Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Partie 1: Droits de Grade et de Visite

A. LES FAMILLES D'AUJOURD'HUI

Au cours de la vie de l'enfant, sa famille peut se former, éclater et se reconstituer.  L'unité familiale initiale peut comprendre un parent ou les deux et un enfant ou plus.  Souvent les grands-parents, les tantes, les oncles ou d'autres parents composent une famille étendue pour prendre soin de l'enfant.  Les lois et les services reliés aux soins et à l'éducation des enfants visent à reconnaître la diversité des cellules familiales où vivent les enfants et à répondre à leurs besoins.

Les enfants représentent l'avenir de la société.  Leur santé et leur bien-être devraient être notre principale préoccupation.  Les décideurs doivent déterminer comment réagir aux recherches et aux expériences vécues qui démontrent que la séparation, le divorce et la restructuration de la famille peuvent avoir des effets néfastes sur le bien-être des enfants[4].  Les enfants semblent éprouver de plus en plus de problèmes au moment de la restructuration de la famille.  L'évolution sociale a fait augmenter le nombre de familles monoparentales et de familles reconstituées ainsi que le risque, pour les enfants, de vivre plusieurs restructurations familiales[5].

Des sondages récents portant sur la vie familiale ont dégagé quatre grandes tendances.  Premièrement, la plupart des enfants naissent dans des familles biparentales, mais un nombre croissant de ces parents ne sont pas mariés.  Deuxièmement, les enfants connaissent de plus en plus la vie dans une famille monoparentale et à un âge plus précoce qu'auparavant.  Ainsi, l'analyse des données de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes indique que le quart des enfants nés au début des années 1970 ont vu leurs parents se séparer avant qu'ils aient quinze ans.  À peine dix ans plus tard, le quart des enfants nés au début des années 1980 avaient vécu la séparation de leurs parents avant l'âge de dix ans.  Vers la fin des années 1980, près du quart des enfants nés entre 1987 et 1988 avaient vécu la séparation de leurs parents avant l'âge de six ans[6].  Troisièmement, les enfants nés de parents vivant en union libre risquent plus que les enfants de parents mariés de vivre une séparation parentale[7].  Quatrièmement, un nombre accru d'enfants sont appelés à connaître de multiples structures familiales, car ils sont plus jeunes au moment du premier éclatement de la famille et leurs parents sont plus susceptibles de former un nouveau couple (peut-être plus d'une fois) avec d'autres adultes, dont certains ont déjà des enfants d'une union précédente.

Un nombre croissant d'enfants canadiens vivent avec un seul parent, tandis que l'autre parent vit au sein d'une autre structure familiale.  De nombreux enfants sont de parents non mariés.  Une analyse récente de l'Enquête longitudinale indique qu'au début des années 1960 plus de quatre-vingt-dix pour cent de tous les enfants sont nés de deux parents mariés qui n'avaient jamais cohabité avant le mariage.  Or, dès 1993-1994, moins de quarante pour cent de tous les enfants sont nés de parents mariés qui n'avaient jamais cohabité avant le mariage, et vingt pour cent des enfants sont nés de parents non mariés.  Cette tendance est la plus marquée au Québec, où seulement vingt-trois pour cent des enfants sont nés de parents mariés sans avoir d'abord vécu ensemble et quarante-trois pour cent des enfants sont nés de couples en union libre[8].

Les enfants, peu importe leur structure familiale, ont besoin de vivre dans un environnement stable et affectueux, à l'abri des éléments néfastes comme les conflits, la pauvreté et la violence, et d'entretenir des relations constructives avec au moins un adulte[9].  Les problèmes éprouvés par la famille avant la séparation, comme la pauvreté ou la responsabilité parentale déficiente, se trouvent souvent aggravés par la séparation ou le divorce.  Les parents, qui sont confrontés à des difficultés financières ou émotives provoquées par la séparation ou par le divorce, peuvent se sentir perdus, fâchés, victimisés ou diminués à la suite des changements survenus dans la structure familiale.  Les enfants, de leur côté, peuvent se sentir déprimés et responsables de l'éclatement de la famille, n'ayant plus tout le support antérieur.

L'Enquête longitudinale nationale révèle que les enfants à risque (un statut socioéconomique peu élevé, des parents peu instruits, une famille dysfonctionnelle, des complications prénatales ou une famille monoparentale, etc.) ont moins de problèmes de comportement lorsqu'ils sont élevés dans un environnement parental constructif et cohérent.  La manière d'exercer le rôle parental, notamment lorsque marquée par l'hostilité, a un effet plus négatif sur le comportement des enfants que d'autres facteurs comme le revenu ou la structure familiale[10].

B. LE PROJET DU COMITÉ SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

Les sous-ministres chargés de la justice au Canada ont demandé au Comité sur le droit de la famille d'accorder la priorité aux questions reliées aux droits de garde et de visite, et ce, en relation avec la réforme du droit de la famille et avec le projet d'intégration des services de justice familiale.  On a assorti au projet le mandat suivant :

Élaborer et présenter des recommandations sur les problèmes de droits de garde et de visite que vivent les enfants avant, pendant et après les conflits familiaux.  Pour ce faire il faudra élaborer une stratégie pour s'occuper des questions reliées à la loi et à la prestation des services qui justifient une intervention immédiate et définir un processus multisectoriel intégré pour répondre aux besoins à plus long terme des enfants et des familles au niveau de la loi, de l'environnement et des services :

  • répondre aux inquiétudes persistantes de la population du pays au sujet de la loi, de la pratique et des services actuels offerts en rapport avec les droits de garde et de visite;
  • favoriser un consensus public ou un dialogue sur les types et les niveaux de réponse appropriés;
  • élaborer des méthodes intégrées et qui tiennent compte des diversités, dans la prestation de services qui correspondent mieux aux besoins du client et à l'intérêt public.

En décembre 1999, les ministres chargés de la justice ont examiné et approuvé le plan de travail du projet, les plans pour la tenue de consultations publiques et un ensemble de principes pour orienter la réforme du droit de la famille.  De plus, la ministre fédérale à l'époque, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, a aussi convenu de présenter les recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants[11]au Comité sur le droit de la famille, pour que ce dernier les intègre à son examen.

En mars 2001 était publié un document de consultation, intitulé L'intérêt de l'enfant d'abord, Droits de garde et de visite et pensions alimentaires pour enfants au Canada[12].  Le public était invité à y répondre tant par écrit que dans le cadre d'ateliers tenus dans toutes les provinces et tous les territoires d'avril à juin 2001.  Les questions soulevées et débattues dans L'intérêt de l'enfant d'abord reflètent les préoccupations manifestées au pays au sujet des droits de garde et de visite et des pensions alimentaires pour enfants.  Les consultations ont permis de recueillir tout un éventail de commentaires sur ces questions.  L'examen du rapport rédigé à la suite de ces consultations[13] révèle un consensus général sur plusieurs grands thèmes, dont :

  • le besoin de maintenir une vision axée sur l'enfant en veillant par exemple à ce que l'intérêt de l'enfant demeure l'enjeu principal lorsqu'il s'agit de déterminer les responsabilités familiales;
  • le besoin d'améliorer le système de justice familiale et les services d'aide afin de s'assurer que l'on défende bien l'intérêt de l'enfant au moment de l'éclatement de la famille;
  • la reconnaissance de l'importance des besoins de sécurité physique, émotionnelle, psychologique et financière des enfants;
  • l'importance de favoriser et de soutenir les comportements parentaux adéquats pendant et après la séparation et le divorce;
  • le besoin de faire constamment preuve de souplesse dans l'approche adoptée pour cerner et combler les besoins particuliers des enfants et des familles pendant et après la séparation ou le divorce, sans exclure la famille étendue et sans négliger les besoins d'ordre culturel ou social.

Si la plupart des questions ont suscité des points de vue variés, le contexte de l'atelier a amené les participants à écouter le point de vue d'autres personnes qui se préoccupent des enfants et des familles qui vivent une séparation ou un divorce et à en tirer des leçons.  Les participants aux divers ateliers, environ 750 personnes en tout, représentaient les services sociaux, l'enseignement, l'exécution, le milieu juridique, l'aide à l'enfance, la santé, les groupes d'intérêt, féminins et masculins, les groupes de grands-parents, les groupes de parents n'ayant pas la garde et les organisations autochtones.  Des ateliers étaient aussi destinés aux jeunes.

Le Comité sur le droit de la famille s'est également penché sur les recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.  Dans son rapport, Pour l'amour des enfants, le Comité mixte spécial a formulé quarante-huit recommandations au sujet de la garde, de l'accès et des pensions alimentaires pour enfants, incluant les questions reliées à la législation et aux services[14].  Les recommandations du Comité au sujet des questions traitées dans le présent rapport font l'objet d'un débat dans les sections du rapport qui portent sur les points pertinents.

Pour mener à bien le projet des droits de garde et de visite, le Comité sur le droit de la famille s'est inspiré non seulement des recherches effectuées sur diverses questions avant et pendant le déroulement du projet par le gouvernement fédéral, mais aussi d'autres consultations, de recherches et d'examens menés au niveau des provinces et des territoires.

Ainsi, la Saskatchewan avait entamé un examen des services et des questions législatives par la publication en mars 1998 d'un document intitulé Promoting Resiliency in Children and Families:  A Discussion Paper on the Effects of Separation and Divorce[15].  Le document a fait l'objet de discussions publiques au cours de cinq ateliers multisectoriels.  Les résultats ont entraîné la rédaction d'un second rapport, intitulé Promoting Resiliency in Children and Families:  Identifying Priorities[16], publié à l'automne 2000 et ayant fait l'objet d'une autre série d'ateliers multisectoriels.  Les réactions des participants aux deux séries d'ateliers ont permis d'orienter l'approche de la province aux consultationsnationales centrées sur L'intérêt de l'enfant d'abord, Droits de garde et de visite et pensions alimentaires pour enfants[17].

En Alberta, le Groupe de travail sur les tribunaux unifiés de la famille a présenté un rapport recommandant qu'un seul tribunal traite des questions de droit de la famille[18].  Le gouvernement de l'Alberta a également mis sur pied l'Alberta Family Law Reform Project, des consultations publiques sur la réforme du droit de la famille ayant débuté en février et mars 2002.

Le 29 avril 2002, le document intitulé Les enfants d'abord, Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants au Canada a été déposé devant la Chambre des communes par le ministre de la Justice du Canada[19].  Ce rapport au Parlement recommande des modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, lesquelles recommandations sont présentées dans la partie 2 du présent rapport, « Pensions alimentaires pour enfants ».  Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont participé à l'élaboration de ces recommandations par l'intermédiaire du Comité sur le droit de la famille.  Le rapport au Parlement fournit aussi de l'information sur la manière dont les gouvernements ont collaboré à la mise en œuvre des lignes directrices partout au Canada dans le cadre des services de justice familiale, de projets de recherche, de campagnes d'information et de sensibilisation du public à l'intention des parents, des avocats et des juges et d'une exécution plus efficace des ordonnances alimentaires.

Le rapport au Parlement présente également les démarches entreprises par les gouvernements pour collaborer à l'amélioration de l'exécution des ordonnances alimentaires.  Pour que le système de justice familiale fonctionne, il faut s'assurer de l'exécution des ordonnances alimentaires envers la famille.  Les provinces et territoires canadiens sont responsables de l'exécution des ordonnances.  Cependant, au cours des six dernières années, le gouvernement du Canada a commencé à jouer un rôle plus important en matière d'exécution.

Le gouvernement fédéral a d'ailleurs axé ses efforts en matière d'exécution dans les domaines de la coordination et de l'amélioration de ses outils d'exécution : il a créé une unité fédérale des politiques d'exécution, augmenté le financement de projets connexes et mis sur pied un programme global de recherche sur les enjeux de l'exécution et du respect des obligations.  Les résultats d'une partie de ces études devraient être rendus publics cette année; ils seront très utiles à l'évaluation des mesures en cours et, par le fait même, à la planification de nouvelles dispositions.

Le projet sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires n'incluait pas l'évaluation des politiques ou des programmes d'exécution des obligations alimentaires.  Pour de plus amples informations sur les travaux fédéraux, provinciaux et territoriaux sur l'exécution des obligations alimentaires, le lecteur devrait consulter le rapport au Parlement.

Les sous-ministres ont demandé que tout travail d'élaboration des politiques traite des questions de diversité.  Le Comité sur le droit de la famille reconnaît qu'il ne s'est pas encore suffisamment penché sur les questions reliées à la diversité et aux Autochtones en matière de droit familial et de services relatifs au droit de la famille.  Il faut poursuivre les travaux afin de répondre aux attentes.  Malgré la tenue d'ateliers autochtones à Ottawa, le 25 juin 2001[20], et bien que des recherches aient été effectuées au Nunavut[21], le Comité sur le droit de la famille est d'avis qu'il faut poursuivre le dialogue au sujet des besoins de certaines collectivités.

Recommandation 1

Le Comité sur le droit de la famille recommande de mettre en place des mécanismes permanents de dialogue, de recherche et de développement afin d'explorer les questions liées à la diversité et aux réalités autochtones en matière de droit de la famille.

Le Comité sur le droit de la famille espère que la diffusion du rapport issu des consultations fédérales, provinciales et territoriales, la disponibilité des recherches effectuées pour le projet, ainsi que le rapport lui-même, vont favoriser la poursuite du dialogue et l'élaboration d'un consensus sur les questions importantes abordées dans le présent document.

C. PRINCIPES ET OBJECTIFS

Ainsi qu'on l'a mentionné plus haut, les ministres chargés de la justice ont approuvé, en décembre 1999, un ensemble de principes directeurs pour la réforme du droit de la famille.  Ces principes figuraient dans le texte du document de consultation intitulé L'intérêt de l'enfant d'abord [22].  On a semblé s'entendre au sujet de ces principes pendant les consultations.  Le Comité sur le droit de la famille propose que ces principes continuent de guider l'élaboration, à plus long terme, d'une solution fondée sur la coopération intergouvernementale à la réforme du droit de la famille et à l'amélioration des services en matière de droit familial.

Recommandation 2

Le Comité sur le droit de la famille recommande que la réforme du droit de la famille se fonde sur les principes et objectifs qui suivent.

Principes

Assurer la priorité aux besoins et au bien-être des enfants.

  • Favoriser une approche qui reconnaît qu'il n'existe pas de modèle idéal du rôle parental qui conviendrait à tous les enfants; cette approche doit tenir compte de la façon dont les enfants et les jeunes vivent la séparation et le divorce à diverses étapes de leur développement.

  • Soutenir des mesures qui protègent les enfants de la violence, des conflits, des mauvais traitements et des difficultés économiques.

  • Reconnaître qu'il est bénéfique pour les enfants et pour les jeunes d'établir et de maintenir des relations significatives avec leurs deux parents, lorsqu'ils peuvent le faire sans danger et de façon positive.

  • Reconnaître qu'il est bénéfique pour les enfants et pour les jeunes d'établir et de maintenir des relations significatives avec leurs grands-parents et avec les autres membres de la famille élargie, lorsqu'ils peuvent le faire sans danger et de façon positive.

  • Reconnaître l'apport de la culture et de la religion dans la vie des enfants.

  • Favoriser les mécanismes non conflictuels de règlement des différends et ne retenir le débat contradictoire devant le tribunal que comme mécanisme de dernier recours.

  • Clarifier les dispositions législatives en ce qui concerne les responsabilités relatives à l'éducation et aux soins à apporter aux enfants.

  • Reconnaître qu'il y a chevauchement de compétences en matière de garde et de droit de visite des enfants au Canada et consentir des efforts pour assurer une législation et des services coordonnés et complémentaires.

Objectifs
  • Guider les parents, les professionnels et les responsables des services afin qu'ils comblent les besoins des enfants et défendent leurs intérêts de la meilleure façon qui soit.

  • Atténuer l'incidence négative des conflits sur les enfants et proposer des modèles valables de résolution des conflits.

  • Soutenir les interactions positives de l'enfant, que ce soit  avec ses parents, sa famille élargie ou sa communauté culturelle.

  • Proposer des solutions plus claires, plus prévisibles et mieux comprises aux questions en matière de justice familiale.

D. LE RÔLE DES LOIS FÉDÉRALES, PROVINCIALES ET TERRITORIALES

La garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants sont des domaines de compétence constitutionnelle partagée étant donné la responsabilité du Parlement fédéral en matière de mariage et de divorce, d'une part, et la responsabilité des provinces s'agissant du droit de propriété et du droit civil, d'autre part.  La Loi sur le divorce s'applique à la garde, au droit d'accès et aux pensions alimentaires pour enfants lorsque ces questions sont décidées en vertu de cette loi au cours d'une action en divorce.  Ces enjeux sont fixés par les lois provinciales et territoriales dans le cas de parents mariés qui, en se séparant, ont recours aux lois provinciales pour fixer les ordonnances de séparation et d'autres mesures de redressement, et dans le cas de parents en instance de divorce qui décident d'avoir recours aux lois provinciales.  Les mêmes enjeux sont également régis par les lois provinciales dans le cas de parents non mariés.  Les lois provinciales et territoriales régissent tous les autres aspects du droit de la famille qui concernent les parents et les enfants, y compris la filiation, l'adoption, la protection de la jeunesse, la gestion des biens des enfants et le consentement aux traitements médicaux.

On compte donc au moins quatorze lois et quatorze dispositions législatives différentes régissant les droits de garde et de visite au Canada.  Certaines provinces et certains territoires comptent plus d'une loi portant sur les droits de garde et de visite.  On décrit à l'annexe C les dispositions législatives dans les provinces et territoires canadiens.  Toutes ces dispositions diffèrent malgré la présence d'éléments communs importants; elles prévoient toutes que le principe dominant et fondamental demeure l'intérêt de l'enfant[23]; elles retiennent toutes l'expression « droit de garde », sans toujours la privilégier pour définir les responsabilités et les droits parentaux (en Colombie-Britannique et en Alberta, la loi parle avant tout de guardianship).

La définition précise où l'usage du terme « garde » varie selon les diverses législations, mais sauf dans le cas du Québec, il décrit habituellement l'ensemble des droits et obligations reliés à la garde et à la surveillance d'un enfant, incluant la garde légale, soit la responsabilité de prendre toutes les décisions importantes au sujet des soins et de l'éducation d'un enfant, et la garde physique, soit la responsabilité de la garde physique et de la surveillance quotidienne de l'enfant.  On appelle parfois cet ensemble de droits et de responsabilités la « tutelle à la personne » de l'enfant.  Les responsabilités relatives aux biens ou à la succession des enfants, souvent appelées la « tutelle aux biens » de l'enfant, en sont généralement exclues[24].

Par exemple, en Saskatchewan, la Loi de 1997 sur le droit de l'enfance définit le « droit de garde » comme la tutelle personnelle d'un enfant et inclut les soins, l'éducation et toute autre situation de garde, compte tenu de l'âge et du développement de l'enfant[25].  Au Québec, par ailleurs, la loi donne à la garde un sens plus précis en ce qu'il renvoie uniquement à la garde physique.  Le concept de l'« autorité parentale » se rapproche davantage au Québec, du concept de garde utilisé par les autres législations canadiennes.  Le dénominateur commun, partout au Canada, c'est que le droit de garde sous-entend, à tout le moins, la garde physique et la surveillance de l'enfant et les décisions quotidiennes pratiques nécessaires pour remplir cette responsabilité.

Le droit d'accès (droit de visite), au sens qu'on lui prête dans la loi, renvoie à la communication du parent non gardien avec l'enfant, que ce soit au cours de visites ou autrement.  Certaines des législations proposent une définition du droit de visite sensiblement plus étendue que d'autres.  Par exemple, certaines lois stipulent que le droit de visite inclut le droit d'obtenir des informations importantes au sujet de l'enfant.  D'autres précisent qu'il s'agit seulement d'un droit à l'information, et non d'un droit d'être consulté ou de participer à la prise de décision.

La garde conjointe, sans être définie explicitement dans aucune législation, sert habituellement à indiquer que les deux parents ont la garde légale de l'enfant, même si un seul parent peut avoir la garde physique ou la garde physique et la surveillance principale.  Au Québec, cet usage s'apparente au concept de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La garde partagée n'est pas utilisée actuellement dans la loi canadienne sur la garde.  Elle s'applique habituellement à la situation où les parents partagent la garde physique ainsi que la garde légale[26].

En général, la loi canadienne accorde beaucoup de latitude au tribunal pour décider du genre d'ordonnance qui lui semble opportun dans les circonstances.  Les tribunaux ne manquent pas de se prévaloir de leur prérogative de rendre des ordonnances portant sur une grande variété d'arrangements parentaux, aussi bien en vertu de la Loi sur le divorce qu'en vertu des lois provinciales et territoriales.  Par exemple :

  • des ordonnances n'utilisant pas les termes « droit de garde » ou « droit de visite »;
  • la garde physique traditionnelle à un parent assortie d'un droit d'accès pour l'autre parent;
  • garde conjointe avec désignation de la résidence principale, ou soins et surveillance confiés principalement à un parent, et accessoirement à l'autre parent à des moments précis ou à convenir;
  • la garde conjointe avec l'attribution à un parent d'un pouvoir décisionnel prépondérant;
  • la garde partagée;
  • l'exercice conjoint de l'autorité parentale;
  • le droit de guardianship conjoint.

Par ailleurs, la législation n'empêche pas les parents de convenir, de leur propre gré, d'arrangements entre eux qui leur semblent le mieux convenir à leur famille éclatée.  Les parents n'ont pas à s'en tenir à la terminologie légale dans leurs propres ententes, bien que la précision soit essentielle pour l'exécution d'une ordonnance de garde en cas de différend.

E. VUE D'ENSEMBLE DE LA RECHERCHE ET DES CONSULTATIONS

Ces dernières années, plusieurs pays ont apporté des modifications importantes à leurs lois sur les droits de garde et de visite.  Le Comité sur le droit de la famille a étudié attentivement les modifications effectuées dans l'État de Washington, au Royaume-Uni et en Australie[27].  On a choisi ces États pour plusieurs raisons : chacun a apporté des modifications importantes à la terminologie des droits de garde et de visite; les nouvelles lois y sont en vigueur depuis un certain nombre d'années et il est donc possible de disposer d'une documentation pour en évaluer l'incidence.  Même si aucune des évaluations n'est concluante quant aux effets des lois, les études disponibles indiquent bien que les lois n'ont pas encore eu d'effets bénéfiques pour ce qui est de réduire les litiges et les conflits entre les parents.  Le Comité sur le droit de la famille s'est également penché sur la réforme des droits de garde et de visite dans les pays de tradition civiliste, en particulier la France[28].

Le présent rapport puise aussi dans la recherche effectuée au Canada.  Une bonne part de ces travaux a été effectuée en collaboration avec le Comité sur le droit de la famille.  La majorité des études sont assez récentes, ayant été entreprises au cours des quatre dernières années à la suite de la parution du rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, lequel faisait valoir que la recherche s'impose et doit se poursuivre au Canada[29].  On a mené divers types de projets de recherche, y compris des études juridiques, empiriques et consultatives.

À titre d'exemples du genre d'études juridiques entreprises, il faut citer les analyses des diverses options de réformes pour assurer l'exercice du droit de visite ou pour aborder les cas de relations très conflictuelles[30].  La recherche empirique comprend les projets consistant à étudier les données statistiques des sondages passés comme l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes et l'Enquête sociale générale[31], ainsi que les analyses sociologiques connexes des études disponibles sur les sujets d'intérêt comme les fausses allégations de violence et les relations très conflictuelles[32].  La recherche consultative porte sur les consultations avec le grand public[33] et avec les professionnels œuvrant auprès des familles en transition[34].

Le présent document puise dans ces recherches canadiennes.  Tout au long du rapport, s'il y a lieu, on présente les résultats de la recherche et les renvois bibliographiques à l'intention du lecteur intéressé.  Globalement, la recherche offre un autre exemple des fruits de la collaboration fédérale-provinciale-territoriale et des avantages de l'élaboration éclairée des politiques.  Dans l'ensemble, la recherche est assez imposante, mais le Comité sur le droit de la famille estime qu'il faut poursuivre la recherche pour parfaire et améliorer notre compréhension des familles, de l'évolution de la famille et des problèmes et des enjeux reliés au droit de la famille[35].

Recommandation 3

Le Comité sur le droit de la famille recommande que l'on continue de mettre l'accent sur la recherche et l'évaluation à l'échelle nationale afin de suivre les tendances et de connaître l'incidence de la réforme du droit et des services.

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