Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaire : Résultats tirés de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes

III - PARENTS SÉPARÉS : LES ENFANTS CANADIENS ISSUS D'UN FOYER BRISÉ ET LA LOI (suite)

Existence d'une ordonnance de garde et variations selon le temps écoulé depuis la séparation, le type de séparation et la région du Canada

Le tableau 3 indique la fréquence à laquelle les tribunaux ont attribué des ordonnances en rapport avec la garde d'enfants. Au Canada dans son ensemble, les parents signalent qu'ils disposent d'une ordonnance de la cour ou sont en voie d'en obtenir une dans 47,5 p. 100 des cas. Toutefois, ce pourcentage n'est pas le même partout au pays. Il est moins élevé (42 p. 100) dans l'Ouest (Prairies et Colombie-Britannique), alors qu'il est plus élevé au Québec (58 p. 100).

Tableau 3 : Répartition des enfants selon l'existence d'une ordonnance de la cour concernant la garde, et selon la région, le type d'union rompue et le temps écoulé depuis la séparation -- ELNEJ, cycle 1, 1994-1995
  Ordonnance rendue Ordonnance en cours Ordonnance non demandée Total N 1
Canada 37,4 10,1 52,5 100,0 3295
Provinces de l'Atlantique 44,0 4,7 51,3 100,0 253
Québec 29,7 28,5 41,8 100,0 811
Ontario 39,4 5,0 55,5 100,0 1213
Prairies 39,1 2,9 58,0 100,0 563
Colombie-Britannique 40,0 2,5 57,6 100,0 456

Type d'union rompue
  Ordonnance rendue Ordonnance en cours Ordonnance non demandée Total N
Union libre 27,9 11,9 60,2 100,0 1175
Mariage, union libre préalable 42,4 9,4 48,2 100,0 1141
Mariage sans union libre préalable 44,1 7,8 48,2 100,0 927

Temps écoulé depuis la séparation
  Ordonnance rendue Ordonnance en cours Ordonnance non demandée Total N
Moins d'un an 15,7 11,3 73,0 100,0 566
1-2 ans 29,3 10,4 60,3 100,0 906
3-4 ans 43,2 12,6 44,2 100,0 761
5 ans ou plus 51,7 7,3 41,0 100,0 1062

1. N = Données pondérées ramenées à la taille de l’échantillon initial.

Il est peut-être étonnant de constater que les ordonnances de garde (en considérant les ordonnances attribuées et les ordonnances en cours d'établissement) s'obtiennent plus souvent au Québec qu'ailleurs au pays. Comme le montre le tableau 3, les ordonnances sont plus susceptibles d'exister dans les cas où les parents étaient mariés au moment de la séparation (52 p. 100) que dans les cas où ils vivaient en union libre (40 p. 100). Par conséquent, on aurait pu s'attendre à ce que l'existence d'ordonnances de garde soit une chose moins fréquente au Québec, étant donné le nombre relativement plus grand d'unions libres et le fait que les enfants issus de telles unions comptent pour une plus grande part des enfants issus de familles où il y a eu rupture. Toutefois, au Québec, il faut qu'un tribunal ait tranché pour que la convention de séparation soit reconnue en droit et puisse être exécutée; par conséquent, les ordonnances constituent la norme, que le couple ait été marié ou non.

Comme on pouvait s'y attendre, la partie inférieure du tableau 3 montre que le pourcentage de cas où on signale l'existence d'une ordonnance augmente avec le temps écoulé depuis la séparation : après un an de séparation, on trouve une ordonnance pour seulement un cas sur quatre, alors qu'après cinq ans, le pourcentage passe à 59 p. 100. De toute évidence, il est très important de tenir compte du passage du temps dans l'examen de ces questions, afin d'éviter de tirer des conclusions erronées des données de l'enquête. La probabilité de recourir aux tribunaux pour officialiser les modalités de garde ou la pension alimentaire semble se stabiliser une fois franchi le seuil des « cinq ans ou plus » après la séparation. S'il n'y a pas d'ordonnance après cinq ans, il semble raisonnable de présumer que les parents ne seront pas susceptibles de recourir un jour aux tribunaux.[4]

Le tableau 4 illustre l'impact du type de séparation sur la probabilité qu'une ordonnance de garde ait été établie. Cinq ans ou plus après la rupture, les enfants de conjoints de fait séparés (51,9 p. 100) et les enfants de parents mariés qui se sont séparés sans toutefois avoir encore divorcé au moment de l'enquête (62,8 p. 100) sont beaucoup plus susceptibles de ne pas avoir fait l'objet d'une ordonnance de garde que les enfants dont les parents ont effectivement divorcé (28,8 p. 100).

Tableau 4 : Pourcentage d'enfants issus d'une famille désunie, qui ne font pas l'objet d'une ordonnance de garde, en fonction du temps écoulé depuis la séparation et du type de séparation -- ELNEJ, cycle 1, 1994-1995
  Temps écoulé depuis la séparation (N)
Type de séparation Moins d'un an 1-2 ans 3-4 ans 5 ans ou plus Total
Divorce - ( 20) 29,9 [2] 27,9 [8] 28,8 [9] 30,1 [8]
Séparation (mariage) 70,4 [2] 68,4 [2] 52,5 [9] 62,8 [3] 65,6 [5]
Séparation (union libre) 73,7 [8] 65,8 [3] 55,2 [3] 51,9 [1] 60,2 [5]
Total 73,0 [6] 60,3 [6] 44,2 [1] 41,0 [2] 52,5 [5]

Note : Les résultats établis à partir de moins de 25 cas ne figurent pas dans le tableau.

Encore une fois, on peut se demander si la situation est la même partout au pays. En particulier, les enfants issus d'une union libre brisée au Québec vivent-ils une situation analogue à celle des enfants dans le reste du Canada? La figure 9 compare les enfants du Québec et les enfants du reste du Canada pour ce qui est du pourcentage qui n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance de garde après cinq ans de séparation et ce, en fonction du type de séparation.

Figure 9 : Proportion d'enfants dont les parents sont séparés depuis au moins cinq ans et qui ne font pas l'objet d'une ordonnance de garde, selon le type de séparation -- Québec et le reste du Canada -- ELNEJ 1994-1995

Figure 9 : Proportion d'enfants dont les parents sont séparés depuis au moins cinq ans et qui ne font pas l'objet d'une ordonnance de garde, selon le type de séparation -- Québec et le reste du Canada -- ELNEJ 1994-1995

[ Description ]

Comme on pouvait s'y attendre, les parents séparés au Québec signalent plus souvent l'existence d'une ordonnance de garde que les parents d'autres régions du pays. L'obligation d'obtenir un jugement formel pour confirmer la convention de séparation a un impact évident : cinq ans ou plus après la séparation, seulement 37 p. 100 des parents québécois n'ont toujours pas d'ordonnance de garde pour leurs enfants. Ce pourcentage s'établit à 43 p. 100 dans le reste du Canada. La différence est particulièrement marquée dans le cas des enfants dont les parents cohabitaient au moment de la séparation (43 p. 100 au Québec par rapport à 57 p. 100 dans le reste du Canada), ou encore des enfants dont les parents étaient mariés, mais n'avaient pas encore divorcé (54 p. 100, par rapport à 66 p. 100). Les données détaillées laissent voir non seulement qu'il existe plus souvent une ordonnance de garde dûment établie au Québec, mais encore que l'ordonnance est obtenue plus tôt après la séparation qu'ailleurs au Canada. Cela paraît logique, étant donné qu'au Québec, le motif de séparation pour plus d'une année est invoqué à une fréquence moindre et que, comme nous l'avons vu plus haut, les conventions de séparation doivent être confirmées par les tribunaux pour avoir une valeur juridique.

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