RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

RÉSUMÉ DES CONSULTATIONS

Les consultations sur les droits de garde et de visite ont eu lieu au printemps et au début de l’été 2001 afin de sonder l’opinion des Canadiens et des Canadiennes sur les sujets suivants :

  • l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • les rôles et les responsabilités des parents;
  • la violence familiale;
  • les relations très conflictuelles;
  • le point de vue des enfants;
  • le respect des obligations en matière de droits de visite des enfants;
  • les pensions alimentaires pour enfants.

Le processus de consultation était divisé en deux volets : le processus écrit et la tenue d’ateliers. Le processus écrit regroupe les mémoires présentés par des organisations et des particuliers ainsi que les cahiers de réponses distribués en même temps que le document de consultation. Les ateliers ont été tenus dans toutes les provinces et tous les territoires et comprenaient des ateliers distincts pour la jeunesse et pour les Autochtones (certains participants de ces deux groupes ont également participé à d’autres ateliers).

Au total, 2 324 cahiers de réponses remplis et 71 mémoires ont été reçus. Il y a eu 46 ateliers, et environ 750 personnes y ont participé.

L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT

La liste de tous les facteurs qui, selon les participants, influent sur l’intérêt supérieur de l’enfant figure ici. On y traite des caractéristiques des enfants, de l’historique de la situation parentale et des préoccupations pour l’avenir.

Certains participants estiment qu’il faut définir ces facteurs dans la loi; d’autres s’y opposent. Ceux qui sont en faveur de la liste de facteurs croient qu’elle pourrait aider les juges et les parents à prendre de meilleures décisions et à assurer la prise en considération systématique des préoccupations concernant les enfants, qu’elle favoriserait la clarté et la transparence du processus décisionnel et qu’elle contribuerait à harmoniser les lois fédérale, provinciales et territoriales.

Les participants qui s’opposent à l’établissement d’une liste de facteurs dans la loi estiment qu’elle limiterait le pouvoir discrétionnaire des tribunaux au regard des facteurs à l’étude, qu’elle rendrait la loi moins souple, qu’elle diminuerait les possibilités d’évolution au fur et à mesure qu’elle serait appliquée, qu’elle risque d’intensifier les conflits entre les parents et qu’elle rend les décisions plus difficiles à prendre. Ils estiment également qu’on ne devrait pas chercher à répondre aux besoins des enfants en se fondant sur une « liste de contrôle ».

LES RÔLES ET LES RESPONSABILITÉS DES PARENTS

La liste des facteurs qui, selon les participants permettent aux parent de bien jouer leur rôle de parent après la séparation et le divorce figure ici. Ces facteurs touchent la nature des relations entre parents, la reconnaissance et la validation des aptitudes parentales, le droit de visite des enfants, l’accès à un soutien financier en temps utile, les services (notamment l’information et la formation, les services-conseils et le règlement extrajudiciaire des conflits) et les systèmes de soutien d’information.

En ce qui concerne les cinq options concernant la terminologie législative présentées dans le document de consultation, les participants estiment que les modalités de l’entente concernant l’aménagement des responsabilités parentales après le divorce devraient être dictées par la situation familiale. Par conséquent, la plupart préfèrent une option souple qui ne se limite pas implicitement à un arrangement en particulier. Il s’agit de l’option 4 : « Remplacer la terminologie législative actuelle : introduire le nouveau terme et concept de la responsabilité parentale ».

Deux autres options, la 2e et la 5e sont également préférées par d’autres. Ceux qui sont fermement convaincus que l’enfant a besoin d’un fournisseur principal de soins et que la violence constitue un facteur important penchent pour les options axées sur la garde exclusive. Ceux qui sont également fermement convaincus qu’aussi bien les hommes que les femmes peuvent agir en bons parents penchent pour les options qui présument un partage égal des responsabilités parentales. Ceux-là appuient l’option 5, bien que quelques-uns d’entre eux jugent que sa formulation n’est pas assez explicite à l’égard du partage égal des responsabilités parentales, notamment en ce qui concerne le lieu de résidence de l’enfant.

LA VIOLENCE FAMILIALE

Les participants estiment que la législation en matière de droit de la famille devrait prévoir trois composantes relativement à la violence familiale :

  • l’intérêt supérieur de l’enfant constitue la principale priorité;
  • la violence devrait être plus clairement définie (en particulier l’ampleur de la définition);
  • l’attribution du fardeau de la preuve.

Les participants estiment que toute nouvelle loi devrait traiter de certaines questions précises : les mécanismes d’enquête sur les allégations de violence, l’amélioration du processus d’évaluation de la famille et le rôle des tribunaux au titre de la prise en considération de la violence familiale dans le processus décisionnel concernant les droits de garde et de visite.

Pour ce qui est des options législatives présentées dans le document de consultation, les participants ne s’entendent pas sur ce qui correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant. Leurs opinions divergent pour ce qui est de savoir si la sécurité de l’enfant est plus importante que son droit d’être en contact avec ses deux parents. Ceux qui estiment que la sécurité l’emporte appuient le principe d’une présomption réfutable d’interaction restreinte entre l’enfant et le parent violent et de participation limitée de ce parent au processus décisionnel. Ceux qui estiment que le droit d’être en contact avec les deux parents est plus important appuient une présomption d’un « maximum de contact », sauf s’il a été prouvé que le parent a usé de violence à l’endroit de l’enfant.

LES RELATIONS TRÈS CONFLICTUELLES

La majorité des participants s’entendent sur le fait que les relations très conflictuelles entre les parents vont à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, car elles privent l’enfant des ressources affectives et financières qu’elles accaparent. Tous ne partagent cependant pas le même avis sur la manière de gérer les relations très conflictuelles.

Certains participants estiment que les relations très conflictuelles correspondent à une autre forme de violence familiale. Ils pensent qu’en distinguant entre relations très conflictuelles et violence, on laisse entendre qu’un certain niveau de mauvais traitements peut être acceptable. D’autres participants estiment que les relations très conflictuelles sont une conséquence inévitable du divorce. Selon eux, une relation très conflictuelle entre les parents ne signifie pas que ces derniers sont moins aptes à assurer la prise en charge de leurs enfants.

La plupart des participants qui estiment que la question des relations très conflictuelles devrait être abordée par voie de modifications législatives appuient généralement une combinaison des options 2 et 3 ou des options 2 et 4 (options présentées dans le document de consultation).

  • La combinaison des options 2 et 3 suppose le recours obligatoire à un mode de règlement des différends conduisant à une entente très détaillée; ceux qui sont en faveur de cette combinaison estiment qu’elle réduirait la nécessité de recourir de nouveau aux tribunaux et l’intensité des conflits entre les parents.
  • La combinaison des options 3 et 4 ne favorise pas l’utilisation de méthodes qui exigent la coopération et la prise de décisions en commun (c’est à dire la majorité des méthodes de règlement des différends), mais elle permet quand même d’en arriver à une entente très détaillée. Ceux qui sont en faveur de cette combinaison estiment qu’il est risqué et vraisemblablement inutile de forcer les parents ayant des relations très conflictuelles à procéder par voie de règlement extrajudiciaires des conflits.

LE POINT DE VUE DES ENFANTS

Les participants relèvent plusieurs facteurs devant être pris en considération pour déterminer s’il faut tenir compte de l’avis de l’enfant sur les modalités des droits de garde et de visite et, le cas échéant comment. Les principaux facteurs sont l’âge et la culture de l’enfant, le soutien et l’information disponibles, les rapports entre l’enfant et chaque parent, le bien-être affectif et les rapports entre les parents.

Les participants estiment également que certains critères devraient régir le processus d’inclusion du point de vue des enfants :

  • l’enfant n’est pas obligé de participer au processus;
  • l’enfant est protégé contre les répercussions de son intervention;
  • toutes les audiences sont tenues à huis clos et enregistrées;
  • l’enfant est directement informé des décisions;
  • tous les professionnels concernés sont bien formés et renseignés et se conforment à un code déontologique.

LE RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DROITS DE VISITE

Les participants estiment qu’il y a deux grandes questions à résoudre à ce sujet : le refus du droit de visite par le parent gardien et le non-exercice du droit de visite. De l’avis des participants, ces deux problèmes ont des effets tout aussi nuisibles l’un que l’autre sur l’enfant. On propose l’adoption de moyens visant à inciter les parents à respecter leurs engagements au titre du droit de visite, notamment les plans d’aménagement des responsabilités parentales, l’information et la formation des parents et les services-conseils.

Les participants reconnaissent la difficulté de s’attaquer au problème du droit de visite par voie législative. Ils estiment que le fait de forcer un parent qui s’est désintéressé de son enfant à entretenir une relation avec ce dernier va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant et pourrait même s’avérer dangereux.

En revanche, les participants estiment que la loi pourrait prévoir certaines mesures au chapitre du refus du droit de visite par le parent gardien, notamment les ordonnances d’exécution, les solutions à l’amiable et la création de centres de visites supervisées.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Au cours de la consultation, on a discuté de plusieurs aspects de la pension alimentaire pour enfants :

  • les pensions alimentaires dans les cas de garde partagée;
  • l’incidence des coûts des droits de visite sur le montant de la pension alimentaire;
  • les pensions alimentaires pour enfants majeurs.

Les pensions alimentaires dans les cas de garde partagée

Les participants ne s’accordent pas sur la méthode à appliquer pour déterminer quand la règle de la garde partagée s’applique. Certains estiment que le fait de n’utiliser que le temps pour déterminer si la règle s’applique (comme c’est actuellement le cas aux termes de la règle des 40 p. 100) lie le droit de visite à la pension alimentaire, ce qui pourrait favoriser l’exercice du droit de visite, mais pour les mauvaises raisons (c’est à dire dans l’espoir de faire réduire le montant de la pension alimentaire). Les participants reconnaissent toutefois que le temps est un facteur facile à appliquer.

Pour ce qui est d’utiliser les coûts comme facteur déterminant, des participants croient que cette méthode pourrait convenir pour établir les modalités du droit de visite (par exemple, lorsque les coûts liés à l’exercice du droit de visite sont très élevés même si le temps passé avec l’enfant est nettement inférieur à 40 p. 100). Ils reconnaissent par ailleurs que la loi devait préciser les frais admissibles à ce chapitre.

De manière générale, les participants appuient l’adoption de lignes directrices transparentes ou d’une méthode fondée sur une formule, car ils estiment que les lignes directrices actuelles sur la pension alimentaire pour enfants contribuent à atténuer les conflits et à éviter les recours aux tribunaux à propos des montants payables.

L’incidence des coûts des droits de visite sur le montant de la pension alimentaire

Généralement, les participants estiment que les lignes directrices et la loi doivent traiter aussi bien des coûts anormalement élevés que des coûts anormalement faibles. Ils reconnaissent cependant que, compte tenu du fait que les coûts anormalement faibles sont généralement en corrélation étroite avec le non-exercice du droit de visite, il serait difficile de dédommager le parent qui a la garde sans obliger l’autre parent à exercer son droit de visite, ce qui ne correspond pas à l’intérêt supérieur de l’enfant.

On soulève des questions précises concernant la règle des difficultés excessives. Certains participants estiment difficile de faire la preuve de difficultés excessives et que ce concept n’est pas clairement défini. D’autres sont d’avis que les difficultés excessives ne devraient pas entraîner automatiquement une réduction du montant de la pension alimentaire, car les coûts élevés du droit de visite n’ont pas pour effet de diminuer les dépenses du parent qui a la garde.

La pension alimentaire pour enfants majeurs

Certains participants favorisent le versement d’une partie ou de la totalité de la pension alimentaire directement à l’enfant majeur. On contribuerait ainsi à rassurer le parent payeur sur la bonne affectation de la somme versée. D’autres participants s’opposent au paiement direct, faisant remarquer que le parent qui a la garde continue d’engager des dépenses pour l’entretien du foyer pour les enfants, quel que soit l’âge de ces derniers.

Par ailleurs, certains participants favorisent une plus grande transparence concernant l’affectation par le parent qui a la garde, des sommes versées au titre de la pension alimentaire une fois que l’enfant est majeur.

LE POINT DE VUE DES AUTOCHTONES

Les participants autochtones font remarquer que, leur point de vue traditionnel sur l’enfant et son intérêt ne concorde pas du tout avec la conception qu’en ont les autres Canadiens et Canadiennes, plusieurs des questions soulevées dans le document de consultation ne les concernent que très peu. En exprimant leur opinion sur les questions touchant les droits de garde et de visite, ils ont fait les suggestions suivantes :

  • La loi doit tenir compte de leur culture et de leurs traditions (par exemple, le rôle des grands-parents en tant que fournisseurs de soins, les services que peuvent rendre les aînés et d’autres, ainsi que le rôle que joue la collectivité dans le soutien aux familles, y compris aux enfants).
  • Les services doivent être adaptés aux plans linguistique et culturel et offerts dans les régions éloignées.
  • On devrait envisager l’adoption d’autres solutions qui tiendraient compte des réalités de la vie des collectivités des régions éloignées, lesquelles sont souvent démunies financièrement (par exemple, donner de la nourriture plutôt que de l’argent en guise de versement de la pension alimentaire pour enfants).

LES SERVICES

Au cours de la consultation, la question des services a été abordée dans les discussions portant sur différents sujets. Certains services se démarquent par leur utilité dans toutes les situations familiales, notamment les cours pour permettent aux parents de bien jouer leur rôle de parent, la possibilité pour l’enfant d’établir des rapports avec des pairs et le soutien aux fins de l’élaboration d’ententes (comme la médiation, les services-conseils à la famille et les autres méthodes de règlement des différends). Des services additionnels devraient être offerts aux familles caractérisées par des relations très conflictuelles ou de la violence physique, notamment des services-conseils psychologiques et des cours (par exemple, pour la maîtrise de la colère ou le traitement de la toxicomanie), des services-conseils sur la violence, des mécanismes judiciaires pour l’élaboration d’ententes, des mécanismes d’exécution des ordonnances, ainsi que des centres de visites ou d’échanges supervisés.

En général, les participants estiment que ces services (qu’ils soient déjà offerts ou nouveaux) devraient :

  • être mieux annoncés;
  • être offerts en temps opportun;
  • être axés sur l’intervention précoce;
  • prévoir un suivi après une période donnée;
  • être accessibles à tous (hommes et femmes, groupes culturels et linguistiques différents, Canadiens et Canadiennes des zones rurales et urbaines, groupes sociaux);
  • être offerts gratuitement ou à prix abordable (des subventions devraient être prévues pour le transport et pour la garde de l’enfant).

Les participants relèvent plusieurs autres méthodes qui, à leur avis, amélioreraient la connaissance qu’ont les gens des services et favoriserait l’accessibilité à ces services.

PROCHAINES ÉTAPES

Cette consultation a traité de nombreux facteurs dont il faut tenir compte lors de la modification ou de la révision de la législation provinciale et territoriale en matière de droits de garde et de visite et de la Loi sur le divorce. Bien que des opinions très diversifiées aient été exprimées sur la façon de veiller à ce que la loi tienne compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, la majorité des participants s’entendent sur le fait que la situation actuelle est loin d’être idéale et que des améliorations s’imposent. Les participants ont également émis de nombreux commentaires sur les services; ils suggèrent des idées sur la manière de mieux faire connaître et d’améliorer les services actuels et ils recommandent que des services de soutien additionnels soient offerts aux enfants, aux parents et à d’autres tout au long du processus de séparation ou de divorce.

Les résultats de la consultation, tel qu’en fait état le présent rapport, serviront à alimenter les délibérations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille sur le projet touchant les droits de garde et de visite ainsi que celles des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice. Ils serviront à l’élaboration d’un rapport fédéral sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfant que la ministre fédérale de la Justice déposera à ce sujet au Parlement fédéral avant mai 2002.

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