Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaire : Résultats tirés de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes

III - PARENTS SÉPARÉS : LES ENFANTS CANADIENS ISSUS D'UN FOYER BRISÉ ET LA LOI (suite)

Régularité des versements de la pension alimentaire selon le type d'entente et le type de séparation

Malheureusement, on n'a pas interrogé les répondants sur la régularité des paiements de pension alimentaire dans les cas où le parent disait qu'il n'existait aucune entente en matière de soutien financier. Au cours des cycles futurs, il importera de recueillir de telles informations auprès de tous les répondants, car il est possible que le père, malgré l'absence d'une entente formelle, apporte une contribution financière aux soins de ses enfants.

Le tableau 14 montre que, règle générale, les enfants couverts par ce que leurs parents qualifient d'entente privée bénéficient davantage de paiements réguliers que les enfants dont les parents signalent l'existence d'une entente ordonnée par un tribunal. Les deux tiers des enfants couverts par une entente privée bénéficient de paiements réguliers, par opposition à 43 p. 100 des enfants dont les parents disent qu'il existe une entente ratifiée par un tribunal. Par ailleurs, les situations où aucun paiement n'a été versé depuis six mois sont beaucoup plus fréquentes quand il existe une ordonnance d'un tribunal que dans le cas d'ententes privées (30 p. 100 par rapport à 13,8 p. 100).

Tableau 14 : Type d'entente sur la pension alimentaire et régularité des paiements, selon le type d'union rompue -- ELNEJ, cycle 1, 1994-1995

La tendance vaut, quel que soit le type d'union brisée. Pour les enfants dont les parents étaient mariés et ont conclu une entente privée sur la pension alimentaire, on voit qu'une forte proportion des payeurs s'acquittent de leurs versements avec assiduité (72,9 p. 100), alors que seulement 8,4 p. 100 d'entre eux n'ont versé aucun paiement depuis six mois. Pour les enfants issus d'unions libres brisées, la proportion des cas où il n'y a pas eu de paiement depuis six mois est beaucoup plus élevée, qu'il y ait eu une entente privée entre les conjoints (24,3 p. 100) ou une entente ratifiée par un tribunal (44,8 p. 100). Mais il demeure que les ententes que les parents décrivent comme étant « privées » donnent lieu à des paiements plus réguliers que les ordonnances ratifiées ou en voie d'être ratifiées par un tribunal.

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