Renforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs systèmes juridiques
(en matière de droit pénal, de droit de la famille et de protection de la jeunesse)
Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale

Résumé

L'objet du présent rapport est de mettre en évidence, du point de vue du droit de la famille, les options en matière de pratiques exemplaires lorsque des affaires de violence conjugale font l'objet de plusieurs procédures (en matière pénale, civile, familiale et de protection de la jeunesseNote de bas de la page i). Ce rapport vise à définir les pratiques qui sont susceptibles de favoriser la sécurité des membres de la famille, plus particulièrement les enfants, mais également d'assurer une procédure juste et équitable.

Les travaux de recherche continuent de mettre en évidence les difficultés du système juridique à fournir un soutien et une protection appropriés aux familles, plus particulièrement aux enfants, dans les cas de violence conjugale. Nos systèmes juridiques n'ont pas été conçus en vue d'apporter des réponses uniformes et collaboratives à la violence conjugale. En fait, en raison de divisions structurelles qui séparent les instances relatives au droit pénal, au droit la famille et à la protection de la jeunesse, nos systèmes juridiques visent parfois des objectifs contradictoires, et gaspillent de précieuses ressources thérapeutiques et communautaires. Selon bon nombre de chercheurs, la fragmentation du système judiciaire est l'une des principales raisons qui expliquent le manque de protection des adultes et des enfants. Il en a résulté une détérioration de la confiance du public dans l'administration de la justice.

L'auteure, Dre Linda C. Neilson, avocate et universitaire en matière socio juridique, mène des études dans le domaine de la violence conjugale et du droit de la famille depuis trente ans; au cours des dix dernières années, la plupart des travaux ont été effectués en collaboration avec l'Institut national de la magistrature.

L'élaboration de documents aux fins de leur utilisation dans le système juridique pose deux grandes difficultés. D'abord, il faut relever le défi interdisciplinaire de transposer l'analyse exhaustive d'études en sciences juridiques et en sciences sociales sur la violence conjugale dans des outils et des principes qui sont susceptibles d'être utilisés de façon juste et équitable dans le système juridique, sans toutefois créer un sentiment de partialité. Ensuite, il faut relever le défi systémique, soit la nécessité de comprendre d'une manière pratique les complexités du système juridique en tant que système organique et évolutif composé de nombreuses parties interdépendantes, et d'y répondre.

Le présent rapport a été rédigé à des fins éducatives et pratiques. La partie 1 définit la nature de la problématique, la partie 2 porte sur la terminologie et la partie 3 fournit aux professionnels du droit un guide de référence rapide sur les questions à examiner avant d'accepter d'intervenir dans un dossier de violence conjugale. La partie 4 fournit des renseignements et des solutions concernant la collecte et l'échange de renseignements entre les secteurs juridiques. La partie 5 aborde d'une part les problèmes liés aux différentes définitions de la violence conjugale selon les secteurs juridiques et, d'autre part, explique les conséquences de ces différences sur l'utilisation et l'application des données probantes. La partie 6 présente les indicateurs de risque de persistance de la violence conjugale; la partie 7, quant à elle, porte principalement sur les indicateurs de risque d'une issue fatale. Ces deux dernières parties examinent la manière dont ces renseignements devraient être recueillis et communiqués entre les secteurs juridiques. La partie 8 examine les questions de preuve et de procédure dans le cadre de mesures provisoires sous l'angle du recoupement entre le droit pénal, le droit de la famille et le droit en matière de protection de la jeunesse. La partie 9 porte principalement sur la preuve d'un point de vue intersectoriel au cours des audiences, plus particulièrement sur l'interprétation de la preuve issue du système de justice pénale dans le contexte du droit de la famille ou de la protection de la jeunesse. La partie 10, quant à elle, présente des renseignements socio juridiques qui concernent les meilleures pratiques pour ce qui est de l'utilisation des services rattachés aux tribunaux. Enfin, la partie 11 présente des commentaires de clôture.

Le manuel vise à appuyer le travail des praticiens relativement à l'élaboration de réseaux professionnels entre les systèmes juridiques en vue de favoriser la sécurité et la protection des familles et des enfants canadiens.

Partie 1 : Nature de la problématique

1.1 Introduction

L'étude socio juridique montre clairement la nécessité de régler les difficultés systémiques qui se posent d'un système juridique à un autre. Le présent rapport porte principalement sur le recoupement entre les systèmes de droit pénal, de droit de la famille et de protection de la jeunesse. Par conséquent, il n'aborde pas les points suivants : les difficultés créées par le partage des compétences en matière judiciaire dans les affaires de droit de la famille au sein des provinces et des territoiresNote de bas de la page 1, les mécanismes internes des processus de droit de la famille et de protection de la jeunesse, ou les réponses proposées par les meilleures pratiques au sein des systèmes de droit de la famille et de protection de la jeunesse en soi. Malgré l'importance de ces questions, le rapport ne met pas l'accent sur l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contexte de la violence conjugale en droit de la famille, et n'aborde pas d'autres questions importantes liées à la violence conjugale, ni le lien entre cette dernière et les droits de la personne en matière internationale, et ni le lien entre les systèmes d'immigration et de justice pénale pour les adolescents. Même s'il est possible que certaines de ces questions soient soulevées au passage, le présent rapport vise principalement à régler les difficultés qui se posent en raison du recoupement du droit pénal, de la protection de la jeunesse et du droit de la famille dans le contexte de la violence conjugale.

1.2 Contexte social

On a reconnu à l'échelle internationale que la violence fondée sur le sexe, commise envers les femmes était l'un des défis mondiaux les plus urgents tant du point de vue social que des droits de la personneNote de bas de la page 2. Les coûts économiques estimés respectivement pour le Canada de 1,5 à 15 milliards de dollars, pour les États-Unis de 5,8 à 8,1 milliards de dollars, pour l'Australie de 9,9 à 15,6 milliards de dollars et pour le Royaume-Uni à 23 milliards de livres annuellement sont alarmantsNote de bas de la page 3. Toutefois, même ces données ne sont pas représentatives. En effet, elles ne traduisent pas les coûts cumulatifs, combinés et institutionnels à long terme liés à l'éducation, au milieu de travail, aux soins de santé et de santé mentale, au traitement de la toxicomanie et de l'alcoolisme et aux services juridiques (pour les jeunes, de justice pénale, de protection de la jeunesse, devant les tribunaux et les services s'y rattachant), lorsque l'on ne parvient pas à intervenir de manière précoce et efficace dans des affaires de violence conjugale. Une étude scientifique en matière neurologique et médicale a permis de vérifier les travaux menés depuis dix ans dans le cadre d'une recherche en sciences sociales. Les conclusions montrent qu'un niveau élevé de stress toxique à la maison – par exemple, du fait de la violence conjugale – peut avoir des répercussions négatives sur le développement neurologique de l'enfant. Ces changements physiques peuvent avoir des effets non seulement sur la vie de cet enfant, mais également sur celle des enfants de ce dernier et ainsi de suiteNote de bas de la page 4. Les coûts sociaux se multiplient. On ne peut pas se permettre de ne pas prendre des mesures efficaces.

1.3 Cibler la problématique liée aux systèmes juridiques

D'une part, le Canada a amélioré ses interventions face à la violence conjugale dans le système de justice pénale, par exemple, en établissant des tribunaux spécialisés en la matière et en apportant des améliorations aux mesures de protection des enfants du Code criminel, ainsi qu'à la compétence judiciaire en matière de contrôle et de traitement imposé. D'autre part, le Canada, à l'exception de la Colombie-BritanniqueNote de bas de la page 5 qui a adopté une nouvelle loi en droit de la famille, et de l'Ontario, qui a récemment adopté des mesures législatives aux fins de la protection des « victimes » de violence conjugale en milieu de travailNote de bas de la page 6, accuse un retard par rapport à d'autres pays en la matière. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont tous entrepris des réformes importantes en matière de violence conjugale à l'égard de politiques touchant au droit de la famille axées sur les enfants, et fondées sur la preuve et la recherche, ainsi qu'en ce qui a trait au système juridiqueNote de bas de la page 7.

Pourtant, même si l'expertise fondée sur la recherche en matière de violence conjugale est à la disposition des décideurs, des prestataires de services, des juges et des avocats, depuis des décennies, elle n'a pas entraîné de modifications importantes du système juridique. Des problèmes analogues et récurrents ont été relevés de façon constante et répétitive dans des travaux de recherche d'États juridiques occidentaux (y compris le Canada) pendant plus de trente ansNote de bas de la page 8. L'incapacité d'agir est issue de deux difficultés interdépendantes, l'une de nature disciplinaire et l'autre de nature systémique.

1.4 Surmonter les difficultés de nature disciplinaire et systémique

Le droit et les sciences sociales constituent deux disciplines distinctes, en théorie et en pratique. Dans le cadre du droit, il faut rendre la justice dans chaque cas individuel; les spécialistes en sciences sociales et les chercheurs socio juridiques quant à eux, étudient et recensent les tendances sociales et humaines. Par conséquent, les connaissances en sciences sociales ne peuvent directement s'appliquer au contexte juridique. Par exemple, les recherches en sciences sociales montrent clairement que la majorité des adultes victimes de violence conjugale coercitive (voir la partie 5 pour l'analyse de cette expression) sont des femmes. Toutefois, il est possible que des hommes en soient également victimes dans les relations homosexuelles, et (mais moins souvent) dans les relations hétérosexuelles. Si les avocats, les juges ainsi que les prestataires de services appliquaient simplement les recherches en sciences sociales sur les sexes ou sur la violence conjugale coercitive, cela causerait une injustice à l'égard des hommes qui en sont également victimes. En l'absence de transformations de nature disciplinaire des sciences sociales au droit (principes juridiques et outils procéduraux), des renseignements scientifiques en soi peuvent créer un préjudice dans certains cas. Les avocats et les juges ne tirent pas toujours avantage des renseignements en matière de sciences sociales, non pas parce qu'ils ne sont pas au fait de ceux-ci, mais parce qu'ils ne peuvent simplement pas les appliquer dans les négociations juridiques ou en cour sans risque d'injustice. Pour que les connaissances scientifiques soient utiles sur le plan juridique, il faut qu'elles soient prises en compte dans les outils juridiques et les principes de la pratique. Cela constitue un véritable défi lors de la rédaction de documents sur les pratiques exemplaires pour le système juridique dans le contexte de la violence conjugale.

La deuxième difficulté est de nature systémique : la nécessité de comprendre le système juridique tel qu'il fonctionne dans la pratique. Les systèmes juridiques – de droit pénal, de droit de la famille et de protection de la jeunesse – sont composés de nombreux éléments interdépendants. Des travaux de recherche empiriques révèlent un échec des affaires de violence conjugale aux maillons les plus faibles du système juridique – liens entre les systèmes judiciaires (droit civil, droit pénal et protection de la jeunesse) et au sein des systèmes judiciaires, c.-à-d. les liens entre ceux qui y participent (par exemple, les liens entre les avocats, les spécialistes, les juges, les médiateurs, les évaluateurs et les services rattachés aux tribunaux). L'échec de ces interventions juridiques dans les affaires de violence conjugaleNote de bas de la page 9 s'explique en partie par le fait que nos systèmes (droit pénal, droit de la famille, droit civil, protection de la jeunesse et immigration) fonctionnent comme des entités indépendantes qui poursuivent des objectifs qui leur sont propres.

Même si le système juridique n'a pas été conçu en vue d'apporter des réponses uniformes et coordonnées à la violence conjugale, il n'est pas rare qu'une famille soit aux prises, consécutivement ou simultanément, avec au moins deux systèmes judiciaires (droit pénal, protection de la jeunesse et droit de la famille). Néanmoins, dans le contexte de la violence conjugale, les priorités du système de justice pénale (application régulière de la loi, conservation de la preuve, responsabilisation et sécurité publique) ne correspondent pas toujours à celles en matière de protection et de sécurité du système de protection de la jeunesse ou à celles du système de droit de la famille en ce qui a trait à l'intérêt supérieur de l'enfant, par exemple, l'optimisation de la communication avec les deux parents. Du point de vue des caractéristiques propres à la famille, les présomptions juridiques d'innocence, de souci de la sécurité de l'enfant, de tentatives visant à favoriser la réunification de la famille et d'optimisation de la communication de l'enfant avec chacun des parents, compte tenu du fait qu'elles fonctionnent dans des systèmes juridiques distincts, peuvent sembler incompréhensibles et inconsistantesNote de bas de la page 10. Les familles se heurtent non seulement à des incohérences entre les systèmes juridiques, mais sont également aux prises avec un ensemble complexe de rencontres avec une série d'évaluateurs, de spécialistes et d'avocats différents qui font partie de systèmes juridiques distincts. En outre, ces divers responsables comprennent peu la manière dont les différentes parties du système juridique ont des incidences les unes sur les autres.

On peut comprendre que les juges, les avocats et autres professionnels qui œuvrent dans un système juridique ne comprennent pas pleinement le fonctionnement d'autres systèmes juridiques. Toutefois, au cœur de cette complexité systémique, dans quelle mesure les familles sont censées savoir où demander de l'aideNote de bas de la page 11? Lorsque les systèmes juridiques et les services connexes (programmes en matière de santé mentale, de toxicomanie, d'intervention en matière de violence conjugale, de soutien parental et de counseling) ne fonctionnent pas de manière coordonnée, les filets de sécurité se soldent par un échec et le risque de préjudice s'accroît. Bon nombre de rapports indiquent que la fragmentation du système judiciaire est l'une des principales causes de l'incapacité du système juridique à protéger les adultes et les enfants ciblés dans les affaires de violence conjugaleNote de bas de la page 12.

Par conséquent, pour traiter la question relative aux difficultés liées aux systèmes judiciaires, il faut adopter une approche théorique et méthodologique fondée sur les systèmes. Concrètement, à cette fin, il faut comprendre de manière éclairée la façon dont chaque composante du système juridique - juges, avocats, Couronne, témoins, enfants, médiateurs, services d'intervention – intervient en pratique dans les affaires de violence conjugale. Par la suite, il faut examiner les incidences que les composantes de chaque système ont sur celles d'autres systèmes juridiques, et la manière dont les liens entre eux (ou le manque de liens) influent sur le processus et l'issue.

1.5 Aperçu des difficultés dans l'ensemble des systèmes juridiques

Pour surmonter les difficultés que posent le recoupement des systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de droit pénal, il convient de répondre à certains problèmes qui, selon des études socio juridiques bien étayées, sont répandus dans l'ensemble des systèmes :

  • Non-divulgation des renseignements relatifs à la violence conjugale et familiale;
  • Manque de cohérence dans les façons de comprendre la nature de la violence conjugale entre les systèmes juridiques;
  • Différences dans les détails de la définition du risque lié à chacun des systèmes juridiques et compréhension limitée de ces différences à l'échelle sectorielle dans chaque système juridique;
  • Différences dans l'application des règles juridiques en matière de divulgation, de privilège, de protection des renseignements personnels et de confidentialité et incidence de ces différences sur l'utilisation des renseignements dans d'autres contextes juridiques;
  • Compréhension limitée du lien établi entre la violence conjugale coercitive et des formes directes de violence faite aux enfants ainsi que les pratiques parentales préjudiciables;
  • Tactiques distrayantes en matière de contentieux utilisées par les agresseurs (dominant) comme l'utilisation excessive de procédures de poursuite aux fins de harcèlement, ou la présentation de demandes multiples auprès de divers systèmes judiciaires (également connu sous le nom de « harcèlement procédural » ou « harcèlement papier »Note de bas de la page 13);
  • Différences liées au fardeau de la preuve, à l'échéancier et aux règles sur la preuve entre les divers systèmes;
  • Compréhension limitée des répercussions des décisions d'un contexte juridique particulier à un autre;
  • Coordination limitée des processus judiciaires et des services rattachés aux tribunaux, du fait du dédoublement et de l'utilisation incohérente des services communautaires entre les systèmes.

Outre ces difficultés qui se posent dans l'ensemble du système, il faut également aborder les questions liées au recoupement du droit de la famille et du droit pénal, comme :

  • Les lacunes culturelles au sein des secteurs en matière de droit et de services (par exemple, les politiques et les pratiques qui ne tiennent pas compte des formes de violence conjugale liées à la culture);
  • Les besoins familiaux complexes liés à la violence conjugale, comme les questions de toxicomanie et de santé mentale;
  • Les tendances en matière de règlement dans un contexte juridique particulier et les répercussions sur d'autres contextes juridiques;
  • Les relations entre l'enlèvement d'enfant en matière civile et criminelle;
  • La rétractation de la « victime »Note de bas de la page 14 (Note : les expressions « victimes », « parent ciblé » et « survivant de violence conjugale » sont confondues dans ce rapport. Pour une discussion sur les controverses concernant l'expression « victime », voir la note de bas de page 14.);
  • Les ordonnances rendues et les ententes conclues dans le cadre des différents systèmes juridiques qui ne sont pas complémentaires, et qui ne poursuivent pas un objectif commun.

Même s'il se peut que les contraintes de temps et de ressources ne permettent pas une discussion exhaustive sur chacun de ces questions, l'auteure espère que le présent document apportera à tout le moins certains éclaircissements.

Partie 2 : Terminologie

Les expressions « violence conjugale » et « violence familiale » renvoient à une série de phénomènes extrêmement complexes. Veiller à une interprétation commune entre les secteurs juridiques présente un défi en raison des différences quant à la terminologie et aux types de violence, plus particulièrement pour ce qui est de l'établissement d'une distinction entre l'agresseur dominant et la « victime » Note de bas de la page 15, et les différences d'ordre prioritaire relatives au préjudice et à la sécurité.

L'expression « violence familiale » a une portée plus large que la « violence conjugale » (appelée également « violence entre partenaires intimes ») et englobe cette dernière. La violence familiale comprend également « la violence frères-sœurs », « la violence parent-enfant » et la violence entre des membres de familles élargies. On ne peut séparer entièrement la violence conjugale d'autres formes de « violence familiale » pour trois raisons : 1) le chevauchement validé empiriquement entre la violence entre partenaires intimes et d'autres formes de violence familiale, 2) la préférence par bon nombre d'Autochtones pour l'expression « violence familiale », et 3) l'importance de répondre à des formes de violence familiale en évolution fondées sur le sexe qui sont liées à la culture dans les structures complexes de la famille élargie. Dans ce dernier contexte, il se peut que des membres de la famille (fils, deuxième époux, frères ou sœurs) agissent au nom du partenaire intime ou du conjoint pour ce qui est de cibler ou de chercher à contrôler l'autre partenaire intime ou conjoint. Étant donné que la troisième forme de violence familiale ressemble à la « violence conjugale », tant sur le plan des caractéristiques que du profil, elle est englobée dans l'expression « violence conjugale » aux fins de ce rapport. D'autres formes de violence familiale, comme la violence frères-sœurs et la violence faite aux enfants, ne sont pas comprises dans l'expression « violence conjugale » telle qu'employée dans ce rapport, à moins qu'il y ait un lien avec la maltraitance ou la violence à l'endroit d'un partenaire intime (ou d'un ancien partenaire intime).

Par conséquent, même si l'expression « violence conjugale » renvoie généralement à la maltraitance ou à la violence à l'endroit de partenaires intimes, actuels ou anciens, aux fins du présent rapport, cette expression englobera également la maltraitance ou la violence familiale perpétrée par d'autres membres de la famille en vue de cibler ou de chercher à contrôler un partenaire intime au nom d'un autre partenaire intime.

Pour résumer, il est possible de définir trois grandes catégories de violence conjugale : la violence mineure, isolée non associée à une forme de coercition et de contrôle, la violence fondée sur la résistance, et la violence axée sur la « coercition » ou le contrôle. Ces catégories sont expliquées dans la partie 5 ci-après. Ces distinctions sont importantes, car elles ont des répercussions différentes sur les trois systèmes juridiques.

Les expressions « auteur de la violence conjugale », « conjoint violent», «parent violent » et « agresseur » sont confondues dans le présent rapport. Il en est de même pour les expressions « victime », « partie ciblée » et « survivant ». La première série d'expressions renvoie au partenaire intime dominant qui est principalement responsable de la présence de violence conjugale et des comportements qui en découlent. La seconde série d'expressions renvoie au partenaire intime assujetti à la violence conjugale.

Partie 3 : Accepter d'intervenir dans un dossier de violence familiale : aperçu

3.1 Obtenir et évaluer des renseignements sur la violence conjugale

Par « dépistage », on entend les processus servant à détecter et à cerner la présence et le type de violence conjugale et familiale, la fréquence de celle-ci, ses caractéristiques, sa récurrence et sa gravité. Le dépistage vise principalement à adapter les services, les processus et les interventions au type et au niveau de maltraitance et de violence.

Par « évaluation du risque » (question débattue plus en détail dans les parties 6 et 7), on entend la collecte et l'évaluation de renseignements pertinents aux fins de l'établissement du niveau de risque lié à la persistance de la violence conjugale et familiale dans l'avenir.

Après avoir accepté d'intervenir dans un dossier de droit de la famille : étant donné les taux élevés de cas de violence conjugale et familiale recensés parmi ceux qui se séparent ou qui divorcent, et les difficultés liées à la communication des renseignements aux avocats et aux tribunaux (question abordée à la partie 4), on recommande l'utilisation d'outils en vue de dépister la présence et les formes de violence conjugale dans toutes les affaires de droit de la famille, y compris celles relatives à la protection de la jeunesse.

Il faut procéder à une collecte détaillée de renseignements et à une analyse sur les comportements de maltraitance et de violence (plutôt qu'une analyse des incidents) dans le contexte de la coercition, du pouvoir et du contrôle en ce qui concerne l'évaluation juste :

  • de la responsabilité aux fins de la distinction entre la violence liée à la résistance et la violence commise par un agresseur dominant;
  • du type de violence conjugale;
  • du risque (à l'égard de l'enfant et de l'adulte).

En ce qui concerne les caractéristiques, voir :

  • Partie 4 (concernant les caractéristiques relatives à la divulgation ou non de renseignements dans le contexte de la violence conjugale);
  • Partie 5 (sur la nécessité, dans le contexte du droit de la famille, d'établir une distinction entre les types de violence conjugale, et celle de tenir compte des différentes définitions de la violence conjugale dans les systèmes de droit de la famille et de droit pénal);
  • Partie 6 (sur l'évaluation du risque et la communication de renseignements à l'égard du risque);
  • Partie 7 (sur le risque d'une issue fatale).

Relativement à l'évaluation de la violence conjugale, la pratique exemplaire consiste à ce que les avocats spécialisés en droit de la famille collaborent avec les spécialistes en matière de violence conjugale et de culture de chaque administration en vue de concevoir et de coordonner collectivement des outils de dépistage adaptés au contexte social et culturel. Quelques outils de dépistage en matière de violence conjugale sont énumérés aux fins de références préliminaires :

  • Connie Beck et Chitra Raghavan (2010) « Intimate Partner Abuse Screening in Custody Mediation: The Importance of Assessing Coercive Control », Family Court Review vol. 48 no3 p. 555-565; Robin Ballard, Amy Holzworth-Munroe, Amy Applegate et Connie Beck (2011) « Detecting intimate partner violence in family and divorce mediation: A randomized trial of intimate partner violence screening » Psychology, Public Policy and Law vol. 17 no3 p. 241-263. Cet outil de dépistage en matière de violence conjugale a été mis à l'essai et évalué aux États-Unis et en Australie;
  • Cour suprême du Michigan (2005) Domestic Violence and Child Abuse/Neglect Screening for Domestic Relations Mediation (Office of Dispute Resolution, State Court Administration Office);
  • Elizabeth Jollimore « Aide-mémoire : Meilleures pratiques de représentation d'un client dans un dossier de violence familiale » (ministère de la Justice) http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/ (en anglais)
  • Commission on Domestic Violence de l'American Bar Association « Tool for attorneys to screen for domestic violence » dont voici le lien : http://www.americanbar.org/content/dam/aba/migrated/domviol/screeningtoolcdv.authcheckdam.pdf (en anglais)
  • D. Ellis & N. Stuckless (2006) « Domestic Violence, Dove, and Divorce Mediation », Family Court Review vol. 44 no4 : p. 658-671;
  • Child Abuse Solutions Inc. Domestic violence Screening Tool for Mediators on line at http://www.childabusesolutions.com/page_10.html (en anglais).Note de bas de la page 16

Comme il est mentionné à la partie 4 ci-dessous, les outils de dépistage devraient être utilisés de façon répétée en tenant compte de la non-divulgation consignée de renseignements en matière de violence conjugale et de l'évolution de la situation.

3.2 Prise en considération du risque

S'il y a violence conjugale coercitive, (voir 5.4.3 relativement à cette expression), il faut examiner le niveau de risque (voir les parties 6 et 7 ci-dessous) et prendre des mesures pour veiller à la sécurité du client et de l'enfant.

Il est important de prendre en considération les effets de la violence conjugale sur les mécanismes par lesquels les renseignements sont communiqués ou dissimulés (voir la partie 4 ci-dessous). Les avocats spécialisés en droit de la famille et de la protection de la jeunesse devraient constamment chercher à dépister la présence de la violence conjugale et d'autres formes de violence familiale tout au long du litige, ainsi que les changements en matière de risque. Par exemple, il est bien connu que la séparation constitue une période élevée en matière de risque et de danger. Le risque peut changer rapidement dans le contexte de la violence conjugale (voir les parties 6 et 7 ci-dessous).

3.3 Résidence familiale et effets personnels

Le client vit-il séparément de l'auteur présumé? Il faut prendre en compte des considérations actuelles comme le précise la partie 8.3 ci-dessous, et déterminer si le fait de quitter le foyer familial est nécessaire à des fins de sécurité. Une ordonnance de non-communication a-t-elle été rendue? (ou dans des ressorts où il y a des lois préventives en matière de violence conjugale, une ordonnance de protection civile) (voir la partie 8.2 ci-dessous)? Une ordonnance de protection civile est-elle nécessaire (voir la partie 8.2)? Il faut examiner le niveau de risque indiqué dans les parties 6 et 7. Serait-il souhaitable qu'une ordonnance aux fins de la possession exclusive du domicile conjugal soit rendue? Des dispositions en matière de sécurité peuvent-elles prévoir une protection adéquate? À défaut, il faut diriger le client vers des logements d'urgence et veiller à ce qu'il ait accès à des modes de transport sécuritaires.

S'il y a lieu, il faut prendre des mesures pour que des agents de police accompagnent le client lorsque ce dernier se rend au foyer familial afin qu'il prenne des effets personnels; il faut porter également une attention particulière, selon le contexte, aux passeports, aux certificats de naissance et de mariage, aux documents d'immigration, aux cartes d'assurance-maladie et d'assurance sociale, aux documents juridiques, aux ordonnances et aux médicaments, aux dispositifs utiles en cas d'incapacité, aux sources de preuve électronique (ordinateurs personnels ou téléphones cellulaires), aux jouets particuliers et aux objets de confort des enfants et, finalement, aux animaux de compagnie qui peuvent être en danger (voir la partie 5.8). Il est important d'indiquer que, dans bon nombre de ressorts, des organismes de lutte contre la cruauté envers les animaux hébergeront des animaux de compagnie en cas d'urgence dans des affaires de violence conjugale.

3.4 Sécurité de l'enfant

Le client (ou le dépistage de la violence conjugale) indique-t-il la possibilité de préjudice ou de danger à l'égard de l'enfant? Faut-il prendre des mesures de protection? Dans le contexte de la protection de la jeunesse, il faut communiquer avec les services spécialisés en la matière en vue de déterminer si une ordonnance de protection (voir la partie 8.1) serait suffisante pour permettre à l'adulte et à l'enfant ciblés de demeurer dans la maison familiale.

Les services de protection de la jeunesse sont-ils partis à cette affaire? Dans l'affirmative, il faut obtenir des précisions et demander la permission de demeurer en relation avec ces services en vue d'être au fait de la participation du client aux rencontres et aux processus en matière de protection de la jeunesse, et de l'appuyer.

Il faut envisager la possibilité d'une demande de garde provisoire qui serait assortie de dispositions de protection en vue de permettre, s'il y a lieu, une communication sûre entre le parent violent et l'enfant conformément aux lois en matière de droit de la famille (voir la partie 8.3) ou aux lois visant la prévention de la violence conjugale (voir la partie 8.2).

3.5 Référence vers d'autres organismes et services

Le client qui soutient avoir été l'objet de violence conjugale, a-t-il eu l'occasion de consulter un spécialiste ou un intervenant en la matière et de recevoir des services d'aide aux victimes témoins, dans les ressorts où ils sont offerts? Si possible, il faut envisager une référence vers de tels services aux fins de la planification de la sécurité de l'adulte et de l'enfant;

L'adulte ciblé est-il admissible au programme d'indemnisation des victimes? Dans l'affirmative, il faut fournir des renseignements et y référer le client. Pour plus de précisions sur les programmes offerts au Canada, les lecteurs peuvent visiter le site Web du Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels au Canada, en cliquant sur le lien suivant : http://www.victimsofviolence.on.ca/rev2/index.php?option=com_content&task=view&id=333&Itemid=23 (en anglais);

Le client doit-il faire appel à des services de counseling en matière de violence conjugale (pour les parents ciblés) ou à des programmes d'intervention en la matière (pour les parents violents)? (L'intitulé des programmes d'intervention en matière de violence conjugale à l'intention des auteurs de violence conjugale, également appelés programmes aux fins de changement du comportement, varie selon les ressorts.) Une participation active et l'achèvement de tels programmes sont souvent vus de manière favorable par les tribunaux et les services de protection de la jeunesse. Si le client est disposé à y participer, il faut tenter d'aborder avec lui (et avec les services de protection de la jeunesse s'ils sont parties au dossier) la question des difficultés pratiques comme les répercussions éventuelles de la participation sur les procédures juridiques (en matière de droit pénal, de droit de la famille et de protection de la jeunesse), les coûts, l'accessibilité, la garde de l'enfant, les dispenses de travail, le transport et le renvoi approprié;

Voir la partie 10 ci-dessous concernant les services d'intervention en matière de violence conjugale à l'intention des auteurs de la violence. En règle générale, il n'est pas recommandé de participer à la fois à des programmes de maîtrise de la colère et à des services de counseling au début de la séparation et du processus judiciaire à tout le moins jusqu'à l'achèvement des programmes spécialisés d'intervention en matière de violence conjugale, de compétences parentales et la démonstration par l'auteur de la violence d'un changement de comportement. Il faudrait obtenir des renseignements sur la réputation et les évaluations des services de violence conjugale dans la collectivité. Il est important de diriger le client vers un programme spécialisé en matière de violence conjugale, préférablement, un qui aborde la question des difficultés particulières liées au rôle parental en rapport avec la violence conjugale. Il faut faire un suivi pour assurer la participation. Si un client est l'auteur présumé de la violence, il faut veiller à ce qu'il sache que, dans bon nombre de ressorts, les normes des pratiques exemplaires des programmes d'intervention en matière de violence conjugale exigent comme condition de prestation de service, que le participant consente à la communication de renseignements sur sa présence, et sur la sécurité de la victime et de l'enfant. Il faudrait discuter des répercussions positives et négatives en lien avec les procédures relatives au droit de la famille, à la protection de la jeunesse et au droit pénal. En cas de doute, les avocats spécialisés en droit de la famille représentant les auteurs présumés de la violence peuvent demander conseil à l'avocat de la défense en droit pénal du client ou à celui spécialisé dans le domaine de la protection de la jeunesse.

3.6 Utilisation de la technologie moderne à des fins de harcèlement et de contrôle

Cette question devrait être abordée avec tous les clients qui sont assujettis à la violence conjugale. Il faut fournir des renseignements sur la manière de se protéger contre l'utilisation de la technologie à des fins de contrôle, de harcèlement criminel et de harcèlement (voir la partie 5.8 ci-dessous).

3.7 Participation au système de droit pénal

Si le client a déposé une plainte de violence conjugale auprès des services de police, il faut demander l'autorisation de communiquer avec ceux-ci et la Couronne en vue d'être tenu au fait des renseignements comme la date et l'heure, et des détails concernant la procédure pénale.

Si des renseignements relatifs à la violence conjugale sont révélés au cours de discussions avec le client ciblé, il faut fortement recommander au client assujetti à la violence de communiquer avec les services de police. Il faut offrir de l'aide en vue que le client entre en communication avec eux, et expliquer que les agents de police ont une capacité d'enquête dont ne disposent pas généralement les avocats spécialisés en droit de la famille, et qu'il est possible d'intenter des recours devant les tribunaux de droit pénal aux fins d'une exécution rapide, lesquels peuvent s'ajouter aux recours en matière de droit de la famille. (Voir la partie 8.2.9 ci-après concernant les ordonnances de protection en matière pénale et civile).

Il faut encourager le client ciblé à révéler à la Couronne, aux services de police ainsi qu'aux services d'aide aux victimes des renseignements complets et détaillés sur les formes de maltraitance et de violence pour assurer un dépistage et une évaluation des risques exacts (voir la partie 6). Il faut toutefois souligner l'importance de prendre en considération les préoccupations du client concernant l'engagement de poursuites pénales, ainsi que des questions de sécurité et d'ordre juridique relatives à la divulgation.

Lorsque l'on représente un client en droit de la famille qui a été accusé d'une infraction de violence conjugale et qui a également été assujetti à des comportements de violence conjugale dans le passé par le plaignant en matière pénale, il faut fortement encourager le client à communiquer à son avocat de la défense en droit pénal des renseignements complets sur les comportements antérieurs liés à la violence conjugale. Outre l'importance des renseignements à des fins de défense en droit pénal, si le client plaide coupable ou a été déclaré coupable, les renseignements peuvent également aider à ce que la Couronne présente des observations pertinentes au sujet de la peine relativement à la violence liée à la résistance (voir la partie 5.4.2 ci-dessous).

Il faut discuter des préoccupations en matière de sécurité concernant des renseignements révélateurs, et collaborer avec le client en vue de veiller à ce que ces préoccupations soient abordées en toute sécurité. Le client devrait être au fait des exigences en matière de divulgation des services de police et de la Couronne dans le contexte de droit pénal (voir les parties 8 et 9 ci-dessous). Lorsque le parent ciblé s'inquiète des risques liés à des renseignements révélateurs, il peut être approprié d'encourager le client à discuter de questions liées à la sécurité avec des organismes et des experts qui n'ont pas l'obligation de divulguer des renseignements à l'auteur de la violence dans des affaires de droit pénalNote de bas de la page 17.

Toutefois, il faut savoir que les personnes soumises à la violence conjugale ne sont pas toujours conscientes du risque qu'elles courent ou du danger auquel leurs enfants sont exposés (voir les parties 6 et 7). Recommander au client de procéder à une auto-évaluation préliminaire du niveau de danger, en utilisant par exemple, l'outil de la Dre Jacqueline Campbell disponible au public en ligne (http://www.dangerassessment.org/about.aspx (en anglais)), pourrait encourager le client à risque à chercher de l'aide professionnelle en vue d'évaluer le niveau de risque de manière plus précise, de planifier la sécurité et de collaborer au processus pénal.

Néanmoins, il faut également se rappeler que les personnes soumises à la violence conjugale peuvent avoir de bonnes raisons de ne pas vouloir participer à un processus pénal (par exemple, perte d'emploi éventuelle du principal salarié, répercussions d'une déclaration de culpabilité au criminel sur les enfants et la famille, croire que la violence n'était pas une habitude et ne se reproduira plus et que la volonté de l'auteur de la violence de participer à des services d'intervention ou à d'autres services thérapeutiques promet une meilleure solution qu'une condamnation au criminel, ou encore une crainte de représailles). Étant donné que les recherches en matière de violence conjugale indiquent que l'une des solutions à long terme qui répondent le mieux à ce fléau est l'émancipation des victimes et des familles, il est important de prendre en considération et de respecter les opinions de la partie ciblée en vue de déterminer les avantages et les inconvénients liés aux procédures en matière pénale. Il faut garder toutefois à l'esprit que, selon la tendance commune, dans ce genre d'affaires, il faut qu'un certain nombre d'incidents de violence et de maltraitance se produisent avant qu'un seul incident de violence conjugale soit signalé. Par conséquent, les avocats représentant ceux qui font l'objet de violence conjugale devraient veiller à ce qu'ils aient accès à des renseignements complets, et examiner les facteurs en matière de risque et de niveau de danger indiqués aux parties 6 et 7.

Si la Couronne abandonne les accusations criminelles, l'auteur de la violence pourrait chercher à obtenir des services de police des renseignements sur l'enquête en matière de violence conjugale en vertu de la Loi sur les droits à l'information et de la Loi sur l'accès à l'information. Les avocats qui défendent les intérêts du client ciblé par la violence conjugale dans une affaire de droit de la famille devront s'assurer de maintenir une relation de travail solide avec les services de police en vue d'être au fait de telles demandes. Dans le cas d'une demande de communication de renseignements en matière de violence conjugale détenus par les services de police, il faut déterminer si ces renseignements pourraient avoir des répercussions négatives sur la sécurité de la « victime » ou du témoin. Dans l'affirmative, il faut en faire part aux services de police et diriger le client vers des services spécialisés en matière de planification de la sécurité. Voir la partie 8.9 concernant les demandes présentées par les auteurs présumés de violence relatives à la divulgation de leurs propres dossiers détenus par des services de police en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

3.8 Immigration

Si des démarches en vue d'immigrer au Canada ont été entreprises par le client soumis à la violence conjugale ou par celui accusé de violence conjugale, il faut informer le client des répercussions éventuelles d'une déclaration de culpabilité sur le processus d'immigration. Le cas échéant, il faut envisager de diriger le client vers un spécialiste en droit de l'immigration ou vers des services de consultation en la matière.

3.9 Traducteurs et interprètes

Il pourrait s'avérer nécessaire de prendre des dispositions pour obtenir des services d'interprétation et de traduction, compte tenu de la Loi constitutionnelle de 1982, à savoir l'annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982 (R.-U.), 1982, ch. 11 et de l'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés selon lequel : « La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu'ils sont atteints de surdité, ont droit à l'assistance d'un interprète. » Même si la jurisprudence n'est pas claire quant à la responsabilité de paiement lorsqu'aucune des parties n'a les moyens de payer des services de traduction ou d'interprétation, les tribunaux doivent fournir ces services qu'il s'agisse d'une affaire de droit de la famille, de droit pénal ou de protection de la jeunesse.

Il faut examiner les possibilités relatives au partage des coûts en matière de traduction et d'interprétation entre les procédures relevant du droit de la famille, du droit pénal et de la protection de la jeunesse.

3.10 Retards de communication

Il faut s'attendre à des retards de communication en ce qui concerne la preuve documentaire et d'autres éléments de preuve de la part des responsables de la protection de la jeunesse et des poursuites pénales. La meilleure façon de procéder est d'engager une discussion préliminaire dès que possible avec la Couronne et les responsables de la protection de la jeunesse sur les renseignements qui peuvent être divulgués et transmis avec l'accord des intéressés aux responsables des divers secteurs, plutôt que ceux qui ne peuvent être divulgués qu'en vertu d'une ordonnance judiciaire. Étant donné que les procédures relatives à la divulgation peuvent entraîner des retards considérables, le dépistage et des mesures précoces aux fins de communication sont souhaitables, en particulier dans le contexte de la protection de la jeunesse dans lequel la prestation de services aux familles et les placements d'enfants font l'objet de délais stricts.

3.11 Blessures récentes

Si le client a subi des blessures récentes, il faut le diriger vers des services d'aide médicale. Il peut être utile, à des fins judiciaires, de fournir des renseignements au client et aux professionnels de la santé sur le bilan des blessures défensives et offensives. Il faut se rappeler de la nécessité d'ajouter au dossier les photographies des blessures par ordre chronologique, étant donné que les ecchymoses peuvent disparaître en quelques jours. S'il y a des marques de strangulation présumées, veuillez consulter la partie 9.12 ci-après.

Date de modification :