Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada

Annexe A: Recommandations du Comité Mixte Spécial Sur la Garde et le Droit de Visite des Enfants

Reproduit verbatim du rapport du Comité tel que présenté sur le site web du ministère de la Justice (http://www.parl.gc.ca/InfoComDoc/36/1/SJCA/Studies/rap-rep/sjcarp02-f.htm).

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