Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada

Annexe E: Recommandations du Comité sur le Droit de la Famille

  1. Le Comité sur le droit de la famille recommande de mettre en place des mécanismes permanents de dialogue, de recherche et de développement afin d'explorer les questions liées à la diversité et aux réalités autochtones en matière de droit de la famille.

  2. Le Comité sur le droit de la famille recommande que la réforme du droit de la famille se fonde sur les principes et objectifs qui suivent.

    Principes

    • Assurer la priorité aux besoins et au bien-être des enfants.

    • Favoriser une approche qui reconnaît qu'il n'existe pas de modèle idéal du rôle parental qui conviendrait à tous les enfants; cette approche doit tenir compte de la façon dont les enfants et les jeunes vivent la séparation et le divorce à diverses étapes de leur développement.

    • Soutenir des mesures qui protègent les enfants de la violence, des conflits, des mauvais traitements et des difficultés économiques.

    • Reconnaître qu'il est bénéfique pour les enfants et pour les jeunes d'établir et de maintenir des relations significatives avec leurs deux parents, lorsqu'ils peuvent le faire sans danger et de façon positive.

    • Reconnaître qu'il est bénéfique pour les enfants et pour les jeunes d'établir et de maintenir des relations significatives avec leurs grands-parents et avec les autres membres de la famille élargie, lorsqu'ils peuvent le faire sans danger et de façon positive.

    • Reconnaître l'apport de la culture et de la religion dans la vie des enfants.

    • Favoriser les mécanismes non conflictuels de règlement des différends et ne retenir le débat contradictoire devant le tribunal comme mécanisme de dernier recours.

    • Clarifier les dispositions législatives en ce qui concerne les responsabilités relatives à l'éducation et aux soins à apporter aux enfants.

    • Reconnaître qu'il y a chevauchement de compétences en matière de garde et de droit de visite des enfants au Canada et consentir des efforts pour assurer une législation et des services coordonnés et complémentaires.

    Objectifs

    • Guider les parents, les professionnels et les responsables des services afin qu'ils comblent les besoins des enfants et défendent leurs intérêts de la meilleure façon qui soit.

    • Atténuer l'incidence négative des conflits sur les enfants et proposer des modèles valables de résolution des conflits.

    • Soutenir les interactions positives de l'enfant, que ce soit  avec ses parents, sa famille élargie ou sa communauté culturelle.

    • Proposer des solutions plus claires, plus prévisibles et mieux comprises aux questions en matière de justice familiale.



  3. Le Comité sur le droit de la famille recommande que l'on continue de mettre l'accent sur la recherche et l'évaluation à l'échelle nationale afin de suivre les tendances et de connaître l'incidence de la réforme du droit et des services.

  4. Le Comité sur le droit de la famille recommande que soit intégrée à la législation en matière de garde une liste explicative non exhaustive de critères dont les parents, les juges et toute autre personne qui participent au processus de décision devront tenir compte pour établir les modalités de garde optimales qui servent l'intérêt des enfants.  À inclure dans la liste :

    • les facteurs liés aux enfants eux-mêmes, comme la santé et les besoins particuliers de l'enfant;
    • les facteurs liés aux relations des enfants avec les autres;
    • les facteurs liés au rôle parental assumé avant la rupture;
    • les facteurs liés à l'avenir des enfants, y compris les situations de conflits ou de violence ayant un impact possible sur les enfants.

  5. Le Comité sur le droit de la famille recommande aussi que toute liste de critères portant sur l'intérêt de l'enfant soit axée sur l'enfant afin de garantir que cet intérêt de l'enfant demeure la préoccupation première dans la prise de décision au sujet de la garde et du droit de visite.

  6. Le Comité sur le droit de la famille recommande que la loi ne privilégie aucun modèle d'organisation des responsabilités parentales après la séparation qui soit fondé sur une présomption et que la loi n'utilise aucune formulation suggérant l'existence d'un tel modèle.  En tout temps, le principe fondamental et prépondérant de l'intérêt de l'enfant doit continuer à présider aux décisions relatives aux responsabilités parentales.

  7. Le Comité sur le droit de la famille recommande, dans le cas où un gouvernement conclut à la nécessité de modifier ou de préciser la terminologie utilisée dans sa législation, qu'il axe les modifications sur l'enfant; qu'il mette l'accent sur la responsabilité qui incombe aux parents de comprendre les besoins de leurs enfants et d'en tenir compte; et qu'il favorise l'implication des deux parents de manière constructive et sécuritaire.  On reconnaît que les options 2, 3 et 4 pourraient satisfaire à ces critères, mais non l'option 5.

  8. Le Comité sur le droit de la famille recommande, pour éviter que des ordonnances du tribunal puissent nuire à la sécurité des enfants et les exposer à des dangers, que :
    • la loi ne contienne aucune présomption sur le degré de communication d'un enfant avec ses parents,
    • l'intérêt de l'enfant soit défini par des critères législatifs tels que :
      • les antécédents de violence familiale et le potentiel de violence familiale dans l'avenir;
      • l'amélioration de la communication avec les deux parents quand cette démarche est sécuritaire et constructive.

  9. Le Comité sur le droit de la famille recommande aux gouvernements de s'attacher à renforcer les mécanismes de soutien offerts aux familles exposées à la violence familiale, y compris les programmes de counselling en situation de crise ainsi que des programmes de counselling pour les enfants exposés à la violence familiale.

  10. Le Comité sur le droit de la famille recommande de s'occuper des cas de relations très conflictuelles grâce à une combinaison de services et de mécanismes de soutien afin de réduire le plus possible l'incidence négative des conflits sur les enfants et les familles.

  11. Le Comité sur le droit de la famille recommande à chaque gouvernement d'examiner les lois, les procédures et les services en vigueur afin de permettre que 
    • les parents et les tribunaux puissent prendre connaissance du point de vue de l'enfant;
    • l'information soit obtenue de l'enfant et communiquée au besoin aux parents et au tribunal d'une manière qui tienne compte de l'intérêt de l'enfant, de son âge et de son développement et en évitant que l'enfant ne se sente responsable des décisions relatives à la garde.

  12. Étant donné l'envergure et la complexité des questions reliées au respect des droits de garde et de visite des enfants et des cas d'enlèvement d'enfants par un parent, le Comité sur le droit de la famille recommande d'entreprendre un examen plus approfondi de ces questions.

  13. Le Comité sur le droit de la famille recommande que la Loi sur le divorce et les lois provinciales et territoriales en la matière confèrent aux tribunaux de la province ou du territoire où se trouve la résidence habituelle de l'enfant la compétence sur les questions relatives aux droits de garde et de visite, sous réserve de restrictions fondées sur le consentement et sur des considérations de sécurité et compte tenu, si elles s'appliquent,
    • des dispositions de certaines lois provinciales concernant la compétence en matière d'attribution des droits de garde et de visite;
    • des législations spécifiques relatives à l'exécution du droit de garde;
    • de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

  14. Le Comité sur le droit de la famille recommande de diffuser dans le public, aussi largement que les ressources le permettent, l'information sur les lois et les services actuels et nouveaux et de les rendre accessibles aux familles ayant des enfants, grâce à différents moyens de communication.

  15. Le Comité sur le droit de la famille recommande aux gouvernements de favoriser les programmes d'éducation des parents, qu'ils soient obligatoires ou volontaires; que ces initiatives soient largement accessibles et répondent aux besoins linguistiques, culturels et géographiques des parents, ainsi qu'aux demandes d'information générale sur les responsabilités parentales, le volet juridique et les procédures.

  16. Le Comité sur le droit de la famille recommande que l'on soutienne les professionnels qui travaillent avec les familles en instance de séparation ou de divorce, comme les avocats, les travailleurs sociaux et les psychologues, afin qu'ils reçoivent une formation et une éducation permanente dans les domaines de la garde et des pensions alimentaires pour enfants, de la violence familiale, ainsi qu'en ce qui a trait à la dynamique de la séparation et du divorce et à leurs effets sur les enfants.  On devrait encourager et soutenir les organismes professionnels pour qu'ils facilitent le perfectionnement de leurs membres dans ces domaines et envisagent des normes d'accréditation incorporant le perfectionnement professionnel en la matière.

  17. Le Comité sur le droit de la famille recommande que les gouvernements collaborent avec les différentes associations juridiques et avec le Barreau :
    • pour étudier les possibilités de perfectionnement et de formation professionnels dans le domaine juridique de façon à pouvoir communiquer avec les enfants de parents séparés pendant le procès;
    • pour revoir les règles de pratique afin qu'elles énoncent les rôles et les devoirs des avocats de telle façon que soit adéquatement défendu l'intérêt de l'enfant et que les avocats soient dans l'obligation d'examiner, avec leurs clients en droit familial, toutes les options en matière de résolution des conflits.

  18. Le Comité sur le droit de la famille recommande que le Répertoire des services gouvernementaux qui appuient la prise de décisions sur la garde, le droit de visite et leur exécution soit mis à jour périodiquement.

  19. Le Comité sur le droit de la famille recommande :
    • de ne pas rendre la médiation obligatoire;
    • d'offrir des services de médiation à des parties bien informées, qui possèdent des pouvoirs de négociation relativement égaux et dont la participation est volontaire, là où existe un mécanisme de contrôle adéquat qui permet de dépister et, généralement, d'exclure les cas de violence familiale.

  20. Le Comité sur le droit de la famille recommande aux gouvernements et aux divers groupes professionnels de collaborer à la mise en place d'un vaste éventail de services en matière de résolution des différends, y compris la médiation, l'arbitrage et le droit collaboratif, ainsi que d'autres moyens de soutien aux parents pour les amener à identifier et à mieux cerner les points en litige, par exemple les expertises psychosociales et l'éducation des parents.

  21. Le Comité sur le droit de la famille recommande d'étudier les problèmes liés au refus du droit de visite et au non-exercice de ce droit afin de dégager les meilleures pratiques et les moyens les plus adéquats pour aborder ces problèmes, ainsi que d'approfondir la recherche en vue d'élaborer et d'évaluer des mesures correctives innovatrices.

  22. Le Comité sur le droit de la famille recommande aux gouvernements de poursuivre leurs efforts pour améliorer les composantes de l'appareil judiciaire, comme l'aide juridique en matière familiale, qui sont essentielles afin que les familles accèdent au système judiciaire pour résoudre les questions liées à l'éclatement familial.

  23. Le Comité sur le droit de la famille recommande au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la création de tribunaux unifiés de la famille, là où existe une demande à ce sujet.

  24. Le Comité sur le droit de la famille recommande que les personnes nommées et œuvrant au sein des tribunaux spécialisés de la famille possèdent une expertise dans le domaine du droit de la famille.

  25. Le Comité sur le droit de la famille recommande aux provinces et aux territoires de réviser leur législation entourant l'établissement et la reconnaissance du statut parental et des droits relatifs à la garde et au droit de visite après la naissance d'un enfant, afin de déterminer quels aspects exigent des mesures législatives ou la mise en place de services, et de formuler des recommandations à cet égard.

  26. Le Comité sur le droit de la famille recommande aux gouvernements d'encourager la création d'une pratique de droit collaboratif familial comme une nouvelle option à proposer aux parties pour la résolution des conflits.

  27. Le Comité sur le droit de la famille recommande que les lois sur le droit de la famille obligent les avocats à informer les clients de tout l'éventail des options possibles pour la résolution des conflits.

  28. Le Comité sur le droit de la famille recommande que les gouvernements s'appliquent à garantir aux enfants un traitement et une protection semblables partout au Canada en apportant une certaine cohérence dans les lois touchant les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants.

  29. Le Comité sur le droit de la famille recommande aux tribunaux d'utiliser à bon escient les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires de règlement des différends afin d'éviter le durcissement des positions, de favoriser un règlement rapide et de délimiter les points en litige.

  30. Le Comité sur le droit de la famille recommande que les systèmes de gestion des cas permettent d'accélérer le processus de décision judiciaire quand il en va de l'intérêt de l'enfant de régler d'urgence une affaire.

  31. Le Comité sur le droit de la famille recommande que le libellé des ordonnances soit clair et cohérent pour permettre aux parties de bien comprendre leurs obligations et pour assurer le respect et la bonne exécution des ordonnances.

  32. Le Comité sur le droit de la famille recommande la mise en place de procédures permettant, lorsqu'il y a consentement, la modification rapide des ordonnances de garde et de droit de visite de même que des ordonnances alimentaires, et ce, sans audience devant le tribunal.

  33. Le Comité sur le droit de la famille recommande qu'aucun changement ne soit apporté à la règle relative au seuil des 40 pour cent.  Cependant, il faudrait donner plus d'information dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants quant aux moyens de cerner ou d'analyser les éléments qui contribuent à déterminer si le seuil des 40 pour cent a été atteint.

  34. Le Comité sur le droit de la famille recommande de remplacer les facteurs servant actuellement à calculer le montant des pensions alimentaires dans les situations de garde partagée, par une formule basée sur une présomption.  Le montant résultant de la formule serait basé sur la différence entre les valeurs données dans les tables pour chaque parent étant donné le nombre total d'enfants considérés dans l'arrangement de garde partagée, sauf si ce montant est jugé inadéquat en raison, par exemple, de la manière dont les parents se répartissent les dépenses de l'enfant.

  35. Le Comité sur le droit de la famille recommande que le terme extraordinaire soit défini dans les Lignes directrices.

  36. Le Comité sur le droit de la famille recommande de garder intactes les dispositions relatives à l'admissibilité à une pension alimentaire des enfants qui ont atteint leur majorité.

  37. Le Comité sur le droit de la famille recommande de modifier les Lignes directrices afin que les parents qui reçoivent une pension alimentaire pour des enfants majeurs soient tenus de divulguer l'information concernant l'admissibilité des enfants.

  38. Le Comité sur le droit de la famille recommande qu'aucun changement portant précisément sur les coûts élevés liés au droit d'accès ne soit apporté aux Lignes directrices.  Il faut aborder chaque situation au cas par cas et tout arrangement jugé pertinent dans un cas particulier devrait faire partie intégrante de l'ordonnance relative à la garde et au droit de visite.

  39. Le Comité sur le droit de la famille recommande de garder inchangées les dispositions des Lignes directrices concernant les obligations d'une personne « tenant lieu de parent ».

  40. Le Comité sur le droit de la famille recommande de mettre à jour les tables de pensions alimentaires tous les cinq ans ou plus souvent si des modifications apportées aux lois fédérales, provinciales ou territoriales sur l'impôt ont une incidence significative sur les montants des tables.
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