RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DU NOUVEAU-BRUNSWICK

INTRODUCTION

Des ateliers sur les droits de garde et de visite ont eu lieu à Moncton le 20 juin 2001 et à Fredericton le 22 juin 2001. Au total, 17 participants y ont assisté. La liste des organismes participants figure aux tableaux 1 et 2.

On y a abordé les sujets suivants :

  • l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • le rôle et les responsabilités des parents;
  • la violence familiale.

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

Quels sont les besoins des enfants lorsque les parents se séparent?
Les besoins affectifs

Les besoins des enfants ne changent pas beaucoup durant la séparation et le divorce. Les enfants doivent être heureux et en bonne santé, se sentir en sécurité et savoir que l'on continuera à répondre à leurs besoins physiques, à les protéger de la violence, etc. Ils ont besoin de savoir que leurs deux parents les aiment et les respectent et continueront à les voir et qu'ils ne sont pas responsables de la séparation ou du divorce. Ils ont besoin de continuité et de stabilité dans leur routine quotidienne et au sein de leur famille et en ce qui concerne leur niveau de vie, et ils veulent savoir à l'avance ce qu'il adviendra d'eux. De plus, ils doivent pouvoir garder un lien avec leur culture. Les participants estiment que les enfants ne devraient pas être obligés de « grandir » trop vite, d'assumer des responsabilités d'adultes ni d'essayer de réconcilier leurs parents.

Les relations

Les enfants ont besoin que leurs deux parents soient présents dans leur vie, qu'ils leur offrent un environnement stable, calme et sans conflit, et qu'ils ne se servent pas d'eux comme d'un instrument pour attaquer l'autre, ni comme d'un outil de négociation. Les enfants devraient aussi avoir la possibilité de continuer à entretenir des relations avec des personnes autres que les membres de leur famille immédiate, notamment leurs grands-parents et d'autres adultes proches.

Le soutien

Les enfants ont besoin d'interventions extérieures pour les aider à supporter et à assimiler les changements. Des groupes d'entraide pour enfants peuvent être utiles, car ils montrent aux enfants qu'ils ne sont pas les seuls dans ce genre de situation. Les parents doivent également accepter que les enfants expriment leurs sentiments et leurs émotions sur la situation, même si cela peut leur être pénible. L'opinion des enfants doit être entendue durant le processus de séparation ou de divorce. Pour ce faire, on suggère d'avoir recours à un protecteur de l'enfant. Bien que, selon les participants, les enfants doivent être mis au courant de la situation et leurs désirs, pris en considération, on ne devrait pas les obliger à prendre des décisions.

Étant donné le caractère changeant de la famille, les participants estiment que la définition d'« intérêt supérieur de l'enfant » doit être actualisée autrement elle pourrait être interprétée de façon stéréotypée ou dangereuse. Les enfants ont probablement remarqué bien avant la séparation que les rapports entre leurs parents étaient tendus; ils auront du mal à croire qu'une « parfaite » relation familiale puisse être rétablie.

La codification de l'intérêt supérieur de l'enfant

En débattant les avantages de la codification, des participants ont fait remarquer que cette question était peu à propos, puisque très peu de demandes étaient faites en vertu de la Loi sur le divorce et que la plupart des questions concernant les enfants étaient réglées avant le divorce. En outre, la loi provinciale du Nouveau-Brunswick mentionne déjà les facteurs dont les juges tiennent compte lorsqu'ils prennent une décision. D'autres participants estiment que, puisque la loi provinciale mentionne certains facteurs, la loi fédérale doit en faire autant, par souci d'harmonisation. La codification de certains facteurs seulement pourrait même aller à l'encontre du but recherché, car cela limiterait la marge de manoeuvre des juges appelés à régler les situations particulières des couples qui divorcent.

Les facteurs à prendre en considération

Les participants estiment que la loi devrait mentionner que l'enfant a droit à la présence et à l'attention de ses deux parents. Il faut tenir compte du plan d'aménagement des responsabilités parentales et du développement de l'enfant, ainsi que de son âge, de son niveau de scolarité et de son développement affectif. Certains participants croient qu'il faut également inviter les membres de la famille élargie à donner leur avis, puisqu'ils jouent un rôle important au plan de la stabilité du milieu de l'enfant. Le fait de favoriser le développement des talents particuliers et aptitudes de l'enfant est aussi un facteur.

Les cas de violence

Le facteur « relation saine et positive avec les deux parents » doit être clarifié. Le problème de la violence doit aussi être abordé par la loi. Certains participants jugent que la disposition du « maximum de communication » ne devrait pas être appliquée en cas de violence. D'autres pensent que des dispositions particulières de la loi devraient traiter des besoins des enfants en cas de violence, et non les dispositions applicables à toutes les autres situations. Ainsi, la violence serait un facteur particulier régi par des dispositions particulières.

Le type de responsabilités parentales

Les opinions des participants divergent quant au type de responsabilités parentales qui doit être désigné par la loi. Certains sont préoccupés par la possibilité que le partage des responsabilités parentales devienne l'option par défaut. D'autres croient qu'il devrait y avoir une présomption de partage des responsabilités, à moins que la violence entre en jeu, puisque la plupart des couples qui se séparent ou qui divorcent ne sont pas violents. Pour décider du type de responsabilités parentales qui répond le mieux aux besoins de l'enfant, on doit tenir compte du comportement des parents.

La représentation des enfants

Certains participants estiment que les enfants doivent être représentés en cour par un avocat qui veillerait à ce que leurs intérêts soient pris en considération durant la procédure. Toutefois, l'enfant ne doit ni assister ni participer aux audiences, puisque cela le forcerait à appuyer l'un ou l'autre parent.

LE RÔLE ET LES RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Quels facteurs permettent de maintenir de bonnes compétences parentales après la séparation ou le divorce?

Puisque les besoins de l'enfant restent sensiblement les mêmes que ceux qu'il avait avant la séparation ou le divorce, le rôle et les responsabilités des parents demeurent pour l'essentiel inchangés. Cela dit, les participants reconnaissent aussi que, selon le plan d'aménagement des responsabilités parentales après le divorce, l'un ou l'autre des parents pourrait avoir besoin d'acquérir de nouvelles compétences pour assumer ce rôle et ces responsabilités.

Le comportement des parents

Les participants estiment qu'il revient aux parents de protéger leurs enfants des répercussions des conflits et de la violence. Les parents doivent apprendre à collaborer dans le cadre de l'exercice de leurs responsabilités parentales, à communiquer efficacement entre eux et à maintenir une certaine harmonie. Cependant, il est souvent difficile pour les parents de faire preuve de maturité durant le processus de séparation et de divorce.

La conclusion et le respect des ententes

Les participants estiment que les parents doivent, si possible, conclure leur propre entente et reconnaissent qu'on doit leur offrir des services pour les aider à y arriver. Certains croient que la médiation est un service utile, alors que d'autres la trouvent contre-indiquée dans les cas de divorces très conflictuels, qui sont, par nature, difficiles à régler à la satisfaction des deux parties. Un système judiciaire ouvert, facilement accessible et prompt à décider aiderait les parents à assumer leur rôle et leurs responsabilités, bien que l'État ne devrait intervenir qu'en dernier recours.

Certains participants estiment qu'il est indispensable de respecter les ententes relatives aux droits de visite. D'autres soutiennent que le contact avec l'enfant n'a que peu de valeur si le parent exerce son droit de visite uniquement pour Rpunir l'autre parent ou obtenir un avantage financier, comme la réduction des paiements de pensions alimentaires pour enfants.

L'amélioration des services
La formation
Les parents qui divorcent ou se séparent devraient réapprendre leur rôle et leurs responsabilités de parent après le divorce. Il leur serait utile de suivre une formation afin d'acquérir ces compétences. Il serait préférable que les parents suivent cette formation durant le divorce et après, plutôt que d'assister à un cours unique. Le programme Pour l'amour des enfants est considéré comme un outil pédagogique utile aux parents. Les médias pourraient aussi jouer un rôle éducatif utile. Enfin, les juges et les avocats pourraient bénéficier d'une meilleure formation en droit de la famille, ainsi que d'une formation en psychologie.
Les autres services
Dans le but d'améliorer les relations entre les deux parents et entre les parents et leurs enfants, les participants estiment qu'il serait bon d'offrir des services de médiation et de services-conseils aux enfants et aux parents.W
Certains services juridiques devraient également êtres accessibles, notamment des services d'information juridique et des services d'évaluation et de protection des droits des enfants, ainsi que des centres de visites supervisées.
Les caractéristiques des services
Au cours de la discussion sur les services, les participants ont dégagé un ensemble de caractéristiques que devraient avoir, selon eux, les services offerts aux parents et aux enfants durant la séparation et le divorce. Les services devraient être offerts rapidement et au moment opportun (car il est essentiel d'intervenir sans délai) et les listes d'attente, réduites. De plus, les services devraient être fournis de manière équitable, quel que soit le plan d'aménagement des responsabilités parentales. Les cartes d'assurance-maladie et les bulletins de santé (qui ne peuvent être remis qu'à un seul parent) posent parfois des difficultés, tout comme les autres régimes de soins médicaux (un parent peut y participer et se faire rembourser les frais médicaux qui ont en réalité été engagés par l'autre parent).
La nouvelle terminologie

La formulation de la loi doit véhiculer certains messages. Les participants estiment que l'un des principaux objectifs du système du droit familial devrait être de soulager les parents de la pression et de réduire au minimum les possibilités de conflits. Ils trouvent que les services devraient être offerts expressément aux deux parents, quel que soit le moyen de prestation employé (privé ou public). Ils insistent également sur la nécessité d'intervenir tôt et rapidement lorsque survient un conflit, telle qu'une dispute au sujet des droits de visite en cas d'urgence.

En outre, les participants estiment qu'il est important de véhiculer le message selon lequel les enfants sont les adultes de demain et doivent avoir accès aux programmes et aux ressources nécessaires.

L'examen de la loi

Après examen des options proposées dans le guide de discussion, les participants expriment des opinions divergentes sur les difficultés et les mérites associés à chacune.

Les droits de garde et de visite
Certains participants croient que les expressions « droit de garde » et « droit de visite » nuisent aux parents qui essaient de s'arranger entre eux pour régler leur situation particulière. D'autres font valoir que cette terminologie suppose qu'un parent a la garde de l'enfant et que l'autre ne l'a pas, plutôt que de présumer que les deux parents sont égaux. De plus, selon certains, l'expression française « droit de visite » implique que le parent ou l'enfant n'est qu'un « visiteur » dans la vie de l'autre, et a un sens plus restreint que l'équivalent anglais « access ». Certains participants préfèrent continuer à utiliser « droit de garde » et « droit de visite », notamment en cas de violence familiale ou lorsqu'un parent a renoncé à assumer ses responsabilités parentales.
Les responsabilités parentales
L'expression « responsabilités parentales », si elle est employée, doit être définie clairement, ce qui permettrait d'éclaircir la question des responsabilités des deux parents. Certains participants pensent que la troisième option serait la meilleure, puisqu'elle restreint le sens de « garde » au domicile de l'enfant et assimile tous les autres facteurs aux « responsabilités parentales ».
Le partage des responsabilités parentales
Certains participants trouvent que l'expression « partage des responsabilités parentales » porte à confusion. D'autres croient que c'est l'option la plus convenable, parce qu'elle indique clairement que l'on attend quelque chose de chaque parent et qu'il n'est donc pas question d'une situation gagnant-perdant.
Les autres questions
Quelle que soit la terminologie employée, il est dangereux d'émettre des hypothèses sur un plan « idéal » d'aménagement des responsabilités parentales après le divorce. Dans certains cas, les deux parents ne voudront pas assumer une part égale de ces responsabilités, et n'assumaient d'ailleurs pas souvent des responsabilités parentales égales avant la séparation. La garde et les responsabilités ne sont par ailleurs pas toujours assumées par un seul parent (« garde exclusive »). Les participants estiment que la terminologie doit séparer le rôle parental de la garde, de sorte que le parent qui n'a pas la garde de l'enfant n'abdique pas automatiquement son rôle de père ou de mère.
Selon les participants, le fait de modifier la terminologie ne changera pas la perception des gens sur la procédure de divorce. De nouveaux mots peuvent faire disparaître le bagage affectif pendant un certain temps, mais dès que les gens seront habitués à la nouvelle terminologie, le bagage affectif réapparaîtra. Néanmoins, il est important de s'éloigner d'une terminologie qui laisse entendre que l'enfant est un « bien » qui doit être attribué d'une façon ou d'une autre.
Il faut aussi tenir compte des répercussions de la nouvelle terminologie sur d'autres lois. Il est particulièrement important de définir clairement la terminologie employée dans les cas très litigieux. Certains participants estiment nécessaire de faire respecter les ordonnances relatives aux droits de garde et de visite avec la même rigueur que les ordonnances concernant les pensions alimentaires pour enfants.

LA VIOLENCE FAMILIALE

Quels sont les problèmes auxquels font face les enfants dans les cas de violence familiale?

Les participants ont cerné les principaux problèmes auxquels font face les enfants lorsqu'il y a violence familiale, soit la sécurité, la confiance, l'estime de soi, l'isolement et les sentiments de trahison et de loyauté divisée.

Définir la violence aux fins de son étude

Il est essentiel de définir la violence pour pouvoir aborder cette question dans le cadre du droit de la famille. Cette définition devrait notamment viser la violence affective et tenir compte du fait qu'être témoin de violence a les mêmes répercussions que d'en être directement victime. De plus, la loi devrait prendre en considération les répercussions de la violence familiale sur les enfants en bas âge. Des participants ont mentionné une étude ontarienne traitant des effets de la violence sur les enfants de moins de trois ans.

Les participants estiment que la question de la violence familiale l'emporte sur toute autre discussion concernant les besoins des enfants ou les services devant être offerts ou rendus obligatoires par la loi. Par exemple, bien qu'ils jugent la médiation efficace dans les situations où le problème de la violence ne se pose pas, les participants insistent sur le fait qu'elle a peu de valeur en cas de violence et qu'elle peut même aller à l'encontre du but recherché. Certains participants soutiennent qu'une évaluation en matière de garde doit avoir lieu dans chaque cas de violence familiale. D'autres soulignent la nécessité d'offrir des centres de visites supervisées. On insiste sur la nécessité de la formation - pour les juges, pour les autres professionnels en contact avec les familles et les enfants, de même que pour les parents.

Les droits de visite en cas de violence familiale

Les opinions des participants sur les droits de visite en cas de violence familiale divergent. Certains estiment que le bien-être de l'enfant commande qu'il reste en contact avec ses deux parents. D'autres trouvent qu'il est difficile de demander à un parent d'encourager l'exercice des droits de visite lorsque la violence familiale entre en jeu. Le droit de visite pourrait également être une source de harcèlement.

La preuve de la violence

Enfin, il peut être difficile de prouver l'existence de violence familiale. Certains participants estiment qu'une définition globale de la violence s'impose afin de garantir la sécurité des femmes et des enfants qui cherchent à quitter un milieu violent. D'autres croient qu'il est difficile de fonder les allégations uniquement sur des preuves de comportement violent récurrent, étant donné que même un seul incident de violence physique peut avoir des répercussions durables en termes de violence affective et de contrôle sur la victime. On suggère que la preuve à établir en matière de violence familiale soit la même que celle qui est requise pour qu'un juge consigne un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Les participants à la séance de Moncton déclarent qu'ils appuient les recommandations du rapport Neilsen sur la violence familiale (voir Annexe A).

L'examen de la loi

En ce qui concerne la terminologie et la loi, les participants estiment que le principal message à transmettre est que les cas de violence sont inacceptables et doivent être réglés autrement que les situations sans violence. En outre, la sécurité doit être la grande priorité, et il faut tenir compte de la violence affective comme de la violence physique. Certains participants croient qu'il devrait exister une présomption empêchant un parent qui a usé de violence à l'égard d'un ancien conjoint d'obtenir la garde entière ou partagée, alors que d'autres estiment que la règle des « parents coopératifs » ne devrait pas s'appliquer dans les cas où il y a eu violence familiale.

Certains participants mettent aussi en question la valeur de la procédure d'évaluation des allégations de violence et l'importance qui doit être accordée, dans cette procédure, au témoignage des enfants et des adultes.

Certains estiment qu'il est important de fournir aux enfants et aux adultes des services facilement accessibles aux quatre coins des provinces et des territoires.

Modification législative : qu'elle est la meilleure option?
S'il faut choisir parmi les options présentées dans le guide de discussion, les participants conviennent que toute option serait préférable à l'option 1 (aucune modification de la loi actuelle). Certains proposent que la question de la violence familiale soit abordée dans le préambule de la loi. D'autres sont en faveur de l'option 3 qui, selon eux, permettrait à la violence familiale d'être un facteur déterminant. L'option 3 semble être le premier choix des participants de Moncton, qui trouvent aussi que la violence familiale doit être ajoutée à l'article 16 de la Loi sur le divorce. D'autres participants préfèrent l'option 4 qui, d'après eux, laisse entendre que les contacts supervisés seraient la norme dans les cas de violence familiale. D'autres participants préconisent des options complètement différentes. On suggère entre autres que, dans les cas extrêmes, il ne devrait y avoir aucun contact entre l'enfant et le parent violent (de manière à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant).
L'exécution
Plusieurs participants ont émis des commentaires sur l'exécution de la loi. Ils ont fait remarquer que les ordonnances du tribunal de la famille étaient traitées différemment des autres ordonnances et n'étaient pas exécutées par la police. Ils soutiennent qu'il n'existe aucun moyen d'exécuter les ordonnances relatives aux droits de garde et de visite ou d'aider les parents lorsqu'une ordonnance de garde a été rendue.
La formulation de la loi
Les participants ont également soulevé plusieurs questions d'ordre général en ce qui concerne la formulation de la loi. Ils estiment que la notion d'égalité devant la loi devait y être incorporée. De plus, ils pensent qu'il ne suffit pas de consulter la Loi sur le divorce et que, pour protéger les enfants dans les cas de violence familiale, il faut modifier la Loi sur les services à la famille. Certains indiquent que, si « l'intérêt supérieur de l'enfant » doit dépendre d'une longue liste de facteurs, il vaut mieux que la violence familiale soit traitée séparément. Cependant, si la liste de facteurs est courte, la violence familiale peut y être ajoutée sans risque d'être noyée parmi les autres facteurs. Pour ce qui est des facteurs permettant de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, certains participants estiment que le facteur du « maximum de communication » avec les parents doit être modifié afin qu'il soit précisé qu'il ne s'applique pas en cas de violence familiale. Enfin, il est nécessaire de consacrer du temps et de l'argent afin de traiter des allégations de violence aussi rapidement et clairement que possible.
Autres commentaires
Voici certains besoins relevés par les participants au cours de la discussion sur la violence familiale : davantage de services aux familles (information et formation, intervention en cas de crise et aide directe), une certaine souplesse dans la loi pour que les situations particulières de chaque famille puissent être touchées et évitement de la perpétuation du cycle de violence pour la prochaine génération. Certains participants estiment que, bien que l'information et la formation aient un rôle à jouer, la loi doit aussi donner un caractère plus concret à la question de la violence.

Organismes représentés à l'atelier de Moncton

  • A Family Place/Cercle Familial
  • Association du Barreau canadien (section du droit de la famille)
  • Services d'aide juridique, Moncton

Organismes représentés à l'atelier de Fredericton

  • Aide juridique du Nouveau-Brunswick
  • Fredericton Anti-Poverty Association
  • Médiateur du tribunal de la famille
  • Médiation familiale Nouveau-Brunswick
  • Muriel McQueen Fergusson Centre for Family Violence
  • New Brunswick Advisory Council on the Status of Women
  • Services d'aide juridique, Woodstock
  • Shared Parenting Association of New Brunswick
  • SPEIJ-NB
  • Stevenson & Stevenson (avocats)
  • Travailleur social du tribunal de la famille

Annexe A : Recommandations du Rapport Neilsen, «Spousal Abuse, Children and the Legal System », mars 2001

  1. La loi devrait exiger que les juges tiennent compte de la violence conjugale lorsqu'ils prennent des décisions sur les droits de garde et de visite.
  2. La sécurité des parents et des enfants victimes de violence devrait être la principale préoccupation de la loi (elle est plus importante encore que le maintien de la relation d'un enfant avec ses deux parents).
  3. Il devrait exister une présomption empêchant d'attribuer la garde entière ou partagée d'un enfant à des parents qui ont commis un acte de violence envers leur ex-conjoint.
  4. La présomption des parents coopératifs ne devrait pas s'appliquer en cas de violence familiale.
  5. La loi devrait habiliter le tribunal à ordonner un traitement ou des services-conseils comme condition pour obtenir le droit de visite.
  6. La loi devrait reconnaître expressément la violence familiale continue comme une circonstance pouvant justifier une modification de l'ordonnance relative aux droits de garde et de visite.
  7. La loi devrait prévoir expressément la délivrance expéditive d'ordonnances provisoires en matière de droits de garde et de visite en cas de violence familiale.
  8. Les gouvernements devraient créer et financer des installations sécuritaires où les parents pourraient transférer les enfants et où les visites pourraient être supervisées.
  9. Le personnel du tribunal et les juges du tribunal de la famille devraient recevoir davantage de formation sur la dynamique particulière de la violence familiale.
  10. Les avocats devraient recevoir davantage de formation sur la dynamique particulière de la violence familiale.
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