RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

INTRODUCTION

Des ateliers sur les droits de garde et de visite ont été tenus à Charlottetown, le 5 juin 2001, ainsi qu'à Summerside, le 6 juin 2001. Une troisième consultation devait avoir lieu à Montague le 4 juin 2001, mais a dû être annulée faute de participants. Au total, 27 organismes ont participé aux ateliers, de même qu'un participant du public représentant la communauté francophone. Une liste des organismes participants est présentée aux tableaux 1 et 2.

Parmi les différents thèmes abordés dans le cadre des discussions, on retrouve les suivants :

  • rôles et responsabilités des parents;
  • intérêt supérieur de l'enfant;
  • violence familiale;
  • relations très conflictuelles;
  • respect des obligations en matière de droits de visite des enfants;
  • pensions alimentaires pour enfants dans les cas de garde partagée;
  • incidence des coûts des droits de visite sur les montants de pensions alimentaires;
  • obligations de pension alimentaire d'un conjoint tenant lieu de parent;
  • lignes directrices existantes en matière de pension alimentaire.

Les participants ont insisté sur l'importance de tenir des consultations auprès des jeunes des régions rurales du Canada atlantique.

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

Quels sont les besoins des enfants lorsque leurs parents se séparent?

Les participants ont identifié des besoins particuliers aux enfants, des besoins des parents (dont ceux ayant des répercussions négatives sur les enfants en cas de non-réalisation) et des façons permettant aux parents de contribuer au bien-être de leurs enfants tout au long du processus de séparation et de divorce.

Besoins de l'enfant

Les participants affirment que les enfants doivent bénéficier d'une sécurité physique, émotive et financière. Ils soulignent aussi qu'on doit donner aux enfants le temps de vivre leur deuil relativement à la perte de leur famille. Les participants soulignent l'importance de laisser les enfants exprimer librement leurs sentiments relatifs aux changements qui surviennent dans leur vie. L'intérêt supérieur de l'enfant comporte sa santé émotionnelle. Pour cette raison et dans la mesure du possible, on doit tenir les enfants à l'écart du processus de divorce devant les tribunaux. En revanche, on estime aussi que les enfants doivent participer aux discussions touchant leur avenir (dans les situations appropriées compte tenu de leur âge, de leur niveau de maturité, etc.), sans toutefois leur donner le pouvoir de prendre des décisions. Les enfants ont également besoin de conserver les liens établis avec l'ensemble de la collectivité.

Les enfants ont besoin de ressources (disponibles dans les deux langues officielles) pour les aider à composer avec le processus de divorce et à surmonter cette dure et pénible épreuve. De telles ressources pourraient inclure la médiation dans les écoles, les organismes communautaires et les services professionnels de consultation. Suggestion particulière : offrir un cours sur « ce à quoi l'enfant doit s'attendre lorsque ses parents divorcent ». On reconnaît que certaines de ces ressources sont actuellement offertes, mais que la plupart des gens en ignorent l'existence. C'est pourquoi on souligne l'importance d'informer davantage le public de l'existence de ces ressources, p. ex. en créant un répertoire pouvant être consulté en ligne.

Quelques participants indiquent qu'un défenseur des droits de l'enfant pourrait constituer un moyen efficace de promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant tout au long du processus de divorce. Ils estiment aussi que les spécialistes qui interviennent auprès des enfants doivent mieux saisir la dynamique sous-jacente aux relations violentes, ainsi que les répercussions de ces dernières sur les enfants.

Besoins des parents

Les participants discutent aussi des besoins des parents en instance de divorce. On souligne que les besoins des enfants sont intimement liés à ceux de leurs parents, étant donné que la réaction de l'enfant face au divorce est souvent le reflet même de la réaction du parent. Deux facteurs viennent compliquer cette question, soit la relation parent-enfant existante et l'éventualité d'une famille reconstituée.

Les participants croient que l'attention des parents doit porter sur les intérêts et les besoins de leurs enfants. Les parents doivent aussi veiller à ce que les problèmes liés au droit de visite soient résolus avec un minimum de dépenses (recourir à des services gratuits, dans la mesure du possible) et que les ordonnances relatives au divorce soient exécutées intégralement. À cet égard, on reconnaît la nécessité de mettre sur pied un mécanisme pour aider les parents. On fait aussi ressortir l'importance d'offrir davantage de services d'aide juridique en matière de droit de la famille et de mettre sur pied un service téléphonique d'aide juridique de type « 1 800 » pour faciliter l'accès au financement. Les participants estiment aussi que la loi ne peut pas gérer certaines questions (p. ex. le bien-être émotionnel) et que d'autres ressources doivent être mises à la disposition des parents pour les appuyer tout au long du processus de divorce. Selon les participants, un service d'aiguillage en matière de conflits familiaux serait un bon point de départ pour les parents désireux de faire appel à ces services.

La contribution des parents au bien-être de leurs enfants

Les participants font certaines suggestions concernant les moyens dont disposent les parents pour veiller au respect des besoins de leurs enfants. Ils estiment que la cohérence et la stabilité sont deux éléments des rôles parentaux, de la routine quotidienne et des relations établies entre l'enfant et chacun des deux parents. On souligne en outre qu'une communication franche et honnête entre les deux parents, de même qu'entre les parents et leurs enfants, servirait à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par contre, les participants font aussi ressortir l'importance de tenir les enfants à l'écart des disputes parentales.

En dernier lieu, les participants admettent que la modification de la Loi sur le divorce pourrait avoir des répercussions sur le financement actuel des ressources. Ils souhaitent aussi connaître les sources de financement qui serviraient à couvrir les dépenses liées aux ressources et aux services qu'ils considèrent essentiels au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Codification de l'intérêt supérieur de l'enfant

Les participants divergent d'opinion quant à la nécessité de dresser une liste des facteurs relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant dans la Loi sur le divorce.

Les participants qui sont en faveur de la codification soutiennent que les dispositions législatives actuelles ne tiennent pas compte des besoins de visite des parents qui n'ont pas la garde et qu'elles sont difficiles à expliquer aux parents en instance de divorce. Cette situation est due à la jurisprudence volumineuse en jeu, qui n'est pas facilement accessible ni facilement compréhensible pour le public. De plus, la jurisprudence est en constante évolution, ce qui en rend la compréhension encore plus difficile. Enfin, les participants sont d'avis que la codification de ces facteurs pourrait permettre d'améliorer l'exécution de toutes les ordonnances judiciaires relatives aux procédures de divorce.

De leur côté, les participants qui sont opposés à la codification soutiennent que la jurisprudence actuelle suffit pour mettre en jeu tous les facteurs utiles lors d'une action en justice. De plus, ces participants croient que la codification limiterait le cadre de la discussion devant les tribunaux. Les discussions portant sur l'intérêt supérieur de l'enfant risqueraient ainsi d'être exclusivement orientées vers les éléments précisés dans la loi. En dernier lieu, les opposants à la codification soutiennent qu'on pourrait résoudre les problèmes liés à l'application de la loi sans modifier la loi actuelle. Certains participants soulignent aussi que, dans la majorité des cas, il n'est pas nécessaire d'obliger les parents à utiliser des services comme la consultation ou la médiation, et qu'une meilleure publicité des cours et des services disponibles serait tout aussi utile.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Quels facteurs pourraient permettre de maintenir de bonnes compétences parentales après la séparation ou le divorce?

Selon les participants, l'amélioration des compétences parentales à la suite d'une séparation ou d'un divorce est fonction de trois éléments : la relation entre les parents, les parents en tant que personnes à part entière et la relation entre les parents et leurs enfants. Le groupe de participants discute aussi des dispositions à prendre lorsque l'un des parents se désintéresse de son rôle de parent après un divorce.

La relation entre parents

De l'avis des participants, la relation entre parents après le divorce doit être axée sur les besoins de l'enfant. Cela pourrait nécessiter le partage éventuel des responsabilités parentales, la collaboration pour résoudre des problèmes et la reconnaissance du fait que l'enfant a besoin de passer du temps avec ses deux parents. Les deux parents doivent conclure une entente concernant l'aménagement des responsabilités parentales et respecter les conditions de toute entente émanant du processus de divorce. La participation au règlement amiable de différends pourrait aider à l'élaboration de ces ententes et à la réduction de la dépendance à l'égard du système judiciaire et des avocats, dont les frais peuvent être très élevés. Chaque parent doit respecter les règles et les habitudes de vie qui s'appliquent dans la résidence de l'autre parent et tenter de maintenir une structure semblable dans sa propre résidence. Ceci étant dit, les parents doivent également reconnaître qu'ils ne peuvent pas contrôler ce qui se passe dans l'autre résidence. Des parents divorcés doivent établir entre eux des liens sains et exempts de violence. Les participants admettent que l'appui constant de l'autre parent constitue un facteur primordial permettant d'assumer avec succès les responsabilités parentales après un divorce.

Les parents en tant que personnes à part entière

À titre de personnes à part entière, les parents doivent être en mesure de bien faire la distinction entre leur rôle de parent de l'enfant et leur rôle antérieur de conjoint/conjointe. Ils doivent se donner le temps nécessaire pour accepter l'effondrement de leur relation et reconnaître le fait que les enfants ont toujours besoin des deux parents. Les participants reconnaissent aussi que la sécurité financière constitue un facteur important qui contribue à améliorer les compétences parentales après un divorce.

De plus, les participants estiment que les parents doivent reconnaître et accepter le contrôle qu'ils exercent sur le processus de divorce et son dénouement. Les parents doivent demeurer conscients des répercussions de l'existence d'une seconde famille sur les enfants issus de leur relation précédente, dans l'éventualité où une telle situation se présenterait.

Les relations entre les parents et leurs enfants

Les participants sont d'avis que les parents devraient établir avec leurs enfants des liens sains et exempts de violence. Chaque parent devrait aussi prendre soin de ne pas utiliser l'enfant comme intermédiaire ou encore comme moyen de manipuler l'autre parent. Les enfants devraient être tenus à l'écart des disputes parentales et des discussions touchant les aspects financiers (p. ex. versement de la pension alimentaire d'un enfant).

Désintérêt ou non-participation de l'un des parents

Les participants reconnaissent que tous les éléments décrits précédemment s'appliquent essentiellement lorsque les deux parents sont intéressés à exercer leur rôle parental auprès de l'enfant après le divorce. Si l'un des parents est absent ou n'est pas intéressé à exercer son rôle parental à la suite d'un divorce, on souligne l'importance de ne pas obliger à entretenir une relation avec l'enfant, puisque cela ne sert pas l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans de tels cas, l'enfant aura besoin d'aide pour composer avec le sentiment de rejet occasionné par l'absence d'un des parents. Si le parent absent désire reprendre contact avec son enfant, on souligne l'importance de superviser les visites initiales. On admet aussi avoir certaines préoccupations en ce qui concerne le fait de permettre au parent préalablement absent de se prévaloir d'un droit de visite. Une telle situation pourrait exposer l'enfant à un nouveau rejet de la part de ce parent. Les participants n'ont cependant aucune suggestion à formuler pour empêcher un tel dénouement.

Renseignements sur les services existants

D'une façon générale, les participants s'entendent pour dire que le public ne connaît pas l'ensemble des services offerts à l'Î.-P.-É. pour appuyer les parents au cours du processus de divorce, et que le Guide de discussion n'a pas énuméré tous les services offerts. Les forces policières ne connaissent pas non plus tous les services disponibles, alors qu'elles sont souvent les premières à intervenir dans des conflits et problèmes familiaux. Les participants qui représentent les organismes de services soulignent la difficulté d'informer davantage le public sur les services offerts, principalement en raison de trois facteurs : le sujet est peu agréable à aborder, la confidentialité des personnes doit nécessairement être respectée et les ressources financières nécessaires font défaut. Les participants soulèvent aussi le fait que certaines personnes s'attendent à des services qui n'existent pas, en partie à cause d'émissions télévisées montrant des services disponibles dans d'autres endroits.

Amélioration des services
Centralisation des points d'accès aux services

Les participants discutent de la nécessité de créer un point d'accès centralisé pour aiguiller les utilisateurs vers les services pertinents. Un tel service communautaire est offert par le CLIA (Community Legal Information Association), un organisme établi à Charlottetown. Les participants font valoir que les écoles constitueraient des points d'accès privilégiés pour les enfants. Cependant, on fait aussi remarquer que la réaction de certains parents peut être négative face à ce qu'ils considèrent comme une « ingérence » de l'école. De plus, les écoles sont déjà particulièrement débordées pour ce qui est des ressources et des services qu'elles tentent d'offrir aux enfants.

Services nécessaires

Les participants énumèrent quelques services dont devraient pouvoir bénéficier les parents :

  • formation en matière de résolution de problèmes et autres services de règlement amiable de différends;
  • services de consultation destinés à aider les parents à bien comprendre les besoins de leurs enfants et à conseiller les personnes désireuses de fonder une famille reconstituée;
  • favoriser l'accès à l'aide juridique, au moyen d'un service élargi et d'un service téléphonique de type 1 800;
  • établissement de liens entre les services d'aide à l'enfance et à la famille et les spécialistes de la thérapie familiale;
  • centres destinés aux visites supervisées et aux transferts;
  • services en français.

En ce qui concerne les besoins des enfants, les participants proposent les services suivants :

  • services de consultation destinés à les aider à composer avec leurs sentiments et leurs inquiétudes;
  • services d'information et de formation visant à les aider à assumer leur propre rôle parental éventuel;
  • mise en place d'un système qui accorde le droit de parole à l'enfant tout au long du processus (ce rôle pourrait être confié à un défenseur des droits de l'enfant).

On suggère aussi de jeter un coup d'É il au réseau enfance-jeunesse (Child and Youth Network) mis sur pied en 1995 au Cap-Breton. Une initiative semblable à l'Î.-P.-É. permettrait de réduire la duplication des services et pourrait être offerte sur le site Web du gouvernement ou par le truchement des centres d'accès déjà existants.

Certains participants recommandent aussi que les coûts des services offerts soient établis en tenant compte de la diminution du revenu de la plupart des chefs de familles monoparentales. Les participants soulignent aussi que les services jugés adéquats pour les familles non violentes peuvent par contre s'avérer dangereux pour les femmes et les enfants maltraités.

Nouvelle terminologie
Droits de garde et de visite

De façon générale, les participants appuient l'idée de retirer les expressions « droit de garde » et « droit de visite » de la terminologie législative actuelle. On trouve que l'expression « droit de garde » porte à confusion étant donné que sa définition varie selon les différentes situations relatives au droit de la famille. En outre, ces expressions laissent croire que les enfants sont des biens et donnent lieu à des épreuves de force, ce qui contribue à créer un climat gagnant/perdant. Ces connotations négatives nuisent à l'épanouissement de l'enfant et l'empêchent de créer des liens solides et durables avec ses deux parents.

Cependant, on fait aussi remarquer que l'abandon des expressions « droit de garde » et « droit de visite » peut être déroutant pour les questions touchant les pensions alimentaires pour enfants. En outre, les participants soulignent que l'option 2, qui suggère de donner une définition élargie à l'expression « droit de garde », conserve la terminologie de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ce qui en soi représente un avantage.

Responsabilités parentales partagées

Les participants font aussi part de certaines préoccupations quant à l'utilisation de l'expression « responsabilités parentales partagées ». Ils trouvent que cette expression est tout aussi ambiguë que « droit de garde ». De plus, dans le pire des scénarios (p. ex. dans les cas de violence en milieu familial), l'expression « responsabilités parentales partagées » peut empêcher l'enfant de pouvoir bénéficier de la protection juridique qui le mettrait à l'abri des faits et gestes de l'un ou l'autre de ses parents. Les participants indiquent que le mot « partagée » a aussi une connotation de propriété ou d'appartenance. De plus, certains participants estiment que cette option risquerait de limiter les pouvoirs décisionnels du parent qui habite le lieu de résidence principal, ce qui selon eux constitue un inconvénient.

Partage des responsabilités parentales

En ce qui concerne le « partage des responsabilités parentales », les participants indiquent qu'une telle expression peut signifier, pour certaines personnes, une répartition moitié-moitié des responsabilités parentales et elle pourrait ainsi avoir des répercussions sur les décisions touchant les pensions alimentaires pour enfants. D'autres participants sont d'avis que cette terminologie pourrait rendre le processus de divorce démesurément pénible pour les femmes à faible revenu, ou pour d'autres personnes ayant de la difficulté à faire face au long processus judiciaire prolongé nécessaire à la conclusion d'une entente claire sur le partage des responsabilités parentales.

Répercussions de la nouvelle terminologie

D'une manière générale, les participants semblent admettre la nécessité de trouver une nouvelle façon d'aborder la question, mais que la modification du vocabulaire, aussi utile soit-elle, ne peut assurer à elle seule le succès de l'initiative. On admet par contre que la terminologie a des répercussions importantes sur le fonctionnement des tribunaux et la façon dont ils abordent les questions, même si elle n'a pas beaucoup d'influence sur la perception générale qu'a le grand public du divorce et de la séparation.

Critères d'évaluation de la nouvelle terminologie

Les participants suggèrent aussi certains critères d'évaluation de toute nouvelle terminologie. Ils croient que les nouvelles expression devraient être clairement défini (ce qui représenterait en soi une amélioration par rapport au statu quo) et tenir compte du pire des scénarios. Quelles que soient les expressions employées, les responsabilités ou tâches liées au rôle parental doivent nécessairement se rattacher de façon non équivoque à l'un ou l'autre des parents, ou aux deux, en tenant compte de leurs capacités. On souligne qu'une « grille de sécurité » (sécurité physique, émotive et financière) constituerait un point de départ acceptable pour l'élaboration d'une nouvelle terminologie.

Terminologie de remplacement

Les participants suggèrent aussi certaines autres expressions : « plan concernant l'aménagement des responsabilités parentales », une expression ouverte sur l'avenir et qui inclut le droit de garde, le droit de visite et les responsabilités parentales; « responsabilités envers l'enfant », qui s'articule autour des besoins des enfants et retire les parents de l'équation.

L'examen de la loi

Les discussions relatives aux options présentées dans le Guide de discussion permettent de dégager plusieurs points semblables à ceux qui ont été soulevés plus haut concernant la nouvelle terminologie. De façon générale, les participants indiquent que le seul fait de remplacer un terme par un autre ne contribuerait en rien à l'amélioration de la situation. Il faut d'abord modifier l'approche, ce qui permettra par la suite de dégager une nouvelle terminologie législative.

Garantir la sécurité de l'enfant

Quelques participants soutiennent que le « point de départ » de la loi devrait permettre de garantir la sécurité et l'intérêt supérieur de l'enfant (contrairement à une forme particulière d'exécution des responsabilités parentales, comme le « partage des responsabilités parentales »). En veillant à ce que l'objectif premier soit le bien-être des enfants, les personnes concernées pourraient par la suite concentrer leurs efforts sur la meilleure façon de le réaliser. On pourrait aussi discuter de diverses options, dont celles qui sont présentées dans le Guide de discussion.

D'autres participants disent qu'il n'est pas possible de discuter des différentes options sans savoir comment les expressions seraient appliquées. On exprime aussi l'opinion selon laquelle l'option 5 n'est pas réaliste, puisqu'elle décrit une situation qui n'existe même pas dans les ménages non séparés.

VIOLENCE FAMILIALE

Selon vous, le système juridique en droit de la famille réussit-il à bien assurer la sécurité des enfants et des personnes dans les situations de violence familiale?

Quelques participants estiment que l'Î.-P.-É. a mis en place d'excellents programmes en matière de violence familiale, tout en soulignant qu'elle a besoin de plus de fonds et de ressources. D'autres participants font valoir que le système juridique en droit de la famille ne contribue pas particulièrement favorable à la sécurité de l'enfant. Afin de mieux tenir compte des besoins des enfants dans les situations de violence familiale, les participants soulignent la nécessité de mettre en É uvre une approche plus globale, comprenant notamment des services et des ressources juridiques et communautaires.

Amélioration des services

Les participants estiment que l'aide de la famille élargie serait d'une grande assistance dans les situations de violence familiale. On juge aussi que l'information et la formation en matière de violence familiale sont essentielles à sa prévention. Les participants soulignent également que davantage de financement doit être accordé à la prestation de ces services. De plus, on doit en assurer la disponibilité trop tôt plutôt que trop tard.

Les participants estiment que les fournisseurs de services devraient faire preuve d'excès de prudence et chercher à protéger les victimes, tout en demeurant conscients des possibilités de fausses allégations (les participants soulignent d'ailleurs que les cas de fausses allégations sont rares). L'une des interventions possibles à cet égard serait de permettre la conclusion d'ententes provisoires applicables durant le déroulement d'une enquête. Les fournisseurs de services doivent également se concerter et synchroniser leurs activités pour veiller à ce que rien ne leur échappe.

Services requis

Les participants font ressortir les besoins en matière de médiation, de consultation, pour les deux parents et pour les enfants, et de programmes éducatifs destinés aux parents. On ne s'entend pas sur la question de savoir si ces programmes doivent être rendus obligatoires, mais on fait remarquer que la médiation forcée n'est pas efficace. Les participants estiment aussi qu'on doit rendre les cours sur les compétences parentales plus accessibles (en fournissant, par exemple, des services de garde d'enfants et de transport) et plus pertinents (en offrant des cours spéciaux destinés à des parents aux prises avec des situations de violence familiale). Les participants font aussi remarquer qu'il peut s'avérer nécessaire d'intervenir de façon proactive auprès des adolescents ayant vécu des situations de violence familiale, pour éviter qu'ils ne deviennent violents à leur tour. Enfin, les participants estiment qu'il faut mettre sur pied des centres de visites supervisées.

Information et formation

En ce qui concerne la collectivité en général, les participants indiquent que les intervenants qui ont des relations quotidiennes avec des familles devraient être mieux sensibilisés à la violence familiale (notamment à la loi provinciale intitulée Victims of Family Violence Act) de façon à être en mesure de bien réagir. Les participants mentionnent particulièrement des intervenants comme les travailleurs du système judiciaire et les membres du bureau du Procureur général. On indique aussi que les interventions policières ont réussi à atténuer la violence familiale. Les participants considèrent que l'appui de la collectivité constitue un élément primordial pour la résolution des situations de violence familiale.

L'examen de la loi
Ressources destinées aux spécialistes du droit

Les participants soulignent que les juges ont besoin d'un meilleur éclairage sur la violence familiale : lignes directrices concernant la sécurité de l'enfant et définition législative précise du terme « violence ». On devrait tenir compte dans la législation des enfants « exposés à » la violence, plutôt que de mentionner seulement ceux qui en sont « témoins ». En effet, une telle distinction reflète plus fidèlement la réalité sous-jacente à la violence familiale et les préjudices subis par les enfants. Les participants croient par ailleurs que la loi doit tenir compte des possibilités de récidive et d'aggravation des cas de violence familiale, et que le cycle de la violence ne s'achève pas au moment de la séparation ou du divorce du couple.

Toujours dans le domaine juridique, les participants soulignent le lien ténu entre le droit de la famille et le droit criminel. Les renseignements au sujet de la violence familiale qui sont dévoilés devant les cours criminelles sont rarement révélés devant le tribunal de la famille. Il est essentiel que ces deux secteurs puissent conjuguer leurs efforts à cet égard. On souligne la nécessité de tenir compte de tous les renseignements dévoilés en cour criminelle, sans se limiter uniquement aux condamnations ou aux déclarations de culpabilité.

Reconnaissance des répercussions et protection de l'enfant

Les participants indiquent que les tribunaux doivent reconnaître que la violence familiale a des répercussions négatives sur les parents, les enfants et la communauté en général. À cet égard, l'une des interventions possibles serait de permettre que soient lues des déclarations concernant les répercussions sur les victimes devant le tribunal de la famille.

En ce qui a trait à la protection de l'enfant tout au long de la procédure judiciaire, les participants insistent sur l'importance du rôle du défenseur des droits de l'enfant, de même que sur la nécessité de demander une évaluation psychologique. En se fondant sur leur propre expérience, les participants font remarquer que les fausses allégations de violence sont très rares. Par conséquent, dès qu'une allégation de violence est portée à sa connaissance, un tribunal devrait pouvoir imposer des mesures provisoires pour assurer la protection immédiate des enfants.

Discussion des options

Relativement aux options présentées dans le Guide de discussion, certains participants soulignent la nécessité de considérer la violence familiale comme un facteur particulier (l'option 3). D'autres participants estiment que les options 3 et 5 pourraient être combinées puisqu'elles ne sont pas incompatibles.

RELATIONS TRÈS CONFLICTUELLES

Selon vous, le système juridique en droit de la famille encourage-t-il suffisamment la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant?

Les participants font remarquer que le système de droit familial ne favorise pas l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque la relation est entre les parents très conflictuelle, puisque la loi ne considère pas les besoins de l'enfant. Les parents se retrouvent constamment devant les tribunaux. Cette situation enlève à l'enfant les ressources financières et affectives qui lui sont normalement réservées. Dans des relations très conflictuelles, les parents traitent souvent les enfants comme « monnaie d'échange ». Les parents qui entretiennent des relations très conflictuelles omettent souvent de reconnaître la nécessité d'accorder la priorité aux besoins de leurs enfants.

Amélioration des services

Les participants soutiennent que des cours sur les compétences parentales et l'offre d'aide juridique en matière familiale contribueraient à améliorer la situation vécue par l'enfant tout comme le feraient la publicité des services existants et une meilleure accessibilité à ceux-ci. On considère également la médiation comme un service nécessaire, tout en affirmant que la médiation échoue fréquemment parce que les parents, obsédés par leur conflit et incapables de s'en détacher, en sont devenus dépendants et ne veulent pas le résoudre. On formule une recommandation pour que le livre et programme intitulé Positive Parenting from Two Homes, qui ont connu un vif succès à l'Î.-P.-É., soient offerts sur une plus grande échelle.

L'examen de la loi

Les participants croient que la loi doit mettre au premier plan le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. À cet égard, on se demande s'il y aurait lieu de considérer qu'une relation très conflictuelle entre les parents constitue une forme de violence envers l'enfant et, dans l'affirmative, si les autres lois connexes devraient être modifiées en conséquence.

Les participants discutent des avantages et inconvénients que pourrait comporter l'ajout de définitions précises dans la loi lors de l'obligation d'utiliser certains services (médiation, consultation, etc.) et de la définition explicite des sphères de responsabilités conjointes et séparées. Certains participants estiment que de telles précisions contribueraient à atténuer les désaccords entre les parents. D'autres soulignent plutôt que ces précisions ne feraient qu'offrir aux parents de nouvelles occasions de conflits. On soulève aussi un autre élément concernant la codification des questions, en faisant remarquer qu'elle pourrait provoquer l'apparition de nouveaux problèmes étant donné que certains cas risquent inévitablement de ne pas « entrer dans le cadre » de la loi.

Certains participants soutiennent qu'il est plus important pour la loi de contenir des dispositions précises sur les situations de violence familiale, plutôt que sur les situations très conflictuelles. Ils soulignent toutefois que des ordonnances judiciaires détaillées seraient utiles pour réduire les possibilités d'abus et d'interprétation fautive de ces ordonnances.

On fait remarquer que toutes les options discutées précédemment ont des conséquences sur les ressources financières et humaines, étant donné que les parents qui ont des relations très conflictuelles passent davantage de temps devant les tribunaux.

LE RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DROITS DE VISITE DES ENFANTS

Problèmes liés aux droits de visite

La majorité des problèmes liés aux droits de visite proviennent de difficultés à faire appliquer les ententes sur le droit de visite ou les pensions alimentaires pour enfants. Lorsqu'une entente relative à la pension alimentaire d'un enfant n'est pas respectée, le parent qui a la garde peut considérer que le seul moyen d'en assurer le respect est d'empêcher l'exercice du droit de visite. Les tribunaux disposent de peu de moyens de faire respecter les ententes sur le droit de visite, ou hésitent à prendre les dispositions nécessaires pour les faire respecter. Les procédures juridiques sont longues et coûteuses, et ne conduisent pas nécessairement au règlement des conflits puisque le droit de visite peut être accordé pour une courte période puis retiré à nouveau. Résultat : l'affaire se retrouve une nouvelle fois devant les tribunaux. Un tel processus rend les discussions contradictoires et accusatoires, et augmente la probabilité de voir se développer des conflits. Parallèlement, le parent ayant le droit de visite perçoit le système judiciaire comme injuste, perd confiance dans celui-ci et peut recourir à des options illégales.

Un autre problème est que le gouvernement provincial voit seulement à l'exécution des ententes dont les répercussions financières l'avantagent. Par exemple, les ententes sur les pensions alimentaires pour enfants sont rigoureusement exécutées étant donné qu'elles permettent à la province de réduire ses obligations en matière de sécurité sociale. D'un autre côté, les ententes sur le droit de visite ne sont pas rigoureusement mises en application puisqu'elles n'ont aucune répercussion financière sur la province.

Amélioration du processus

Les participants émettent plusieurs idées quant à la façon d'améliorer le processus pour prévenir l'apparition de problèmes relatifs au respect des obligations en matière de droit de visite. On propose de mettre sur pied un processus permettant le dépistage initial des situations de violence ou de toxicomanie. Les deux parents devraient être bien informés des conséquences du droit de visite sur l'enfant et du droit de celui-ci de fréquenter les deux parents. L'enfant devrait être représenté au sein du système judiciaire par un défenseur des droits de l'enfant, lui-même appuyé par des travailleurs sociaux et d'autres organismes. Les ordonnances émanant de ce processus devraient s'appliquer tant aux hommes qu'aux femmes et être exécutoires (c'est-à-dire que le système judiciaire et les parents devraient s'engager à les respecter). Certains participants ont aussi souligné la nécessité de prévoir des moyens de dissuasion. Les parents qui s'opposent à l'exercice du droit de visite devraient se voir imposer une amende, et le parent ayant le droit de visite devrait bénéficier d'un temps de visite additionnel. Les parents qui ne se prévalent pas de leur droit de visite devraient également recevoir une sanction pécuniaire.

Les participants font aussi savoir que des options extrajudiciaires doivent être mises à la disposition des parents pour permettre de résoudre les conflits et différends touchant le droit de visite. La médiation pourrait constituer l'une de ces options, bien qu'elle nécessite la participation volontaire des deux parents, ce qui n'est pas toujours possible. Les ententes conclues par voie de médiation, ou celles qui résultent d'autres processus extrajudiciaires, pourraient être enregistrées auprès des tribunaux. De telles ententes auraient donc force obligatoire.

L'une des options qui permettrait de favoriser le respect du droit de visite serait d'adopter un modèle d'exécution des pensions alimentaires. Dans un tel modèle, on tiendrait chaque mois une « journée portes ouvertes » où les parents pourraient venir discuter des problèmes liés aux droits de visite. Les deux parents pourraient conclure une entente sur place, ou se rendre le jour même devant un juge (dont la disponibilité est prévue pour ce jour particulier) qui pourrait instruire l'affaire immédiatement.

Les participants discutent également des dispositions à prendre lorsque les parents ne se prévalent pas du droit de visite qui leur a été accordé. Certains participants estiment qu'il s'agit là d'une question de pouvoir et de contrôle. D'autres participants se demandent s'il est acceptable de mettre à exécution le droit de visite sans faire observer son utilisation de façon stricte. Les participants sont d'avis que si un parent désire reprendre son droit de visite, il y aurait lieu d'amorcer le processus en tenant des visites supervisées.

PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS DANS LES CAS DE GARDE PARTAGÉE

Quels facteurs les tribunaux devraient-ils examiner pour déterminer si la règle sur la garde partagée s'applique?
Problèmes liés au processus actuel

Le système judiciaire actuel comporte plusieurs problèmes (le système utilise le temps de visite comme facteur déterminant). Les problèmes suivants font souvent surface : le parent n'ayant pas la garde de l'enfant peut demander davantage de temps de visite dans le seul but de réduire la pension alimentaire qu'il verse pour l'enfant; le parent ayant la garde de l'enfant peut empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite afin de ne pas perdre un revenu jugé essentiel; dans certains cas, un parent peut engager des dépenses importantes pour exercer son droit de visite, même lorsque ce droit de visite ne représente pas plus de 40 p. 100 du temps total. Les participants font aussi remarquer que la situation se complique davantage lorsqu'elle met en jeu des familles reconstituées.

Le temps comme facteur déterminant

Plusieurs arguments peuvent être présentés en faveur de l'utilisation du temps comme facteur déterminant. Par exemple, si la durée du droit de garde d'un parent excède 40 p. 100 du temps total, cela signifie que les deux parents engagent des dépenses liées à la garde de l'enfant. De plus, il devient difficile d'évaluer quelles dépenses sont directement visées par la garde partagée lorsque les parents se partagent à peu près également le temps de garde (il y a peu d'occasions permettant de réduire les dépenses lorsque l'enfant est avec l'autre parent).

Les participants émettent aussi des arguments contre l'utilisation du temps comme facteur déterminant. Par exemple, les questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants sont strictement financières et le temps consacré à l'enfant constitue une responsabilité distincte qui va bien au-delà du soutien financier. Le fait de faire appel au temps comme facteur déterminant signifie également que le parent achète ni plus ni moins le droit de visite de son enfant. Les participants se demandent si la réduction des montants de pension alimentaire pour enfants est un incitatif qui amène les parents à passer davantage de temps avec leurs enfants, et si une telle pratique est appropriée. Certains participants font remarquer que lorsque le droit de visite est exercé pendant les fins de semaine, les soirées et les jours fériés, le parent n'ayant pas la garde de l'enfant peut être en mesure de respecter l'exigence de 40 p. 100 relative au temps. Par contre, les dépenses demeurent significativement élevées pour le parent ayant la garde (p. ex. gardiennage et perte potentielle de revenu). D'autres participants trouvent que les dépenses engagées pendant la semaine (comme le gardiennage) équivalent à celles de la fin de semaine (p. ex. activités diverses). Enfin, les participants disent que si l'un des parents tente d'assurer un droit de garde équivalant à 40 p. 100 du temps total et une réduction correspondante du montant de la pension alimentaire, ce sont les enfants qui risquent d'en souffrir puisqu'ils se voient imposer des restrictions non voulues relativement à leurs activités de fin de semaine et de soirée. Une telle situation peut s'aggraver lorsque l'enfant atteint l'âge de l'adolescence et entretient ses propres relations à l'extérieur.

Les dépenses comme facteur déterminant

Les participants présentent des arguments en faveur de l'utilisation des dépenses comme facteur déterminant, à savoir que certains parents engagent des dépenses importantes dans le cadre de leur droit de visite, même lorsqu'ils ne jouissent pas de la garde partagée. Si les dépenses sont un facteur déterminant, les participants font remarquer que le tribunal aurait à trancher quant à la légitimité de ces dépenses (p. ex. vêtements, soins de santé, loisirs, éducation, etc.). On souligne aussi que le critère permettant de réduire les montants de pension alimentaire pour enfants ne devrait pas reposer sur le fait que des dépenses ont été engagées par le parent n'ayant pas la garde, mais plutôt sur le fait que les dépenses du parent ayant la garde ont été réduites.

Enfin, certains participants indiquent qu'il faudrait peut-être tenir compte des deux facteurs. Le facteur temps ne serait utilisé qu'à titre de seuil, puis le facteur dépenses entrerait également en considération. Les participants estiment que les facteurs utilisés, quels qu'ils soient, doivent nécessairement être clairement définis dans la loi.

Dans une situation de garde partagée, de quelle façon devrait-on déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants?

Les participants soulignent que toute méthode utilisée pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants dans une situation de garde partagée doit être prévisible, cohérente et simple, afin de permettre aux parents de conclure leur propre entente hors cour. Les participants trouvent également injuste le fait de laisser au juge toute la latitude voulue au moment de rendre sa décision (les résultats peuvent être fort différents pour des parents dans des situations pourtant semblables). On fait aussi remarquer que les juges pourraient rendre des décisions plus éclairées si des lignes directrices étaient mises à leur disposition.

Solutions de rechange à la méthode actuelle

L'une des solutions de rechange proposée par les participants est de se fonder sur les données relatives au niveau de vie minimum pour un enfant (selon les renseignements fournis par Statistique Canada). De cette façon, l'enfant pourrait bénéficier d'un niveau de vie minimum. On écarterait du même coup le problème actuel relatif à la réduction des montants de pension alimentaire dans une situation de garde partagée. Cette réduction des montants contribue à abaisser à un niveau jugé inacceptable la qualité de vie du parent qui reçoit la pension alimentaire. On suggère aussi la possibilité de tenir compte des dépenses en tant que proportion du revenu global, au lieu de ne considérer que les dépenses nettes. Cette méthode reconnaîtrait qu'un des parents a un revenu beaucoup plus élevé que l'autre et donc qu'il a la capacité de consacrer davantage d'argent à l'enfant.

Quant aux déviations par rapport aux lignes directrices actuelles lorsqu'il y a garde partagée, les participants soulignent la nécessité de recourir à une formule pour décider quand ces déviations sont appropriées, selon quelles modalités elles devraient se faire et à quel montant elles devraient s'élever.

Examen des résultats obtenus à l'aide de différents systèmes

Les participants soulignent l'utilité potentielle d'un examen des différents systèmes en application au Canada. Ils font aussi remarquer que la solution choisie doit tenir compte du fait que les femmes composent habituellement avec une baisse de revenu après la séparation et qu'elles engagent la majorité des dépenses liées au gardiennage.

L'INCIDENCE DES COÛTS LIÉS AUX DROITS DE VISITE SUR LES MONTANTS DE PENSIONS ALIMENTAIRES

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants devraient-elles être modifiées pour prévoir une nouvelle façon de tenir compte des coûts anormalement élevés ou faibles liés aux droits de visite au moment de déterminer la pension alimentaire pour enfants?
Que faire dans le cas de « coûts anormalement élevés »?

En ce qui concerne les coûts anormalement élevés liés aux droits de visite, les participants trouvent que les lignes directrices actuelles sont utiles, mais que le concept de coûts élevés devrait être inclus de façon plus explicite. On fait remarquer que la compensation pour les coûts élevés devrait être liée à une preuve de visite (plutôt que de permettre au parent de déposer une demande de remboursement des coûts élevés liés à la visite, d'obtenir une réduction du montant qu'il paie pour la pension alimentaire de l'enfant, puis de laisser tomber finalement son droit de visite). On suggère aussi de considérer le droit de visite et les coûts connexes comme une responsabilité partagée. Le droit de visite deviendrait une obligation pour les deux parents et un droit de l'enfant. Cela permettrait de bien faire la distinction entre le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants. Par contre, on fait aussi remarquer que le fait d'assumer une partie des coûts peut nuire à la volonté de collaboration ou à la capacité du parent ayant la garde de faciliter les visites.

De plus, afin d'assurer la cohérence des décisions judiciaires, les participants soulignent que la définition actuelle des expressions « difficultés excessives » et « dépenses extraordinaires » doit être précisée ou mise en application d'une meilleure façon par les tribunaux.

Que faire dans le cas de « coûts anormalement faibles »?

Les participants estiment que la question des coûts anormalement faibles liés aux droits de visite se rencontre principalement lorsqu'un parent n'utilise pas son droit de visite. À l'heure actuelle, il n'existe aucune façon de compenser le parent ayant la garde, à moins que celui-ci ne soit en mesure de prouver qu'il a des difficultés excessives (se référer aux éléments de discussion soulevés précédemment). On émet l'idée que les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants pourraient permettre de partager à parts égales certaines dépenses, ce qui atténuerait en partie le fardeau du parent ayant la garde.

Logiciel de calcul des pensions alimentaires pour enfants : un outil fort utile

Dans les deux cas (coûts anormalement élevés ou faibles), les participants sont d'avis que la situation devrait être examinée de façon périodique afin de tenir compte des modifications au droit de visite ou aux dépenses engagées. Les participants soulignent que le logiciel de calcul des pensions alimentaires pour enfants est utile pour déterminer le niveau de vie des enfants au sein des ménages, y compris dans les familles reconstituées. Ce logiciel exige toutefois de l'information provenant des deux ménages. En dernier lieu, les participants indiquent que, d'une façon générale, la combinaison des lignes directrices et du pouvoir judiciaire discrétionnaire constitue une façon appropriée de faire face à ces situations. Toutefois, les juges doivent aussi être mieux informés en ce qui a trait aux différentes structures familiales et aux coûts inhérents à la séparation et au divorce.

OBLIGATIONS DE PENSION ALIMENTAIRE D'UN CONJOINT TENANT LIEU DE PARENT

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants devraient-elles être modifiées pour mieux guider les parents et les tribunaux sur la question de savoir si un beau-parent doit payer une pension alimentaire et, dans l'affirmative, sur le montant qu'il doit payer?

Les participants se sont demandés si la première obligation du parent devrait être orientée vers les enfants issus de sa première union ou vers l'ensemble des enfants sans égard au lien de parenté. Les participants sont d'avis que le montant total versé par tous les parents en pension alimentaire pour enfants (par enfant) ne devrait pas excéder la somme précisée dans les lignes directrices. Les participants font aussi remarquer que la plupart des gens ignorent complètement qu'ils pourraient être considérés comme remplaçants de l'un des parents, ou comprennent mal les conséquences d'une telle situation. En dernier lieu, les participants soulèvent aussi la question suivante : si les beaux-parents doivent payer une pension alimentaire pour enfants, ont-ils un droit de visite à l'égard de ces enfants?

LIGNES DIRECTRICES ACTUELLES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Certains participants font remarquer que les modifications apportées à la législation fiscale ont eu des répercussions sur le paiement des pensions alimentaires pour enfants. Une disposition antérieure prévoyait que le payeur pouvait « faire passer » au bénéficiaire le fardeau fiscal lié aux paiements de pension alimentaire pour enfants, et ce dernier payait par la suite l'impôt sur une tranche de revenu inférieure. Cette disposition profitait davantage aux deux parties intéressées. La situation actuelle ne permet plus la mise en application d'une telle disposition. On a soulevé un autre point relativement à ce thème de discussion, à savoir que les lignes directrices ne tiennent pas compte de la réalité dans le cas d'un revenu supérieur à 150 000 $ et doivent donc être réexaminées.

Organismes ayant participé à l'atelier de Charlottetown

  • Association du Barreau canadien
  • Services de police de la ville de Charlottetown
  • Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.
  • Conflict Resolution Co-Operative
  • Corkum & Crozier Accountants
  • Ministère de l'éducation
  • Services de médiation familiale
  • Centre de ressources familiales
  • Cabinet du procureur général de l'Î.-P.-É.
  • Conseil consultatif sur la condition féminine de l'Î.-P.-É.
  • Ministère de la santé et des services sociaux de l'Î.-P.-É.
  • Regroupement des pères de l'Î.-P.-É.
  • Transition House Association, Î.-P.-É.
  • Women's Network, Î.-P.-É.
  • Pownal House
  • Juristes en droit privé

Organismes ayant participé à l'atelier de Summerside

  • Services de police de la ville de Summerside
  • Cabinet du procureur général de l'Î.-P.-É.
  • Conseiller en politiques sur la condition féminine de l'Î.-P.-É.
  • Centre de service familial du comté de Prince
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