RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DE L'ONTARIO

INTRODUCTION

Des ateliers sur les droits de garde et de visite ont eu lieu en Ontario dans les villes suivantes : le 6 juin 2001 à Ottawa, le 18 juin 2001 à Thunder Bay, le 19 juin 2001 à Toronto et le 22 juin 2001 à London.

Les ateliers portaient sur les sujets suivants :

  • l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • le rôle et les responsabilités des parents;
  • la violence familiale.

Certaines questions ayant trait à la pension alimentaire pour enfants et à d'autres questions financières ont également été soulevées.

Certains groupes de femmes ont boycotté les ateliers tenus en Ontario. Parmi les raisons invoquées, il a été mentionné que le document de consultation et le processus lui-même ne tenaient pas compte de la réalité de la situation des femmes dans le cadre du mariage, de leur vulnérabilité par rapport à la violence et à la pauvreté ainsi que de la nature très conflictuelle du processus de séparation chez de nombreux parents. Les organisations concernées ont indiqué que le document de consultation ne parlait jamais des femmes. Certains groupes ayant boycotté les ateliers de consultation ont néanmoins choisi de participer en produisant un mémoire écrit. Ces mémoires ont été intégrés au rapport final.

Au cours de l'atelier qui a eu lieu à Toronto, une alerte à la bombe a temporairement interrompu les discussions. Celles-ci ont pu reprendre après que les participants eurent été déplacés dans un nouveau lieu.

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

Quels sont les besoins des enfants lorsque leurs parents se séparent?

Les discussions sur les besoins des enfants après la séparation des parents ont porté sur de nombreux sujets. Bien qu'un accord relatif soit intervenu sur plusieurs des questions soulevées, les participants ont adopté des positions divergentes sur certains sujets. Certains participants ont également souligné que les besoins des enfants étaient si étroitement liés au bien-être des parents qu'il était inutile de discuter de l'intérêt supérieur de l'enfant avant de discuter des besoins des parents.

Un milieu de vie sûr, stable et sain

Bien que le caractère particulier de chaque situation familiale ait été reconnu, les participants s'entendent pour dire que les enfants ont besoin d'un milieu de vie sûr, stable et sain pendant tout le processus de divorce ou de séparation. Ils soulignent la nécessité pour les parents de veiller à ce que leur enfant sache qu'il peut compter sur l'amour et le soutien de ses deux parents. Ils notent également l'importance de maintenir un emploi du temps stable et une continuité de vie pour l'enfant (activités, passe-temps, etc.) et d'assurer la prévisibilité.

Certains participants indiquent que le bien-être financier des deux parents est un des éléments qui permettent d'assurer à l'enfant un milieu de vie stable. D'autres mentionnent que la situation de financière de l'un ou de l'autre parent ne devrait pas être considérée comme un facteur dans le processus de prise de décision quant aux droits de garde et de visite.

Certains participants parlent aussi du besoin de protéger les enfants contre la violence. Parmi eux, des participants ont adopté une approche fondée sur le sexe, expliquant que le rôle de la mère était de s'occuper des enfants et celui du père, de les protéger. D'autres participants disent que les deux parents peuvent protéger leurs enfants. D'autres encore soulignent le fait que protéger ses enfants peut parfois signifier les protéger contre eux-mêmes.

Protéger les enfants des procédures judiciaires

Les participants insistent sur l'importance de ne pas mêler les enfants au système judiciaire et aux procédures devant les tribunaux. Il est vital que les parents n'utilisent pas leurs enfants comme levier ou comme « monnaie d'échange » en vue de prendre le contrôle de la situation. Ils soulignent également que les enfants devraient avoir la liberté de rester des enfants.

En particulier, certains participants croient qu'il faut éviter que les enfants ne soient témoins des conflits ou de scènes de violence entre leurs parents.

L'évolution des besoins de l'enfant au plan du développement

Les participants disent qu'il faut reconnaître que les besoins de l'enfant au plan du développement varient avec l'âge. De nombreux participants soulignent en outre l'importance pour l'enfant de développer une saine estime de soi et de former une identité culturelle qui lui soit propre. Ils croient qu'un enfant doit avoir la possibilité d'apprendre de ses deux parents au sujet de leurs différentes traditions culturelles.

L'accès aux parents, à la famille élargie et à la collectivité et le soutien de ceux-ci

Les participants croient que les enfants ont besoin de se sentir soutenus par leurs parents, la collectivité, l'école et les membres de leur famille élargie. De nombreux participants considèrent qu'il est particulièrement important pour l'enfant de maintenir et de développer des contacts avec ses parents, sa famille élargie et d'autres membres de la collectivité. Certains participants croient que le facteur clé pour permettre à ces relations de s'épanouir est la sensibilisation de chaque parent à la relation qu'entretient l'enfant avec l'autre parent. D'autres participants soulignent que, dans les cas où il n'est pas souhaitable que les parents prennent l'enfant en charge, les membres de la famille élargie doivent être considérés comme d'éventuels parents-substituts.

Cependant, certains participants estiment que, dans certaines situations, il peut ne pas être dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'avoir des contacts avec ses parents et les membres de sa famille élargie. Par exemple, dans les cas où il y a violence, ils croient que l'enfant ne devait pas être tenu de maintenir une relation avec ses deux parents ou avec des membres de la famille élargie qui pourraient le mettre en contact avec le parent maltraitant. Ils mentionnent également que la santé physique et mentale et le niveau de vie doivent faire partie des facteurs à prendre en considération pour décider des droits de visite d'un parent ou d'une autre personne (comme un membre de la famille élargie).

Certains participants déclarent que l'enfant doit être libre de décider avec lequel des deux parents il désire vivre.

La communication

Les parents doivent établir une communication ouverte et honnête avec leur enfant afin de veiller à ce qu'il comprenne bien ce qui se passe et puisse exprimer ses opinions et ses préoccupations. Il faut mettre en place un système de soutien convenable pour veiller à ce que les parents connaissent les besoins de leur enfant et soient capables d'y répondre pendant le processus de divorce ou de séparation. Les parents doivent pouvoir montrer à leur enfant qu'il a le droit de prendre des décisions et que les décisions qui le concernent ne seront pas uniquement prises par des représentants anonymes de services de soutien ou du système judiciaire.

La Loi sur le divorce (Canada) devrait-elle énumérer les facteurs à prendre en considération pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant? Dans l'affirmative, quels devraient être ces facteurs?

De nombreux participants mentionnent que le document de consultation n'énumère pas correctement tous les besoins des enfants. Les autres besoins qui, selon eux, devraient être pris en considération sont abordés ci-dessus.

Relativement à la Loi sur le divorce, les participants ont fait les commentaires suivants :

  • Certains participants voient la Loi sur le divorce comme un outil législatif qui devrait faire appliquer le principe de la participation des deux parents aux destinées de l'enfant.
  • De nombreux participants soulignent que le système doit favoriser la perception que les deux parents sont « gagnants » et non que l'un des parents est « perdant ».
  • Certains participants indiquent que les lois en matière de divorce doivent respecter les droits fondamentaux de l'enfant en vertu de la loi; ils font référence à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et à la Coalition canadienne pour les droits des enfants.
  • La plupart des participants conviennent que la loi doit tenir compte de l'historique et du contexte de la situation de chaque famille et veiller à ce que l'accent soit d'abord et avant tout mis sur les besoins de l'enfant.
  • Lorsqu'il est question de déterminer le partage du temps d'exercice des responsabilités parentales, la loi doit veiller à ce que les enfants ne soient pas témoins des conflits pouvant survenir au cours de l'instance judiciaire, particulièrement dans les cas de violence familiale.
De quels services les enfants ont-ils besoin?

Les participants mentionnent plusieurs caractéristiques souhaitables en matière de services aux enfants : accessibilité, souci de répondre aux différents besoins et priorisation de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'accessibilité

Certains participants affirment qu'on devrait davantage faire valoir et prendre en considération les points de vue et les opinions des enfants pendant la procédure de divorce. Pour ce faire, ils préconisent les mesures suivantes :

  • Aménager les centres de visite et les autres installations (comme les tribunaux) pour en faire des milieux plus agréables pour les enfants (en amenuisant leur caractère officiel).
  • Mettre en place des services d'information positifs, accessibles et complets pour les enfants de tous âges.
  • Favoriser la participation des protecteurs ou avocats des enfants.

Certains participants croient que les enfants devraient plus facilement avoir accès à des services de soutien tout au long du processus. Ils pensent que cela pourrait être réalisé en augmentant le financement destiné aux refuges et en veillant à ce que des services et du personnel de première ligne soient accessibles aux enfants témoins de violence. Certains de ces participants soulignent aussi la nécessité d'offrir aux parents des services-conseils obligatoires afin qu'ils comprennent mieux ce que vivent leurs enfants.

D'autres participants suggèrent de rendre les installations plus accessibles et plus agréables pour les parents incarcérés afin qu'ils puissent maintenir leurs contacts avec leurs enfants et passer du temps avec eux.

Le souci de répondre aux différents besoins des enfants

Certains participants sont d'avis que les services et les programmes pour la jeunesse devraient tenir compte de l'âge, du sexe, de la culture et d'autres éléments ayant une incidence sur les besoins des enfants. Selon eux, le système scolaire pourrait être l'un des moyens d'offrir des services davantage particularisés.

Priorisation de l'intérêt supérieur de l'enfant

Les participants soulignent la nécessité d'élaborer un système cohérent afin d'évaluer chaque situation selon l'intérêt supérieur de l'enfant et de veiller à ce que les enfants ne soient pas utilisés comme « monnaie d'échange » ou comme levier dans le cadre de la procédure de divorce.

LE RÔLE ET LES RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Quels facteurs permettent de maintenir de bonnes compétences parentales après la séparation ou le divorce?

Les participants affirment que, pour assurer de bonnes compétences parentales après le divorce, il faut d'abord considérer les besoins des enfants. Ils croient généralement qu'il incombe aux deux parents de veiller à ce que les besoins quotidiens de l'enfant soient comblés dans un environnement sûr, stable et sain. Cette responsabilité parentale inclut la satisfaction des besoins de l'enfant indiqués ci-dessus, par exemple répondre à ses besoins affectifs, financiers, physiques et spirituels, et la reconnaissance du fait que ces besoins évoluent au fur et à mesure que l'enfant grandit.

Certains participants expriment cette idée en utilisant le terme d'« intendance » qui, selon eux, met moins l'accent sur la notion de « propriété » de l'enfant, la remplaçant par d'autres rôles, dont celui d'enseignant. Ces participants estiment que le mot « intendance » met l'accent sur le rôle de chaque parent, qui est de répondre aux besoins de l'enfant tant que celui-ci est à leur charge. Toutefois, les opinions des participants diffèrent parfois pour ce qui est de la personne qui devrait s'acquitter de cette responsabilité et de la manière dont cela devrait être fait.

Un plan d'aménagement des responsabilités parentales

De nombreux participants estiment que les parents devraient établir un plan d'aménagement des responsabilités parentales partagées afin de définir la nature de la relation entre l'enfant et chacun des parents et de veiller à ce que les responsabilités indiquées ci-dessus soient assumées. Certains participants ont réitéré à plusieurs reprises leur appui au concept de partage des responsabilités parentales, soulignant que les parents doivent partager les rôles et les responsabilités comme ils le faisaient avant le divorce ou la séparation. D'autres participants estiment qu'un engagement égal de chaque parent n'est peut-être pas possible dans tous les cas, faisant remarquer que, si les parents ne s'entendent pas et ne parviennent pas à communiquer, ils ne seront probablement pas capables de se mettre d'accord sur un plan d'aménagement des responsabilités. Ils font en outre remarquer qu'il pourrait être difficile d'attribuer convenablement toutes les responsabilités parentales dans le cadre d'un plan d'aménagement des responsabilités partagées et que certaines de ces responsabilités pourraient donc ne pas être assumées.

Selon certains participants, lorsque les parents ne parviennent pas à élaborer un plan de prise en charge des enfants, de meilleurs services de soutien devraient être offerts dans la collectivité. Pour une discussion plus approfondie des suggestions particulières faites par les participants à propos des services, voir ci-dessous.

Responsabilisation

Selon les participants, les parents doivent se rendre compte qu'ils sont responsables d'eux-mêmes autant que des enfants. Les deux parents doivent bien comprendre qui est responsable de quoi au cours de la procédure de séparation ou de divorce. Ainsi, les parents doivent s'assurer que l'enfant ne sera pas obligé de jouer le rôle de l'adulte en charge (que ce soit vis-à-vis du parent ou de la fratrie) ni ne se trouvera mêlé aux conflits pouvant exister.

Certains participants croient que les parents doivent être tenus légalement responsables de leurs actions, bonnes ou mauvaises, dans le cadre de leur rôle parental. D'autres pensent que les enfants devraient, tout au long de la procédure judiciaire, pouvoir compter sur un représentant responsable et digne de confiance (protecteur des enfants).

Les relations parent-parent et parent-enfants

Les participants estiment que l'établissement et le maintien de saines relations parent-parent et parent-enfants est une responsabilité parentale importante. Pour que de telles relations soient encouragées, les participants soulignent qu'il est important pour les parents de :

  • veiller à ce que l'enfant ne soit mêlé à aucun de leurs différends;
  • communiquer ouvertement et honnêtement avec l'enfant à propos de ce qui se passe au cours de la procédure de divorce;
  • écouter l'enfant et prendre en considération ses opinions et ses préoccupations;
  • maintenir une relation non violente entre eux et avec leur enfant;
  • reconnaître l'importance du rôle parental de l'autre parent et tenir compte de la façon dont l'enfant peut interpréter la situation;
  • tenir compte des sentiments de l'autre parent;
  • laisser l'autre parent exercer le rôle qu'il avait avant le divorce et veiller à ne pas essayer de le remplacer.

De nombreux participants estiment que le droit de visite est un facteur clé pour le développement d'une relation parent-enfants saine. De nombreux participants font état des implications à long terme que pourrait avoir le refus de laisser le parent qui n'a pas le droit de garde exercer son droit de visite sur la relation entre ce dernier et l'enfant. Certains participants croient qu'il est nécessaire d'élaborer une nouvelle terminologie (en évitant les mots ayant des connotations négatives, « visiteur » par exemple) et de se pencher sur les situations où l'exercice du droit de visite a été refusé.

D'autres participants abordent la question inverse, celle du non-exercice du droit de visite. Ils mettent l'accent sur le fait que cela a également des répercussions négatives sur la relation parent-enfants.

Certains participants reconnaissent le fait que les parents qui ont un droit de visite limité peuvent ne pas assumer l'entièreté de leur rôle et de leurs responsabilités. Ils soulignent que les parents qui ne vivent pas avec leur enfant ont souvent une vision peu claire de leur rôle; il est donc suggéré que davantage de services de soutien soient offerts afin de veiller à ce que les deux parents comprennent bien leurs responsabilités.

L'information et la formation et les services-conseils

Les participants parlent de la nécessité d'éduquer le public à propos du rôle et des responsabilités des parents. En particulier, ils estiment que les gens doivent comprendre que le temps qu'un parent consacre à son enfant correspond à l'exercice d'un privilège et non d'un droit. D'autres participants soulignent que les services-conseils ont un rôle à jouer pour aider les parents à se concentrer sur les besoins de leurs enfants plutôt que sur leurs propres besoins.

Quels services seraient utiles aux parents qui cherchent à s'entendre sur la manière dont ils s'occuperont des enfants après le divorce?

Certains participants, en particulier ceux de l'atelier de London, reconnaissent que les services offerts dans leur région sont de bonne qualité. Ils soulignent toutefois la nécessité d'établir des normes nationales de qualité. D'autres participants estiment qu'il faut améliorer l'accessibilité à ces services ainsi que la visibilité et le financement des services. D'autres encore croient que les services offerts dans leur région sont très limités.

Certains participants déclarent que les parents devraient obligatoirement faire appel à des services de soutien et d'information avant d'entamer une procédure de divorce ou de séparation.

Les améliorations à apporter aux services actuels
Augmenter la sensibilisation du public

De nombreux participants mentionnent la nécessité d'une meilleure sensibilisation et formation du public quant aux services offerts. Les suggestions à cet égard sont les suivantes :

  • Élaborer des messages d'intérêt public présentant toutes les options possibles (certains participants soulignent que ces annonces devraient promouvoir la médiation en tant qu'option).
  • Utiliser de la publicité et des annonces pour éliminer les stéréotypes, sensibiliser la population et promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant.
  • Mettre une ligne sans frais à la disposition des parents qui vivent une séparation ou un divorce.
  • Éduquer le jeune public sur les responsabilités et les rôles parentaux avant qu'il n'atteigne l'âge adulte.
  • Créer des centres de ressources pour les parents afin qu'ils puissent s'éduquer et commencer à s'organiser sans avoir à faire appel à un avocat.
  • Fournir une information claire, exhaustive et accessible sur les procédures de divorce et de séparation, le système judiciaire et les services de soutien.
La formation et la réglementation

Certains participants estiment que les services pourraient être améliorés si on formait mieux les fournisseurs de services et les autres intervenants dans le cadre de la procédure de divorce (juges et avocats, par exemple) et si on les encadrait mieux. Par exemple, il est proposé que ces acteurs aient :

  • des rôles clairement définis dans le processus;
  • un soutien et une formation adéquate aux fins de l'application de toute nouvelle terminologie ou de toute modification de la Loi sur le divorce;
  • une formation en matière de violence, de droits de la personne et d'identité culturelle;
  • une formation en matière de règlement extrajudiciaire des conflits (utilisé dans de nombreuses régions de l'Ontario).

Certains participants insistent sur le fait que cette formation devrait être normalisée pour l'ensemble du Canada.

La coordination et la collaboration

Certains participants estiment aussi que les services peuvent être améliorés par une collaboration plus étroite entre les différents paliers de gouvernement et entre les services publics et les services non gouvernementaux. Ils proposent que les gouvernements fédéral et provinciaux adoptent des politiques intégrées pour s'assurer que le financement est suffisant et que les services sont accessibles. De plus, ils croient que les modifications du système devraient inclure l'adoption de lignes directrices et de normes structurées afin de veiller à ce que l'ensemble des facteurs (économiques, culturels, psychologiques et émotionnels) relatifs à chaque parent soient pris en considération dans le règlement des questions portant sur les droits de garde et de visite.

D'autres participants croient que, dans une perspective de rationalisation, les services existants devraient être évalués et, dans la mesure du possible, combinés.

Les caractéristiques des services

Les participants soulignent également que tous les services, actuels ou nouveaux, devraient avoir les caractéristiques ci-après énumérées.

Problématique hommes-femmes

Tous les participants, hommes et femmes, disent que les services doivent tenir compte de la problématique hommes-femmes, mais il existe de grandes divergences entre ce qu'ils entendent par cette affirmation.

De nombreux groupes d'hommes ont l'impression que les hommes se voient souvent refuser du financement et des services et disent qu'il existe peu de soutien pour les pères au cours de la procédure de divorce. Ils soulignent que peu de refuges et / ou de maisons de transition offrent des services aux hommes. Ces groupes jugent qu'il faut éliminer ces « préjugés sexuels » dans la prestation des services (ainsi que dans les lois, les politiques et les publications). Ils indiquent également que les services pour les hommes et pour les femmes doivent recevoir un financement égal et que l'accès à des services de soutien financier (comme l'aide juridique) doit être égal pour les deux sexes.

Par opposition, certains groupes de femmes soulignent que ce sont encore le plus souvent les femmes qui s'occupent des enfants et que les généralisations faciles sur le rôle de l'homme et celui de la femme reflètent souvent la réalité.

De nombreux participants croient aussi que le gouvernement doit mettre un terme aux stéréotypes négatifs associés aux chefs de famille monoparentale, hommes ou femmes.

Une attention particulière aux besoins spéciaux et aux différentes cultures

Des services appropriés doivent être offerts pour répondre aux différents besoins des parents. Les participants soulignent la nécessité d'offrir des services qui :

  • répondent aux besoins des toxicomanes, des alcooliques et des personnes souffrant de maladies mentales;
  • tiennent davantage compte des différences culturelles (y compris des besoins des familles autochtones);
  • affirment les compétences parentales des handicapés, des homosexuels et des lesbiennes;
  • sont offerts dans les langues qui conviennent aux parents et aux enfants concernés;
  • répondent aux besoins des familles biraciales et biculturelles;
  • répondent en particulier aux besoins spéciaux des familles vivant des situations de violence.
L'accessibilité dans les régions rurales

Certains participants mentionnent le besoin d'améliorer la disponibilité de services de soutien dans les régions rurales (y compris l'aide juridique) aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

  • Ils estiment que les fournisseurs de services et la loi doivent aborder en particulier la question de la confidentialité dans les petites communautés. Un effort spécial doit être fait pour veiller à ce que la vie privée de la famille soit respectée, puisque les situations familiales finissent souvent par être connues dans ces petites communautés.
  • Ils soulignent les besoins de services de soutien, d'information et de formation, particulièrement dans les petites communautés du Nord de l'Ontario.
  • Ils mettent l'accent sur le manque d'infrastructures appropriées (comme des installations pour les audiences des tribunaux de la famille).
  • Ils expriment leurs préoccupations quant à la qualité de l'aide offerte dans les régions rurales (par exemple, certains participants croient que les avocats et les juges sont mal renseignés sur les causes sur lesquelles ils se penchent).
Nouveaux services nécessaires

Certains participants suggèrent de créer de nouveaux services dans leur région : centres de visite supervisée, services répondant aux besoins financiers, solution de rechange par rapport au système judiciaire, services de prévention, modifications des services juridiques existants, nouveaux supports documentaires et nouveaux services communautaires.

Les centres de visite supervisée

Certains participants estiment que le financement des centres de visite supervisée doit être augmenté. D'autres croient qu'on peut améliorer les centres existants en clarifiant et en simplifiant les procédures pour amener et reprendre les enfants afin d'aider les parents à éviter ou à contrôler les risques de violence. On propose aussi que des lieux plus agréables soient créés pour tenir compte des besoins différents d'enfants de différents groupes d'âge.

D'autres participants disent qu'il faut trouver une solution autre que les centres de visites supervisées, lesquels, selon eux, représentent une violation des droits des parents et des enfants. Les parents sont souvent incapables de maintenir une relation « normale » avec leur enfant lorsque les réunions (les visites) sont surveillées ou supervisées.

Les besoins financiers

Certains participants insistent pour dire que le système et les services doivent tenir compte des situations où l'un des parents est incapable de subvenir financièrement aux besoins de l'enfant. D'autres estiment que les parents doivent avoir une responsabilité financière égale vis-à-vis de l'enfant, quelle que soit leur situation personnelle. Pour les questions financières, on suggère la création de nouveaux services, comme :

  • une évaluation de la capacité financière de chaque parent avant de procéder à la répartition des responsabilités financières; une telle évaluation devrait inclure une analyse « approfondie et équitable » de la situation de chaque famille;
  • des lignes directrices pour garantir un financement et des services de soutien qui aideront les deux parents à soutenir financièrement l'enfant.
Les solutions de rechange par rapport au système judiciaire

Le rôle du système judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce soulève certaines inquiétudes. Certains participants souhaiteraient que le droit de la famille encourage davantage les parents à s'entendre sur leurs responsabilités parentales respectives, tout en fournissant des services de soutien et de médiation convenable lorsque cela est nécessaire. Ils estiment qu'il faut développer des solutions de rechange par rapport au système judiciaire.

Certains participants trouvent que la médiation est un service qui permettrait aux familles d'éviter le recours au système judiciaire et le caractère antagoniste de la procédure. Ils croient que la médiation devrait permettre aux parents d'établir un juste partage des rôles parentaux et d'arriver à une répartition équitable des droits et responsabilités, notamment en ce qui concerne les prises de décisions.

D'autres participants expriment certaines réserves pour ce qu'est de recourir à la médiation comme moyen d'élaborer des ententes d'aménagement des responsabilités parentales. Ils soulignent entre autres les éléments suivants :

  • les médiateurs doivent être bien formés pour cerner les cas où des services de médiation sont susceptibles d'être profitables;
  • les fournisseurs de services doivent prendre conscience que la médiation obligatoire n'est pas toujours la solution appropriée, particulièrement dans les cas de violence, alors que la sécurité d'une personne peut être compromise;
  • la médiation implique que les personnes sont disposées à coopérer de façon sûre et respectueuse en vue de parvenir à un accord de partage des responsabilités parentales.
Les services de prévention

Certains participants disent qu'il faut s'attaquer au taux élevé de divorce en se concentrant davantage sur le maintien des liens du mariage au lieu d'É uvrer dans l'industrie du divorce. Ils réclament notamment les services de prévention suivants :

  • des services et des cours obligatoires de préparation au mariage offerts par des institutions religieuses;
  • des services pouvant proposer des options et des perspectives émanant de personnes qui n'ont pas d'intérêt (financier) dans l'industrie du divorce;
  • des services de consultation pré-maritaux;
  • des séminaires pré-parentaux;
  • des plans d'aménagement des responsabilités parentales;
  • des programmes d'information et de formation sur les conséquences de la séparation ou du divorce.

Certains participants trouvent que les établissements scolaires s'ingèrent trop dans les situations familiales et que les organismes de services sociaux sapent les possibilités de résolution de problèmes familiaux sans divorce.

Les services juridiques

Certaines personnes croient que le système judiciaire et les services de soutien doivent s'assurer que les deux parents ont accès aux renseignements scolaires et médicaux qui touchent leur enfant. D'autres participants estiment que les lois fédérale et provinciales en matière de droit de la famille doivent être mieux cordonnées. D'autres encore soulignent la nécessité d'améliorer la communication et l'échange d'information entre les tribunaux pénaux et les tribunaux de la famille.

De nouveaux supports documentaires

Certains participants présents à la séance d'Ottawa proposent qu'on élabore un plan d'aménagement des responsabilités parentales, des lignes directrices et des documents afin de répondre précisément aux besoins des enfants. On ajoute également que, dans ses publications, le gouvernement doit éviter d'encourager le retrait de l'enfant du foyer du parent qui en assume la garde. De même, le gouvernement doit éliminer les préjugés sexuels ainsi que, de manière générale, les sous-entendus d'« activité criminelle » qui abondent dans ses publications. On fait précisément référence à deux documents : Où est ma place? (publié par le gouvernement de l'Ontario) et À qui vont les enfants? (publié par le Community Legal Education Ontario).

Les services communautaires

Certains participants croient qu'il faut mettre davantage l'accent sur la prestation de services communautaires spécialisés en matière de divorce, de séparation et de compétences parentales ainsi que sur les services-conseils et les services de médiation pour les parents et les enfants. Parmi les suggestions de tels services figurent les suivantes :

  • des centres de ressources communautaires pour les parents, pour qu'ils comprennent le processus judiciaire;
  • une clinique communautaire multiservices indépendante du système judiciaire et spécialisée dans les problèmes de séparation / divorce et dans le processus de réconciliation parents-enfants;
  • un plus grand nombre de services pour les victimes et les témoins de violence afin de veiller à ce qu'ils aient accès à tous services-conseils, services d'orientation et de soutien qui leur seraient nécessaires;
  • des bureaux de présentation qui pourraient promouvoir les services existants auprès du public et leur donner une plus grande visibilité.

Certains de ces participants font référence au projet pilote de Durham, axé sur la résolution des conflits familiaux et les services-conseils, comme exemple précis de ce à quoi les services communautaires devraient ressembler.

Nouvelle terminologie : Quel est, selon vous, le message à inclure dans les lois?

De nombreux participants conviennent que les expressions actuelles « droit de garde » et « droit de visite » ne sont pas appropriées, ont des répercussions négatives et sont souvent mal interprétées et que leur définition est trop étroite. Certains croient qu'il faut employer une nouvelle terminologie afin d'éliminer les préjugés présents dans les lois, d'éduquer le public, de changer sa perception des enfants comme un bien qu'on peut posséder ou comme une chose qu'on peut contrôler, de refléter les intérêts et les capacités de chaque parent, de tenir davantage compte des différences culturelles et d'éviter la distinction de sexe.

Deux thèmes se retrouvent tout au long des discussions sur la terminologie. D'abord, on doit mieux reconnaître les enjeux pour les hommes et les enjeux pour les femmes. Deuxièmement, faut-il formuler les lois en fonction de la majorité des cas ou seulement des cas les plus difficiles?

Certains participants trouvent que les changements de terminologie proposés sont trop vagues et peu clairs.

Option 1

Conserver la terminologie de la loi actuelle.

Certains participants continuent d'appuyer les concepts de droits de garde et de visite mais ajoutent qu'il faut les définir plus clairement (avec une définition qui tienne compte de la violence familiale). D'autres ont appuyé la terminologie actuelle au motif qu'elle fournit un cadre simple qui permet le mieux de déterminer les modalités des droits de garde et de visite.

D'autres participants décrivent les termes actuels comme trop « légalistes » et offensants. Ils estiment qu'il faut réexaminer complètement à la fois le système et la terminologie. Les groupes d'hommes mentionnent explicitement la nécessité de permettre aux hommes d'assumer davantage leurs responsabilités parentales, indiquant que les lois actuelles ne permettent pas aux parents de « partager » les responsabilités parentales, ni de partager les avantages financiers (paragraphe 118(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu), et que le régime des avantages fiscaux est empreint de préjugés sexuels (article 122). Ils croient que les lois doivent examiner et définir les droits des parents de sorte que les responsabilités parentales puissent être convenablement réparties et assumées.

Option 2

Préciser le sens de la terminologie législative actuelle : donner une définition large du droit de garde.

Certains participants estiment que les termes existants doivent simplement être clarifiés, et appuient donc l'option 2. Selon eux, de nouveaux termes (options 3 à 5) ne changeraient pas forcément la situation, et le changement de mots pourrait ne pas faciliter la compréhension.

Certains participants suggèrent d'ajouter à la Loi sur le divorce un préambule qui établirait un « seuil » clair en matière de violence, de culture et de langue, de sorte qu'on pourrait inclure ces facteurs dans l'élaboration d'une nouvelle terminologie.

D'autres participants proposent d'élargir la définition de « droit de garde » pour y inclure le concept de « responsabilité parentale », qui serait associé à un privilège et non à un droit de propriété.

Option 3

Donner une définition étroite de l'expression « droit de garde » et introduire une expression et un concept nouveaux : la « responsabilité parentale ».

Certains participants croient qu'il faut conserver l'expression « droit de garde » et en améliorer la définition en y intégrant le concept de responsabilité parentale. Ils ajoutent qu'il faudrait définir clairement l'expression « responsabilité parentale ». Ils mentionnent également qu'il faut modifier les lois afin d'autoriser les parents à élaborer leur propre plan d'aménagement des responsabilités parentales, et que les tribunaux ne devraient intervenir pour établir les droits de garde et de visite que dans les cas où les parents ne peuvent le faire.

Option 4

Remplacer la terminologie législative actuelle : introduire une expression et un concept nouveaux : la « responsabilité parentale ».

Certains participants estiment que le concept de « responsabilité parentale » est plus approprié que le concept de « partage des responsabilités parentales ». Pour certains, en effet, « responsabilité parentale » offre davantage d'options dans les cas de violence. D'autres font des suggestions sur la façon de mettre en oeuvre cette « responsabilité parentale » :

  • L'accent devrait être mis sur l'utilisation des ressources disponibles afin d'identifier les personnes capables d'éduquer les parents et de leur fournir un lieu sûr pour résoudre leurs propres problèmes au lieu de faire appel aux services judiciaires.
  • La responsabilité parentale devrait être définie comme une « responsabilité de présence et de soins ».
  • Pour permettre au concept de responsabilité parentale d'être appliqué efficacement, on souligne que les droits des parents doivent être clairement définis.
Option 5

Remplacer la terminologie législative actuelle : introduire une expression et un concept nouveau : le « partage des responsabilités parentales ».

Un certain nombre de participants rejettent l'idée d'adopter l'expression « partage des responsabilités parentales ». Leurs arguments sont les suivants :

  • Dans d'autres pays, l'application de ce concept a mené à une aggravation des conflits ou des problèmes dans les situations de violence. Par exemple, en Australie, ce type de modèle ne tient pas suffisamment compte de la violence, en partie parce que les juges ne sont pas correctement formés et informés et optent presque toujours par défaut pour un partage égal des responsabilités parentales.
  • Le concept de partage des responsabilités parentales et l'accent mis sur un langage neutre sexuellement mettent les femmes et les enfants en danger. On mentionne par exemple que les femmes et les enfants seraient tenus de prouver qu'ils sont victimes de violence pour éviter le partage des responsabilités parentales.
  • Ce concept implique que les responsabilités parentales peuvent être partagées également entre les parents, ce qui n'est pas réaliste dans tous les cas.
  • Ce concept crée la dangereuse présomption qu'il y a égalité entre les parents avant et après la séparation.
  • Il faut être prudent lorsqu'on présume que les parents sont capables de « régler leurs problèmes », particulièrement dans les cas où il y a de la violence.
  • Le partage des responsabilités parentales perturbe souvent les habitudes des enfants (particulièrement les plus jeunes) et ceux-ci pourraient être incapables d'accepter ce partage ou de s'y adapter.

D'autres participants appuient le « partage des responsabilités parentales », car :

  • La loi doit être fondée sur la présomption d'égalité.
  • Il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'avoir des contacts avec ses deux parents.
  • L'attribution des responsabilités parentales ne devrait pas être partiale et le partage devrait être automatique; la loi devrait garantir au père les mêmes droits à l'égard des enfants que ceux dont jouit la mère.
  • Les parents devraient être autorisés à prendre des arrangements pour répartir les tâches selon leurs capacités respectives, tout en reconnaissant qu'il sera peut-être impossible d'arriver à une répartition égale des responsabilités.
  • Le partage des responsabilités parentales diminuerait le recours aux services.

Certains participants estiment que la terminologie législative doit tenir compte de la violence faite aux femmes et aux hommes, des différences culturelles ainsi que des capacités ou des restrictions financières, physiques et émotionnelles. Par exemple, lorsqu'un parent souffre d'une maladie mentale (par exemple une dépression), il pourrait être contre-indiqué qu'il ait les mêmes responsabilités parentales que l'autre parent. Chaque situation familiale est différente, et il faut tenir compte d'un grand nombre de variables dans l'élaboration d'un plan d'aménagement des responsabilités parentales. Un des facteurs à considérer est le fait qu'un des parents pourrait avoir à déménager pour des raisons professionnelles ou éducationnelles, ce qui l'empêcherait d'assumer sa part des responsabilités parentales.

D'autres participants proposent les solutions suivantes :

  • une nouvelle option de « partage égal des rôles parentaux », impliquant qu'il devrait y avoir un partage égal des droits, des responsabilités et du pouvoir décisionnel entre les deux parents;
  • la mise en application des 48 recommandations du Comité spécial mixte sur la garde et les droits de visite des enfants;
  • le partage par défaut serait le partage égal, sauf si un des parents est homosexuel, auquel cas ce dernier ne devrait pas obtenir la garde de l'enfant 50 p. 100 du temps, étant donné qu'un enfant a besoin de parents des deux sexes.
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