Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Partie 1: Droits de Grade et de Visite (suite)

G: Choix de Services et Résultats

On a demandé au Comité sur le droit de la famille d'étudier les réponses, tant du point de vue de la législation que des services de justice familiale, aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants lorsque leurs parents se séparent.  Selon l'expérience des provinces et des territoires, les services sont essentiels pour appuyer les objectifs stratégiques et législatifs afin d'aider les familles à surmonter les difficultés de la séparation de la façon la plus saine possible pour les parents et leurs enfants.  Mettre l'accent sur l'aspect législatif, plutôt que sur la prestation de services et sur les besoins concrets, ne permettrait pas de répondre adéquatement à tous les besoins complexes des familles.

Le programme de recherche sur la garde et le droit de visite va dans le sens de cette position.  Presque tous les rapports des chercheurs recommandent des programmes et des services pour les parents et les enfants[85].  Le public exige une grande diversité de services pour les familles, comme en témoignent les réponses aux consultations, intitulées L'intérêt de l'enfant d'abord [86].  Comme le rapport sur les consultations le mentionne :

Lorsqu'on leur demande quels facteurs pourraient permettre aux parents de bien jouer leur rôle de parent, les répondants font état d'une grande diversité d'enjeux qui touchent les parents eux-mêmes et leurs relations, le soutien accordé aux deux parents par le système juridique et les différents services de soutien disponibles.

Les répondants insistent sur la nécessité d'améliorer les services de formation et d'information (tant pour les parents que pour la communauté juridique), de soutien (comme les centres de visites supervisées ou les coordonnateurs parentaux) et d'aide juridique.  À leur avis, pour améliorer l'efficacité de ces services, il faut les offrir au bon moment et en faciliter l'accès[87].

De plus, il est clair d'après l'expérience des autres pays que les changements législatifs entraînent une demande accrue de services et que le nombre de litiges peut augmenter dans la même mesure qu'augmente la demande d'implantation de nouveaux services.  Les modifications législatives peuvent faire ressortir une insatisfaction sous-jacente à l'égard du système de justice familiale et exercer des pressions accrues sur tous les éléments du système à la fois.  Et cette nouvelle demande peut persister à moyen terme (cinq à dix ans).

Les changements législatifs introduits en Australie, par exemple, se sont accompagnés de la création et de l'expansion de centres de visites supervisées.  Ces services se sont révélés un élément nécessaire du nouveau système en renforçant le droit de l'enfant à avoir des contacts avec les deux parents.  Des pressions s'exercent de plus en plus pour étendre ces services de visites supervisées à un plus grand nombre d'endroits dans le pays.  Les demandes de résidence et de contact adressées aux tribunaux ont plus que doublé dans l'année qui a suivi le changement législatif et sont restées relativement constantes à ce niveau pendant les quatre années suivantes.  Quatre-vingt nouveaux magistrats ont été nommés pour faire face à cette nouvelle demande de règlement par les tribunaux[88].

Reconnaissant que le droit de la famille relève de la compétence partagée du fédéral et des provinces et que les préoccupations sont communes lorsqu'il s'agit du bien-être des enfants et des familles canadiennes qui vivent un divorce ou une séparation, le Comité sur le droit de la famille estime qu'il incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux et au gouvernement fédéral de soutenir la mise en place de services.

Cinq principaux thèmes concernant le développement de services ont été présentés aux ministres à leur réunion de septembre 2001.  Il s'agit de l'information et de l'éducation du public et des professionnels; la résolution des différends; l'exécution des ordonnances; l'aide juridique en matière familiale; et les modèles de tribunaux de la famille.  Ces services exigent des mesures non seulement de la part du gouvernement mais également des particuliers, des collectivités et des professionnels collaborant dans un cadre intégré.  Si ces intervenants Éuvrent en collaboration, ils peuvent offrir une réponse intégrée aux besoins nouveaux des enfants et des familles qui traversent les différentes étapes d'une transition.

Information et éducation pour le public et les professionnels

Les programmes et services d'information et d'éducation destinés au public et aux professionnels ont pour objectifs d'aider les familles à faire face au traumatisme de la séparation, de permettre aux parents de faire des choix éclairés concernant l'exercice de leurs responsabilités parentales et d'aider ceux-ci à partager ces responsabilités le plus efficacement possible.  Ces programmes, d'une part, fournissent de l'information aux familles, de même qu'aux professionnels qui travaillent auprès d'eux, sur les questions légales, le développement de l'enfant, la résolution des conflits, les méthodes de communication et les ressources et, d'autre part, ils aident les parents à acquérir les compétences et les techniques susceptibles d'améliorer leurs aptitudes à exercer conjointement leurs rôles parentaux.  Les parents qui se séparent ou qui divorcent ont besoin d'information et peuvent aussi avoir besoin d'aide pour comprendre les types d'entente qu'ils sont susceptibles de conclure pour s'occuper de leurs enfants; pour comprendre les incidences de ces ententes sur leurs enfants; et pour comprendre ce qu'ils vivent, eux-mêmes et leurs enfants.

Cette information peut aider les parents et les enfants à comprendre les conséquences du divorce et de la séparation, les solutions possibles et les façons de créer des liens constructifs qui soutiennent les nouvelles relations familiales.  Cette information doit être donnée pendant les périodes de crise pour que les parents puissent se concentrer sur les décisions immédiates et éviter de susciter des conflits inutiles.  Il est aussi important que les parents en instance de divorce soient bien informés pour qu'ils sachent quelles options choisir et pour que les conflits soient réduits au minimum.  Après la séparation, l'information permet d'assurer la continuité des ententes et favorise la coopération et les interactions positives entre parents et entre parents et enfants.  En effet, il peut arriver que des familles sur le point de se séparer y renoncent lorsqu'elles disposent d'une information et d'un soutien appropriés.

Information des parents

Les participants aux consultations nationales sur L'intérêt de l'enfant d'abord ont été nombreux à demander un meilleur accès à de l'information au moment opportun et sous diverses formes.  Les parents séparés ou en instance de séparation ont besoin d'information sur les sujets suivants :

  • les arrangements parentaux (par exemple la résidence, le temps passé avec chaque parent, les décisions quotidiennes, le développement de l'enfant et ses besoins, les grandes orientations, la mobilité);
  • la législation relative aux droits de garde et de visite;
  • les options de règlement des différends (par exemple la médiation, la conciliation, l'arbitrage, les plans parentaux, la négociation, les poursuites judiciaires);
  • les ressources et services disponibles dans la collectivité[89].

Pour trouver cette information, les parents peuvent parler avec des amis, des membres de la famille, des conseillers, des médecins, des autorités religieuses, des enseignants, le personnel des services à l'enfance et d'autres membres de la collectivité.  Souvent, les amis, les membres de la famille ou les services communautaires ne disposent pas de l'information nécessaire ou donnent des renseignements inexacts aux parents qui peuvent également recevoir des avis divergents et parfois contradictoires.  De nombreux parents se tournent vers les avocats pour obtenir cette information.  Les avocats en pratique privée doivent demander des honoraires pour le temps qu'ils consacrent à donner ces renseignements.  Étant donné qu'une compétence en matière juridique n'est pas nécessaire pour offrir l'information de base, le recours à un avocat n'est donc pas toujours la façon la plus efficace.  De plus, certains avocats n'ont pas toute l'information nécessaire, dont une bonne partie est fournie sous différentes formes par le gouvernement et les organismes communautaires[90].

Ces dernières années, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont tous créé et mis en œuvre des services et des programmes touchant ce domaine.  Voici des exemples de la façon dont l'information sur le droit de la famille est rendue plus accessible au public, compte tenu de la disponibilité des ressources :

  • Documents imprimés  Les publications qui expliquent en langage clair l'information essentielle (les arrangements parentaux, le droit, les différents modes de résolution des conflits, les services offerts) devraient être largement disponibles.  Idéalement, ces publications devraient être offertes en différentes langues afin de pouvoir joindre tous les membres de la communauté.  Par exemple, au Manitoba, le dépliant intitulé Le droit de la famille au Manitoba, contenant des informations de base sur toutes ces questions ainsi que sur le droit de la famille, est distribué à de nombreux fournisseurs de services afin qu'ils le distribuent aux parents de la province.
  • Lignes téléphoniques  La plupart des provinces et territoires ont des lignes téléphoniques sans frais où un personnel compétent répond aux demandes de renseignements du public et renvoie aux ressources pertinentes pour obtenir une information plus détaillée, de l'aide et des conseils juridiques.  La Colombie-Britannique administre une ligne téléphonique sans frais sur le droit de la famille qui offre des renseignements enregistrés sur divers sujets.
  • Information électronique  De nombreuses familles ont maintenant des ordinateurs et peuvent donc accéder à de l'information sur cédérom.  Par exemple, le Manitoba élargit actuellement son programme d'éducation des parents et publie de l'information sur cédérom afin que les personnes qui vivent dans des localités éloignées, qui doivent rester à la maison ou qui s'intéressent simplement au sujet, puissent la consulter.
  • Sites Internet et courriel  Étant donné qu'un nombre croissant de personnes ont accès à Internet, il est possible de diffuser de plus en plus de renseignements par ce moyen.  Une bonne partie de l'information sur le droit de la famille, comme les lois concernées, est maintenant affichée sur Internet.  On peut se servir du web pour offrir l'information dans une langue facile à comprendre pour les familles qui sont aux prises avec des questions de garde et de droit de visite.  De nombreux gouvernements ainsi que des fournisseurs d'information juridique destinée au public utilisent de plus en plus les sites web du gouvernement et Internet pour améliorer l'accès à des documents et les mettre à jour.  Ainsi, le dépliant du Manitoba dont il a été question plus tôt est offert sur le site web du ministère manitobain de la Justice, et la Colombie-Britannique a récemment lancé un site sur le droit de la famille.  Ce site présente des explications courtes et claires ainsi que des réponses à une centaine de questions sur les éléments de base du droit de la famille, les options de règlement des différends et les services offerts aux parents.
  • Vidéos  Les vidéos peuvent fournir l'information de façon plus compréhensible à de nombreuses familles, en particulier celles qui ont des problèmes d'alphabétisation.

Certaines provinces ou certains territoires fournissent de l'information par l'intermédiaire de centres d'information où l'on peut rencontrer un membre du personnel et obtenir des renseignements imprimés.  Ainsi, les centres d'information sur le droit de la famille de l'Ontario, qui sont situés dans les palais de justice de la plupart des districts, y compris les bâtiments des tribunaux unifiés de la famille, offrent de l'information, des services de référence et autres services d'aide.  Le personnel des tribunaux fournit des renseignements sur les procédures judiciaires, notamment les formulaires, et un avocat donne des conseils juridiques sommaires.  Certains centres d'information dans d'autres provinces offrent également d'autres services; on trouvera des renseignements plus détaillés sur ces centres ci-dessous.

Recommandation 14

Le Comité sur le droit de la famille recommande de diffuser dans le public, aussi largement que les ressources le permettent, l'information sur les lois et les services actuels et nouveaux et de les rendre accessibles aux familles ayant des enfants, grâce à différents moyens de communication.

Programmes d'information et d'éducation des parents

Les programmes d'éducation et d'information des parents enseignent à ceux-ci comment favoriser l'intérêt de leurs enfants par la coopération et la consultation lorsque cela ne présente pas de risque.  L'objectif de ces programmes est d'aider les parents à comprendre les exigences et les difficultés du rôle parental après la séparation ou le divorce, de proposer de nouveaux moyens de communiquer, de résoudre les différends quotidiens et de proposer des solutions de rechange au processus judiciaire officiel pour régler les problèmes.  L'acquisition d'aptitudes de base, en matière de règlement des différends, permettra aux parents d'atténuer les différends ou les dissensions et à utiliser des méthodes constructives de résolution des conflits avec leurs enfants.  Ces programmes présentent aux parents les rudiments de la prise de décision et de la résolution de conflits, de même que les moyens de réduire les frustrations, la confusion et les coûts tant pour eux-mêmes que pour le système judiciaire.

Les programmes d'éducation et d'information peuvent jouer un rôle essentiel pour sensibiliser les parents et leur permettre d'acquérir les compétences appropriées au moment de la rupture.  De tels programmes, qu'ils soient volontaires ou obligatoires, devraient être offerts aux parents avant qu'ils ne recourent au système judiciaire; ils devraient aussi présenter des lignes directrices précises permettant de diriger les victimes de la violence vers le système judiciaire.  Les programmes d'éducation devraient comporter un volet sur la plus grande vulnérabilité des victimes de violence familiale au moment de la séparation et offrir un processus accéléré d'accès au tribunal dans des cas semblables.

Actuellement, la plupart des programmes canadiens d'éducation des parents qui sont financés par le gouvernement sont associés à un tribunal soit par la sélection, soit par le prononcé d'une ordonnance.  Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, le tribunal unifié de la famille de St-John's offre un programme d'éducation parentale, Parents Are Forever, aux parents qui vivent une séparation ou un divorce.  Il s'agit d'un cours d'acquisition de compétences de douze heures qui donne des renseignements concernant les effets sur les enfants de la séparation et du divorce, et enseigne des techniques de communication et de négociation visant à réduire les conflits entre les parents.

En Alberta, des séminaires sur le rôle parental après la séparation offrent aux parents qui se séparent ou qui divorcent des renseignements tant sur le processus qui s'enclenche et ses effets sur les enfants, que sur les techniques permettant d'améliorer la communication et les questions juridiques; ils favorisent l'utilisation de la médiation et des plans parentaux.  Ce cours est obligatoire pour les parents qui souhaitent accéder aux tribunaux, à l'exception des cas de violence familiale.  Une évaluation du programme a conclu qu'une grande majorité des participants ont indiqué qu'ils pensaient que l'information recueillie les aiderait à communiquer avec leurs enfants ainsi qu'avec l'autre parent à l'avenir.  On a également constaté que le programme contribuait à réduire le niveau de conflits parentaux[91].

L'évaluation du programme d'éducation parentale du Manitoba, Pour l'amour des enfants, montre que le programme a eu un effet positif sur la capacité des parents à faire face à la séparation.  Le rapport d'évaluation indiquait [traduction] :

Il est intéressant de noter que la plupart des parents ont pensé, lors du suivi, qu'ils traitaient plus efficacement avec leurs enfants et l'autre parent et qu'ils connaissaient mieux leurs propres sentiments et réactions.  De plus, la plupart ont attribué au programme le mérite d'avoir influencé ces changements de façon positive[92].

Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants a recommandé que tous les parents qui demandent des ordonnances de garde soient obligés de participer à un programme d'éducation et qu'une attestation de participation soit exigée pour que les parents puissent faire leur demande[93].  Certaines provinces, comme la Saskatchewan et l'Alberta, ont déjà prévu cette obligation dans leurs lois ou règlements judiciaires[94].  La Colombie-Britannique a administré à titre expérimental un programme obligatoire, Parenting After Separation, sur le rôle des parents après la séparation dans deux tribunaux provinciaux.  Les résultats de l'évaluation indiquent que les parents qui ont participé étaient très satisfaits de l'information qu'ils avaient reçue et qu'ils ont moins eu recours au processus judiciaire que les parents de certains endroits choisis où le programme n'existait pas[95].  La Colombie-Britannique a rendu ce programme obligatoire dans dix districts judiciaires.

Certaines provinces ont également investi dans des programmes visant précisément à aider les enfants à comprendre la nature du divorce et de la séparation.  La Saskatchewan a préparé des programmes destinés à des enfants de trois groupes d'âge différents.  Ils sont offerts par les organismes communautaires afin d'aider les enfants à comprendre que le divorce ou la séparation n'est pas de leur faute, et à savoir comment se distancier du conflit entre les parents et à mieux faire part à ceux-ci de leurs sentiments et de leur vécu.  Ces programmes sont jugés très utiles pour réduire les facteurs de risque chez les enfants[96].

Parmi les autres initiatives en matière d'éducation et d'information, on trouve des programmes d'éducation pour les familles en transition visant à aider les familles nouvellement constituées ou recomposées à s'adapter à la nouvelle dynamique familiale, de même que des documents de formation personnelle ou adaptés pour aider les parents à comprendre leurs rôles et à prendre des décisions grâce à des brochures concernant les ententes et les plans parentaux[97].

Recommandation 15

Le Comité sur le droit de la famille recommande aux gouvernements de favoriser les programmes d'éducation des parents, qu'ils soient obligatoires ou volontaires; que ces initiatives soient largement accessibles et répondent aux besoins linguistiques, culturels et géographiques des parents, ainsi qu'aux demandes d'information générale sur les responsabilités parentales, le volet juridique et les procédures.

Information et éducation des professionnels

Les avocats, les travailleurs sociaux et autres professionnels qui travaillent avec les familles en voie de séparation et qui se préoccupent de leurs problèmes, en qualité d'intervenants, de médiateurs ou de conseillers, sont des sources essentielles d'information pour les parents.  Les professionnels qui aident les familles à résoudre les problèmes liés à l'éclatement de la famille et aux rôles parentaux doivent posséder une solide connaissance des aspects tant émotionnels que juridiques des situations que vivent ces familles.

Les professionnels qui possèdent l'information et quiont une bonne compréhension des problèmes peuvent aider les parents à prendre de meilleures décisions et à réduire le niveau général de conflit, la confusion et les coûts.  Les organisations professionnelles devraient penser à exiger de leurs membres qu'ils se tiennent au courant des principaux enjeux et de la dynamique sociale touchant les familles, ainsi que des ressources et des services disponibles pour les familles qui se séparent ou qui divorcent; pour cela, ces organisations devraient offrir une formation connexe[98].  La recherche corrobore l'opinion selon laquelle les personnes qui travaillent avec des couples qui divorcent ou se séparent et leurs familles tireraient bénéfice d'une meilleure formation pratique et théorique[99].  De même, le public a souligné, dans le cadre des consultations, que davantage de formation et de services aux familles en transition seraient nécessaires[100].

De plus, il existe dans un grand nombre d'organismes gouvernementaux et communautaires de première ligne des professionnels dont la fonction principale concerne d'autres programmes, par exemple les centres de crise, et qui sont en contact régulier avec les familles qui se séparent ou sont séparées.  Ils peuvent aider les parents en offrant des renseignements de base et en les dirigeant vers les services appropriés.  Il est important que ces organismes aient accès à une information qu'ils peuvent ensuite transmettre à leurs clients et que les travailleurs puissent suivre une formation qui leur permette de mieux aider leurs clients.  Les gouvernements peuvent offrir des renseignements essentiels susceptibles d'être adaptés puis intégrés aux publications de ces organismes.  On pourrait également élaborer des manuels et des documents de formation normalisés à l'intention de ces organismes.

Les parents ont parfois dit que les avocats, plutôt que les parties, orientent les débats ou qu'ils n'ont pas confiance dans la capacité de ceux-ci à donner des conseils.  Les dossiers de droit familial impliquant des enfants sont très différents des autres cas dans la mesure où toutes les parties doivent prendre des décisions en fonction de « l'intérêt de l'enfant ».  Cela va parfois à l'encontre du rôle traditionnel des avocats qui défendent la position de leurs clients dans un contexte de débats contradictoires.  Les avocats, comme les agents du tribunal qui doivent prendre des décisions en fonction de « l'intérêt de l'enfant », doivent tenir compte de cette situation dans leur pratique.

Recommandation 16

Le Comité sur le droit de la famille recommande que l'on soutienne les professionnels qui travaillent avec les familles en instance de séparation ou de divorce, comme les avocats, les travailleurs sociaux et les psychologues, afin qu'ils reçoivent une formation et une éducation permanente dans les domaines de la garde et des pensions alimentaires pour enfants, de la violence familiale, ainsi qu'en ce qui a trait à la dynamique de la séparation et du divorce et à leurs effets sur les enfants.  On devrait encourager et soutenir les organismes professionnels pour qu'ils facilitent le perfectionnement de leurs membres dans ces domaines et envisagent des normes d'accréditation incorporant le perfectionnement professionnel en la matière.

Recommandation 17

Le Comité sur le droit de la famille recommande que les gouvernements collaborent avec les différentes associations juridiques et avec le Barreau :

  • pour étudier les possibilités de perfectionnement et de formation professionnels dans le domaine juridique de façon à pouvoir communiquer avec les enfants de parents séparés pendant le procès;
  • pour revoir les règles de pratique afin qu'elles énoncent les rôles et les devoirs des avocats de telle façon que soit adéquatement défendu l'intérêt de l'enfant et que les avocats soient dans l'obligation d'examiner, avec leurs clients en droit familial, toutes les options en matière de résolution des conflits.
Fournir l'information au public par des initiatives gouvernementales

Les provinces et territoires ont élaboré différentes méthodes et mis en place des niveaux de soutien différents pour assurer l'éducation et l'information du public.  Il leur serait utile de créer une base de documentation commune en utilisant les meilleures pratiques et en réduisant les coûts d'élaboration de cette base de données en partageant leurs expériences.  Les provinces et les territoires offrent toute une gamme de services dont on trouve la liste dans le Répertoire des services gouvernementaux qui appuient la prise de décisions sur la garde, le droit de visite et leur exécution.  Ce répertoire est affiché sur le site web du ministère de la Justice du Canada[101].  Il faudrait que ce répertoire soit mis à jour périodiquement.

Recommandation 18

Le Comité sur le droit de la famille recommande que le Répertoire des services gouvernementaux qui appuient la prise de décisions sur la garde, le droit de visite et leur exécution soit mis à jour périodiquement.

Il serait également utile que les gouvernements s'entendent sur la façon de mieux diffuser l'information et sur le choix du responsable qui pourrait le faire et devrait le faire.  Cela permettrait de réduire la confusion qu'engendrent, aux yeux du public, les diverses dispositions des lois et des services aux niveaux fédéral, provincial et territorial.

Résolution des conflits

La résolution des conflits en cas de séparation ou de divorce, particulièrement lorsque des enfants sont en cause, peut s'avérer très difficile pour les parents et les enfants.  Chaque famille vit des niveaux de conflit différents selon les circonstances.  Les situations qui sont relativement stables peuvent devenir explosives ou conflictuelles lorsqu'un parent a une nouvelle relation, si des problèmes persistent dans la relation, si les besoins des enfants changent ou quand un parent souhaite déménager en raison de son emploi ou de ses études.

Le processus judiciaire peut être très long, laisser des questions importantes sans réponse pendant trop longtemps et susciter davantage de conflits entre les parents.  Le procès ne tient pas toujours compte des questions complexes qui touchent les enfants.  Les ententes conclues entre parents seront sans doute plus durables que les décisions d'un juge après une audience contestée.  On peut recourir aux règlements des différends extrajudiciaires pour soutenir et faciliter les méthodes constructives de résolution des conflits.  L'accès à ces options de façon appropriée et au moment opportun, soit dans le cadre du procès ou autrement, permet aux parties de canaliser les enjeux faisant l'objet du conflit, de les résoudre plus rapidement et de réduire considérablement les antagonismes entre les parents, les chocs émotionnels et les coûts financiers.

Les parents sont parfois frustrés par le manque d'accès aux services juridiques et par l'incapacité de résoudre les problèmes initiaux ou non encore réglés associés aux responsabilités parentales.  Cette frustration peut les conduire à essayer de se représenter eux-mêmes au procès, ce qui peut être coûteux sur le plan émotif et financier, pour eux-mêmes, pour la famille et pour l'administration de la justice.  Les parents peuvent également décider d'agir unilatéralement et d'aggraver une situation déjà très difficile en enlevant l'enfant ou en ne payant pas la pension alimentaire afin d'imposer ce qu'ils estiment être un arrangement plus équitable.  Là encore, cela conduit à des coûts d'exécution supplémentaires pour l'État et à des coûts émotifs et financiers pour la famille.

Malheureusement, il arrive parfois que les parents décident simplement de régler leur frustration en ne respectant plus les dispositions de l'ordonnance ou de l'entente, qu'ils jugent insatisfaisantes, ou en décidant de ne plus se préoccuper de leur enfant.  Les parents qui s'éloignent de leur enfant expliquent souvent cela par des raisons complexes, notamment leur découragement face au refus du droit de visite, des difficultés pratiques liées à la distance ou aux heures de travail ou une absence de contact antérieure[102].  Les parents s'éloignent souvent aussi par crainte que les conflits permanents ne deviennent préjudiciables à l'enfant.  Il est évident que cette distanciation et cette insatisfaction peuvent avoir une incidence négative sur les relations entre le parent et l'enfant et ne donnent pas la possibilité de mettre en Éuvre ou d'acquérir les moyens permettant de régler efficacement le conflit.

Il existe un certain nombre de mécanismes pour aider les familles à résoudre les litiges en dehors des tribunaux.  Les avocats jouent un rôle important dans la résolution des conflits au moyen des représentations juridiques traditionnelles.  Mais dans de nombreux cas, un tel règlement arrive trop tard, soit après un procès provisoire contesté et d'autres étapes d'un processus contradictoire, pour éviter le conflit et les coûts émotifs et financiers liés au système accusatoire.  Récemment, certains avocats ont commencé à exercer le droit collaboratif familial qui permet de retenir les services des avocats des deux parties exclusivement afin de les aider à en arriver à une entente et sans pouvoir les représenter dans le cadre de procédures judiciaires, quelles qu'elles soient.

La médiation, lorsqu'il existe un parti neutre pour aider les parents à conclure une entente, est souvent un moyen efficace pour deux parents qui détiennent une position de négociation relativement égale.  Le médiateur, qui peut être aussi un avocat, un travailleur social ou un autre professionnel formé en médiation, dirige la discussion et contribue à préparer les plans parentaux après la séparation.  Les parents qui participent à la médiation peuvent encore avoir besoin de l'aide et des conseils d'un avocat agissant dans son rôle traditionnel de défenseur.  Des services de médiation existent dans toutes les provinces et territoires et on y a de plus en plus recours partout au Canada[103].

Un des rôles essentiels du médiateur est de reconnaître et d'atténuer le déséquilibre des forces en présence et d'assurer la sécurité des participants[104].  Ces préoccupations existent particulièrement dans les cas de violence familiale reconnue, mais il peut exister d'autres circonstances où le déséquilibre des forces en présence ne permet pas aux parties d'être sur un pied d'égalité.  Dans bien des cas, les responsables de la réglementation et de la promotion de la médiation ont établi un processus de sélection des cas où la médiation ne conviendrait pas.  Il est certain que le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, tout en favorisant généralement la médiation, a reconnu qu'il était essentiel, lorsqu'on veut recourir à un médiateur, de repérer les cas de violence familiale et de garantir la sécurité de toutes les parties[105].

C'est au Québec que l'on a déployé les efforts les plus importants et les plus complets pour encourager la médiation[106].  Les parents doivent assister à une séance d'information sur la médiation avant l'audition s'il y a un différend relativement à la garde, le droit de visite ou la pension alimentaire ou sur le partage des biens.  La médiation peut être volontaire ou ordonnée par le tribunal, lequel peut demander aux parties de passer par la médiation à tout moment de l'instruction d'une cause contestée.  Il s'agit d'un service gratuit jusqu'à concurrence de six séances, chacune durant en moyenne 75 minutes.

Le Manitoba offre un Service de comédiation globale où deux médiateurs, dont l'un est un avocat et l'autre un spécialiste en relations familiales, aident les parents à conclure une entente sur toutes les questions en litige.  Dans l'évaluation du projet pilote qui a précédé la mise en œuvre du programme, 81 pour cent des répondants ont affirmé que le plus gros avantage était que la médiation portait sur toutes les questions nécessitant une résolution, tant celles touchant l'enfant que le volet financier.  Au cours du projet pilote, une entente sur toutes les questions a été conclue dans 52 pour cent des cas, et une entente sur certaines ou la plupart des questions a été possible dans plus de 31,5 pour cent des cas[107].  Le projet pilote offrait également un stage pour faciliter l'accréditation des professionnels (les avocats et les spécialistes en relations familiales) du secteur privé.

La médiation doit être encouragée dans les cas appropriés, mais il n'est pas recommandé qu'elle soit obligatoire.  Une telle démarche est incompatible avec la prémisse fondamentale de la médiation en tant que formule de prise volontaire de décision fondée sur le consensus.  Elle est également incompatible avec l'insistance mise sur les décisions axées sur l'enfant et pourrait présenter un risque pour l'enfant ou l'un des parents; si les deux parents ne sont pas à l'aise avec le processus de médiation, cela risque d'aggraver plutôt que d'atténuer les conflits.

Recommandation 19

Le Comité sur le droit de la famille recommande :

  • de ne pas rendre la médiation obligatoire;
  • d'offrir des services de médiation à des parties bien informées, qui possèdent des pouvoirs de négociation relativement égaux et dont la participation est volontaire, là où existe un mécanisme de contrôle adéquat qui permet de dépister et, généralement, d'exclure les cas de violence familiale.

Les procédures judiciaires visant à régler les litiges entourant les arrangements parentaux sont encore nécessaires dans bien des situations.  Il en est ainsi, par exemple, dans les cas de violence familiale, lorsque la médiation ne convient pas ou que la médiation ou d'autres méthodes de résolution des conflits ont échoué.  Des modifications peuvent toutefois être apportées au modèle traditionnel afin d'encourager le règlement d'une partie ou de la totalité des questions au début du processus judiciaire et de gérer les cas de façon plus efficace pour réduire les coûts et les conflits et combler les retards.

Les programmes de gestion de cas permettent un règlement rapide des différends en comblant les retards et en réduisant les dépenses inutiles lorsque les juges et autres personnes concernées gèrent activement le processus judiciaire.  Le personnel judiciaire d'expérience ou les juges demandent aux parents et à leurs avocats de se concentrer sur les questions réellement en cause, tout en encourageant les parents à conclure une entente sur d'autres aspects.  Cela peut impliquer des rencontres préparatoires avec le juge avant l'instruction ou même des mini-procès lorsqu'un juge présente aux parents son évaluation de l'issue probable d'un procès.  La gestion de cas vise également à faire en sorte que les cas qui font l'objet d'un procès soient traités le plus efficacement possible.

Par exemple, dans le système de gestion des cas du Manitoba, il y a différentes façons d'organiser des conférences de cas.  Les parents peuvent demander de fixer la date d'une conférence de cas ou le tribunal peut en prévoir une à l'occasion d'un événement déclencheur, comme la demande d'une date dans le cadre d'une requête contestée.  Les parties doivent assister à toutes les rencontres à moins d'en être dispensées par le juge responsable de ces rencontres.  Le juge désigné comme responsable de la première rencontre demeurera à la disposition des parties et des avocats pour gérer le dossier jusqu'à son terme.

En Saskatchewan, avant d'aller devant le tribunal, les parties et leurs avocats doivent se réunir avec un juge lors d'une rencontre préliminaire au procès.  C'est un mécanisme relativement souple et, dans la plupart des centres, il peut être amorcé dans les huit semaines à partir du moment où les parties ont rassemblé les renseignements nécessaires.  L'objet de cette rencontre est de parvenir à un règlement.  Un juge est présent pour conseiller les avocats et les parties sur les points de droit.  Tout règlement conclu peut rapidement devenir un jugement.  La plupart des cas ainsi amorcés sont réglés au cours de ces pourparlers préliminaires au procès.

Certaines provinces et certains territoires ont des programmes ou des procédures de règlement précoces, permettant par exemple aux juges d'inviter les parents à des rencontres de gestion de cas et même d'ajourner un cas pour permettre aux parents d'essayer une autre méthode de résolution des conflits.  La Colombie-Britannique a un projet pilote dans plusieurs greffes de la cour qui oblige les parties à des procédures de garde, de visite ou de pension alimentaire pour enfants de se réunir séparément avec un avocat en droit de la famille pour passer en revue leurs options avant la première comparution.  Les cas urgents peuvent être entendus immédiatement par un juge.

Dans certaines situations, s'il y a consentement ou que l'ordonnance n'est pas contestée, le tribunal prononce les ordonnances de garde, de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants sans tenir une audience.  Au Québec, le greffier spécial peut homologuer une entente entre les parties qui prévoit un règlement complet des questions de garde et de pension alimentaire pour enfants.  Le greffier peut entendre les parties, séparément au besoin et en présence d'un avocat, pour déterminer si l'entente protège l'intérêt de l'enfant et si le consentement n'a pas été donné sous pression.  Sinon, le greffier peut renvoyer la question au juge.  Ce système vise à « simplifier la procédure et accélérer le traitement des cas mettant en cause le droit de garde et la pension alimentaire pour enfants[108] ».

Les expertises psychosociales indépendantes portant sur les droits de garde et de visite sont également utiles pour résoudre les conflits.  Elles peuvent aider les parents à se concentrer sur les besoins de l'enfant et à réduire le niveau de conflit.  Elles peuvent également conduire à un règlement puisque de nombreux parents se disent prêts à accepter les recommandations d'une tierce partie neutre et pensent que la poursuite des débats serait peu productive dans la mesure où les tribunaux ont tendance à accorder beaucoup de poids à ces expertises.  La recherche indique que de tels services aident les parents à en arriver à un règlement dans la majorité des cas[109].  Les enquêtes des avocats pour enfants de l'Ontario ont des effets bénéfiques semblables[110].

Au Manitoba, deux projets pilotes sont en cours pour aider le tribunal et les parents à régler rapidement les questions touchant les enfants.  Le premier est le Service de consultation dans lequel un avocat est à la disposition du tribunal pour rencontrer les parents et voir l'enfant à très court terme.  L'avocat remet ensuite un mémoire écrit ou un rapport verbal au tribunal qui peut inclure l'information sur les préférences ou les préoccupations de l'enfant.  L'autre projet pilote comporte la préparation d'expertises ciblées qui remplacent les expertises traditionnelles concernant toute la famille dans les situations impliquant la résolution d'un seul problème.

Les provinces ont également essayé de soutenir les parents qui se séparent ou qui sont déjà séparés, en les aidant à résoudre les questions liées aux responsabilités parentales, que ce soit avant les procédures judiciaires ou après qu'elles aient commencé, en offrant des services multiples par le biais d'un organisme ou centre unique.  Les parents ont plus facilement accès à l'information et aux services de règlement des différends lorsque ces services sont regroupés.  Les centres d'information sur le droit de la famille, à Edmonton et à Calgary, offrent des renseignements juridiques, aident les parents à traiter avec le système judiciaire et les renvoient à d'autres organismes qui peuvent les aider lors des procédures.  L'objectif de ces centres est d'aider les parents à résoudre les conflits avant de passer devant le tribunal[111].

En Colombie-Britannique, les centres du droit de la famille sont implantés dans de nombreuses collectivités de la province mais ne sont pas rattachés aux tribunaux.  Les avocats en droit de la famille offrent des services de résolution de conflit comme la conciliation et la médiation et ils aident les parents à négocier et à préparer des ordonnances par consentement et des ententes écrites.

Il existe en Ontario des centres d'information sur le droit de la famille dans la plupart des districts judiciaires, où il est possible d'obtenir des informations sur le processus judiciaire, sur les solutions de rechange aux poursuites, y compris la médiation, ainsi que de recevoir des avis juridiques sommaires d'un avocat.  Des coordonnateurs de l'information et des renvois sont présents dans les centres d'information des tribunaux unifiés pour diriger les clients vers les ressources communautaires comme les groupes de counselling ou de soutien.  De plus, les parents peuvent s'inscrire à des séances d'information volontaires offertes dans chacun des tribunaux unifiés de la famille.  Ces séances mettent l'accent sur l'importance de tenir les enfants à l'écart des conflits entre les parents.

À Terre-Neuve-et-Labrador, le "Family Justice Services Western, un projet pilote organisé à Corner Brook, offre aux parents qui se séparent une solution de rechange au système judiciaire.  Le projet rassemble une équipe multidisciplinaire de professionnels qui offre sur place des services d'éducation, de médiation et de counselling aux adultes et aux enfants faisant face à un divorce et impliqués dans l'établissement des droits de garde et de visite et des pensions alimentaires pour enfants ou conjoints.  Toutes les demandes au tribunal sont renvoyées directement au "Family Justice Services Western avant que la date de comparution ne soit fixée.  Les deux parties doivent commencer par assister à une session de formation de trois heures.

Les parents doivent pouvoir évaluer l'à-propos des processus de résolution des conflits et y avoir accès.  Toutefois, ces services ne sont pas toujours disponibles ni accessibles à tous les parents en raison des coûts et de l'endroit où se trouvent les services, ou parce que les parents n'en savent rien.  Dans bien des cas, le tribunal devrait être le dernier recours dans un conflit familial, mais l'incapacité d'accéder à d'autres méthodes de règlement des conflits nécessite parfois que les parties suivent la voie litigieuse traditionnelle.

Certains se sont dit préoccupés par le nombre croissant de gens qui comparaissent devant un tribunal de la famille et qui ne sont pas représentés par un avocat, soit parce qu'ils ne peuvent pas se le permettre, que l'aide juridique n'est pas disponible ou qu'ils préfèrent se représenter eux-mêmes.  Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de se représenter efficacement, cela peut avoir des conséquences néfastes pour les parents et les enfants.  Sans avis et représentation juridiques, certains parents adoptent un comportement destructeur comme l'enlèvement des enfants et le refus de payer la pension alimentaire.  De plus, ils peuvent utiliser le système juridique abusivement par des litiges inutiles et prolongés.  Une des façons de régler ce problème est d'améliorer l'accès à l'aide juridique, mais il est également possible de fournir aux parties qui se représentent elles-mêmes le soutien nécessaire pour les aider.  Par exemple, des trousses d'information comportant des renseignements sur la façon de demander une pension alimentaire pour enfants ainsi qu'un droit de garde ou de visite, comment modifier une ordonnance et comment s'opposer à une demande.  Les trousses peuvent comprendre une copie des formulaires et des instructions sur la façon de remplir et de déposer les documents.  Les services offerts par les centres du droit de la famille de la Colombie-Britannique et les centres d'information sur le droit de la famille de l'Ontario et de l'Alberta en sont un autre exemple.

Recommandation 20

Le Comité sur le droit de la famille recommande aux gouvernements et aux divers groupes professionnels de collaborer à la mise en place d'un vaste éventail de services en matière de résolution des différends, y compris la médiation, l'arbitrage et le droit collaboratif, ainsi que d'autres moyens de soutien aux parents pour les amener à identifier et à mieux cerner les points en litige, par exemple les expertises psychosociales et l'éducation des parents.

Exécution des ordonnances de garde et de visite

Les services d'exécution visent à faire en sorte que les parents s'acquittent de leurs obligations et de leurs responsabilités envers leurs enfants; à limiter le niveau des conflits et du stress que vivent parents et enfants à la suite de la non-observation des ordonnances du tribunal ou des ententes; et à renforcer le respect de l'administration de la justice par l'observation des ordonnances et des ententes.

Des problèmes surgissent quand les parents omettent de se conformer aux conditions de l'entente ou de l'ordonnance et qu'ils refusent le droit de visite ou omettent d'exercer ce droit.  Cela se produit parfois lorsque les parents ne comprennent pas ce qu'ils doivent faire.  Les conséquences peuvent aller d'incidents mineurs à des différends hautement conflictuels.  La recherche montre que de graves problèmes en matière de droit de visite se produisent beaucoup plus fréquemment lorsqu'il existe des antécédents de mauvais traitements ou de conflits majeurs entre les parents[112].

Les rôles respectifs de l'État et des parents, par exemple, peuvent se croiser lorsque des allégations de négligence ou de mauvais traitements de la part d'un parent soulèvent un problème pour les services de protection de la jeunesse (aide à l'enfance).  Dans ce cas, la volonté du parent de se conformer aux dispositions des ordonnances ou des ententes relatives à l'enfant peut diminuer parallèlement à la perte de confiance entre les parties.  Les services de protection de la jeunesse subissent parfois des pressions particulières lorsqu'ils ont affaire à ce genre de cas car les allégations ont des effets sur les procédures du tribunal de la famille.  Les principaux professionnels qui traitent des questions de garde et de visite peuvent également être sensibilisés à des cas de harcèlement ou de mauvais traitements qui exigent des mesures allant au-delà de celles qui existent pour faire exécuter les ordonnances de garde et de visite.  Un parent, par exemple, peut avoir à demander une injonction restrictive contre l'autre parent.

Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants a formulé une recommandation à ce sujet :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires à élaborer une réponse nationale coordonnée, comportant des éléments thérapeutiques et punitifs, lorsqu'il y a refus de se conformer aux ordonnances.  Parmi les mesures qui pourraient être envisagées, citons l'intervention précoce, un programme d'éducation parentale, une politique permettant la compensation du temps, des services d'orientation à l'intention des familles où les parents ne s'entendent pas sur l'éducation des enfants et la médiation; dans le cas de parents intraitables, des mesures punitives pourraient être prises à l'égard de ceux qui enfreindraient illégalement les ordonnances parentales[113].

La plupart des mesures et des services recommandés par le Comité mixte spécial existent déjà.  Les mesures juridiques sont décrites dans la première partie du présent rapport, « Principaux enjeux législatifs », de même que les services.  Il est possible de rendre la législation plus précise en la matière afin d'établir un plus large éventail de mesures juridiques dans certaines provinces et certains territoires, mais de tels outils n'apportent qu'une solution partielle compte tenu des limites à l'accès au recours juridique, de l'effet négatif que cela peut avoir sur des relations déjà troublées, des coûts et de l'impossibilité de résoudre le problème sous-jacent par le seul recours judiciaire[114].  Les ordonnances du tribunal et les ententes devraient être respectées par toutes les parties en cause, mais les pressions d'ordre affectif et les frustrations peuvent conduire les parties à ne respecter ni les ententes ni les ordonnances qu'elles jugent injustes ou trop flexibles ou imprécises.

Les questions relatives à l'exécution des droits de garde et de visite créent un réseau complexe de besoins physiques, psychologiques et émotionnels pour les parents et les enfants.  Il faut soutenir les parents en les amenant à comprendre que les besoins de l'enfant sont primordiaux et que, en tant que parents, ils sont responsables d'assurer son bien-être émotionnel, psychologique et financier dans la mesure du possible.

Le Comité sur le droit de la famille a examiné diverses approches sur les plans de la loi et des services aux problèmes de l'exécution, tant dans les provinces et territoires canadiens que dans d'autres pays.  La recherche en ce domaine souligne constamment la difficulté de trouver des solutions efficaces et rentables qui n'ont pas d'effets délétères imprévus sur la famille[115].

Par exemple, un projet sur l'aide relative au droit de visite a été mis en œuvre au Manitoba de 1989 à 1993.  Les deux principales composantes de cette initiative étaient les suivantes : un processus de conciliation volontaire en vue de résoudre la source des problèmes liés à l'accès; une mesure juridique permettant d'entreprendre des procédures judiciaires sans frais pour les parents cherchant à faire respecter une ordonnance de visite.  La demande pour ce service a toutefois été relativement faible.  On a constaté que les familles qui y avaient recours faisaient face à de nombreux problèmes exigeant beaucoup de temps et de ressources.  Le programme, qui n'était pas rentable, a été interrompu pour des raisons financières.

C'est donc là un domaine où il faut consacrer plus de travail afin de cerner et d'élaborer des approches efficaces pour régler les problèmes de certains parents.  De tels services peuvent aider les parents à mieux comprendre les modalités de leur entente ou de l'ordonnance et peuvent les soutenir dans la recherche de solutions pour gérer les conflits et s'occuper prioritairement de l'enfant.  Les services de visites supervisées peuvent aussi aider les parents à respecter leurs obligations en matière d'accès s'il existe d'importants conflits entre eux ou s'il est dans l'intérêt de l'enfant que la visite du parent non gardien soit supervisée.

Les services - dont il est question dans les sections du présent rapport intitulées « Information et éducation pour le public et les professionnels » et « Règlement des litiges » - jouent un rôle important en aidant les parents à prendre des décisions éclairées lorsqu'il s'agit d'exécuter des ordonnances.  Cela comprend, par exemple, l'éducation des parents, la médiation et le droit collaboratif.  Certaines questions qui relèvent plus particulièrement de l'exécution nécessitent une étude plus approfondie :

  • Des protocoles peuvent être nécessaires pour bien comprendre le rôle des autorités chargées de la protection des enfants dans les cas de garde et de visite impliquant des difficultés d'exécution.
  • Les fournisseurs de services aux familles doivent comprendre la dynamique de la violence familiale et les recours disponibles au criminel et au civil.
  • Tous les gouvernements pourraient avoir à examiner les recours disponibles en vertu de leurs lois ou de leurs services et déterminer s'il faut les améliorer.
Recommandation 21

Le Comité sur le droit de la famille recommande d'étudier les problèmes liés au refus du droit de visite et au non-exercice de ce droit afin de dégager les meilleures pratiques et les moyens les plus adéquats pour aborder ces problèmes, ainsi que d'approfondir la recherche en vue d'élaborer et d'évaluer des mesures correctives innovatrices.

Aide juridique en matière familiale

Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite avait recommandé que le gouvernement fédéral fournisse des ressources adéquates en matière d'aide juridique « afin que l'absence ou l'insuffisance de l'aide juridique ne soit pas préjudiciable aux parties visées par les demandes contestées d'ordonnances parentales[116] ».  Durant les consultations concernant L'intérêt de l'enfant d'abord, les répondants ont souligné qu'il était nécessaire d'avoir accès à l'aide juridique dans les cas de droit de la famille[117].

L'aide juridique en matière familiale existe partout au Canada.  En général, les lignes directrices sur l'admissibilité financière à l'aide juridique se situent sous le seuil de faible revenu de Statistique Canada.  Par conséquent, l'aide juridique est limitée aux personnes très pauvres.  L'étendue des questions de droit familial qui sont couvertes varie considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre.  La plupart des plans d'aide juridique prévoient des services dans un certain nombre de domaines, par exemple le divorce, la garde, l'accès, les pensions alimentaires, le partage des biens, la protection de l'enfant et les injonctions imposant certaines restrictions.  Dans certains endroits, la priorité est donnée aux cas mettant en jeu la sécurité de l'époux ou de l'enfant.  Dans toutes les provinces, on donne la priorité aux cas de protection des enfants par suite de l'affaire Nouveau-Brunswick c. G.(J.)[118].  Dans quelques provinces, l'aide juridique en matière familiale n'est disponible que dans les cas où il y a violence familiale.

Le Comité sur le droit de la famille reconnaît qu'un courant de pensée au Canada veut qu'il y ait beaucoup de besoins non satisfaits en ce qui a trait à l'aide juridique en matière familiale.  On craint vivement que le manque d'accès à l'aide juridique pour la famille puisse avoir des conséquences très néfastes pour les enfants et leurs parents.

Les questions d'aide juridique en matière familiale ne sont pas un élément important de l'initiative nationale de recherche actuelle sur l'aide juridique.  Cependant, à l'heure actuelle, des recherches restreintes sont en cours et se basent sur des données existantes pour déterminer le nombre de parties non représentées devant les tribunaux de la famille.  Le Comité attend avec impatience les résultats de cette enquête.

Il n'existe à l'heure actuelle que des données empiriques préliminaires au sujet des parties non représentées par avocat devant les tribunaux de la famille.  Selon la province et le niveau du tribunal, les données préliminaires montrent qu'entre 40 et 80 pour cent des parties engagées dans des questions de droit de la famille ne sont pas représentées au moment du dépôt initial.

Cependant, un accès plus grand à l'aide juridique ne constitue pas la seule solution.  Il existe d'autres options dont il faut tenir compte afin de combler les besoins des parents qui sont en quête d'aide pour résoudre les questions juridiques liées à leur rôle de parent.  L'accès des familles à la justice peut prendre la forme d'une approche multidisciplinaire comportant à la fois des stratégies juridiques et non juridiques pour traiter les problèmes résultant de l'éclatement de la famille.  Il peut s'agir par exemple de lignes téléphoniques d'aide juridique; de stratégies extrajudiciaires comme la médiation et l'orientation familiales; de services ciblés où des avocats de l'aide juridique offrent des avis limités portant uniquement sur certains aspects et sur les moyens permettant aux clients de résoudre les autres problèmes eux-mêmes; et de services bénévoles fournis par des avocats du secteur privé.  Ces initiatives peuvent également comprendre des documents d'information juridique destinés au public, combinés avec une aide directe aux parties afin qu'elles puissent remplir et déposer les documents requis de la façon la moins litigieuse possible.  Ce sont là les domaines dans lesquels les professionnels du droit peuvent collaborer avec les principaux fournisseurs de services d'aide juridique afin d'élaborer des solutions novatrices pour les familles à faible ou à moyen revenu.

Recommandation 22

Le Comité sur le droit de la famille recommande aux gouvernements de poursuivre leurs efforts pour améliorer les composantes de l'appareil judiciaire, comme l'aide juridique en matière familiale, qui sont essentielles afin que les familles accèdent au système judiciaire pour résoudre les questions liées à l'éclatement familial.

Mise en place de modèles de tribunaux unifiés de la famille

En 1974, la Commission de la réforme du droit du Canada a préparé un document important sur les tribunaux de la famille et recommandé de créer des tribunaux ayant compétence exclusive pour traiter de toutes les questions liées au droit de la famille[119].  À cette époque, il arrivait que deux ou trois tribunaux exercent une compétence en droit de la famille dans une province ou un territoire.  Depuis lors, de nombreuses provinces ont créé des tribunaux unifiés de la famille ou des modèles structurés qui permettent à un tribunal ou une division d'une cour supérieure d'exercer toute la compétence en matière de droit de la famille.  Plus récemment, le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants a recommandé l'expansion des tribunaux unifiés de la famille[120].

Un des éléments essentiels du modèle du tribunal de la famille est l'intervention d'un magistrat spécialisé, connaissant bien les questions du droit de la famille ou s'y intéressant véritablement, et qui est sensible aux questions sociales et juridiques complexes que soulèvent de tels cas.  On estime que cette connaissance spécialisée rend les tribunaux de la famille plus efficaces et efficients et réduit donc les coûts pour les clients.

Les tribunaux de la famille doivent toutefois s'appuyer sur toute une série de services et de programmes pour être vraiment efficaces.  Le Comité mixte spécial reconnaît également que les tribunaux unifiés de la famille doivent offrir des services complets en plus de leurs fonctions décisionnelles.  En associant la structure judiciaire simplifiée et le magistrat spécialisé à une gamme de services et de modèles de règlement des différends décrits ci-dessus, ces tribunaux constituent un mécanisme efficace de résolution des conflits familiaux.

Recommandation 23

Le Comité sur le droit de la famille recommande au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la création de tribunaux unifiés de la famille, là où existe une demande à ce sujet.

Recommandation 24

Le Comité sur le droit de la famille recommande que les personnes nommées et œuvrant au sein des tribunaux spécialisés de la famille possèdent une expertise dans le domaine du droit de la famille.

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