County Family
  • University of Alberta
  • Ville de Barrhead
  • Ville de Bon Accord
  • Ville de Bonnyville
  • Ville de Spruce Grove
  • Ville de Vulcan
  • West Yellowhead Child and Family Services
  • West Yellowhead Law Office
  • Women's Law Forum
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