RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DE LA COLOMBIE-BRITIANNIQUE

INTRODUCTION

Six ateliers sur les droits de garde et de visite se sont tenus en Colombie-Britannique dans les localités suivantes : le 4 juin 2001 à Vancouver, le 5 juin 2001 à New Westminster, le 6 juin 2001 à Abbotsford, le 11 juin 2001 à Prince George, le 12 juin 2001 à Kelowna et le 13 juin 2001 à Victoria. Environ 97 participants ont pris part à ces ateliers. Une liste des organismes participants est fournie au Tableau 1.

On a discuté au cours des ateliers de la Colombie-Britannique des sujets suivants :

  • les rôles et responsabilités des parents;
  • la violence familiale;
  • les obligations en matière de droits de visite des enfants.

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

LES RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Quels sont les facteurs qui pourraient permettre de maintenir de bonnes compétences parentales après une séparation ou un divorce?

Les participants s’entendent pour dire que les rôles et responsabilités des parents consistent à donner aux enfants l’amour, le soutien et la sécurité dont ils ont besoin. Les parents séparés conservent les mêmes responsabilités que lorsque la famille était intacte. Toutefois, ces responsabilités peuvent être assumées ou respectées d’une autre manière. La plupart des participants estiment que les deux parents doivent jouer un rôle déterminant dans le développement et le soutien de leurs enfants.

Des définitions claires

Pour que les parents puissent pleinement assumer leurs rôles et responsabilités, ils doivent définir leurs rôles respectifs dès le début des processus de séparation et de divorce et s’entendre sur ces rôles et responsabilités. Les participants recommandent que la terminologie et l’étendue des rôles et responsabilités respectifs des parents soient clairement définis dans la législation.

La sécurité

L’atmosphère dans laquelle évoluent l’enfant et les personnes qui en prennent soin devrait être « libre de crainte ». La protection de l’enfant contre toute forme de violence ou d’abus devrait être la priorité essentielle.

La formation

Les participants font valoir que les parents doivent être formés à reconnaître les besoins fondamentaux de l’enfant et à développer des compétences parentales plus solides. Il est proposé que les parents suivent une formation pré-maritale leur décrivant leurs futurs rôles et responsabilités en tant que parents; ces cours devraient mettre l’accent sur les compétences en matière de communication, de coopération et de gestion de la colère. De plus, des cours devraient être disponibles aux parents qui vivent une séparation pendant les stages de transition de leur relation.

La coopération

Les parents doivent reconnaître qu’il leur faut coopérer s’ils veulent axer leurs efforts sur l’intérêt supérieur de leur enfant. Conjointement à l’élaboration d’un plan de prise en charge des enfants, la coopération des parents devrait donc être encouragée pour les aider à comprendre et à accepter la valeur et l’importance de leur contribution respective à la vie de leur enfant.

La reconnaissance des besoins de l’enfant

Les parents doivent reconnaître les besoins de leur enfant et toujours considérer l’impact potentiel de leurs actions sur son bien-être. Les participants font de nombreuses suggestions sur ce qui est important pour l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant exige :

  • que les parents mettent leurs émotions de côté et donnent la priorité à l’enfant;
  • que l’enfant ait le soutien des membres de la famille élargie;
  • que sa vie soit stable;
  • que la communication avec ses parents soit ouverte;
  • que la peur soit absente de sa vie;
  • que les relations avec ses parents soient dénuées de colère;
  • qu’il se sente accepté par ses deux parents.
Avez-vous des suggestions concernant la meilleure façon d’informer la population sur les services offerts dans votre province?

Les participants font de nombreuses suggestions visant à améliorer la sensibilisation du public aux services offerts et aux types de services disponibles. Ils proposent de mettre des programmes de sensibilisation à la disposition des établissements scolaires et des entreprises afin que l’information soit immédiatement accessible, ainsi que de produire des messages publicitaires et des vidéos d’information sur les services disponibles. On suggère de placer des messages publicitaires dans des lieux centraux comme les supermarchés et les centres communautaires. Les messages publicitaires, vidéos et dépliants devraient prendre en compte les différences et les sensibilités des différentes cultures. De plus, les membres des corps professionnels, comme les médecins, les avocats et les enseignants, devraient connaître les services disponibles afin de pouvoir aider ceux qui cherchent conseil.

Il est également recommandé d’étendre les services afin d’offrir une gamme complète pour les hommes, les femmes et les membres de la famille élargie.

Comment pourrait-on améliorer l’utilité des services offerts aux parents?

Les participants proposent de nombreuses suggestions sur les moyens d’améliorer les services pour les parents qui tentent de s’entendre sur l’exercice de leurs rôles parentaux après la séparation ou le divorce. Ils insistent sur la nécessité d’augmenter la formation et d’améliorer les services offerts aux parents qui ont à cœur de répondre aux besoins de leurs enfants.

Les services et les soutiens nécessaires

On note que les enfants et les parents qui vivent une séparation ou un divorce ont besoin d’un grand nombre de services de soutien. Les participants expriment leur préoccupation relativement aux rôles et à la nature accusatoire du fonctionnement du système judiciaire, qui semble être davantage axé sur les droits des parents que sur leurs obligations.

De nombreux participants notent que certains services sont disponibles mais sont peu connus faute de publicité. Ils font également remarquer que ces services sont très fragmentés et qu’il n’existe aucun système précis permettant de les identifier ou de déterminer comment y avoir accès. Plusieurs participants soulignent le manque de services pour les hommes, qui ont pourtant bien besoin d’assistance socio-psychologique et d’autres services de soutien de transition au cours de la procédure de séparation.

D’autres insistent sur la nécessité d’avoir de la documentation et des informations aisément compréhensibles ainsi que des services adaptés aux différentes cultures et offerts dans différentes langues. Les participants ont souligné l’utilité et le besoin d’expansion des services d’aide juridique et des centres de consultation en droit de la famille.

Programmes d’information et de formation

Certains participants recommandent que le système scolaire offre des cours axés sur les rôles parentaux. Ils estiment qu’une formation portant sur la façon de construire une famille harmonieuse, de bien communiquer et de résoudre les conflits procurerait des bénéfices à long terme. L’un des participants fait remarquer que chaque dollar dépensé en prévention permet d’économiser de nombreux dollars en intervention auprès des familles en phase de séparation.

Les séances d’information et de formation sur les rôles parentaux devraient être obligatoires pour les deux parents après leur séparation, pour leur faire comprendre et reconnaître les intérêts de leur enfant. Lorsque l’échec du mariage se solde devant les tribunaux, il serait utile que les juges aient accès aux rapports et aux évaluations officielles pour déterminer quel type de relation serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La médiation

Certains participants proposent que le processus de médiation soit rendu obligatoire pour tous les parents qui se séparent ou qui divorcent. D’autres estiment que le recours à la médiation devait rester facultatif et que son utilité devait être déterminé par un professionnel ou par les parents, compte tenu de chaque situation familiale. Les participants soulignent la nécessité de créer des plans d’aménagement des responsabilités parentales basés sur les besoins de l’enfant.

Amélioration des services

Les participants font également les suggestions suivantes en vue de l’amélioration des services :

  • Les systèmes judiciaires fédéral et provinciaux sont en concurrence; et il serait donc utile d’améliorer la cohérence et la communication entre les paliers de gouvernement.
  • Les conseillers en droit de la famille doivent avoir une plus grande disponibilité afin de fournir leur assistance lorsque nécessaire.
  • Les services disponibles doivent être conçus pour les hommes, les femmes et les enfants.
  • Les services doivent être sensibles aux différences culturelles et pouvoir être fournis dans toutes les langues requises.
  • La législation doit être complète et facile à comprendre.
  • Des services d’intervention précoce devraient être disponibles.
  • Les services doivent renseigner sur les solutions de rechange au système judiciaire (par exemple, des services de médiation).
  • Des évaluations initiales et des réévaluations obligatoires s’imposent pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • Il faut mettre en place un système de détection précoce de la violence familiale.
  • Il faut former des juges spécialisés en droit de la famille qui soient au fait des options législatives et autres.
  • Il faut offrir des lieux où réaliser des évaluations approfondies et multidisciplinaires dans les cas de situations très conflictuelles.
  • Il faut offrir des lieux sécuritaires où les enfants puissent exprimer leurs points de vue.
  • L’enfant doit être représenté par un défenseur qui puisse parler en son nom.
  • Il faut offrir un plus grand nombre de centres de ressources qui fournissent des lieux sécuritaires, des services de soutien et des conseils.
L’emploi d’autres termes que « garde » et « droit de visite » pourrait-il contribuer à changer les modalités de prise en charge des enfants après la séparation?

De nombreux participants estiment que l’utilisation des mots « garde » et « droit de visite » exacerbe les tensions déjà existantes lors d’une séparation ou d’un divorce. Selon eux, ces termes favorisent l’idée de gagnant et de perdant. La vaste majorité des participants jugent que ces termes ne sont plus appropriés et devaient être remplacés par un terme plus neutre comme responsabilité parentale. Au lieu d’être orientée sur les intérêts des parents, la nouvelle terminologie insiste sur les responsabilités qu’ont les parents de veiller à ce que les besoins de l’enfant soient assurés. Certains participants jugent qu’en l’absence de danger physique ou de violence, le concept de « responsabilités partagées » offre aux parents la meilleure possibilité d’élaborer un plan de prise en charge des enfants dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La plupart des participants qui expriment cette opinion représentent des organisations de défense des pères. D’autres participants notent qu’il est important que les rôles parentaux soient axés sur les soins et la tutelle des enfants, reconnaissant en outre que les rôles et responsabilités des parents peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des besoins des enfants.

De nombreux participants soulignent que le système judiciaire ne doit être utilisé qu’en dernier recours et qu’avant de faire appel aux tribunaux, la législation doit renvoyer à un processus de médiation et/ou à d’autres mécanismes de résolution de conflits permettant aux parents d’élaborer un plan de prise en charge des enfants dans l’intérêt supérieur de ces derniers.

Les participants font les remarques suivantes relativement à la terminologie proposée.

Option 1

Conserver la terminologie de la loi actuelle

De nombreux participants estiment que la terminologie actuelle doit être changée. Selon eux, le mot « garde » dénote une notion de propriété et le terme « accès » dénote une notion de visite. D’autres jugent que si les définitions de ces termes doivent être changées, il faudra qu’elles soient plus étroites afin que les gens les comprennent et acceptent leur signification. La terminologie ne devrait donc pas être modifiée avant que les nouvelles définitions et les nouveaux concepts soient acceptés.

Option 2

Préciser le sens de la terminologie législative actuelle, donner une définition large du droit de garde

Certains participants estiment que cette option couvre de façon adéquate de nombreuses situations parentales. Ils jugent que préciser le sens de la terminologie actuelle réduirait la confusion qui existe et qu’en élargissant la définition du terme « garde », cette option réduirait certaines des caractéristiques « gagnant/perdant » précédemment associées à ce terme.

Option 3

Préciser le sens de la terminologie législative actuelle, donner une définition étroite du terme droit de garde, introduire le terme et le concept nouveaux de la « responsabilité parentale »

Certains participants jugent que cette option est la meilleure et proposent d’introduire le terme « tutelle » (guardianship) en définissant les différences entre tutelle et garde. Ils proposent également de conserver les termes « accès » ou « droit de visite » pour des situations très spécifiques, lorsque les droits d’un parent auraient été restreints à cause d’un comportement violent ou agressif.

Option 4

Remplacer la terminologie législative actuelle, introduire le terme et le concept nouveaux de la « responsabilité parentale »

Certains participants préfèrent le quatrième choix parce que, selon eux :

  • Il permet des prises de décisions partagées.
  • Il utilise le terme responsabilité parentale qui reflète les responsabilités des parents vis-à-vis de l’enfant.
  • Il donne de la flexibilité pour répondre à des situations uniques.
  • Il met l’accent sur l’importance des responsabilités parentales plutôt que sur les droits parentaux.
  • Il rend les parents responsables de leurs actions ou de leur manque d’actions dans le cadre de leurs rôles parentaux.

Les participants suggèrent aussi de remplacer éventuellement le terme « accès » ou « droit de visite » par « responsabilité parentale » et le terme « garde » par « résidence principale ».

Option 5

Remplacer la terminologie législative actuelle, adopter une approche de « partage des responsabilités parentales »

Certains participants préfèrent le choix numéro 5. Ils jugent que le partage des responsabilités parentales et la garde partagée devraient être considérés comme un principe de base, sauf s’il existe des raisons de croire que l’un des parents assumera moins bien que l’autre son rôle parental. Il faut noter que le concept de partage des responsabilités présume le partage égal des responsabilités entre les deux parents. Selon ces participants, la médiation obligatoire devrait être encouragée dans le but d’élaborer un plan de prise en charge des enfants. Il est également recommandé que les décisions touchant les questions en suspens ou les futures modifications du plan de prise en charge des enfants soient prises par un magistrat spécial ou un juge agissant dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dénué de préjugés sexistes.

D’autres participants jugent que le terme « partage des responsabilités parentales » n’est pas réaliste et conduirait les parents à exiger un partage égal de leurs rôles et responsabilités, même dans des situations très conflictuelles.

Remarques additionnelles sur les changements de terminologie dans la législation

Les participants font les remarques additionnelles suivantes :

  • Les deux parents doivent avoir la possibilité d’aimer, d’élever et de prendre soin de leurs enfants.
  • Le refus du droit de visite est une forme d’irresponsabilité.
  • Un examen approfondi des relations familiales et des évaluations de la situation de chaque famille doivent être effectués avant d’établir l’ordonnance relative au droit de garde.
  • Des ententes provisoires devraient être réalisées aussitôt que possible pour être ensuite modifiées lorsque les questions en suspens ont été réglées.
  • Le pouvoir discrétionnaire des juges devrait être limité.
  • La sécurité des femmes, des enfants et des hommes devrait être assurée dans tous les cas.
  • Il faut protéger et encourager les rapports de l’enfant avec la famille élargie.
  • Il faut offrir une continuité des services dans chaque province et territoire.
  • Le système judiciaire ne devrait être utilisé qu’en dernier recours.
  • Il ne faut pas rendre la médiation obligatoire dans les cas de violence ou de risque de violence.
  • Il faut reconnaître le caractère unique de chaque situation et la législation doit rester flexible.
Quels sont les besoins des enfants lorsque leurs parents se séparent?

Les participants soulignent que les enfants ont besoin d’un soutien affectif et d’un environnement où ils se sentent en sécurité et où ils peuvent conserver ou construire la confiance qu’ils ont en eux-mêmes. Plusieurs participants font aussi remarquer que les enfants ont rarement la possibilité de s’exprimer au cours du processus de séparation et estiment que les principaux intéressés devraient pouvoir faire connaître leurs besoins et leur attentes lorsque cela est possible.

De nombreux participants notent que l’enfant ne doit pas servir de « monnaie d’échange » au cours de la séparation ou du divorce. En outre, l’enfant ne doit pas avoir à faire la communication entre les deux parents. Des efforts déterminants devraient être faits en vue d’élaborer un plan de prise en charge des enfants qui leur apporte cohérence, stabilité et prévisibilité.

Le temps consacré à l’enfant

La plupart des participants s’entendent pour dire qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de veiller à ce que ce dernier passe suffisamment de temps avec ses deux parents. Aucun parent ne devrait tenter d’éloigner son enfant de l’autre parent. Il faudrait plutôt se concentrer sur la responsabilité parentale et veiller à ce que les deux parents aient un accès égal à leur enfant ou, à tout le moins, tout l’accès que peut leur permettre le système lorsqu’il n’y a pas de signe évident de risque de violence.

Certains groupes d’hommes indiquent que la mise en application des 48 recommandations du Comité spécial mixte sur la garde et les droits de visite des enfants répondrait à l’intérêt supérieur de l’enfant.

LA VIOLENCE FAMILIALE

Au cours des discussions sur la violence familiale, la presque totalité des participants convient qu’aucune forme prouvée de violence physique ou de menace prolongée de violence physique ne doit être tolérée, et que ce facteur doit être pris en compte dans les décisions ayant trait à l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, les participants n’ont pu s’entendre complètement sur la question de savoir quelles autres formes de violence devaient être intégrées dans les décisions ayant trait à l’intérêt supérieur de l’enfant. Certains participants se demandent s’il existe ou non une définition satisfaisante de la violence familiale et si celle-ci devait inclure la violence affective et/ou psychologique. Il est clairement établi qu’aucune violence physique ne peut être tolérée, mais les formes de violence plus subtiles entre les parents eux-mêmes sont plus difficiles à définir et à traiter.

On souligne également que la violence n’est pas liée à un sexe en particulier et qu’il existe différents types et niveaux de violence. Certains participants déclarent que la violence est associée au pouvoir et à l’influence. Certains participants indiquent aussi que de fausses allégations sont faites lors des procédures de divorce, et que cela aussi est une forme de violence visant à soulever l’antipathie d’un enfant contre un de ses parents. Certains participants notent par ailleurs qu’il n’y a pas de réponse facile et qu’il s’agit là d’un domaine complexe où il peut y avoir un très haut niveau de conflit sans aucune violence physique.

Les services et le soutien nécessaires

En ce qui a trait aux moyens de s’attaquer à la violence familiale et à ses répercussions, on estime que des efforts considérables doivent être faits en matière d’information et de formation et de services à l’intention des parents et des enfants. De nombreux participants recommandent que les professionnels du système judiciaire soient également formés afin de pouvoir comprendre les effets négatifs de la violence familiale sur les enfants qui en sont témoins et souffrent d’un syndrome de stress post-traumatique.

La plupart des participants estiment que les juges doivent prendre en compte la violence familiale dans leurs prises de décisions mais souhaitent aussi que le rôle des tribunaux soit restreint et qu’on fasse appel à d’autres mécanismes de règlements de conflits pour trouver des solutions visant l’intérêt supérieur de l’enfant. D’autres participants ajoutent qu’il est non seulement nécessaire d’éduquer et de former les juges afin qu’ils comprennent la nature et les effets néfastes des mauvais traitements et prennent la violence familiale en considération, mais qu’il faut aussi élaborer des outils d’évaluation qui prennent en compte la possibilité d’une récidive de l’acte de violence.

Plusieurs participants soulignent qu’il est difficile d’établir une méthode uniforme d’évaluation de la violence puisque chaque situation familiale représente un cas unique qui doit être évalué de façon individuelle afin de parvenir à un jugement approprié.

On demande que les juges des tribunaux de la famille soient informés de toute accusation criminelle portée contre un parent et que ces données fassent partie des éléments à considérer dans la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant. On indique également que les défenseurs des droits des enfants ont un rôle déterminant à jouer dans la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les participants conviennent que la médiation est un mécanisme approprié pour régler les questions reliées au divorce et à la séparation pourvu que les relations familiales après le divorce ne comportent ni violence, ni intimidation ni harcèlement. Dans le cas contraire, le tribunal devra intervenir pour élaborer un plan de prise en charge des enfants.

LE RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DROITS DE VISITE

Les discussions sur les droits de visite dans l’intérêt supérieur de l’enfant permettent d’identifier trois points posant des problèmes :

  • le non-exercice ou l’exercice insatisfaisant du droit de visite et de ses responsabilités;
  • le souhait non exaucé d’un droit de visite élargi;
  • les obstacles à l’exercice du droit de visite.

Certains participants insistent sur la nécessité d’éliminer le mot « accès » et d’insister davantage sur l’importance des deux parents pour le bien-être de l’enfant. On note que le terme « accès » ou « droit de visite » renvoie à la notion de visiteur plutôt qu’à la notion de parent et qu’en conséquence, la responsabilité parentale doit remplacer la garde et le droit de visite. De nombreux participants soulignent la nécessité d’élaborer un plan de prise en charge des enfants. Ces plans peuvent varier avec l’âge de l’enfant et les circonstances particulières reliées à sa situation familiale, mais ils devraient toujours inclure une entente relative aux rôles et aux responsabilités centrées sur les principes de partage des responsabilités.

Centres de visites supervisées et centres de ressources

Certains participants notent qu’il doit y avoir davantage de lieux affectés aux visites supervisées car, dans de nombreux cas, il n’existe pas d’endroits neutres et formels où les enfants peuvent rencontrer le parent qui n’a pas sa garde. Cela est particulièrement important lorsque la violence est une préoccupation. D’autres participants indiquent que les enfants ont besoin d’entretenir des rapports sains et sécuritaires avec les deux parents. À cette fin, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit recevoir un soutien, c’est-à-dire une formation lui permettant de comprendre les relations, les responsabilités et les rôles différents qu’il doit assumer.

Plusieurs participants font référence au modèle albertain dont les approches en matière de responsabilités parentales sont décrites comme possédant des aspects positifs. D’autres participants notent que les tribunaux ne devraient pas rendre d’ordonnances de droit de visite non conformes aux ordonnances de protection d’urgence et/ou non compatibles avec des questions soulevées par le système de justice pénale. On ajoute qu’il est primordial de garantir la sécurité des enfants, de leurs superviseurs et du parent qui a la garde.

Les intérêts de l’enfant

Les participants indiquent qu’il est important de reconnaître le droit de l’enfant au temps parental. Il est donc aussi important d’élaborer des plans de prise en charge des enfants qui reconnaissent la nature primordiale de ce droit, et il serait préférable que cela se fasse au moyen de mécanismes de rechange de règlement des conflits. Certains participants soulignent aussi le fait que le droit de visite n’est pas un droit des parents mais bien un droit de l’enfant. Selon eux, il faudrait aussi envisager de rendre obligatoire, le plan de prise en charge des enfants comme c’est le cas dans l’État de Washington.

En ce qui concerne le droit de garde après une séparation ou un divorce, de nombreux participants soulignent l’importance de la famille élargie. Non seulement les parents devraient avoir un droit de visite, mais aussi les grands-parents, les frères et sœurs ainsi que les autres membres de la famille élargie. Les participants estiment aussi que les enfants devraient avoir la possibilité de dire à quel moment ils veulent voir leurs parents ou à quel moment ils ont besoin de les voir.

Le plan sur l’aménagement des responsabilités parentales

De nombreux participants appuient le concept de plan sur l’aménagement des responsabilités parentales, particulièrement lorsque celui-ci ne requiert pas d’interaction avec le système judiciaire. L’élaboration d’un tel plan coûterait moins cher et pourrait réduire aussi le sentiment d’acrimonie entre les parents, qui semble se renforcer au cours de la procédure judiciaire. Ce plan devrait être suffisamment flexible pour permettre des modifications au fur et à mesure que les conditions changent et que l’enfant se développe et grandit. Ce système flexible devrait être réexaminé régulièrement, probablement tous les deux à trois ans et/ou à la demande de l’enfant ou d’un parent.

Certains participants soulignent que le système judiciaire est en réalité un rude instrument qui n’est pas vraiment conçu pour gérer les problèmes et les conflits familiaux. On mentionne qu’une solution de rechange serait de recourir à un concept de « maîtres spéciaux » : soit des personnes habilitées à traiter les problèmes familiaux mais ayant leur pratique en dehors des tribunaux. On note également que les parents en voie de séparation ou de divorce ont souvent leurs propres problèmes psychologiques et émotionnels, qui devraient être traités avec le soutien de services adaptés, de séances de formation et de cours d’orientation.

Certains participants estiment que lorsqu’un parent qui n’a pas la garde de l’enfant n’exerce pas son droit de visite, cela devrait être considéré comme une forme de violence faite à l’enfant. Le même jugement s’applique à l’encontre du parent ayant la garde et qui fait obstacle au droit de visite. Ces deux formes de violence faites à l’enfant pourraient ou devraient entraîner une modification à l’ordonnance de garde.

Selon certains participants, les ententes relatives au droit de visite ne sont pas vraiment appliquées de façon juste ou systématique; les ordonnances alimentaires semblent être appliquées mais les ordonnances de droit de visite ne le sont pas. Certains participants font remarquer que le droit de visite est relié aux relations interpersonnelles et à des facteurs psychologiques et ne devrait pas être lié à la pension alimentaire.

La très grande majorité des participants s’entendent pour dire que les deux parents doivent être tenus responsables lorsqu’ils font obstacle au droit de visite ou n’assument pas ce droit et/ou leurs responsabilités parentales. Dans les cas très conflictuels, y compris les situations de violence et d’abus, le système judiciaire pourrait avoir à décider des modalités de droit de visite et à les faire appliquer. Certains participants trouvent que les parents devraient se mettre d’accord sur ces modalités avant que le processus de séparation ou de divorce ne soit finalisé. D’autres participants indiquent que dans le cadre de l’élaboration d’un tel plan de visite, les parents devraient être tenus de rencontrer un conseiller en justice familiale. D’une manière générale, les participants appuient vigoureusement le concept de responsabilités parentales et d’un plan sur l’aménagement de celles-ci plutôt que celui du droit de garde et de visite.

Organisations représentées aux ateliers de la Colombie-Britannique

  • Abbotsford Community Legal Services Society
  • Abbotsford Women’s Support Services
  • Ann Davis Transition Society
  • Barrister and Solicitor (2)
  • Battered Women’s Support Services
  • B.C. Association of Clinical Counsellors
  • B.C. Association of Social Workers, Child and Family Therapy
  • B.C. Association of Social Workers, Okanagan Branch President
  • B.C. Association of Social Workers, Okanagan Branch Representative
  • B.C. Men’s Resource Centre
  • B.C./Yukon Society of Transition Houses
  • Burnaby/New Westminster Family Justice Centre
  • Cameron Kenney
  • Canadian Coalition for Parental Rights
  • Canadian Grandparents Rights Association
  • Cariboo Friendship Society
  • Central Okanagan Elizabeth Fry Society
  • Central Okanagan Emergency Shelter Society
  • Chetwynd Women’s Resource Society
  • Dewar & Co., Alkali Ranch
  • E Fry Society
  • East Fraser Family Justice Centre
  • Equal Parenting Group
  • Families First Resources Society
  • Family Education and Support Centre
  • Family Law sub-section Okanagan, Kendall, Penty & Co.
  • Family Law sub-section Vancouver, Canadian Bar Association
  • Fathers Advocating Children’s Equality
  • Fraserside Community Services, Supervised Access Services
  • Georgialee A. Lang and Associates
  • Grandparents Raising Grandchildren
  • Immigrant and Multicultural Services Society of Prince George
  • Ishtar Transition House Society
  • Justice Centre
  • Kelowna Family Justice Centre
  • Kelowna Family Services Centre Society
  • Kids Turn of Greater Vancouver
  • Law Courts Education Society of B.C.
  • Legal Services Society
  • LSS Family Law Clinic
  • McAfee, Hattori & Shaw
  • Mission Community Services
  • Mom’s House, Dad’s House
  • Munroe House
  • Non-Custodial Parents Association
  • North Okanagan Youth and Family Services Society
  • Northern/Interior Family
  • Oakhill Counselling and Mediation Services
  • Parent and Child Advocacy Coalition
  • Parents of Broken Families Kamloops
  • Penticton and District Community Services Society
  • Penticton and Area Women’s Centre Society
  • Penticton and District Multicultural Society
  • Phoenix Transition Society
  • Port Coquitlam Area Women’s Centre
  • Prince George and District E. Fry Society
  • Prince George Native Friendship Centre
  • Progressive Intercultural Community Services Society
  • Quesnel Women’s Resource Centre
  • School of Social Work and Family Studies, University of British Columbia
  • Shazz Training and Counselling
  • South Surrey White Rock Women’s Place
  • South Vancouver Neighbourhood House
  • Supervised Access and Access Exchange Program, Elizabeth Fry Society Kamloops
  • University of Northern British Columbia
  • Vancouver and Lower Mainland Multicultural Family Support Services Society
  • Vancouver Community Mental Health
  • Vancouver Custody and Access Support and Advocacy
  • Vancouver Family Justice Centre
  • Vancouver Rape Relief and Women’s Centre
  • Vernon and District Immigrant Services Society
  • Westminster Community Law Clinic
  • Wingham Kinsman Label, Barristers and Solicitors
  • Women In Action
  • Xohlmet Transition Society
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