Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Partie 2: Pensions Alimentaires Pour Enfants

A. INTRODUCTION

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont constituées des règles et des tables que les tribunaux doivent utiliser afin de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.  Les modifications à la Loi sur le divorce établissant le cadre des lignes directrices, de même que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, sont entrées en vigueur le 1er mai 1997.  Toutes les provinces et tous les territoires ont mis en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.  À l'exception du Québec, toutes les provinces et tous les territoires ont adopté les lignes directrices fédérales ou une version modifiée de celles-ci.  Le Québec a établi ses propres lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Une partie de la loi adoptant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de la Loi sur le divorce exigeait que le ministre fédéral de la Justice fasse rapport au Parlement avant le 1er mai 2002.  En 1999, le ministère de la Justice du Canada a mené des consultations sur des questions techniques relatives aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants en distribuant un document au public[131].  Un rapport intérimaire concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants a été fourni par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie[132].  Les consultations publiques de 2001, intitulées L'intérêt de l'enfant d'abord [133], sollicitaient les réactions du public sur quatre questions :

  • pensions alimentaires dans les cas de garde partagée;
  • impact des frais liés à l'exercice du droit d'accès sur les sommes consacrées aux pensions alimentaires;
  • pensions alimentaires pour enfants majeurs;
  • obligation alimentaire de l'époux « tenant lieu de père ou de mère ».

Le Comité sur le droit de la famille estime que les lignes directrices ont, en général, réussi à mettre en place les bases raisonnables à partir desquelles les parties peuvent déterminer leur niveau de responsabilité en matière de pension alimentaire pour enfants; elles ont encouragé les parties à accepter le résultat quant aux montants et à payer les pensions alimentaires pour enfants et accru le niveau général des pensions alimentaires accordées aux enfants[134].

Si les lignes ont connu un grand succès, les parents, les avocats, les juges et d'autres intervenants ont relevé des points qui devraient être améliorés.  Certains de ces points n'exigeront pas de changements importants mais de simples aménagements; il s'agit d'être plus précis tout en restant souple.  Il faut noter que tout changement de terminologie dans la Loi sur le divorce doit nécessairement entraîner une modification des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dans les législations fédérale, provinciales et territoriales.

En tenant compte des résultats des consultations de 2001 ainsi que des consultations antérieures sur d'autres questions, des résultats de recherche et de l'analyse de la jurisprudence, les recommandations suivantes sont formulées.

B. PROCÉDURES JUDICIAIRES ET QUESTIONS LÉGISLATIVES

Garde partagée

Les Lignes directrices stipulent que si un époux exerce son droit d'accès auprès d'un enfant ou en a la garde physique pendant au moins 40 pour cent du temps au cours d'une année, le tribunal peut prescrire un montant de pension alimentaire différent du montant indiqué dans les Lignes directrices.  En prenant une telle décision, le juge tient compte de divers facteurs incluant les montants figurant dans les tables applicables à l'égard de chaque époux, des coûts plus élevés associés à la garde partagée, ainsi que des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de chaque époux et de tout enfant pour lequel une pension alimentaire est demandée.

La règle des 40 pour cent

Bien que l'on ait critiqué l'emploi d'un tel seuil en raison du lien direct entre les contacts avec l'enfant et la pension alimentaire, aucune autre solution permettant d'améliorer la méthode basée sur un tel seuil n'a pu être trouvée.  Il existe bien d'autres propositions valables, mais aucune ne simplifie le processus judiciaire et chacune constitue un changement radical par rapport au statu quo.  L'abandon d'un seuil basé sur le temps de présence de l'enfant créerait beaucoup d'incertitude et alourdirait le processus, allant ainsi à l'encontre des objectifs des Lignes directrices.

Le fait de choisir un seuil plus élevé, en référant par exemple à une période substantiellement équivalente, présente certains avantages.  Ces avantages peuvent toutefois être annulés par d'autres facteurs, y compris les risques accrus de contestations portant sur le sens de ce terme; l'iniquité pour les parents ayant un droit d'accès prolongé; et l'incertitude quant à savoir si cela permettra effectivement de réduire ce lien entre le temps de contact avec l'enfant et la pension alimentaire, et donc si cela entraînera réellement une diminution des litiges.

De plus, il existe déjà toute une jurisprudence qui interprète cet article et les parents comme les professionnels la connaissent bien.  On continuera toutefois à examiner de près la jurisprudence.

Recommandation 33

Le Comité sur le droit de la famille recommande qu'aucun changement ne soit apporté à la règle relative au seuil des 40 pour cent.  Cependant, il faudrait donner plus d'information dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants quant aux moyens de cerner ou d'analyser les éléments qui contribuent à déterminer si le seuil des 40 pour cent a été atteint.

L'application d'une présomption

On propose de remplacer les facteurs servant actuellement à calculer le montant de pension alimentaire dans les situations de garde partagée, par une formule basée sur une présomption.  Un juge décidera du montant de la pension alimentaire en appliquant la formule prescrite, à moins que le montant ne convienne pas.  Le montant de la formule est constitué de la différence entre les valeurs de la table pour chacun des parents (méthode de compensation).  L'objectif d'une telle présomption est d'accroître la prévisibilité et la certitude tout en conservant le pouvoir judiciaire ultime d'ordonner le versement d'un autre montant dans les conditions appropriées.

Cette formule de compensation sera déterminée en fonction des valeurs de la table pour le nombre total d'enfants dont les parents ont la garde partagée.  Pour décider de l'équité du montant fixé par la formule, le tribunal peut prendre en compte tout facteur pertinent, y compris la façon dont les époux partagent les dépenses pour l'enfant.

La formule de compensation tient compte des coûts accrus du maintien de résidences respectives puisque la contribution de chacun des parents sera fondée sur le nombre total d'enfants dont ils ont la garde partagée.  Cela diffère des conditions de garde exclusive où les montants de la table ne tiennent compte que du nombre d'enfants dont chaque parent a la garde.  La méthode de compensation est conforme aux principes des lignes directrices qui veulent que chacun des parents contribue à l'entretien des enfants de la même façon que si la famille était demeurée intacte.

L'utilisation d'une formule basée sur une présomption simplifie la détermination du montant de la pension alimentaire et offre plus de certitude et de prévisibilité.  Elle oriente les parents et les tribunaux quand vient le temps de déterminer le montant de la pension alimentaire dans les cas de résidence partagée tout en leur accordant une certaine souplesse.  Comme les tribunaux ont le pouvoir de s'écarter de la formule dans les cas appropriés, ils risquent moins d'ordonner le versement de montants injustes.  Plusieurs tribunaux appliquent déjà ce critère dans des cas appropriés.

Recommandation 34

Le Comité sur le droit de la famille recommande de remplacer les facteurs servant actuellement à calculer le montant des pensions alimentaires dans les situations de garde partagée, par une formule basée sur une présomption.  Le montant résultant de la formule serait basé sur la différence entre les valeurs données dans les tables pour chaque parent étant donné le nombre total d'enfants considérés dans l'arrangement de garde partagée, sauf si ce montant est jugé inadéquat en raison, par exemple, de la manière dont les parents se répartissent les dépenses de l'enfant.

Définition des dépenses extraordinaires

L'article 7 des Lignes directrices prévoit l'inclusion possible de six catégories de dépenses spéciales pour l'enfant dans le montant de pension alimentaire pour enfants compte tenu de leur nécessité par rapport à l'intérêt de l'enfant et de leur caractère raisonnable par rapport aux ressources des époux et de l'enfant ainsi qu'aux habitudes de dépense de la famille avant la séparation.  On retrouve dans ces catégories les dépenses extraordinaires pour l'éducation et les activités parascolaires.

Le terme extraordinaire est interprété différemment dans l'ensemble du pays, ce qui crée une certaine confusion et un manque d'uniformité dans l'application.  Il est donc nécessaire de le définir plus précisément.  Il est donc proposé de modifier l'article 7 en y ajoutant une définition du terme extraordinaire.  On demandera aux parents et aux tribunaux d'établir si telle ou telle dépense est de nature extraordinaire par rapport au revenu du parent qui présente la demande et qui engage la dépense en question.  Si l'examen du revenu ne permet pas de décider si la dépense est extraordinaire, on invitera les parents et le tribunal à tenir compte d'autres facteurs que le revenu.  Cette réforme serait similaire à celle que le Manitoba a apportée à ses lois.  Les autres facteurs examinés seront notamment :

  • le nombre et la nature des programmes et des activités;
  • le coût d'ensemble des programmes et des activités;
  • les besoins et aptitudes particuliers de l'enfant;
  • tout autre facteur semblable que le tribunal juge pertinent.

L'approche proposée respecte l'esprit initial de l'article et l'interprétation adoptée par plusieurs cours d'appel.

Recommandation 35

Le Comité sur le droit de la famille recommande que le terme extraordinaire soit défini dans les Lignes directrices.

Pensions alimentaires pour enfants majeurs

Bien des gens ont soutenu que les enfants plus âgés qui reçoivent une pension alimentaire devraient rendre des comptes et fournir certains renseignements, financiers et autres, attestant qu'ils sont toujours dans les conditions pour prétendre à un tel soutien.  D'autres déclarent qu'il s'agit d'une intrusion inutile dans la vie privée de l'enfant plus âgé qui a pour effet de l'impliquer indûment dans les litiges des parents.

Il est proposé de modifier les Lignes directrices afin d'exiger la divulgation des renseignements relatifs au droit de l'enfant à la pension alimentaire.  Cela assurera la transparence du processus et affirmera l'obligation de rendre compte.  La modification exigera que le parent receveur, et non l'enfant, fournisse les renseignements sur demande écrite du parent payeur, évitant ainsi à l'enfant lui-même d'être mêlé directement au litige.  Cette exigence s'appliquerait dans tous les cas où une pension alimentaire est versée à des enfants majeurs, et pas uniquement aux cas s'accompagnant de dépenses spéciales.

Les dépenses spéciales, par exemple les frais de scolarité pour des études postsecondaires, ne sont pas comprises dans les montants de la table de pensions alimentaires pour enfants.  Un article des Lignes directrices exige déjà que les parents communiquent les renseignements relatifs à une demande de dépenses spéciales.  Cependant, cette disposition ne s'applique pas à la communication des renseignements sur l'admissibilité continue et d'autres dépenses qui peuvent être payées à même le montant des tables ou un autre montant versé pour les enfants plus âgés.

Recommandation 36

Le Comité sur le droit de la famille recommande de garder intactes les dispositions relatives à l'admissibilité à une pension alimentaire des enfants qui ont atteint leur majorité.

Recommandation 37

Le Comité sur le droit de la famille recommande de modifier les Lignes directrices afin que les parents qui reçoivent une pension alimentaire pour des enfants majeurs soient tenus de divulguer l'information concernant l'admissibilité des enfants.

La méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages

La disposition sur les difficultés excessivesreconnaît que, dans certaines circonstances, le paiement du montant indiqué dans la table ou ce montant additionné des dépenses spéciales peut causer à un parent ou à un enfant des difficultés excessives.  Cet article permet aux tribunaux et aux parents de décider d'un montant différent dans les cas pertinents, et ce, afin d'atténuer ces difficultés.  La disposition touchant les difficultés excessives vise à établir un équilibre entre les objectifs d'uniformité des lignes directrices et une norme équitable de pension alimentaire qui tienne compte de la situation particulière de la famille.

On a critiqué la disposition portant sur les difficultés excessives parce qu'on l'a appliquée de manière restrictive aux époux désireux de réduire le montant des pensions alimentaires, surtout quand les frais relatifs à l'exercice du droit d'accès sont élevés pour les parents payeurs qui résident loin de l'enfant.  Les tribunaux étudient actuellement ces situations au cas par cas et, le plus souvent, ils appliquent l'article comme il se doit.  Dans plusieurs cas de déménagement (le parent payeur réside loin de l'enfant par exemple), les tribunaux tiennent compte des dépenses élevées de transport que doit engager le parent dont le droit de visite est déterminé par une ordonnance distincte.

Recommandation 38

Le Comité sur le droit de la famille recommande qu'aucun changement portant précisément sur les coûts élevés liés au droit d'accès ne soit apporté aux Lignes directrices.  Il faut aborder chaque situation au cas par cas et tout arrangement jugé pertinent dans un cas particulier devrait faire partie intégrante de l'ordonnance relative à la garde et au droit de visite.

Obligations des personnes qui « tiennent lieu de parent »

Les relations maritales et familiales à durée variable et les familles recomposées sont de plus en plus fréquentes dans la société canadienne[135].  Une personne qui « tient lieu de parent » à un enfant peut avoir l'obligation légale de soutenir cet enfant une fois que la relation avec l'autre parent se termine.

La Loi sur le divorce définit un enfant à charge (soit un enfant admissible au soutien alimentaire) comme l'enfant des deux époux ou ex-époux, « dont l'un est le père ou la mère et pour lequel l'autre en tient lieu[136] ».  La plupart des provinces et des territoires ont adopté une définition similaire dans leur propre législation ou ont défini l'enfant comme « un enfant envers qui une personne a démontré l'intention soutenue de traiter l'enfant comme un membre de sa famille ».

Une fois qu'il est établi que le beau-parent tient lieu de parent, ces obligations sont similaires à celles du parent naturel.  Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants permettent aux tribunaux de fixer le montant de pension pour enfants qu'ils jugent adéquat dans ces cas.  Lorsqu'ils calculent ce montant, les tribunaux doivent tenir compte du montant prévu dans les lignes directrices et de l'obligation légale de tout autre parent pour le soutien alimentaire de l'enfant.

Les tribunaux ont adopté diverses façons d'aborder la question et, à la lumière des incohérences qui en ont résulté, certains sont d'avis que la réglementation devrait fournir des directives explicites aux juges sur la façon d'établir le montant de la pension alimentaire versée par le beau-parent.  Toutefois, la question de savoir comment répartir la pension alimentaire entre les parents naturels et les beaux-parents est plutôt complexe et repose en grande partie sur les circonstances propres à chaque cas.  L'utilisation d'une formule stricte risquerait d'être inéquitable.  La plupart des répondants ont fait part de cette préoccupation précise durant les consultations[137].  Pour toutes ces raisons, on recommande de ne pas modifier cette disposition.

Recommandation 39

Le Comité sur le droit de la famille recommande de garder inchangées les dispositions des Lignes directrices concernant les obligations d'une personne « tenant lieu de parent ».

Tables de pensions alimentaires pour enfants

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent le montant mensuel de pension alimentaire pour enfants pour chaque province et chaque territoire en fonction du revenu annuel du parent qui doit payer la pension et du nombre d'enfants pour qui cette pension doit être versée.  Les montants varient d'une province ou d'un territoire à l'autre en raison des différences des taux et des crédits d'imposition entre les provinces et les territoires.  Lorsque les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été adoptées, l'objectif était de modifier les tables chaque fois que des changements aux taux d'imposition auraient des répercussions importantes sur les montants de la table.

Recommandation 40

Le Comité sur le droit de la famille recommande de mettre à jour les tables de pensions alimentaires tous les cinq ans ou plus souvent si des modifications apportées aux lois fédérales, provinciales ou territoriales sur l'impôt ont une incidence significative sur les montants des tables.

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