Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaire : Résultats tirés de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes

III - PARENTS SÉPARÉS : LES ENFANTS CANADIENS ISSUS D'UN FOYER BRISÉ ET LA LOI (suite)

Les pensions alimentaires ordonnées par un tribunal

Les auteurs de l'enquête ont interrogé les répondants sur les arrangements qu'adoptent les psarents à l'égard de la pension alimentaire. Ils ont posé les questions suivantes :

Quel genre d'entente a été conclue concernant le soutien financier de … lorsque ses parents se sont séparés ou ont divorcé?
  • 1. Aucune entente
  • 2. Entente privée entre les conjoints
  • 3. Entente en cours, ordonnée par un tribunal
  • 4. Entente ordonnée par un tribunal
  • 8. Je ne sais pas
  • 9. Refus
Cette ordonnance visait-elle :
  • 1. le soutien de l'enfant seulement?
  • 2. le soutien du conjoint seulement?
  • 3. les deux?
  • 8. Je ne sais pas
  • 9. Refus
Dans quelle mesure les paiements de soutien financier ont-ils été réguliers?
  • 1. Réguliers et faits à temps
  • 2. Réguliers, mais parfois en retard
  • 3. Irréguliers
  • 4. Aucun paiement au cours des six derniers mois
  • 5. Aucun paiement au cours de la dernière année
  • 6. Aucun paiement au cours des quelques dernières années
  • 7. Paiements jamais reçus
  • 8. Paiements interrompus par suite de circonstances nouvelles -- ordonnance d'un tribunal, décès de la personne qui payait, etc.
  • 98. Je ne sais pas
  • 99. Refus

L' « entente privée » en question n'a pas été définie, de sorte qu'il demeure difficile d'interpréter certains des résultats. Par exemple, les parents ont peut-être vraiment conclu une entente à l'amiable, ou encore faisaient-ils allusion à une entente écrite précise lorsqu'ils ont répondu avoir conclu une « entente privée ». Dans ce dernier cas, l'arrangement vaut tout autant qu'une ordonnance du tribunal; il peut être enregistré, et l'exécution a pu en être confiée à une tierce partie. Par conséquent, les enfants visés par une entente privée ne sont pas forcément dans une situation précaire, comme cette expression peut le laisser imaginer. Le tableau 11 illustre la répartition des enfants canadiens issus d'un foyer brisé selon le type d'entente sur la pension alimentaire, en fonction du type de séparation.

Tableau 11 : Type d'entente sur la pension alimentaire, selon le type d'union rompue -- le Canada et les régions -- ELNEJ, cycle 1, 1994-1995

Canada
  Type d'union rompue
Région et entente sur la pension alimentaire Mariage divorce Mariage séparation Union libre séparation Total
Ordonnance d'un tribunal 48,7 15,6 20,3 27,8
Ordonnance en cours d'établissement 8,3 8,3 8,2 8,3
Entente privée 25,9 39,4 29,2 31,5
Aucune entente 17,2 36,7 42,2 32,5
Total 100,0 100,0 100,0 100,0
N1 1047 1077 1184 3308

Provinces de l'Atlantique
  Type d'union rompue
Région et entente sur la pension alimentaire Mariage divorce Mariage séparation Union libre séparation Total
Ordonnance d'un tribunal 52,5 21,0 20,2 30,9
Ordonnance en cours d'établissement 5,9 8,1 9,9 8,0
Entente privée 18,2 33,1 18,7 23,6
Aucune entente 23,5 37,8 51,2 37,5
Total 100,0 100,0 100,0 100,0
N1 82 90 82 253

Québec
  Type d'union rompue
Région et entente sur la pension alimentaire Mariage divorce Mariage séparation Union libre séparation Total
Ordonnance d'un tribunal 33,3 12,7 17,9 21,6
Ordonnance en cours d'établissement 15,4 10,7 15,0 14,3
Entente privée 28,7 41,4 30,9 32,3
Aucune entente 22,6 35,1 36,2 31,9
Total 100,0 100,0 100,0 100,0
N1 246 158 407 812

Ontario
  Type d'union rompue
Région et entente sur la pension alimentaire Mariage divorce Mariage séparation Union libre séparation Total
Ordonnance d'un tribunal 54,3 15,4 20,5 28,2
Ordonnance en cours d'établissement 5,9 9,9 6,0 7,5
Entente privée 21,9 36,3 33,5 31,3
Aucune entente 18,0 38,5 40,0 33,0
Total 100,0 100,0 100,0 100,0
N1 351 491 373 1215

Prairies
  Type d'union rompue
Région et entente sur la pension alimentaire Mariage divorce Mariage séparation Union libre séparation Total
Ordonnance d'un tribunal 54,0 16,3 21,1 32,1
Ordonnance en cours d'établissement 6,9 5,8 2,4 5,1
Entente privée 27,0 42,0 21,1 29,6
Aucune entente 12,0 35,9 55,4 33,2
Total 100,0 100,0 100,0 100,0
N1 213 170 181 564

Colombie-Britannique
  Type d'union rompue
Région et entente sur la pension alimentaire Mariage divorce Mariage séparation Union libre séparation Total
Ordonnance d'un tribunal 50,9 15,3 26,1 30,5
Ordonnance en cours d'établissement 5,9 3,8 1,2 3,7
Entente privée 32,8 47,4 29,3 37,0
Aucune entente 10,5 33,4 43,5 28,8
Total 100,0 100,0 100,0 100,0
N 1 155 168 140 463

1. N = Données pondérées ramenées à la taille de l’échantillon initial.

Chose importante à noter, aucune entente n'a été conclue concernant le paiement d'une pension alimentaire pour presque le tiers des enfants canadiens dont les parents sont séparés.

Les enfants dont les parents étaient divorcés au moment de l'enquête sont plus susceptibles d'être couverts par une forme quelconque d'entente sur la pension alimentaire que les enfants dont les parents n'étaient pas divorcés. Lorsque les parents étaient divorcés, on signale qu'une ordonnance du tribunal existe ou est en cours d'établissement dans 57 p. 100 des cas, et qu'aucune entente n'a été conclue dans seulement 17,2 p. 100 des cas. Quarante-deux pour cent des enfants issus d'une union libre brisée ne bénéficient d'aucune forme d'entente sur la pension alimentaire, et cette situation est presque aussi fréquente dans le cas des enfants dont les parents n'étaient pas encore divorcés au moment de l'enquête (36,7 p. 100).

Le tableau 12 montre que la proportion des ententes ratifiées par un tribunal en ce qui concerne les pensions alimentaires a tendance à augmenter au fil du temps. Vraisemblablement, cette constatation reflète simplement le temps qu'il faut pour que les causes se règlent devant les tribunaux. Néanmoins, 10,9 p. 100 des enfants bénéficient d'une entente ratifiée par un tribunal, même lorsque la séparation date de moins de deux ans, et le pourcentage passe à 38,7 p. 100 lorsque la séparation dure depuis plus de cinq ans. Par ailleurs, le pourcentage d'enfants dont les parents ne signalent aucune entente en matière de pension alimentaire ne diminue pas significativement passé deux ans de séparation. Ainsi, cinq ans ou plus après la séparation, 54,1 p. 100 des enfants ne bénéficient toujours pas d'une entente ratifiée par un tribunal concernant la pension alimentaire; toutefois, près de la moitié de ces enfants sont couverts par une entente privée conclue entre les conjoints.

Tableau 12 : Type d'entente sur la pension alimentaire, selon le temps écoulé depuis la séparation -- le Canada et les régions -- ELNEJ, cycle 1, 1994-1995

Canada
  Type d'entente sur la pension alimentaire  
Région et temps écoulé depuis la séparation Ordonnance d'un tribunal Ordonnance en cours d'établis-sement Entente privée Aucune entente Total N 1
Moins de 2 ans 10,9 10,1 41,4 37,6 100,0 1057
2-4 ans 33,3 7,6 29,8 29,3 100,0 1174
5 ans ou plus 38,7 7,2 23,5 30,6 100,0 1062

Provinces de l'Atlantique
  Type d'entente sur la pension alimentaire  
Région et temps écoulé depuis la séparation Ordonnance d'un tribunal Ordonnance en cours d'établis-sement Entente privée Aucune entente Total N 1
Moins de 2 ans 13,6 12,1 30,7 43,6 100,0 89
2-4 ans 32,3 7,0 27,6 33,1 100,0 87
5 ans ou plus 49,7 4,3 10,5 35,5 100,0 76

Québec
  Type d'entente sur la pension alimentaire  
Région et temps écoulé depuis la séparation Ordonnance d'un tribunal Ordonnance en cours d'établis-sement Entente privée Aucune entente Total N 1
Moins de 2 ans 7,7 10,1 49,2 33,0 100,0 246
2-4 ans 32,3 15,1 24,9 27,8 100,0 251
5 ans ou plus 23,9 16,8 25,0 34,3 100,0 314

Ontario
  Type d'entente sur la pension alimentaire  
Région et temps écoulé depuis la séparation Ordonnance d'un tribunal Ordonnance en cours d'établis-sement Entente privée Aucune entente Total N 1
Moins de 2 ans 11,6 13,8 35,8 38,7 100,0 389
2-4 ans 34,3 4,4 31,3 30,1 100,0 458
5 ans ou plus 38,3 4,9 26,3 30,6 100,0 365

Prairiesc
  Type d'entente sur la pension alimentaire  
Région et temps écoulé depuis la séparation Ordonnance d'un tribunal Ordonnance en cours d'établis-sement Entente privée Aucune entente Total N 1
Moins de 2 ans 11,7 5,3 41,0 42,0 100,0 185
2-4 ans 28,9 8,6 29,6 33,0 100,0 185
5 ans ou plus 54,8 1,6 18,8 24,8 100,0 191

Colombie-Britannique
  Type d'entente sur la pension alimentaire  
Région et temps écoulé depuis la séparation Ordonnance d'un tribunal Ordonnance en cours d'établis-sement Entente privée Aucune entente Total N 1
Moins de 2 ans 11,5 5,4 50,2 32,8 100,0 147
2-4 ans 36,9 4,7 33,9 24,4 100,0 192
5 ans ou plus 46,0 0,0 27,1 26,9 100,0 116

1. N = Données pondérées ramenées à la taille de l’échantillon initial.

Si on tient compte du temps écoulé depuis la séparation et du type de séparation, l'impact de la dissolution par divorce sur la nature de l'entente de pension alimentaire adoptée est très clair. Comme le montre le tableau 13 ci-dessous, cinq ans ou plus après la séparation des parents, 18,2 p. 100 des enfants dont les parents étaient divorcés ne bénéficiaient pas d'entente relative à la pension alimentaire. À titre de comparaison, cette situation était le lot de 39,1 p. 100 des enfants dont les parents étaient séparés et de 46 p. 100 des enfants issus d'une union libre brisée.

L'existence d'une entente en matière de pension alimentaire ne nous permet pas vraiment de savoir si les paiements sont réellement versés ni de connaître la régularité des versements. Penchons-nous maintenant sur cette question. La régularité des paiements est-elle liée au type de séparation et au type d'entente conclue concernant la pension alimentaire?

Tableau 13 : Type d'entente sur la pension alimentaire, selon le type d'union rompue et le temps écoulé depuis la séparation -- ELNEJ, cycle 1, 1994-1995
  Type d'entente sur la pension alimentaire  
Type d'union rompue et temps écoulé depuis la séparation Ordonnance du tribunal Ordonnance en cours d'établis-sement Entente privée Aucune entente Total N 1
Mariage-divorce 48,9 8,4 26,0 16,7 100,0 1037
Moins de 2 ans 12,7 13,3 48,3 25,7 100,0 90
2-4 ans 51,5 8,6 27,6 12,4 100,0 388
5 ans ou plus 52,9 7,5 21,4 18,2 100,0 559
mariage -- séparation 15,6 8,3 39,3 36,8 100,0 1075
Moins de 2 ans 12,6 9,5 42,5 35,4 100,0 578
2-4 ans 19,4 7,8 34,6 38,2 100,0 374
5 ans ou plus 18,3 4,1 38,5 39,1 100,0 123
Union libre -- séparation 20,5 8,3 29,4 41,9 100,0 1175
Moins de 2 ans 7,9 10,6 38,9 42,6 100,0 382
2-4 ans 28,7 6,4 27,6 37,3 100,0 412
5 ans ou plus 24,2 7,9 21,8 46,0 100,0 381

1. N = Données pondérées ramenées à la taille de l’échantillon initial.
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