RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

INTRODUCTION

Des ateliers de consultation sur les droits de garde et de visite ont eu lieu à Halifax, le 27 juin 2001, et à Sydney, le 28 juin 2001. Les deux ateliers ont rassemblé un total de 35 participants. La liste des organismes participants figure au tableau 1.

Les ateliers de consultation de la Nouvelle-Écosse portaient sur les sujets suivants :

  • l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • le rôle et les responsabilités des parents;
  • le respect des responsabilités relatives aux droits de visite.

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

Quels sont les besoins des enfants lorsque les parents se séparent?

Les participants estiment qu'il faut définir clairement ce qui constitue l'intérêt supérieur de l'enfant. S'il existait une définition claire, les juges n'auraient pas à déterminer cet intérêt en fonction de chaque situation. Selon les participants, la Loi sur le divorce devrait prévoir les facteurs dont les parents, les fournisseurs de services et les juges doivent tenir compte pour déterminer où réside l'intérêt supérieur de l'enfant, sans pour autant accorder la priorité à un facteur en particulier. Il faut d'abord et avant tout que ces facteurs reflètent le caractère unique de chaque enfant. Les enfants doivent pouvoir continuer à vivre de manière équilibrée après la séparation et le divorce de leurs parents. On a discuté de plusieurs facteurs, énumérés ci-après, qui permettraient de favoriser cette stabilité pour les enfants.

Le soutien affectif des enfants

Les enfants devraient pouvoir obtenir facilement un soutien affectif pendant et après la séparation ou le divorce des parents. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir offrir des services de soutien. Un protecteur des enfants pourrait, de concert avec les parents et les enfants aider à déterminer et à promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant. Si nécessaire, le protecteur des enfants pourrait également faire entendre leur point de vue devant les tribunaux.

L'opinion des enfants

Il faut que les enfants participent aux discussions qui concernent leur avenir. L'importance accordée à l'expression de leurs préférences peut dépendre de leur âge, de leur degré de maturité et de leur stabilité émotionnelle. Dans de nombreux cas, le point de vue des enfants n'est ni exprimé ni évalué lorsque des changements surviennent dans leur vie. Un examen obligatoire et régulier du plan d'aménagement des responsabilités parentales permettrait de s'assurer que celui-ci favorise toujours l'intérêt supérieur de l'enfant.

Formation

Dans l'intérêt des enfants, il vaut mieux que les parents et les enfants aient accès aux ressources en matière de formation à toutes les étapes du développement de ces derniers. Il faut non seulement que les parents et les enfants soient bien renseignés, mais encore que les personnes qui prennent des décisions concernant ces derniers le soient aussi. Les juges devraient mieux savoir où réside l'intérêt supérieur de l'enfant dans diverses situations.

Le facteur temps

La prise en temps utile des décisions constitue un facteur important pour les enfants. Les enfants et leurs parents ne perçoivent pas la durée du processus de la même manière. Il n'est pas dans l'intérêt des enfants de connaître l'insécurité découlant d'un long processus de séparation ou de divorce. Il devrait exister des ressources suffisantes pour permettre une prise de décision éclairée et s'assurer que les décisions sont prises au moment opportun. Les ressources qui devraient être offertes comprennent des services juridiques adéquats, l'évaluation des compétences parentales ainsi que l'évaluation des besoins de l'enfant.

LE RÔLE ET LES RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Quels facteurs permettent de maintenir de bonnes compétences parentales après la séparation ou le divorce?

Les participants ont mentionné plusieurs facteurs qui permettent de maintenir de bonnes compétences parentales après la séparation et le divorce. Selon eux, le meilleur moyen de former un « bon parent » est de favoriser une meilleure compréhension des responsabilités et obligations parentales, avant même qu'il ne devienne parent. L'information et la formation constituent le principal facteur d'acquisition des compétences parentales. Il faut tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant pendant toute la durée du processus de prise de décisions, mais cela est rarement le cas lorsqu'il existe une situation conflictuelle entre les parents. Les bons parents pensent d'abord à l'intérêt de leurs enfants. L'élaboration d'un plan d'aménagement des responsabilités parentales, le plus tôt possible après le divorce ou la séparation permettrait à chacun des parents de comprendre le rôle qui lui est assigné dès le départ. De l'avis des participants, la collectivité devrait offrir un soutien aux parents aux prises avec des situations difficiles ou conflictuelles et favoriser une approche communautaire à la résolution des conflits.

La formation

Il est nécessaire d'offrir aux parents, avant et après la séparation ou le divorce, une formation au sujet des responsabilités parentales. Le manque de compétences parentales peut accentuer l'instabilité. Les participants aux ateliers croient qu'une formation offerte dès l'école primaire ou secondaire favoriserait la stabilité des couples et réduirait les risques de conflits entre les parents après la séparation ou le divorce. De plus, il faudrait obliger les futurs parents à suivre des cours prénuptiaux leur permettant de développer leurs compétences parentales, d'apprendre à résoudre les conflits et d'acquérir des aptitudes à la communication. En outre, il faudrait offrir des services permettant aux parents d'apprendre à maîtriser leur colère et à résoudre les conflits. Ces services devraient être offerts dans diverses langues et tenir compte des différents milieux culturels.

Avant ou après la séparation ou le divorce, les parents devraient bénéficier d'une formation portant sur les besoins liés à la situation, y compris la manière de faire face au déséquilibre des pouvoirs et l'acquisition d'aptitudes à la communication. Cette formation pourrait réduire le nombre d'instance en séparation ou en divorce caractérisées par des conflits intenses.

L'intérêt de l'enfant d'abord

Les participants reconnaissent que, dans toute prise de décision, il est important de tenir compte en premier lieu de l'intérêt de l'enfant. Après la séparation ou le divorce, le processus doit absolument être bref. Ce qui paraît une courte période à un parent peut sembler une éternité aux yeux d'un enfant. S'il existait davantage de ressources pour aider les parents au moment de la séparation ou du divorce, il leur faudrait moins de temps pour conclure une entente raisonnable. L'établissement d'un calendrier obligatoire ou réglementaire inciterait les parents à s'entendre rapidement. Selon les participants, il n'existe pas suffisamment de ressources offrant aux parents l'information utile.

Il serait dans l'intérêt des enfants de connaître dès le départ le lieu de leur résidence principale. Si un parent s'occupe plus souvent que l'autre des enfants avant la séparation ou le divorce, on a suggéré, lorsque cela était possible et à titre de mesure provisoire, de confier la garde de l'enfant à ce parent jusqu'à ce que les parents puissent mettre à exécution un plan d'aménagement des responsabilités parentales (ce qui devrait se produire le plus rapidement possible). Il est important que les enfants continuent à bénéficier du même style de vie qu'avant la séparation ou le divorce. Comme l'intérêt supérieur de l'enfant varie selon son âge et son style de vie, la situation doit être réévaluée le plus souvent possible afin de s'assurer que cet intérêt est toujours pris en considération.

L'élaboration d'un plan d'aménagement des responsabilités parentales

Selon les participants, il est très important pour le bien de l'enfant que les parents développent une relation amicale le plus rapidement possible. Il faut faire la distinction entre les rapports parent-enfants et les rapports parent-parent. Il faut élaborer un plan d'aménagement des responsabilités parentales que les deux parents respectent le mieux possible. Un tel plan favorise la présence des deux parents dans la vie des enfants. On ne doit pas isoler les enfants à l'intérieur de la cellule familiale traditionnelle, mais plutôt les inciter à s'intégrer autant que possible à la famille élargie. De nombreux participants ont souligné la nécessité d'élaborer un plan d'aménagement des responsabilités parentales qui favorise et facilite les contacts et l'interaction avec les grands-parents et les autres membres de la famille élargie.

L'approche communautaire

Les participants sont d'avis qu'il faut favoriser une approche communautaire visant à assurer de bonnes compétences parentales après la séparation ou le divorce. Une telle approche, qu'elle soit formelle ou informelle, permet à ceux qui cherchent de l'aide ou du soutien dans la collectivité d'obtenir facilement les renseignements dont ils ont besoin. Un système de soutien informel offre le soutien nécessaire aux parents intimidés par le système officiel. Dans certaines collectivités, les longues listes d'attente des services officiels empêchent à l'heure actuelle les parents d'y avoir accès au moment opportun. L'approche communautaire aiderait à la fois ces parents et leurs enfants. On doit inciter les enfants à entrer en contact avec d'autres enfants vivant des situations semblables.

Un mécanisme communautaire de résolution des conflits pourrait devenir une méthode de rechange pour la résolution des conflits, ce qui faciliterait l'élaboration de plans d'aménagement des responsabilités parentales et rendrait moins nécessaire le recours aux avocats ou aux tribunaux. Les tribunaux pourraient intervenir au besoin, notamment dans les situations hautement conflictuelles, après que toutes les ressources communautaires ont été épuisées.

Le coordonnateur des plans d'aménagement des responsabilités parentales

Les participants proposent la création d'un poste de coordonnateur des plans d'aménagement des responsabilités parentales pour faciliter l'élaboration des plans, puis leur respect. Le coordonnateur aiderait les parents à tenir compte des facteurs favorisant les bonnes compétences parentales dans les situations difficiles et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le coordonnateur pourrait au besoin fournir des conseils en matière de résolution de problèmes.

Connaissiez-vous les services offerts en Nouvelle-Écosse?

Même si la plupart des participants connaissent les services offerts par le gouvernement en Nouvelle-Écosse, ils indiquent qu'il n'existe pas assez de services et que les services offerts ne suffisent pas à répondre aux besoins des parents et des enfants. Ils en savent par ailleurs moins sur les services communautaires qui sont offerts.

Avez-vous des suggestions concernant la meilleure façon d'informer la population des services qui sont offerts?

Il devrait exister un moyen plus efficace de renseigner les gens sur les services offerts par le gouvernement et la collectivité. On pourrait améliorer l'usage qu'on fait d'Internet pour annoncer les services et renseigner la population. En outre, il serait plus efficace de fournir ou de présenter l'information dans les collectivités que de laisser les gens se débrouiller pour savoir si les services sont offerts ou non. On suggère d'installer, dans les endroits fréquentés, comme les centres commerciaux, les centres communautaires ou les cliniques médicales, un kiosque d'information où l'on pourrait se procurer des brochures sur les services gouvernementaux et communautaires. De plus, les participants se disent préoccupés par le fait que peu de services sont offerts à l'extérieur des principaux centres urbains que sont Halifax et Sydney.

Les participants croient également qu'il faut améliorer les services afin de tenir compte des différences culturelles. Ils ont fait remarquer que les personnes qui cherchent de l'aide se heurtent souvent à des barrières linguistiques.

Les services supplémentaires nécessaires

En plus des services gouvernementaux et communautaires existants, il faudrait, selon les participants, offrir d'autres services pour aider les parents en instance de séparation ou de divorce.

  • Les services pour enfants. Il faut offrir plus de services aux enfants, notamment des services-conseils et des conseils officieux ou encore un endroit où ils se sentiraient à l'aise et en sécurité et pourraient entrer en contact avec d'autres enfants vivant des situations semblables. Selon les participants, les services offerts ne sont généralement pas destinés aux enfants et il n'existe que très peu de services axés sur les enfants.

  • Les mentors. Des mentors pourraient jouer un rôle d'assistance aux enfants et aux parents en situation de séparation ou de divorce. Les personnes sur le point de se séparer ou de divorcer pourraient beaucoup apprendre en observant les cas de divorce et de séparation sans conflits intenses. Les mentors pourraient fournir des renseignements sur les services qui ont semblé utiles aux parents dont la séparation ou le divorce a suscité peu de conflits et, de manière générale, faciliter l'atténuation de l'intensité des conflits entre les parents qui se séparent ou divorcent.

  • Les services juridiques. Les participants estiment que les services actuels ne permettent pas d'obtenir rapidement des conseils juridiques. Selon eux, ces services seraient plus à propos et moins coûteux si l'on avait recours à des techniciens en droit. En intégrant les techniciens en droit au système, on allégerait la tâche des avocats et on raccourcirait les listes d'attente pour les consultations. Les techniciens en droit indiqueraient les services offerts par le gouvernement et les organismes communautaires dans leur collectivité et donneraient leur avis sur les options les plus adaptées à la situation de chaque individu. Ils pourraient suggérer aux parents et aux enfants d'avoir recours aux services-conseils et contribueraient ainsi à réduire l'incompréhension et la frustration des personnes en instance de séparation ou de divorce, qui engendrent souvent des situations très conflictuelles.

L'emploi de termes autres que droit de garde et droit de visite pourrait-il contribuer à changer la manière dont les parents conviennent d'exercer leurs responsabilités parentales après la séparation?

Dans l'ensemble, les participants préfèrent une expression autre que « droits de garde et de visite », qui détermine des rôles antagoniques dans le partage des responsabilités parentales puisque le terme « garde » suppose une notion de propriété et que l'expression « droit de visite » laisse entendre qu'on impose des restrictions à l'exercice des compétences parentales. Cette terminologie crée une situation où un parent se sent gagnant et l'autre perdant. Toutefois, toute nouvelle terminologie devrait quand même refléter la réalité. Il serait difficile d'empêcher le recours à la terminologie actuelle, car les gens se sentent à l'aise avec des termes qu'ils comprennent.

De l'avis général, l'expression « partage des responsabilités parentales » convient, mais elle ne peut s'appliquer à toutes les situations et offre moins de souplesse que certaines autres expressions. Certains autres commentaires ont été formulés :

  • La notion de partage des responsabilités parentales est associée à la notion de garde conjointe; elle pourrait donc susciter des conflits et des épreuves de force entre les parents.
  • Le partage des responsabilités parentales peut servir l'intérêt supérieur de l'enfant dans la plupart des situations, mais dans les cas où les parents refusent d'assurer leurs responsabilités, il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant d'imposer les contacts avec un parent qui se désintéresse de lui.
  • Il faut se demander qui aurait la charge de démontrer que le partage des responsabilités parentales ne sert pas l'intérêt de l'enfant.
  • Le partage des responsabilités parentales ne tient pas compte du caractère changeant des situations.
  • L'expression « exercice conjoint des responsabilités parentales » est préférable à « partage des responsabilités parentales », car elle n'implique pas nécessairement un partage des responsabilités à part égales.
  • Le terme « visite » pourrait être remplacé par « exercice du rôle parental », expression moins ostentatoire.

Selon les participants, l'expression « responsabilités parentales » est la plus facile à adapter aux divers plans d'aménagement des responsabilités parentales susceptibles d'exister. Dans les cas où les responsabilités parentales ne sont pas également partagées ce terme reflète bien la situation et permet de mieux définir le rôle de chaque parent dans le plan d'aménagement des responsabilités parentales. En outre, les participants ont ajouté les commentaires suivants :

  • Au besoin, le concept de responsabilités parentales peut être défini à l'aide de termes généraux qui ne mettent pas l'accent sur les expressions « droit de garde » et « droit de visite ».
  • L'expression « responsabilités parentales » ne suppose pas un plan d'aménagement des responsabilités conjointes ou égales, mais ne nie pas non plus les responsabilités parentales de l'un des parents.
  • Dans les cas où le parent peut exercer son droit de visite uniquement sous surveillance, la formulation devrait refléter la situation en précisant que les responsabilités parentales de ce parent sont restreintes.

L'emploi de nouveaux termes ne doit pas servir à camoufler les cas de violence. Les participants estiment que la violence devrait constituer un facteur dans la définition de la nouvelle terminologie. Les nouveaux termes ne doivent pas être définis essentiellement en fonction des préoccupations suscitées par la violence, mais il faut tenir compte de ces préoccupations dans toutes les situations parentales.

Quels sont les avantages et les inconvénients des options proposées en matière de terminologie?

Le débat sur les options présentées dans le guide de discussion reflète de nombreuses questions soulevées précédemment lors de l'étude de termes ou expressions autres que « droit de garde » et « droit de visite ». De l'avis général, la terminologie devrait être modifiée pour s'adapter en matière de terminologie à toutes les situations parentales.

La cinquième option ne semble pas réaliste, car elle présume que tous les parents veulent ou peuvent partager également les responsabilités parentales. Il faut admettre que tous les parents ne désirent pas partager les responsabilités et qu'il est impossible d'imposer une telle obligation ou par voie législative. Les participants conviennent que la loi doit reconnaître la capacité des parents de partager également les responsabilités, mais qu'elle ne peut imposer l'égalité dans les situations d'inégalité. L'expression « responsabilités parentales » est plus approprié et comporte la souplesse nécessaire pour tenir compte des diverses situations.

La quatrième option propose que les juges soient autorisés à rendre une ordonnance de responsabilités parentales, plutôt qu'une ordonnance de garde, qui décrirait et assignerait à chacun des parents des responsabilités parentales précises. Il s'agit d'une approche souple pouvant être adaptée aux situations particulières. Il est important de préciser le caractère évolutif de la définition des responsabilités parentales : l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas le même pour un bébé que pour un adolescent.

LE RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DROITS DE VISITE DES ENFANTS

Les participants estime que le système actuel ne favorise pas suffisamment le respect des obligations relatives aux droits de visite. Ainsi, le système ne favorise pas les ententes sur les visites supervisées. Les participants sont d'avis que les droits de visite appartiennent aux enfants et qu'il faut que les parents en tiennent compte en prenant leurs décisions. On doit faire en sorte que les obligations en matière de droits de visite soient respectées et promouvoir la médiation, sans la rendre obligatoire, en cas de séparation ou de divorce. Les participants proposent également un examen obligatoire de tous les plans d'aménagement des responsabilités parentales afin d'assurer qu'ils conviennent aux deux parents.

Les droits de visite appartiennent aux enfants

Il arrive souvent que les parents ne tiennent pas compte de l'intérêt de l'enfant dans leurs décisions. Dans la plupart des cas, la présence des deux parents sert l'intérêt de l'enfant et les conflits surgissent lorsqu'on oppose les droits des parents aux droits de l'enfant. Il faut tenir compte des droits de l'enfant dans le cadre de la prise de décisions et du respect des obligations relatives aux droits de visite. Il faut écouter le point de vue des enfants et en tenir compte. Des problèmes surgissent souvent le vendredi soir lorsque le parent ayant la garde ne permet pas à l'autre parent d'exercer son droit de visite; la règle du 40 p. 100 peut en partie expliquer ce refus. Les participants aux ateliers croient fermement qu'il faut abandonner cette règle et que le parent ayant la garde songe avant tout à l'intérêt de l'enfant au lieu de réaliser son désir de priver l'autre parent de son droit de visite.

L'exécution des droits de visite et les ressources

Il faut trouver de meilleurs moyens d'exécution dans les nombreux cas où les ententes relatives aux droits de visite ne sont pas respectées. On ne sait pas vraiment à qui incombe la responsabilité de faire respecter ces ententes. Les parents recourent souvent aux policiers et aux avocats pour faire exécuter les ententes, mais ni les uns ni les autres ne sont en mesure de les aider. Les participants proposent qu'un coordonnateur ou un agent d'exécution aide les parents à respecter les termes de leur plan d'aménagement des responsabilités parentales, en gardant toujours à l'idée l'intérêt de l'enfant.

La loi devrait préciser le rôle des services de police dans l'exécution des ententes, car il est contraire à l'intérêt de l'enfant que les policiers interviennent dans les conflits sur les droits de garde de visite. La police ne devrait être obligée d'intervenir que dans les situations où il pourrait y avoir de la violence.

La médiation

Il n'existe actuellement aucun recours contre le parent qui prive l'autre parent de son droit de visite; les ordonnances de non-conformité n'ont pas un grand effet dissuasif. La loi doit insister davantage sur l'importance de respecter les ententes conclues. Les participants sont d'avis que la médiation obligatoire pourrait être utile pour rappeler aux parents l'importance du respect des ordonnances relatives aux droits de visite. Il est actuellement difficile de se présenter en cour chaque fois qu'une mésentente survient. Un médiateur pourrait faciliter la résolution des conflits et les parents pourraient ainsi éviter le recours aux tribunaux. Les juges seraient alors uniquement saisis des cas très conflictuels après un échec de médiation a échoué ou si aucune autre solution n'est prudente. Le médiateur pourrait également collaborer à l'examen des ententes relatives aux droits de garde.

L'examen obligatoire

Toutes les ententes relatives aux droits de garde devraient obligatoirement faire l'objet d'un examen périodique. Il serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'élaborer des ententes qui leur conviendraient au cours des différentes étapes de leur développement. Il n'est pas toujours nécessaire de modifier ces ententes, mais il faut régulièrement examiner si des solutions de rechange sont plus indiquées.

Les visites supervisées

Le manque de services de visites supervisées constitue une préoccupation et un obstacle pour les parents visiteurs qui ne peuvent autrement respecter leurs obligations ni exercer leurs droits de visite. Les visites organisées dans un endroit sécuritaire et accueillant servent l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, dans de nombreux cas, il est difficile de trouver une personne neutre pour superviser les visites ou encore un lieu convenable. Les participants estiment qu'il faut favoriser la mise sur pied de programmes du style « Papa et moi ». Jusqu'à maintenant, les résultats n'ont pas été probants, mais il faut continuer d'encourager les pères et leur offrir le soutien et la sécurité affective dont ils ont souvent besoin.

Comment le régime du droit de la famille peut-il favoriser le respect des obligations relatives aux droits de visite?

Le régime pourrait favoriser le respect des obligations relatives aux droits de visite en faisant voir aux parents l'importance que revêtent pour l'enfant les contacts avec le parent qui n'en a pas la garde. Il faut insister davantage sur l'élaboration de plans d'aménagement des responsabilités parentales qui incluent les obligations relatives aux droits de visite. De même, comme on l'a déjà vu, il faut améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent les visites supervisées et rendre la médiation obligatoire, sauf dans les situations très conflictuelles, afin de permettre aux parents de s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de visite.

Formation

Il faudrait offrir une formation supplémentaire aux parents qui éprouvent des difficultés à respecter leurs obligations. Les services de formation devraient comprendre des cours sur la gestion du divorce qui mettraient l'accent sur le plan d'aménagement des responsabilités parentales, et qui favoriseraient l'acquisition d'aptitudes à la communication et l'atténuation des conflits. On devrait encourager les personnes qui acceptent difficilement leur situation, créant ainsi un milieu hostile pour les enfants, à suivre des cours de gestion de la colère. Il faudrait en outre offrir aux enfants des services de formation et de services-conseils.

Les plans d'aménagement des responsabilités parentales

Il faut toujours insister sur l'importance du plan d'aménagement des responsabilités parentales et sur le fait que ce plan « appartient » aux deux parents. Les tribunaux doivent souligner la souplesse des plans d'aménagement des responsabilités parentales et insister sur le fait qu'il s'agit d'une entente entre les deux parents. Les parents doivent être convaincus qu'ils ont élaboré ensemble le plan le mieux adapté à l'intérêt supérieur de leur enfant. L'accès au tribunal devrait être facilité de sorte que, si la modification du plan s'impose, les parents peuvent se présenter devant la cour pour le faire réviser.

Organismes représentés aux ateliers de la Nouvelle-Écosse

  • Bryony House
  • C.B. Family Place Resource Centre
  • Children's Aid Society of Cape Breton and Victoria
  • Cape Breton Regional Police Services
  • Dalhousie Legal Aid Service
  • Equilibrium
  • Family SOS
  • Feminists for Just and Equitable Public Policy
  • G.R.A.N.D.
  • Halifax Regional Police
  • IWK Health Grace, Mental Health
  • Metro Divorce Management
  • MISA
  • North End Parent Resource Centre
  • Nova Scotia Association of Social Workers
  • Nova Scotia Legal Aid
  • RCMP
  • Second Chance
  • Shearwater Military Family Resource Centre
  • South Shore Family Resource Association/Family Support Centre
  • Status of Women
  • Supreme Court (Family Division)
  • Veith House
  • Victims' Services
  • Women Centres Connect
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