RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

ANNEXE C : RAPPORT SUR LES ATELIERS DU YUKON

INTRODUCTION

Deux ateliers de consultation sur les droits de garde et de visite ont été organisés à Whitehorse, au Yukon, le 11 juin 2001. Cinq avocats ont participé à l'atelier de l'avant-midi et neuf fournisseurs de services sociaux du Yukon et représentants d'organismes non gouvernementaux étaient présents à l'atelier de l'après-midi.

La consultation portait sur les sujets suivants :

  • l'intérêt supérieur des enfants;
  • les rôles et les responsabilités des parents;
  • la violence familiale;
  • le respect des ententes relatives aux droits de visite.

RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

Au début des discussions sur « l'intérêt supérieur des enfants », on fait remarquer qu'il s'agit au Yukon du critère prépondérant de la section 1 de la partie 2 de la Loi sur l'enfance (LRY, 1986, chap. 22, art. 30). En outre une récente modification apportée à la Loi stipule clairement que les grands-parents peuvent présenter une requête relative à la garde ou au droit de visite des enfants.

Certains participants s'entendent pour dire que cette modification est particulièrement importante au Yukon étant donné que, dans les collectivités des Premières nations, les grands-parents participent plus activement à l'éducation des petits-enfants que dans les communautés non autochtones.

On mentionne que la Grandparents' Rights Association a accueilli la modification avec plaisir.

L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS

Quels sont les besoins des enfants lorsque leurs parents se séparent?

Les participants s'entendent sur un certain nombre de questions portant sur les enfants et leurs besoins pendant le processus de séparation des parents. Ils conviennent que, dans les situations où il n'existe pas de violence, les enfants désirent habituellement la présence des deux parents.

Les participants croient qu'il fallait établir un processus qui permettrait aux deux parents de donner à leurs enfants l'attention et les soins dont ils ont besoin. On convient que dans certaines situations de violence familiale, la loi ne devrait pas accorder « le pouvoir » à l'un des parents car les enfants serviraient alors à manipuler l'autre parent.

Le maintien du maximum de communication avec les deux parents

Dans les deux ateliers, les participants sont fermement convaincus qu'il est essentiel que les enfants puissent maintenir le plus de contact possible avec leurs deux parents après la séparation (à condition qu'ils soient en sécurité et qu'il n'existe pas de situation de violence). Selon les participants, le principe du maximum de communication devrait, sauf s'il existe des preuves irréfutables à l'effet contraire, mener à la conclusion d'une entente d'aménagement des responsabilités parentales dès le départ. Toutefois, les participants affirment très clairement qu'il fallait évaluer l'application du principe de maximum de communication en fonction de la nécessité d'assurer le maintien d'un foyer stable pour les enfants.

La garde conjointe

Les participants sont d'avis que les parents doivent faire preuve de souplesse dans les arrangements de garde conjointe. Ainsi, l'insistance à vouloir partager également le temps passé avec les enfants ne sert pas toujours leur intérêt supérieur. Les activités scolaires, l'emplacement de l'école, le lieu de résidence des parents et la maladie constituent des facteurs pouvant modifier la répartition du temps que les parents passent avec les enfants. D'après les participants, il est essentiel de faire preuve de souplesse et de bien communiquer pour qu'il soit possible d'adapter les ententes de garde conjointe aux activités et aux besoins des enfants. Selon les participants, les parents donnent à l'expression « garde conjointe » certains sens qui ne sont pas toujours compatibles avec l'intérêt supérieur des enfants. Par exemple, les parents insistent souvent pour que le temps passé avec les enfants soit réparti également.

La médiation

Les participants s'entendent à dire que la médiation engendre moins de conflits et qu'elle permet de mieux tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants. D'après les participants, la loi devrait être conçue de manière à faciliter la médiation et les règlements à l'amiable entre les parents séparés et elle ne devrait pas seulement servir de toile de fond ou de solution de rechange à la médiation. Dans les deux ateliers, la plupart des participants s'accordent pour dire que la médiation devrait être obligatoire comme c'est le cas dans certains États américains.

Les programmes d'information et de formation destinés aux parents

Les participants s'accordent à dire que les programmes d'information et de formation destinés aux parents constituent le moyen le plus efficace d'apprendre à tenir compte des besoins des enfants. Ces programmes peuvent démontrer et souligner les effets de la séparation et du divorce sur les enfants. Les avocats parlent d'études qui ont prouvé que la médiation réussit beaucoup mieux lorsque les parents ont suivi des cours d'information et de formation. Le programme « Pour l'amour des enfants » est actuellement offert au Yukon. L'aptitude à communiquer représente un élément important de ce programme. Les participants parlent de la possibilité de rendre de tels programmes obligatoires et mentionnent que la médiation est actuellement obligatoire en Alberta. Selon les avocats, les avocats et les juges pourraient également profiter de programmes éducatifs portant en particulier sur la médiation et les mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits.

La question de la mobilité - Déménagements à l'extérieur du Yukon

De nombreuses personnes qui habitent au Yukon ne sont pas natives du Nord. Il existe donc beaucoup de mouvements migratoires au Yukon. Selon les participants, ce phénomène migratoire explique la haute importance que revêt la question de la mobilité pour les parents en instance de séparation ou de divorce au Yukon. Ainsi, il arrive souvent que lorsque les parents se séparent ou divorcent, l'un d'entre eux décide qu'il ne veut pas ou ne peut pas continuer à habiter au Yukon. L'un des parents pourrait être dans l'obligation de quitter le Yukon pour des raisons liées à l'emploi. Cela suppose que les enfants auront une relation à distance avec au moins l'un des parents et qu'il sera difficile de maintenir le « maximum de communication ». Les participants n'arrivent pas à s'entendre sur ce qui devrait compter le plus : l'intérêt supérieur des enfants ou le droit des parents à continuer leur vie.

LES RÔLES ET LES RESPONSABILITÉS DES PARENTS

Quels facteurs favorisent le bon exercice des responsabilités parentales après la séparation ou le divorce?

La courtoisie

Les participants estiment que l'un des facteurs les plus importants pour le bon exercice des responsabilités parentales après la séparation ou le divorce est le maintien d'une relation courtoise entre les ex-époux. Les participants mentionnent également d'autres facteurs importants à cet égard : la maturité, un bon jugement et la capacité de distinguer les questions personnelles des questions relatives aux enfants. Les participants suggèrent aussi d'offrir des services d'orientation aux parents pour les inciter à bien exercer leurs responsabilités parentales après la séparation.

Le traitement distinct des ententes de séparation et des ententes d'aménagement des responsabilités parentales

Les avocats ayant participé à l'atelier de l'avant-midi préconisent la modification du processus menant à la conclusion des ententes de séparation et des ententes d'aménagement des responsabilités parentales. Ils ont fait valoir que les ententes de séparation et les ententes d'aménagement des responsabilités parentales devraient être divisées en deux documents et faire l'objet de deux processus indépendants. L'utilisation de deux processus indépendants et l'élaboration de deux ententes distinctes permet d'établir rapidement la relation parentale pendant que la négociation des éléments de l'entente de séparation se poursuit. D'après les participants, il s'agit là d'un point important car, au Yukon, les causes de séparation ou de divorce entraînent souvent des conséquences pour de petites entreprises familiales, ce qui peut compliquer et prolonger la négociation des ententes de séparation.

Les ententes d'aménagement des responsabilités parentales devraient être axées sur l'avenir et elles devraient pouvoir s'adapter à la dynamique d'une relation parentale permanente. D'après les participants, les ententes d'aménagement des responsabilités parentales devraient être réexaminées périodiquement.

Centrer l'attention sur les besoins, les intérêts et les droits des enfants

Les participants ont dit que les besoins et les droits des enfants devraient représenter la première priorité afin d'améliorer les compétences parentales. Selon les participants, le fait de retirer le mécanisme accusatoire du cadre juridique de la séparation pourrait contribuer de manière importante à l'établissement d'un climat favorable au maintien des compétences parentales après la séparation. Un tel changement pourrait en outre dissuader certains parents d'utiliser leurs enfants pour tenter d'obtenir un meilleur arrangement de leur ex-conjoint. Les participants se sont entendus pour dire que la médiation peut contribuer au maintien des bonnes compétences parentales parce qu'elle protège l'intérêt des enfants et que les parents arrivent souvent à s'entendre sur les besoins de leurs enfants.

La connaissance des services actuels

Questions relatives à l'accès et à la plus grande utilisation des services

Selon les participants, le Yukon offre des services suffisants pour soutenir les familles en cas de séparation et de divorce. Toutefois, ces services ne sont pas toujours utilisés. Certains participants étaient d'avis que le service de médiation devrait être étendu. De nombreux participants croyaient aussi qu'il faut rendre la médiation obligatoire, ou du moins imposer la première séance.

L'amélioration des services

Une approche non accusatoire

Les avocats participant à la session de l'avant-midi sont d'avis que les avocats causent souvent des problèmes lorsqu'ils s'occupent des causes de séparation et de divorce. Selon un participant, certains avocats entretiennent une notion de « gagnant-perdant » et s'intéressent surtout à la manière d'obtenir le « meilleur arrangement » pour leurs clients. Selon les participants en pareils cas, les avocats aggravent fréquemment le problème.

D'après les avocats, un système moins accusatoire qui donnerait quand même aux personnes en instance de séparation ou de divorce engagées dans un processus de médiation la possibilité d'être représentées par un avocat, pourrait mieux fonctionner que le système judiciaire actuel. Par exemple, des avocats en Alberta sont prêts à appuyer leurs clients dans les processus de médiation ou autres mécanismes non accusatoires de résolution des conflits, mais ne les représenteront pas devant les tribunaux.

La nouvelle terminologie

L'usage de termes positifs

Les participants sont d'avis que la terminologie constitue une source de problèmes. Les connotations péjoratives associées à de nombreuses expressions, comme « exclusive », « garde exclusive », « droit de visite » et « accès », sont également source de conflits. Les participants préfèrent comme solutions de rechange des expressions telles que « partage des responsabilités parentales », « ententes sur le lieu de résidence », « responsabilités parentales conjointes » et « résidence principale ». Selon les avocats, il faudrait en outre que les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants utilisent la terminologie de manière uniforme. Les participants font valoir qu'il est illogique que les Lignes directrices et la législation recourent à des termes différents et que cela ne fait qu'ajouter à la confusion.

L'examen de la loi

Quatrième approche

Remplacer la terminologie législative actuelle : présenter la nouvelle expression « responsabilités parentales » et la notion correspondante.

Les avocats participant à l'atelier de l'avant-midi sont d'avis que la quatrième approche représente la meilleure solution. Selon eux, cette approche accorde au juge la latitude voulue pour déterminer cas par cas le partage idéal des « responsabilités parentales ». On croit que la quatrième approche est la mieux adaptée pour toutes les parties concernées tout en permettant aux enfants de maintenir le « maximum de communication » après la séparation de leurs parents.

Les participants à l'atelier de l'après-midi ne privilégient aucune des approches proposées. Ils n'accordent pas beaucoup d'importance à la terminologie et au libellé car la plupart de leurs clients ne comprennent pas bien le sens des termes.

Les participants soulignent que dans la deuxième approche on devrait ajouter un certain nombre d'éléments à la liste non limitative des obligations relatives à la « garde », notamment la responsabilité de s'occuper des activités sociales et récréatives des enfants ainsi que de leurs besoins actuels en matière d'éducation.

LA VIOLENCE FAMILIALE

Le système juridique en droit de la famille réussit-il bien à assurer la sécurité des enfants?

Les participants discutent du fait qu'aucune loi du Yukon n'exige des tribunaux qu'ils tiennent compte du facteur de la violence familiale dans les décisions relatives aux compétences parentales. Un participant indique qu'il existe des lois à Terre-Neuve et dans les Territoires du Nord-Ouest qui obligent les juges qui entendent les requêtes relatives aux droits de garde ou de visite à tenir compte des antécédents de violence familiale. Certains participants constatent également que le système judiciaire ne permet pas qu'une personne participe à un programme éducatif, notamment pour apprendre à maîtriser sa colère, avant qu'une décision n'ait été rendue* . Selon les participants, cela est une source de problèmes car les gens doivent parfois attendre pendant des mois avant de recevoir l'aide dont ils ont besoin.

L'examen de la loi

Les participants discutent de la question de la violence familiale et se demandent s'il faut tenir compte de ce facteur pour déterminer le lieu de résidence des enfants et accorder le droit de visite. Certains participants croient qu'il faut le faire. Les avocats parlent en outre de la nécessité de définir clairement la « violence familiale ». Il faut ainsi clarifier les notions de « violence domestique » et de « violence familiale ». Selon certains avocats participant à l'atelier, il est important d'ajouter « dont les enfants ont été témoins » à une question du guide de discussion (c'est-à-dire établir une présomption réfutable de contacts parentaux restreints et de restriction du rôle de décideur du parent ayant commis des actes d'agression dont les enfants ont été témoins. De l'avis de certains participants, dans les cas où l'un des parents agresse l'autre lorsque les enfants ne sont pas présents, il faut se demander si le parent abuseur peut toujours être considéré comme un bon parent, ou du moins comme un bon parent qui n'a pas la garde.

L'examen des services

Les participants s'entendent à dire que le gouvernement du Yukon doit améliorer l'accès aux services offerts aux personnes bouleversées par une rupture inattendue. Les participants reconnaissent l'existence des services, mais ils croient que le public n'est pas toujours bien informé et que le gouvernement doit s'efforcer d'améliorer l'accès aux services. Les participants constatent que l'éclatement de la famille produit trois effets : la pauvreté, les conflits (parfois la violence) et le refus de respecter les obligations parentales. Les participants soulignent que les parents peuvent difficilement s'occuper de leurs enfants lorsqu'ils n'obtiennent pas l'aide psychologique dont ils ont besoin. S'il existait un meilleur moyen de les aider, ils pourraient être mieux en mesure d'assumer leur rôle de parents. On avance l'idée que la Direction des services à l'enfance et à la famille du ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon pourrait assumer le coût des services d'aide psychologique privés.

Les participants croient aussi qu'il serait bénéfique d'imposer les conférences en vue d'une transaction au cours du processus. Selon les avocats, le système judiciaire devrait encourager le recours à un processus dans lequel il ne serait pas obligé d'intervenir. Il serait possible d'atteindre cet objectif par des moyens comme les conférences en vue d'une transaction, les programmes d'information et de formation et la médiation obligatoires.

LE RESPECT DES ENTENTES RELATIVES AUX DROITS DE VISITE

L'examen des services

Les participants constatent que le système judiciaire en droit de la famille ne réussit pas à encourager le respect des ententes relatives aux droits de visite. La loi n'est pas très bien appliquée dans les situations où l'un des parents refuse le droit de visite au parent visiteur; elle ne l'est pas davantage lorsque les parents ne respectent pas les ententes qu'ils ont conclues. Selon les participants, il est important de soulever la question et d'en discuter dans le contexte des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les questions monétaires et l'aspect économique de la fixation des pensions alimentaires pour enfants revêtent un caractère très important et devraient faire partie de la discussion.

Les participants croient qu'une approche à long terme améliorée doit consister à permettre aux enfants d'exprimer eux-mêmes leurs préférences concernant le droit de visite. Les enfants pourraient faire connaître leur choix pendant des visites surveillées. Les participants reconnaissent que les enfants sont influençables et cherchent la plupart du temps à plaire au parent qui a la garde. Selon certains participants, les enfants ont besoin de temps pour former leur propre opinion, sans être influencés par qui que ce soit.

On fait remarquer qu'il n'existe au Yukon aucun établissement pouvant servir aux visites surveillées.

Les participants affirment également qu'il faut que les grands-parents aient accès à leurs petits-enfants.

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