RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DU MANITOBA

INTRODUCTION

Des ateliers sur les droits de garde et de visite ont été tenus à Flin Flon le 8 juin 2001, à Brandon le 12 juin 2001, à Winnipeg le 14 juin 2001 et à Saint-Boniface le 15 juin 2001. Au total, 67 participants ont pris part aux ateliers. La liste des organisations participantes figure aux tableaux 1 à 4.

Les sujets discutés comprenaient les sujets suivants :

  • l'intérêt supérieur des enfants;
  • les rôles et responsabilités des parents;
  • la violence familiale.

Une organisation féminine a refusé de participer à l'atelier de consultation à Brandon, parce que, entre autres raisons, le document de consultation et le processus :

  • ne reconnaissent pas les réalités que vivent les femmes dans le mariage, notamment leur vulnérabilité face à la violence et à la pauvreté et la nature très conflictuelle de la séparation de nombreux parents;
  • ne mentionnent pas une seule fois les femmes;
  • n'offrent pas d'analyse distincte des questions en fonction des perceptions féminines et masculines;
  • ne reconnaissent pas les inconvénients (physiques, psychologiques ou financiers) subis par les femmes victimes de violence.

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

Quels sont les besoins des enfants lorsque leurs parents se séparent?
La sécurité des enfants

Dans toutes les discussions, on a surtout insisté sur la sécurité des enfants, en proposant diverses définitions de « sécurité ». Certains participants font valoir que la sécurité de l'enfant a trait à l'ensemble de son environnement - physique, émotionnel, psychologique et financier. Selon certains, la sécurité implique aussi la garantie qu'on subviendra aux besoins essentiels de l'enfant, notamment par un logement adéquat et de bons soins médicaux. D'autres soulignent que la sécurité consiste aussi à tenir les enfants à l'écart du conflit, des disputes et, dans certains cas, de la violence entre les parents. Il faudrait prendre des mesures de protection dès que la sécurité de l'enfant risque d'être compromise. On se demande (sans trouver de réponse) quel genre de mesures de protection s'imposent en cas d'allégations de mauvais traitement des enfants.

La stabilité, la cohérence, et la prévisibilité

Dans toutes les séances, on a discuté assez abondamment du risque de tort émotionnel pour les enfants dans les situations de séparation ou de divorce. À ce sujet, bon nombre des participants mentionnent que les enfants ont besoin d'un maximum de stabilité dans leur vie et que les parents doivent chercher à maintenir les habitudes et la cohérence dans la vie de leurs enfants, aussi bien pendant la séparation qu'après. On fait valoir que les parents doivent continuer de communiquer de façon positive avec les enfants au sujet de leurs besoins courants et poursuivre les activités quotidiennes des enfants (par exemple, devoirs et heure du coucher). Le maintien de « règles » au foyer de chaque parent s'impose pour assurer une cohérence à la vie quotidienne de l'enfant. Le fait de planifier bien à l'avance (p. ex., pour les visites), d'informer l'enfant du plan et de s'y conformer, permet d'apporter à l'enfant un sentiment de prévisibilité et de sécurité. On mentionne aussi que le maintien de la stabilité en dehors de la famille - dans la collectivité, à l'école et à la garderie - contribue au bien-être des enfants.

Le droit de visite des parents

Les avis sont partagés au sujet du droit de visite des parents. Certains participants estiment que les parents doivent respecter à la lettre l'horaire de visite et l'entente, tandis que d'autres soutiennent qu'il importe que les parents fassent preuve de souplesse pour modifier l'entente au besoin.

Certains participants font valoir que les enfants ont besoin d'un « accès égal » aux deux parents, indépendamment des questions financières. D'autres proposent que les deux parents s'engagent à habiter près l'un de l'autre pour favoriser les visites et l'exercice des responsabilités parentales par les deux parents.

Les enfants ont besoin d'être des enfants

Une bonne part du débat porte sur l'intégrité de l'enfant, c'est-à-dire le respect de la vie et des points de vue de l'enfant. Il s'agit aussi de faire en sorte de lui éviter de se sentir responsable du bien-être de ses parents. Ces idées ont été exprimées de la façon suivante :

Les participants déclarent que les deux parents doivent respecter les intérêts et les activités des enfants, en fonction de leur âge et de leur stade de développement. Les enfants doivent pouvoir donner leur avis. Certains participants estiment que si l'enfant est assez âgé et possède la maturité voulue, il devrait avoir son mot à dire dans les décisions portant sur les droits de garde et de visite. D'autres participants nuancent cette affirmation en disant que même si l'avis de l'enfant devrait pouvoir être entendu par les tribunaux, il devrait toutefois être protégé contre une implication dans le processus judiciaire.

Les participants soulignent également que les parents doivent éviter à l'enfant de se sentir responsable de leur bien-être. Il a besoin d'être rassuré sur le fait qu'il n'est pas à blâmer pour la rupture. Il est important d'éviter que l'enfant serve de médiateur ou de messager entre les deux parents. De plus, l'enfant doit pouvoir aimer ses deux parents sans remords ni crainte de reproches. Il importe donc que les parents se passent de tout commentaire négatif sur l'autre parent en présence de l'enfant et lui évitent d'avoir à choisir entre ses deux parents. En outre, les enfants ne devraient pas avoir à se soucier des problèmes d'adultes, comme les questions d'argent ou la pension alimentaire pour enfants.

Il faut permettre aux enfants d'aimer leur famille élargie ainsi que tout nouveau partenaire de leurs parents, pourvu que cela ne pose aucun risque. On souligne que « la famille élargie fait partie du foyer de l'enfant ». De même, il est important de respecter les relations entre frères et soeurs.

Le soutien extérieur

Dans toutes les séances, les participants rappellent que, pour respecter l'intérêt supérieur des enfants, les deux parents et les enfants doivent avoir accès au soutien offert par des services sociaux. L'accès aux services - pour discuter des questions légales touchant la famille et des questions relatives aux responsabilités parentales et obtenir de l'information - est très important dans les situations très conflictuelles.

Au sujet des mécanismes de soutien pour les parents, on propose, dans une des séances, de prévoir des mesures pour dissuader les parents de s'engager dans un processus accusatoire. Par ailleurs, on fait aussi valoir qu'il faut intervenir au moment opportun et inciter les parents à prendre des décisions aussi rapidement que possible. Certains participants préconisent l'utilisation d'une « ordonnance type » ou d'une « décision type » dans les cas où les parents qui refusent de prendre des décisions au sujet des droits de garde et de visite. D'autres participants s'opposent à cette proposition, soutenant qu'une telle ordonnance temporaire introduirait dans la loi un statu quo susceptible de mettre en danger la sécurité de certains enfants ou parents.

Certains participants croient que le juge pourrait même prescrire ou ordonner des services d'information et de formation, de services-conseils et de soutien pour aider les parents à mettre l'accent sur les besoins émotionnels de leurs enfants. Certains participants proposent de bien évaluer la situation de la famille avant de prendre des décisions touchant la garde, afin d'éviter les allégations mensongères contre l'un ou l'autre parent.

Un participant déclare que la question de la pension alimentaire pour enfant doit être portée immédiatement devant les tribunaux et réglée rapidement.

Pour ce qui est du soutien extérieur pour les enfants, bon nombre font valoir que les enfants ont besoin de leur propre défenseur, soit un conseiller, un avocat, un travailleur social ou un aîné, pour s'assurer qu'ils seront bien entendus. Cela aiderait peut-être aussi à assurer que l'on donne toute l'attention nécessaire au point de vue des enfants sur le temps passé avec chaque parent. On indique aussi que les enfants peuvent avoir besoin d'une visite supervisée ou d'un médiateur pour empêcher un parent de « raconter des histoires » sur l'autre parent. Les participants estiment que, dans les situations où les enfants sont exposés à un conflit très intense, les services-conseils devraient être obligatoires. Plusieurs pensent qu'il faut mettre en place des systèmes de soutien à l'école ou dans des organismes communautaires fréquentés par les enfants. Par contre, un participant déclare que les enfants ont aussi besoin d'éprouver un sentiment de sécurité à la maison pour ne pas être intimidés par les organismes de services sociaux ou craindre d'être « enlevés » de leurs foyers.

Des participants font valoir que la loi doit être sensible aux questions touchant l'égalité des sexes, aux handicaps et à la culture. Un participant a proposé d'élaborer une « déclaration des droits » des enfants portant sur la protection, la croissance, le soutien affectif, l'intégrité et la connaissance des traditions culturelles.

Actuellement, la Loi sur le divorce fédérale n'énumère pas les facteurs à considérer pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant. Le devrait-elle? Si oui, que devrait prévoir la loi?

Les réponses des participants à cette question vont d'un « non » catégorique à un « oui » tout aussi catégorique. De nombreux participants redoutent l'inclusion d'une liste de facteurs dans la Loi sur le divorce et proposent diverses solutions. D'autres proposent d'assujettir l'utilisation d'une telle liste de facteurs à certaines conditions.

Les raisons de ne pas inscrire dans la Loi sur le divorce une liste de facteurs à considérer pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant
  • Cela mènerait à une rivalité entre les parents et accentuerait le conflit. La loi ne devrait pas amener les parents à rivaliser mais à collaborer.
  • On risquerait de ne pas tenir compte des facteurs omis de la liste.
  • Une liste de facteurs risque de faire perdre la vue d'ensemble de la famille particulière à laquelle on a affaire. On devrait évaluer l'ensemble de facteurs propre à chaque famille et rendre une décision en tenant compte des circonstances. Les défenseurs devraient exposer les questions précises propres à la famille.
  • Le problème serait de savoir comment pondérer les diverses variables pour chaque famille (p. ex., les différences d'ordre culturel et économique). Une liste des différents facteurs pourrait mener à un pointage sans qu'on ait bien compris l'environnement de l'enfant ou les éléments en jeu.
Les suggestions d'autres approches qu'une liste de facteurs intégrée à la Loi sur le divorce pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant
  • Insister sur l'information et la formation des parents, des avocats, des juges et des autres intervenants au sujet des besoins de l'enfant.
  • Inclure davantage de lignes directrices dans la Loi sur le divorce pour qu'on tienne compte de façon plus uniforme des besoins et des aptitudes de l'enfant. Les lignes directrices pourraient aussi indiquer aux juges les principes directeurs à considérer (comme cela se fait dans la Loi sur les services à l'enfant et à la famille).
  • On pourrait utiliser une liste de facteurs devant les tribunaux de la famille prenant la forme d'une « déclaration des droits » pour le bien-être de l'enfant en toute circonstance.
  • Trouver la meilleure façon de communiquer le message (p. ex., brochures).
Les raisons pour lesquelles la Loi sur le divorce devrait contenir une liste de facteurs à considérer pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant
  • Avec une liste de facteurs on ferait en sorte d'inclure certains points qui seraient autrement négligés (p. ex., facteurs culturels, rôles de la famille élargie ou des aînés).
  • Les juges ont besoin de facteurs uniformes pour déterminer quel est l'intérêt supérieur de l'enfant. Une liste de facteurs garantirait que l'on tient compte de façon plus uniforme des besoins et des aptitudes de l'enfant.
  • Sans liste, il est impossible de savoir exactement de quels facteurs le juge tient compte.
  • Sans liste, il est impossible de s'assurer qu'on tient compte de tous les facteurs.
Les facteurs à inclure si la Loi sur le divorce devait contenir une liste de facteurs à considérer pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant
  • Le soutien financier et l'égalisation du pouvoir financier.
  • Une « attitude positive » des parents à l'égard des droits de visite en fonction des besoins des enfants ou de leur aptitude à faire face à la situation.
  • Le principal responsable des soins de l'enfant ainsi que le rôle et les responsabilités déjà assumés par chaque parent par rapport à l'enfant.
  • Le type de relation entre les parents.
  • Les relations de l'enfant.
  • Le stade de développement de l'enfant (pas simplement son âge).
  • Les besoins physiques de l'enfant.
  • Les besoins pédagogiques de l'enfant.
  • Les besoins culturels et linguistiques de l'enfant.
  • L'aptitude d'un parent à élaborer et à suivre un plan pour ses enfants.
  • Les facteurs culturels, notamment l'« enracinement » (sentiment d'appartenance au foyer et à la collectivité).
Les autres conditions balisant l'inclusion d'une liste de facteurs à considérer dans la Loi sur le divorce pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant
  • La liste de facteurs ne devrait pas être exhaustive. Les juges doivent jouir d'une certaine latitude.
  • Toute liste devrait illustrer la complexité des facteurs dans chaque cas.
  • La question des besoins des enfants ne devrait pas être traitée en même temps que celles des biens et des « problèmes des adultes ».
  • Les facteurs devraient prendre en compte les opinions et les avis des experts des services sociaux.
  • On ne devrait pas présumer que la mère sera le principal fournisseur de soins.
  • On devrait reconnaître l'existence du préjugé sexiste de la société envers les femmes.
  • Toute liste de facteurs devrait tenir compte des différences culturelles dans l'évaluation de la façon dont les parents s'acquittent de leur rôle.
  • La loi devrait utiliser un vocabulaire permettant d'inclure la famille élargie et d'autres personnes auxquelles l'enfant pourrait être attaché. L'utilisation de l'expression « prise en charge des enfants » est limitative à cet égard.
  • L'entente devrait être révisée périodiquement.
  • Le choix des mots devrait permettre d'éliminer l'idée d'un « gagnant » et d'un « perdant ».

LES RÔLES ET LES RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Quels sont les principaux rôles et les principales responsabilités des parents après la séparation ou le divorce?

On n'a abordé séparément cette question que dans deux des séances tenues au Manitoba. Le débat, en général, a porté sur les mêmes thèmes que ceux qui avaient été abordés dans la discussion sur l'intérêt supérieur de l'enfant, puisque les participants estiment que le rôle des parents, au moment de la séparation, consiste d'abord et avant tout à veiller au respect de l'intérêt supérieur de leurs enfants:

Assurer la sécurité des enfants

Les participants disent qu'il devrait incomber aux parents d'offrir aux enfants un environnement émotionnellement et physiquement sécuritaire, au foyer comme autour du foyer, qui répondrait aux besoins fondamentaux des enfants, notamment la nourriture, l'habillement et le logement.

Assurer la stabilité, la cohérence et la prévisibilité dans la vie des enfants

Les participants estiment que les parents doivent chercher à perturber le moins possible la vie des enfants. À cet égard, on suggère que les parents établissent des règles et des limites semblables ou identiques pour les enfants dans les deux foyers, de façon à réduire le sentiment de confusion éprouvé par l'enfant. Certains indiquent aussi que les parents doivent choisir le lieu de résidence des enfants en tenant compte des besoins des enfants (notamment, le fait de demeurer à proximité d'une collectivité connue de l'enfant).

Garantir un exercice suffisant des droits de visite des parents

Certains participants déclarent qu'il appartient aux deux parents de maintenir le lien et la communication avec les enfants. On signale qu'en cas d'ordonnance d'interdiction de communiquer, ou dans les situations où le contact direct pourrait comporter un danger, la visite pourrait avoir lieu en présence d'une personne impartiale et le contact pourrait se faire par télécopie, lettre ou courriel ( Remarque : Bien que cette suggestion ait été faite par un participant, un parent communiquant de cette manière pourrait se voir accusé (au criminel) de violation d'une ordonnance d'interdiction de communiquer. ).

Il devrait incomber aux parents d'échanger librement et rapidement de l'information sur les photos de classe, les bulletins scolaires et les soins dentaires ou médicaux. Certains participants déclarent qu'il devrait incomber à chaque parent d'obtenir de l'information sur l'éducation des enfants, pour que cette responsabilité ne devienne pas l'affaire d'un seul parent.

On mentionne que chaque parent fait respecter les aptitudes de l'autre à élever les enfants et à pourvoir à leurs besoins quand ils sont chez lui. Il faut respecter le droit des enfants de passer du temps avec l'autre parent et le droit de l'autre parent d'aimer les enfants et de passer du temps avec eux. On note aussi que les parents devraient respecter leurs engagements financiers réciproques.

S'assurer de permettre aux enfants d'être des enfants

Dans le cadre du débat sur l'intérêt supérieur des enfants, les participants ont souligné qu'il appartenait aux parents d'éviter de mêler les enfants aux questions et aux conflits intéressant les adultes ou d'obliger l'enfant à choisir entre les parents. Ainsi, les parents doivent s'assurer de ne pas parler négativement de l'autre parent devant les enfants et de ne pas mêler l'enfant au différend juridique. C'est à eux, pas à l'enfant, qu'il appartient de trouver des solutions positives aux conflits. Les participants soulignent également que les parents ne devraient pas communiquer par l'entremise de leurs enfants.

Les participants estiment que les parents doivent toujours penser à l'enfant. Ils doivent encourager les enfants à exprimer leurs sentiments pour l'autre parent et s'assurer que l'enfant comprend bien qu'il est normal de s'ennuyer de l'autre parent ou d'avoir de la peine.

Les participants suggèrent aussi qu'il devrait être de la responsabilité des parents de maintenir des liens positifs avec la famille élargie, de même que les prolongements culturels ou religieux de ces liens (lorsque la culture ou la religion fait partie du sentiment d'appartenance de l'enfant à cette famille).

Rechercher un soutien extérieur

De nombreux participants estiment que les parents doivent assumer la responsabilité de demander, au besoin, du soutien extérieur pour eux-mêmes. Les parents devraient obtenir des services-conseils ou se servir de la médiation pour résoudre les problèmes au lieu de s'adresser aux tribunaux. On signale également que les parents doivent respecter le choix de l'autre parent de demander des services-conseils. Le besoin de services-conseils ne devrait pas servir d'arme contre l'autre parent.

Certains participants suggèrent qu'il soit obligatoire pour les parents de s'inscrire à des programmes portant sur les besoins des enfants ou des parents afin de les aider à régler des problèmes continus. D'autres estiment que les parents devraient avoir facilement accès à de tels programmes après une séparation ou un divorce, mais que les programmes ne devraient pas être obligatoires.

Quels services seraient utiles aux parents qui cherchent à conclure une entente?

Les participants font de nombreuses propositions quant aux services qui devraient être à la disposition des parents et des enfants avant, pendant et après la séparation. En plus de proposer des services précis, les participants proposent d'améliorer l'approche généralement employée actuellement pour la prestation des services de soutien. Ces suggestions portent, entre autres, sur les problèmes structurels en matière d'accès aux services.

Les problèmes structurels en matière de prestation des services

Les participants estiment que l'on pourrait améliorer les services offerts aux parents, en accroissant le financement, en offrant des services abordables, en fournissant les services en temps utile, en améliorant la coordination des services entre les organismes et en insistant davantage sur une intervention précoce et des mesures de suivi. On indique aussi qu'il faut offrir des services adaptés à la culture et à la langue. On devrait aussi accentuer la centralisation physique des services et offrir un guichet unique pour l'ensemble des services dans un emplacement sûr. Certains participants signalent le besoin d'accroître les services offerts aux familles en région rurale. On mentionne aussi qu'il faut d'abord mieux comprendre ce qui fait obstacle à l'accès aux services, avant de pouvoir apporter de véritables améliorations.

Les services de médiation et de règlement des conflits

Les participants suggèrent que des services de médiation et d'autres services ou comités communautaires impartiaux soient à la disposition des parents pour les aider à élaborer un plan de prise en charge des enfants. La médiation pourrait aussi servir à la négociation des droits de visite. On signale qu'il existe une gamme de services de règlement des conflits auxquels les parents devraient avoir accès, notamment « la médiation globale », « la médiation thérapeutique » et « les services de visite thérapeutiques ». On mentionne aussi les centres de rencontre familiale qui proposent une démarche pour évaluer le niveau de violence potentielle et qui amènent tous les membres de la famille à participer à la discussion portant sur les sources de conflit. Certains participants soulignent que les conciliateurs et les médiateurs doivent posséder la formation et les aptitudes nécessaires. Certains ont fait valoir, par exemple, que les médiateurs devraient être plus conscients des questions de pouvoir entre hommes et femmes. Certains participants soutiennent que le recours à la médiation doit demeurer volontaire. De plus, les parents devraient avoir accès à des ressources pour les aider à mieux se préparer à participer à la médiation. On propose aussi de coordonner les services sociaux et juridiques pour favoriser le partage de l'information.

Le California Masters Program

On a également parlé du California Masters Program qui peut aider les familles après qu'une ordonnance sur la pension alimentaire est rendue, lorsque des conflits continuent de surgir ou encore pendant le processus de séparation (p. ex., avec des problèmes affectifs).

Les services-conseils et les services de soutien

Certains participants estiment que les services de santé mentale, dans l'ensemble, devaient être plus facilement accessibles. Les participants parlent aussi de gestion de la colère et de services-conseils en cas de divorce et suggèrent que des groupes de soutien (comme les cercles de la parole) soient offerts aux victimes et aux agresseurs ou aux personnes qui vivent une séparation. Toutes les familles qui éprouvent des problèmes devraient pouvoir faire appel à ces groupes en tout temps et non seulement dans les situations de violence familiale. Certains participants déclarent que les professionnels qui travaillent avec les familles devraient avoir accès à des experts à un coût abordable. On propose que les parents qui ont la garde aient également accès à des groupes de soutien.

Les parrains familiaux

Certains participants proposent l'idée d'un parrain familial, par exemple dans certaines collectivités autochtones, les aînés travaillent avec les parents pour les aider à renforcer le lien matrimonial et à éviter la séparation.

Les services-conseils pour les enfants

On mentionne que les enfants devraient avoir accès à des services-conseils au moment opportun. Par exemple, certaines collectivités n'ont accès aux services-conseils que deux fois par année. On parle aussi de l'accès à des services de suivi périodique et de défense des droits des enfants.

Les services de visites supervisées

On discute beaucoup des services de visites supervisées. On juge que les centres de visites supervisées sont très importants, puisqu'ils évitent aux enfants d'être témoins de scènes de violence et favorisent le contact avec les deux parents. Les participants formulent de nombreuses propositions :

  • Certains estiment que les organismes offrant des services de visites supervisées devraient pouvoir travailler avec d'autres organismes communautaires ou recommander à des personnes de les consulter (ce qui leur est bien souvent impossible à l'heure actuelle).
  • D'autres suggèrent que les organismes offrant des services de visites supervisées devraient obtenir de l'information des tribunaux et la transmettre aux familles auprès desquelles ils interviennent, de sorte que celles-ci n'aient pas à compter sur les avocats pour les renseigner.
  • Certains participants estiment que les centres de visites supervisées comprendraient mieux les besoins des enfants si les visites étaient plus fréquentes.
  • Les participants estiment aussi que les services de visites supervisées devraient être offerts aux parents qui sont en période de transition ou qui veulent discuter.
  • Certains proposent d'offrir les services de visites supervisées aux membres de la famille, même en l'absence d'une ordonnance du tribunal. Les participants se demandent si cela devrait se faire avec ou sans l'accord des parents.
  • D'autres estiment que la visite supervisée doit être facilitée en dehors des centres de visites mais en présence de surveillants ou de travailleurs ayant reçu une formation pertinente.
  • Certains participants notent le besoin de faire disparaître les obstacles qui empêchent les gens de faire appel aux services de visites supervisées.
L'information et la formation

En général, les participants conviennent qu'il est important d'obtenir facilement et rapidement de l'information et de la formation sur les besoins et le développement des enfants, l'exercice des responsabilités parentales et les droits de garde et de visite. Certains estiment qu'il faut mieux faire connaître les programmes d'information et de formation actuels et qu'on pourrait aussi fournir beaucoup d'information à peu de frais (par exemple, en direct sur un site Web) ou par l'entremise d'une même source d'information (comme une centrale d'information).

Les participants font valoir que les parents ont besoin de se renseigner sur les rôles parentaux, les répercussions émotionnelles de la séparation sur les enfants, les questions financières associées à la séparation, la séparation et le divorce, (comme dans le cadre de cours de formation prémaritale), les questions juridiques, la gestion des conflits, l'offre de service et les questions propres aux familles monoparentales. En particulier, certains participants signalent le besoin d'offrir des classes sur la prise en charge des enfants aux jeunes parents, à titre de mesure préventive.

On devrait offrir de l'information au sujet de la Loi sur le divorce dans un langage limpide. On devrait aussi traduire cette information pour les personnes dont la langue première n'est pas l'anglais.

Le programme de formation parentale « Pour l'amour des enfants »

Certains participants soulignent le succès au Manitoba du programme de formation parentale «Pour l'amour des enfants » qui a aidé les parents à comprendre les répercussions d'une séparation ou d'un divorce sur les enfants et à établir des relations harmonieuses pendant et après le divorce et la séparation. On se demande si l'inscription à ce programme devait être obligatoire ou demeurer volontaire pour les parents.

Les services d'aide juridique

Certains participants demandent que du financement soit accordé pour que l'aide juridique devienne plus accessible et que l'information juridique devienne gratuite.

Le système judiciaire

Certains participants mentionnent que le système judiciaire doit répondre plus rapidement aux besoins des familles. On devrait réaménager les palais de justice pour que les familles s'y sentent à l'aise. Certains participants mentionnent qu'il faut faciliter l'accès à des conférences de cas, sans dépôts multiples de documents.

D'autres observations

Dans un atelier tenu au Manitoba, on a fait des commentaires au sujet des pensions alimentaires pour enfants. Certains participants mentionnent qu'au Manitoba, le montant des paiements de pension alimentaire est déduit du chèque d'aide sociale du parent qui reçoit la pension. Ainsi, le parent payeur n'a aucune motivation à faire les paiements. On indique qu'une concertation interprovinciale s'impose pour résoudre les problèmes associés aux paiements de pension alimentaire. On mentionne aussi que la loi devait être plus sévère envers les parents qui ne respectent pas leurs obligations alimentaires.

On a beaucoup débattu des termes les plus pertinents et les plus opportuns à employer dans la loi (diverses options sont décrites en détail dans le document de consultation).

Quel message, selon vous, la loi devrait-elle véhiculer?
La garde et le contrôle

Certains participants soulignent qu'au Manitoba on parle de garde et de contrôle plutôt que de droits de garde et de visite. Les parents pourraient assurer les soins et la surveillance primaires et secondaires et un des parents pourrait exercer les pouvoirs décisionnels si les deux sont incapables de s'entendre. Cette terminologie traite des responsabilités sur les plans physique et affectif. La responsabilité physique peut faire l'objet de partage mais la responsabilité affective est, quant à elle, toujours partagée également. Certains participants estiment que cette terminologie suscite de la rivalité entre les parents pour obtenir la plus grande part de contrôle. D'autres signalent que les termes « garde et contrôle » doivent être mieux définis dans la loi.

Droits de garde et de visite

Si les participants expriment un vaste éventail de points de vue au sujet de la terminologie, la majorité semble penser que les termes « droits de garde et de visite » ne conviennent pas. Les participants estiment que ces mots évoquent une idée de propriété et donnent l'impression qu'il y a un gagnant et un perdant. On signale que ces termes criminalisent les familles et les enfants (connotation pénale). Certains estiment qu'il est important de choisir des termes plus neutres (comme « temps passé » avec chaque parent) afin de prévenir les conflits. On fait valoir que les termes utilisés actuellement indiquent aux parents ce qu'ils peuvent obtenir, au lieu d'insister sur leurs rôles et leurs responsabilités. Certains participants trouvent que la terminologie actuelle confère beaucoup plus de pouvoirs au parent qui a la garde qu'à l'autre parent. Le parent qui n'a pas la garde peut aussi se sentir moins responsable et contribuer moins.

Par ailleurs, les tenants des termes « droits de garde et de visite » soutiennent que modifier la terminologie augmenterait le temps passé devant les tribunaux (à redéfinir constamment la signification de la nouvelle terminologie). Selon eux, il serait préférable de mettre l'accent sur l'information et la formation afin d'éliminer les connotations actuelles. Ces participants estiment aussi que les expressions « droits de garde » et « droit de visite » comportent un message clair que tous peuvent comprendre. En même temps, certains participants indiquent le besoin de mieux définir les termes. On mentionne aussi que l'utilisation de nouveaux termes pourrait avoir des répercussions sur les ententes internationales sur les droits de garde et de visite.

La responsabilité parentale

Bon nombre de participants croient que l'expression « responsabilité parentale » constituerait une terminologie pertinente. Contrairement à « droits de garde et de visite », « responsabilité parentale » est une expression neutre que l'on peut définir différemment selon la situation et donc utiliser avec plus de succès pour tenter d'obtenir un consensus des parents. On mentionne que l'expression « plan concernant l'aménagement des responsabilités parentales » n'évoque pas l'idée d'un gagnant et d'un perdant et que le plan établirait comment les responsabilités parentales seraient partagées. Certains participants indiquent que l'utilisation de l'expression suggérerait une continuité des responsabilités parentales actuelles. Les participants estiment aussi que cette expression est préférable à celle de « partage des responsabilités parentales », qui semble à la fois plus chargée d'émotions et moins axée sur les besoins des enfants.

Les opposants à l'expression « responsabilité parentale » estiment en général que l'expression est trop vague et risque ainsi d'engendrer davantage de conflits et de litiges. Certains estiment que l'expression « responsabilité parentale » évoque l'idée d'un droit de propriété, ce qui entraîne des connotations négatives. D'autres signalent que la « responsabilité » n'était pas innée, mais acquise.

L'approche de « partage des responsabilités parentales »

Certains participants ont une préférence marquée pour l'expression et le concept de « partage des responsabilités parentales », qu'ils jugent positifs et non accusatoires. Le concept repose sur la présomption selon laquelle la responsabilité de subvenir aux besoins de l'enfant est partagée également (en principe) entre les parents, ce qui constitue une option non accusatoire. Les parents préférant une autre position initiale auraient à indiquer les raisons pour lesquelles il ne devrait pas y avoir de partage égal des responsabilités parentales. Certains participants font valoir que l'approche de « partage des responsabilités parentales » est dans l'intérêt supérieur de l'enfant (sauf en situation de violence). On avance l'idée que les membres de la famille élargie pourraient aussi participer à l'approche de « partage des responsabilités parentales ».

D'autres participants expriment de vives inquiétudes au sujet du concept de « partage des responsabilités parentales ». Entre autres, on dit craindre que la présomption de partage des responsabilités parentales ne rende difficiles à négocier les ententes permettant aux parents de vivre dans des collectivités différentes (p. ex., à cause des exigences du travail). On parle aussi des répercussions de la mobilité en général. On insiste surtout sur le fait que le concept masque les déséquilibres de pouvoir entre les parents et les sexes et désavantage un parent victime d'abus. On dit craindre que les familles n'aient besoin d'aide pour savoir si l'approche de « partage des responsabilités parentales » est à déconseiller. On estime que l'on ne devrait pas prendre de décisions sur la prise en charge des enfants lorsqu'on est en présence d'allégations non prouvées. Certains participants pensent que l'approche de « partage des responsabilités parentales » n'est pas très réaliste (l'égalité est présumée mais elle n'existe pas et certains parents refusent d'assumer leurs responsabilités parentales).

Certains soutiennent qu'il pourrait s'avérer difficile de démontrer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant si l'on présume dans la loi que les parents partagent les responsabilités parentales. « Ce qui commence comme un bon principe moral peut avoir des conséquences juridiques douteuses. »

On estime aussi que pour appliquer l'approche de « partage des responsabilités parentales » il faudrait abandonner la règle du 40 p. 100. Il faudrait examiner la situation financière de toute la famille et établir les besoins de la famille sur une base holistique. On indique aussi qu'une modification s'impose à l'égard du partage du temps à part égale entre les parents si on ne veut pas réduire considérablement la sécurité financière. Les pensions alimentaires pour enfants ne devraient pas être fixées en tenant compte du temps passé avec les parents.

Messages généraux

Les participants proposent un certain nombre de messages généraux au sujet de la loi, notamment :

  • La Loi sur le divorce et la terminologie qui y est utilisée devraient mettre l'accent sur les enfants. Les parents ne divorcent pas de leurs enfants : les enfants ont le droit d'avoir une famille. Certains participants signalent que le droit des enfants d'avoir une famille devrait constituer un des principes directeurs de la Loi. La Loi devrait concilier les droits des enfants et les responsabilités des parents.
  • La nouvelle terminologie devrait aider à mettre l'accent sur les besoins des enfants, considérer la famille dans son ensemble et encourager les parents à prendre des décisions dans l'intérêt supérieur de leurs enfants.
  • On signale également signalé qu'une formulation floue donne lieu à des situations très conflictuelles et que la signification des termes doit être neutre et très claire. Il faut communiquer les mêmes messages aux parents, aux policiers, aux avocats, aux juges, aux membres de la famille élargie et aux enfants eux-mêmes.
  • Les participants sont convaincus qu'il ne sert à rien de changer la terminologie à moins de changer aussi le fonctionnement du système dans son ensemble. Par exemple, il faudrait mettre en place des services qui se prêtent à une démarche moins accusatoire. Les termes devraient être interprétés de la même façon dans l'ensemble du pays. Certains participants se demandent quelles répercussions la nouvelle terminologie aurait sur les lois portant sur le bien-être des enfants.
  • La loi devrait inclure les droits des membres de la famille élargie.
  • Les mots et les formulations utilisées devraient exprimer des attentes claires quant à l'importance à donner aux besoins des enfants, attentes qui se traduiraient alors plus facilement dans les faits.
  • D'autres font valoir que le fait de reformuler la loi n'atténuera pas les conflits. Une loi peut essayer d'imposer un changement, mais elle ne peut modifier une attitude. On indique que c'est par l'information et la formation que les attitudes seront changées.

LA VIOLENCE FAMILIALE

Quels sont les enjeux auxquels les enfants sont confrontés dans les situations de violence familiale?

Les participants donnent des exemples détaillés des répercussions possibles de la violence sur les enfants, qu'ils décrivent toutes comme des questions complexes. On souligne d'abord et avant tout qu'en situation de violence, les enfants risquent de perdre leur sécurité physique et émotionnelle. L'impossibilité de prévoir les comportements dans leur environnement immédiat peut entraîner la perte de leur sentiment de sécurité. Les situations de violence familiale peuvent aussi toucher les enfants dans leurs besoins physiques fondamentaux, comme le sommeil.

Les participants à toutes les séances déclarent que les enfants en situation de violence familiale et de conflit sont susceptibles d'éprouver un sentiment constant de peur et de culpabilité, d'assumer le blâme du conflit et de perdre leur sentiment de confiance. Dans de telles situations, les enfants peuvent en arriver à se comporter en parents, c'est-à-dire qu'ils se sentent obligés de prendre soin et de se soucier de leurs parents ou de leurs frères et soeurs. Ils risquent de se retrouver avec une faible estime de soi.

De nombreux participants croient que les abus physiques et émotionnels entraînent chez l'enfant, à moyen et à long terme, des troubles de comportement qui peuvent se manifester par de la difficulté à résoudre des problèmes, des gestes de colère et de la dépression. De nombreux participants rappellent que « la violence engendre la violence ». À partir du moment où les enfants apprennent que l'abus ou l'oppression est acceptable, le germe de la violence est transmis et ce germe s'exprimera fréquemment dans la vie adulte.

Certains participants parlent des besoins des enfants et des parents en situation de violence familiale. On fait valoir que, dans de telles situations, les deux parents et les enfants ont besoin de services-conseils. On signale que les centres de visites supervisées sont très importants pour faciliter le transfert de l'enfant entre les parents. Certains participants proposent aussi de créer un service indépendant pour faire enquête sur les allégations d'abus, étant donné la difficulté de prouver la présence d'abus. Ainsi le « fardeau de la preuve » ne reposerait pas sur les épaules des parents. Certains participants se demandent de quelle façon on pourrait savoir si l'enfant est prêt à décider par lui-même de rendre visite au parent qui n'a pas la garde. On se demande également comment rétablir la relation entre un parent et un enfant à la suite d'une période de communication limitée ou interrompue.

Quels messages ayant trait à la violence familiale voudriez-vous voir reflétés dans la terminologie et la législation?
La définition de la violence familiale

Certains participants parlent du besoin de définir la terminologie de la « violence familiale ». Certains soutiennent que la définition doit inclure différentes formes de violence, dont la violence physique, la violence émotionnelle, etc. D'autres font valoir qu'il faut distinguer la « violence familiale » de la « violence conjugale », mais qu'il faut aussi tenir compte de la violence conjugale au moment de décider des droits de garde et de visite. On fait valoir que la définition de violence dépend, dans une certaine mesure, de la culture. Certains participants indiquent que la loi devrait reconnaître le fait que les deux sexes peuvent être victimes d'abus et qu'il faut prendre ces abus au sérieux.

Option 1

Certains participants estiment que les tribunaux tiennent déjà compte de la violence familiale et préfèrent donc que la loi demeure inchangée. On mettrait ainsi davantage l'accent sur les services et les ressources.

Option 2

L'option 2 n'a fait l'objet d'aucun commentaire particulier.

Option 3

Certains participants indiquent que la violence familiale est un facteur que les juges doivent être tenus de considérer.

Option 4

Bon nombre des participants favorisent l'option 4 en raison du principe que le droit de l'enfant à la sécurité devrait toujours avoir préséance sur le droit du parent d'exercer ses responsabilités parentales. Le message devrait souligner qu'un parent violent n'est pas un bon parent. Quant à la « présomption de communication limitée en cas de violence familiale », certains participants ajoutent que la communication devrait être également éliminée entre les parents en présence de violence. Certains participants estiment toutefois que la présomption de « communication limitée » risque de susciter davantage d'allégations mensongères de la part de parents qui désirent obtenir la garde de leurs enfants. D'autres mentionnent que les parents victimes de violence ne devraient pas avoir à négocier avec l'autre parent lorsqu'ils ont peur. On fait aussi remarquer qu'en cas de conflit, les parents victimes d'abus pourraient vouloir éviter le parent abusif, même au risque de perdre les pensions alimentaires pour enfants. Certains participants mentionnent que les juges devaient tenir considérer la violence comme un facteur pertinent et le traiter en fonction des normes définies par les experts dans le domaine de la violence familiale.

Option 5

Certains participants préfèrent l'option 5, en particulier dans les cas où l'enfant n'est exposé à aucun risque. Certains soutiennent que l'enfant peut quand même profiter de la communication avec un parent qui a été abusif envers l'autre parent. Cette communication devrait cependant se faire sous surveillance. On mentionne que la « règle du parent amical » encourage les familles à ne pas faire face aux problèmes de violence et qu'il faudrait la supprimer. L'option de la non-communication devrait s'appliquer aux familles quand les visites n'offrent aucun avantage et risquent de causer du tort.

Dans le cas de l'option 4 et de l'option 5, bon nombre des participants estiment qu'il faut mettre en place des services permettant de procéder en temps opportun à une évaluation compétente et d'indiquer le degré et les répercussions de la violence possible. Cependant, les participants ne sont pas tous du même avis au sujet du rôle des évaluations pour indiquer la présence de violence. Certains estiment que les allégations de violence devraient être établies plutôt que d'être admises sur une présomption. D'autres soutiennent que la loi doit donner préséance à la protection de l'enfant et donc prendre au sérieux les allégations de violence, même si l'évaluation n'en a pas fait la preuve. Certains participants indiquent que le fardeau de la preuve ne devrait pas reposer sur les épaules du parent (l'abus est difficile à prouver). On convient qu'en cas d'allégations d'abus, il faut enquêter rapidement.

Traitement et services-conseils

Les participants se demandent également si les parents abusifs devraient être obligés de suivre un traitement et d'obtenir des services-conseils. Si bon nombre estiment que cela doit être le cas, d'autres ajoutent qu'un tel traitement doit se faire avec doigté puisque les contrevenants adultes ont souvent été eux-mêmes victimes de violence. On mentionne que les ordonnances de visites supervisées prennent souvent fin sans aucune réévaluation ou contrôle de la situation alors qu'il faut savoir s'il y a eu des changements pour le mieux ou si le traitement a été suivi. On mentionne aussi qu'en cas de violence familiale, les deux parents et les enfants ont besoin de services-conseils.

Messages au sujet de la future loi
  • Les changements législatifs doivent être assortis d'un financement adéquat des services nécessaires, ainsi que des programmes d'information et de formation, pouvant inclure des lieux de transfert supervisés et des services indépendants pour enquêter au sujet des allégations d'abus.
  • La loi devrait définir le niveau de violence à partir duquel des limites sur la participation d'un parent seront imposées.
  • Il faut consacrer des ressources à la détection et au traitement de la violence et s'occuper des allégations non consignées et non vérifiables. Des ressources sont nécessaires pour que la loi impose la considération de la violence comme facteur dans les ordonnances de droits de visite.
  • Il faut également du financement pour qu'on s'occupe des contrevenants avec humanité.
  • Dans les situations de violence, la loi doit tenir compte du rôle de la famille élargie.
  • Les juges devraient avoir plus de pouvoirs pour imposer les services-conseils comme condition au maintien des droits de visite. Dans ce cas, il faudrait que les services soient disponibles (pas seulement deux fois par année) et la loi doit indiquer quels services doivent être offerts.
  • Aux termes de l'article 43 du Code criminel du Canada, les personnes exerçant l'autorité qui administrent un châtiment corporel à des enfants ne peuvent, sauf dans de rares exceptions, être accusées de voies de fait. Il faudra se pencher sur cette question lorsqu'on examinera la question de la violence envers les enfants.

Organisations représentées à l'atelier de consultation de Flin Flon

  • Aide juridique Manitoba, The Pas
  • Aurora House Crisis Centre, The Pas
  • Cree Nation Family & Child Caring Agency
  • Flin Flon District Assessment & Referral Services
  • Flin Flon Indian and Metis Friendship Association
  • Manitoba Metis Federation, The Pas
  • Mayer, Dearman, Pelizzaro, Thompson, Manitoba
  • McDonald Thompson Huberdeau, Thompson, Manitoba
  • Mirwaldt & Gray, The Pas
  • Northlands Community Law Centre
  • Wight Law Office

Organisations représentées à l'atelier de consultation de Brandon

  • Abandoned Grandparent Support Group
  • Armée du salut
  • Bachelor of First Nations and Aboriginal Counselling, Brandon University
  • Brandon Access Exchange Service
  • Child and Family Services of Central Manitoba
  • Child and Family Services Western Manitoba
  • Dakota Ojibway Child and Family Services
  • Darrin White Family Foundation
  • Grand Society for Grandparents' Rights
  • Health and Human Services Division, Assiniboine Community College
  • Meighan Haddad & Co.
  • Portage la Prairie School Division
  • Roy, Johnston & Co.
  • Samaritan House
  • Shilo Military Family Resource Centre
  • Westman Women's Shelter

Organisations représentées à l'atelier de consultation de Winnipeg

  • African Women's League
  • Aide juridique Manitoba
  • Centre Youville
  • Child and Youth Care Program, Red River Community College
  • Child Guidance Clinic
  • Child Protection Centre
  • Community Legal Education Association
  • Family Centre of Winnipeg
  • GRAND Society (Manitoba Chapter)
  • Loewen Martens & Rempel avocats
  • Lofchick, Jones & Assoc.
  • Manitoba Association of Social Workers
  • Manitoba Association of Women and the Law
  • Manitoba Women's Advisory Council
  • Men's Equalization Inc.
  • Native Women's Transition Centre
  • Nova House Inc.
  • Philippino Community Association
  • Resolve Manitoba
  • Southeast Child and Family Services
  • Taylor, McCaffrey avocats
  • Winnipeg Child Access Agency Inc.
  • Winnipeg Child and Family Services

Organisations représentées à l'atelier de consultation de Saint-Boniface

  • Association des directeurs et directrices d'écoles franco-manitobaines
  • Association des juristes d'expression française du Manitoba
  • Conseil consultatif de la femme (Manitoba)
  • Division scolaire franco-manitobaine
  • L'Entre-temps des Franco-manitobaines
  • Ligue féminine catholique du Manitoba
  • Pluri-elles (Manitoba) Inc.
  • Robertson Shypit Soble Wood avocats
Date de modification :