RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DU NUNAVUT

INTRODUCTION

Un atelier sur les droits de garde et de visite a eu lieu à Iqaluit le 14 juin 2001. Dix-sept personnes y ont participé. La liste des organismes participants figure au tableau 1.

On y a abordé les sujets suivants :

  • les rôles et les responsabilités des parents;
  • l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • la violence familiale;
  • les pensions alimentaires pour enfants.

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

Quels sont les besoins des enfants lorsque leurs parents se séparent ?
Le point de vue traditionnel

Les participants conviennent qu'il est difficile de définir « l'intérêt supérieur de l'enfant » en inuttitut, tant sur le plan de la langue que du concept lui-même, propre au Sud. Les participants ont tenté de traduire le concept en inuttitut par « meilleure façon de faire pour l'enfant ». Ils soulignent que le Nord a un plus grand respect envers les enfants que le Sud; ces derniers ont traditionnellement une plus grande influence sur les décisions concernant le lieu où ils vivront après le divorce ou la séparation. Le terme « garde » est également difficile à utiliser dans le Nord. Dans le Sud, il définit des limites et des paramètres de contacts précis, un système qui ne fonctionne pas au Nunavut.

Dans la culture inuite, la femme obtient normalement la garde des enfants dans une union de fait. Les Inuits considèrent traditionnellement que cette façon de faire respecte l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le déséquilibre du pouvoir

Les participants se disent préoccupés au sujet du déséquilibre de pouvoir qui se produit lors de l'échec du mariage (en particulier une relation transculturelle). Ils estiment que le parent inuit est souvent désavantagé en raison de son manque de ressources, de sorte que le parent non inuit prend en charge le processus et son résultat.

Les principaux facteurs

Les principaux facteurs qui déterminent l'intérêt supérieur de l'enfant, disent les participants, sont la violence (y compris les questions de pouvoir et de contrôle) et la culture. Certains participants croient également que l'enfant devrait contribuer largement à la prise de décision et donnent l'exemple de Grise Fiord et Resolute, où on doit demander à tout enfant de plus de 5 ans où il préfère vivre après une séparation ou un divorce. Tous conviennent qu'on doit tenir compte du point de vue de l'enfant.

Le respect des coutumes autochtones et l'application du droit de la famille du Sud

Les participants estiment que les règlements gouvernementaux ne respectent pas les coutumes d'adoption autochtones. Les grands-parents jouent un rôle crucial puisque, traditionnellement, ce sont eux qui adoptent l'enfant, si nécessaire, après une rupture. Les grands-parents pensent souvent que les services sociaux retirent les enfants trop rapidement, avant que la structure traditionnelle puisse les prendre en charge. Toutefois, la culture inuite change et les jeunes n'ont pas nécessairement les mêmes opinions et les mêmes valeurs que leurs aînés. On retrouve le même choc culturel entre les personnes qui vivent dans les petites collectivités, plus traditionnelles, et celles qui vivent dans des collectivités plus importantes qui commencent à ressembler à celles du Sud. Les jeunes, pour la plupart, demandent des droits de garde et des pensions alimentaires pour enfants, alors que l'ancienne génération préfère régler la question de façon plus traditionnelle.

En général, l'application du droit de la famille du Sud au Nunavut pose des difficultés. Les participants estiment que le droit canadien considère les enfants comme un bien, ce qui est contraire à la façon de voir des Autochtones. Pour de nombreux Inuits, le système judiciaire est associé uniquement aux question de justice pénale et n'est donc pas considéré comme une tribune appropriée pour traiter des questions d'ordre social ou relevant du droit de la famille. De plus, il est parfois difficile de travailler avec les travailleurs sociaux, qui appliquent généralement la loi sur la protection des enfants plutôt que le droit de la famille, car le terme « intérêt supérieur de l'enfant » est utilisé dans les deux lois, mais avec des sens différents.

LES RÔLES ET LES RESPONSABILITÉS DES PARENTS

L'amélioration des services
Suggestions pour améliorer les services

Les participants croient que beaucoup d'habitants du Nunavut aimeraient se servir de la loi pour résoudre des conflits familiaux, mais qu'il n'y a pas suffisamment de services pour répondre à la demande. Voici quelques-unes de leurs suggestions pour améliorer les services :

  • Il faut élargir les responsabilités du Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires afin d'y inclure d'autres aspects du droit de la famille et lui donner le nom de Bureau de soutien à la famille.
  • Il faut créer dans toutes les collectivités un groupe de médiateurs communautaires qui pourraient fournir de l'information, contribuer à résoudre les problèmes et servir de point d'accès au système judiciaire.
  • On doit engager davantage d'avocats pour s'occuper des cas relevant du droit de la famille.
Le manque d'avocats en droit de la famille

Les participants ont identifié plusieurs autres facteurs qui expliquent pourquoi les gens évitent le système du droit de la famille. Le premier est le manque d'avocats pour s'occuper des cas relevant du droit de la famille. Dans les régions où il n'y a pas d'avocats, É uvrant dans ce domaine, les gens comprennent très mal le système et n'en attendent pas beaucoup. Là où des avocats pratiquent le droit de la famille, ils ne suffisent pas à répondre aux besoins de la collectivité. Certains participants estiment qu'il n'y a pas assez d'avocats et de conciliateurs au Nunavut, ce qui exacerbe les déséquilibres de pouvoir inhérents aux questions relevant du droit de la famille. Cependant, ils reconnaissent que les avocats qui viennent d'ailleurs ont du mal à s'adapter à une culture différente de la leur.

Le point d'entrée du système du droit de la famille

Le deuxième facteur souligné par les participants est la façon dont on accède au système du droit de la famille. Cette entrée est souvent motivée par le fait qu'un des parents a besoin d'un soutien du revenu. Il serait préférable d'y accéder dans un cadre amiable et, pour ce faire, il faut former tous ceux qui travaillent dans ou avec le système du droit de la famille.

Les comités de justice

Enfin, on mentionne comme facteur les comités de justice. Certains participants estiment que les comités de justice, qui ont été créés spécialement pour alléger le fardeau du système de justice pénal, pourraient s'occuper de certains conflits relevant du droit de la famille. On pourrait par exemple recruter des médiateurs parmi les membres des comités de justice. D'autres croient que les membres des comités de justice de nombreuses collectivités sont déjà débordés et ne sont pas en mesure de s'acquitter de leur mandat. De plus, les comités de justice sont dominés par des hommes et par des gens de la vieille génération qui ne comprennent pas les situations auxquelles font face les femmes qui vivent des conflits familiaux et des ruptures. Un participant a noté l'existence d'un programme de formation pour les membres des comités de justice. Cependant, cette formation ne se veut pas une extension des politiques gouvernementales, mais un moyen d'aider les initiatives locales. On peut donc juger inopportun de faire intervenir les membres des comités de justice dans les questions relevant du droit de la famille.

Les caractéristiques des services

Les participants estiment que tous les services doivent être offerts en inuttitut (au moyen d'interprètes, au besoin) et axés sur les gens et leurs besoins. Tous les intervenants doivent être formés : médiateurs, avocats, juges et conciliateurs. Le Nunavut comptant davantage d'unions de fait que le reste du Canada, les services doivent tenir compte autant des ruptures d'unions de fait que de celles de mariages légaux. Une autre réalité propre au Nunavut est le nombre d'enfants qui ne sont pas inscrits à leur naissance et qui ont par la suite de la difficulté à accéder à tous les services gouvernementaux, tout au long de leur vie.

Le besoin de travailleurs sociaux

Le Nunavut a besoin de travailleurs sociaux inuits formés, plutôt que de personnes envoyées par des organismes religieux. Les participants ressentent une certaine frustration au sujet de la formation à donner aux travailleurs sociaux : elle doit être adaptée aux conditions du Nunavut tout en restant acceptable aux yeux du gouvernement du Canada.

La nouvelle terminologie

Les avis des participants sont partagés quand il s'agit de savoir si un changement de terminologie peut influer sur les décisions de ceux qui se séparent ou divorcent. Parmi les partisans du changement, certains estiment qu'une nouvelle terminologie pourrait aider les parents à penser autrement, non plus dans une optique de « garde » mais de rôles et de responsabilités des parents. D'autres croient qu'un changement de terminologie permettrait aux gens ordinaires de mieux comprendre le système et d'en être moins intimidés. D'autres estiment aussi que si l'on veut agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il faut changer la terminologie.

Dans le camp opposé, certains disent que changer la terminologie n'aurait aucun effet à moins qu'on change aussi la philosophie qui sous-tend la loi. D'autres sont d'avis qu'un changement de terminologie n'aurait pas de conséquences sur le plan pratique, lorsque les parents se battent pour la garde de leurs enfants.

Les participants conviennent que toute nouvelle terminologie doit être facilement comprise par les Inuits, en montrant clairement comment le processus de séparation et de divorce se déroule. Il est également important de tenir compte des émotions et des besoins des enfants si l'on change la terminologie.

L'examen de la législation
Les droits de garde et de visite

Pendant la discussion sur les diverses options terminologiques présentées dans le Guide de discussion, les participants ont fait remarquer que les termes « garde » et « accès » se traduisent mieux en inuttitut (bien qu'il y ait certaines différences entre les dialectes) que certains des termes proposés. « Accès » se traduit par « visite » ou « garde en visite » et « garde » par « tenir » ou « avoir ».

Le partage des responsabilités parentales

Selon certains participants, le terme « partage des responsabilités parentales » ne devrait pas être utilisé sans qu'on ait procédé à une analyse des conséquences en fonction du sexe de la personne concernée.

Le partage des responsabilités

Selon certains participants, le terme « partage des responsabilités » semble une option valable, car il montre l'importance du partage des responsabilités entre les deux parents.

La législation en conflit avec la culture et le contexte

La principale difficulté à laquelle font face, au Nunavut les parents qui se séparent ou divorcent, tient au système judiciaire canadien, fondé sur l'affrontement, qui ne correspond pas à la culture et aux traditions inuites. Le Nunavut doit créer son propre système de justice, adapté au Nord, plutôt que de se contenter d'adopter les systèmes des autres provinces. Dans ce contexte, la terminologie n'est pas aussi importante que le système lui-même, bien que certains participants aient l'impression que les termes « droit de garde » et « droit de visite » ne sont pas les plus appropriés. On estime aussi que les avocats venus d'ailleurs conservent leur propre compréhension des nuances des termes utilisés, quels qu'ils soient.

LA VIOLENCE FAMILIALE

Quels sont les problèmes auxquels font face les enfants dans les cas de violence familiale ?
Le point de vue traditionnel

Traditionnellement, dans les cas de violence familiale, la victime demande conseil auprès des aînés (d'habitude les grands-parents et d'autres membres de la famille) et retourne normalement dans sa famille. Les enfants vont avec elle et l'autre parent leur rend visite s'il le souhaite. Cependant, si les enfants choisissent d'aller avec l'autre parent, ils sont autorisés à le faire.

Certains participants estiment qu'on peut résoudre la question de la violence familiale sans l'aide des tribunaux, au moyen des méthodes traditionnelles, à moins qu'il existe un risque pour l'enfant. D'autres croient qu'il faut davantage de travailleurs sociaux et de psychologues pour aider les enfants dans les cas de violence familiale. Cependant, les travailleurs sociaux sont surchargés et souvent on leur fait peu confiance, alors que les visites chez le psychologue coûtent cher.

Les solutions de rechange

Selon certains participants, dans les cas de violence, il faut trouver d'autres solutions que l'évaluation et les visites supervisées.

Enfin, on croit que l'intervenant dans un cas de violence familiale n'a pas à être un travailleur social ou un psychologue. Il peut s'agir d'un médiateur ou d'un autre type de conseiller.

Les améliorations aux services
Le besoin de services

Il faut mettre en place un large éventail de services au Nunavut pour aborder les problèmes de violence familiale et les autres problèmes (comme la toxicomanie) qui peuvent y contribuer.

Les ressources nécessaires au traitement (des toxicomanies) s'imposent nettement vu l'absence actuelle de centres de traitement au Nunavut. La peur et la violence associées à la toxicomanie continuent de toucher les enfants, qui ont aussi besoin de traitement pour mettre fin au cycle de la toxicomanie et de la violence.

Les participants soulignent aussi qu'il existe très peu de services pour les familles qui se défont. Il est difficile de trouver un lieu sûr et de prendre suffisamment de recul pour prendre de bonnes décisions. Les enfants sont souvent laissés pour compte. Les gens du Sud qui vivent au Nunavut ont laissé derrière eux leur réseau de soutien familial et ont donc encore plus besoin d'aide lorsque leur famille se désintègre.

Enfin, le Nunavut est entraîné dans le système judiciaire du Sud sans avoir les ressources et les services nécessaires pour le gérer. Encore une fois, le problème du manque de travailleurs sociaux inuits se pose.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Le point de vue traditionnel

Traditionnellement au Nunavut, la mère s'occupe de l'éducation et des soins de la famille alors que le père est le protecteur et subvient aux besoins alimentaires. Le Nunavut est aussi une société qui possède peu d'argent. Dans ce contexte, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas réalistes et d'autres solutions sont nécessaires. Les participants proposent que la pension alimentaire puisse être versée en partie en espèces si possible et en partie en nourriture (caribou, phoque, poisson, etc.). Ou alors le « débiteur » pourrait faire l'épicerie une fois par mois et payer de cette façon. En général, les participants croient qu'on pourrait trouver une forme de pension alimentaire pour enfants adaptée aux Inuits, qui serait beaucoup plus réaliste et pratique que les lignes directrices nationales.

Les solutions de rechange

Les pensions alimentaires pour enfants comportent deux aspects : ce qui est ordonné (suivant les lignes directrices) et ce qui est exécuté. Si les ordonnances étaient plus réalistes, elles seraient peut-être plus faciles à faire exécuter. Les participants estiment qu'il faut trouver des solutions au niveau communautaire pour l'exécution des ordonnances, car ce concept ne fait pas partie de la tradition inuite.

Enfin, certains participants suggèrent que les chefs de famille monoparentale reçoivent une formation afin de pouvoir mieux subvenir aux besoins de leurs enfants sans recourir aux pensions alimentaires.

Organismes représentés à l'atelier du Nunavut

  • Conseil de développement social du Nunavut
  • Conseiller juridique du Nunavut
  • Maligarnit Qimirrujiit
  • Maliiganik Tukisiiniakvik
  • Ministère de la santé et des services sociaux
  • Ministère de la santé et des services sociaux, Hall Beach
  • Politique et justice du Nunavut
  • Services juridiques de Keewatin
  • Services sociaux de Iqaluit
  • Tribunal du Nunavut
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