Renforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs systèmes juridiques
(en matière de droit pénal, de droit de la famille et de protection de la jeunesse)
Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale

Partie 10 : Services rattachés aux tribunaux : pratiques exemplaires

10.1 Programmes d'intervention en matière de violence conjugale : mettent-ils un frein à la violence conjugale?

Tous les systèmes juridiques (de droit pénal, de protection de la jeunesse et de droit de la famille) recourent aux mêmes services dans les affaires de violence conjugale. Si les avocats et les fournisseurs de services de tous les secteurs se consultaient et collaboraient dans une plus vaste mesure, cela favoriserait une utilisation plus efficace de ces services, en ayant à l'esprit l'ensemble des ouvrages publiés sur l'efficacité de tels services et en veillant à ce que les services fonctionnent de façon unifiée plutôt qu'à des fins contradictoires.

L'efficacité des programmes d'intervention en matière de violence conjugale n'est pas fermement établie. Les programmes aident certains auteurs d'actes de violence conjugale, particulièrement ceux chez qui la violence conjugale n'est pas solidement ancrée, mais pas d'autresNote de bas de la page 159. On ne peut donc pas présumer que la sécurité est assurée lorsqu'une personne termine un programme d'intervention en matière de violence conjugale.

Il n'en reste que pas moins que l'on sait que les programmes d'intervention font plus de bien que de mal. À tout le moins, les programmes offrent une fonction de surveillance pendant que l'auteur d'actes de violence y participeNote de bas de la page 160. Les programmes d'intervention spécialisés en matière de violence conjugale qui traitent des problèmes concernant les pratiques parentales chez les auteurs d'actes de violence conjugale commencent à être prometteursNote de bas de la page 161.

À la lecture des résultats de recherches évaluatives, il est important de se rappeler qu'une meilleure attitude et une meilleure compréhension de l'incidence de la violence conjugale sur les enfants ne se traduisent pas toujours par une modification du comportement. Il y a lieu de rechercher des études évaluatives qui contiennent des données sur les changements de comportements, de préférence des données longitudinales, provenant de membres de famille qui ont fait l'objet d'actes de violence conjugale (de même que des dossiers de la police).

Lors de l'évaluation de la valeur potentielle de diriger un client vers un programme d'intervention en matière de violence conjugale, les avocats du ministère public, de la défense et du droit de la famille devraient prendre en compte la présence et la participation à de tels programmes dans le passé. L'auteur des actes de violence conjugale a t il suivi de tels programmes dans le passé? Y a-t-il assisté de façon régulière et en a t il retiré des avantages? Les avantages se sont-ils traduits par un changement de comportement? Les circonstances ont-elles tellement changé que l'auteur des actes de violence conjugale est susceptible d'en retirer des avantages maintenant? En ce qui a trait à l'évaluation de l'incidence de la participation sur la sécurité de la famille : l'auteur des actes de violence conjugale a-t-il assisté régulièrement au programme? Reconnaît-t-il sa responsabilité et manifeste-t-il un changement d'attitude envers la violence conjugale? Le changement d'attitude a-t-il entraîné un changement de comportement?

Il y a lieu de garder à l'esprit que les recommandations pour les programmes d'intervention devraient donner au service d'intervention l'occasion d'évaluer si le programme particulier convient à l'auteur des actes de violence conjugale. Il y a différents programmes d'intervention en matière de violence conjugale. Un programme peut convenir à certains auteurs de violence conjugale et pas à d'autres. Les avocats du ministère public et les avocats œuvrant dans le domaine du droit de la famille et de la protection de la jeunesse souhaiteront obtenir des renseignements, lorsqu'ils sont disponibles, à propos de l'efficacité du programme d'intervention en matière de violence conjugale. Idéalement, des spécialistes de la violence conjugale devraient approuver de tels programmes pour veiller à ce que les protocoles mis en œuvre empêchent la communication de renseignements confidentiels qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité de la « victime » ou de l'enfant. Il y a également lieu de veiller à ce que le programme recommandé ou ordonné vise le type particulier de violence conjugale en cause dans l'affaire. À titre d'exemple, les auteurs de violence conjugale qui commettent des actes de violence sexuelle nécessitent des programmes spécialisés qui portent sur ce genre de violenceNote de bas de la page 162. Les auteurs d'actes de violence conjugale qui ont des enfants nécessitent un contenu spécialisé sur les pratiques parentales. De même, ceux qui appartiennent à des collectivités culturelles particulières nécessitent des services adaptés à leur culture. Les organismes de protection de la jeunesse, les avocats du ministère public et les avocats du droit de la famille souhaiteront veiller également à combiner les interventions en matière de violence conjugale avec d'autres interventions et traitements visant les facteurs de risque propres à chaque affaire (la consommation abusive de drogues ou d'alcool, les problèmes de santé mentale, la vulnérabilité spéciale de la « victime » ou de l'enfant, le manque d'accès à un logement sûr, les barrières linguistiques et les entraves découlant de l'orientation sexuelle, le manque de ressources, le statut en matière d'immigration, l'incapacité ou l'appartenance à un groupe culturel).

De plus, les avocats œuvrant dans le domaine du droit de la famille souhaiteront tenir compte des répercussions sur les clients qui participent à de tels services, notamment en ce qui a trait à la confidentialité, à la communication de renseignements et aux attentes du tribunal relativement à la sécurité de l'adulte et de l'enfant, en lien avec l'utilisation possible de ces renseignements dans d'autres instances (en matière de protection de la jeunesse et dans les instances pénales).

La non participation aux programmes d'intervention en matière de violence conjugale et le décrochage sont empiriquement associés à un risque accru de violence conjugale continue. Par conséquent, les normes des pratiques exemplaires des programmes d'intervention en matière de violence conjugale recommandent que la priorité soit accordée à la sécurité de la « victime » et que les programmes mettent en œuvre des politiques pour veiller au signalement en temps opportun des incidents suivants :

  • les violations des ordonnances de non communication;
  • l'augmentation du risque ou sa modification;
  • la maltraitance envers les enfants;
  • les absences (ne pas se présenter aux séances, un programme non terminé).

Il se peut que l'on demande aux auteurs d'actes de violence conjugale de consentir à la communication de ces renseignements en guise de condition pour leur fournir le service d'interventionNote de bas de la page 163. Compte tenu des liens connus entre la non-participation et l'augmentation du risque, les avocats du droit de la famille qui représentent des « victimes » souhaiteront s'assurer que le programme d'intervention utilisé dans une affaire particulière respecte de telles normes en matière de pratiques exemplaires et que le service est doté de politiques qui prévoient avertir immédiatement les autorités compétentes ainsi que la partie ciblée dans ces circonstances. Les avocats œuvrant dans le domaine du droit de la famille représentant des auteurs présumés de violence conjugale devraient vérifier si ce type de politique est en vigueur et, si oui, ils devraient discuter des répercussions des politiques avec leurs clients et des formulaires de consentement connexes en lien avec l'utilisation possible des renseignements dans une instance pénale de même que dans une instance touchant au droit de la famille ou à la protection de la jeunesse.

En l'absence de présence obligatoire et de surveillance, les taux de décrochage sont élevés. La situation idéale comporte une surveillance professionnelle (ou communautaire) et l'examen de la participation et des progrès de l'auteur d'actes de violence conjugale. Étant donné que ces programmes ne peuvent offrir de garanties de sécurité, dans le contexte du droit de la famille et de la protection de la jeunesse, la preuve d'un changement bien établi de comportement a plus de valeur que la preuve d'un programme d'intervention qui a été terminéNote de bas de la page 164. Il est nécessaire de rechercher le changement de comportement. Voir par exemple : Westhaver c. Howard, 2007 NSSC 357, (2007), 260 N.S.R. (2d) 117; Aguilera c. Reid, 2006 CanLII 6196 (C.S. Ont.); T.R. c. R.T., 2006 ONCJ 173.

10.2 Intervention contre-indiquée : gestion de la colère

Bien que les débats continuent d'avoir cours à propos de la question de savoir si l'enseignement de la gestion de la colère est utile comme composante d'un programme d'intervention spécialisé en matière de violence conjugale, la gestion de la colère seule n'est pas recommandée dans les cas de violence conjugale coercitiveNote de bas de la page 165.

Selon la documentation scientifique, le problème réside dans le fait que la gestion de la colère ne met pas l'accent sur les causes sous-jacentes de la violence conjugale. Pire encore, les programmes de gestion de la colère peuvent servir à améliorer les habiletés en matière de contrôle. Plus particulièrement, ces programmes sont décrits comme suit :

  • ils n'ont qu'un effet limité;
  • ils ne sont pas dotés de normes veillant à ce que ceux qui offrent de tels programmes possèdent une expertise spécialisée en matière de violence conjugale;
  • ils offrent un faux sentiment d'espoir et de sécurité;
  • ils mettent l'accent sur les comportements du conjoint qui déclenchent la colère (pour permettre à l'auteur des actes de violence d'apprendre à contrôler sa réaction de colère) plutôt que mettre l'accent sur les perceptions de l'auteur de la violence et les actions qui donnent lieu à la violence conjugale;
  • ils omettent de faire en sorte que les auteurs d'actes de violence conjugale reconnaissent leur responsabilité;
  • ils enseignent aux auteurs de violence conjugale de nouvelles habilités en matière de contrôle alors que, dans les affaires de violence conjugale, l'objectif consiste à apprendre à ne pas contrôler.

Aux États-Unis, un certain nombre d'États recommandent que la gestion de la colère ne soit pas utilisée en réponse à la violence conjugaleNote de bas de la page 166.

10.3 Intervention contre-indiquée : éducation des parents

Les programmes d'éducation des parents qui ne sont pas précisément conçus pour répondre à la violence conjugale peuvent offrir aux parents un soutien et de l'aide en ce qui concerne les responsabilités parentales. Ils seront toutefois vraisemblablement peu utiles pour les auteurs d'actes de violence conjugale coercitive. Il est nécessaire de mettre sur pied des programmes spécialisés axés sur les pratiques parentales et adaptés au contexte de la violence conjugale.

10.4 Centres de visites supervisées

Une discussion détaillée des circonstances dans lesquelles la supervision des visites d'un enfant est justifiée va au-delà de la portée du présent rapport. Il y a toutefois lieu de faire des commentaires de nature générale pertinents concernant les décisions prises dans les différents systèmes de justice.

Sous réserve des détails de chaque affaire, en règle générale, la supervision des visites est recommandée dans la plupart des cas de violence conjugale coercitive (voir les parties 5, 6 et 7 de ce rapport) jusqu'à ce que la sécurité puisse être évaluée et garantie. Dans les cas d'actes isolés de violence mineure et dans les cas de violence liée à la résistance, la supervision peut ne pas être nécessaire. La Cour d'appel du Québec décrit certaines circonstances qui justifient la supervision des visites dans Droit de la famille – 072263, 2007 QCCA 1253 (CanLII), à l'instar de la Cour d'appel de la Nouvelle Écosse dans Slawter c. Bellefontaine, 2012 NSCA 48 (CanLII).

Il se peut que les droits de visite sous quelque forme que ce soit (y compris les droits de visite supervisée) ne soient pas appropriés dans les cas suivants :

  • les visites n'offrent aucun avantage pour l'enfant;
  • elles constituent un risque élevé de danger pour l'enfant, le parent ciblé ou le personnel de supervision;
  • Il y a risque d'une issue fatale (voir la partie 7).

Dans les cas où il y a présence de violence coercitive grave et répétitive ou du risque d'une issue fatale, la suspension des droits de visite peut constituer la seule option sure jusqu'à ce que la sécurité puisse être garantie.

Il faut prendre en compte les mesures de sécurité mises en œuvre au centre de visites supervisées. Les mesures sont-elles adéquates pour répondre aux circonstances de l'affaire? Le centre est-il doté de mesures de sécurité, de normes de formation pour les employés, de formulaires autorisant la communication des renseignements concernant l'auteur des actes de violence, de procédures pour protéger la sécurité des adultes et des enfants, et de formulaires spéciaux pour la responsabilité et de procédures recommandées pour la supervision des visites dans les cas de violence conjugaleNote de bas de la page 167? Le centre possède-t-il l'expertise et la capacité nécessaires pour faire ce qui suit :

  • faire la distinction entre les différents types de violence conjugale et faire correspondre le niveau de supervision au type de violence conjugale en cause et au niveau de risque;
  • fournir un accès thérapeutique destiné à protéger les enfants contre les problèmes liés aux pratiques parentales associées à la violence conjugale coercitive et à aider les enfants à surmonter la peur et le préjudice découlant de la violence conjugale;
  • éduquer les auteurs d'actes de violence conjugale sur les effets de ceux-ci sur les enfants;
  • vérifier la modification des risques et agir rapidement pour protéger les parents ciblés et les enfants;
  • empêcher les enlèvements d'enfants;
  • permettre à l'auteur d'actes de violence conjugale de répondre de façon appropriée aux besoins des enfants en matière de sécurité et de développement?

En réponse à la possibilité qu'un auteur d'actes de violence conjugale ne soit pas un candidat convenable pour un programme particulier de supervision de visites (pour des raisons semblables à celles mentionnées dans le cas des programmes d'intervention en matière de violence conjugale, c'est-à-dire la langueNote de bas de la page 168, la culture, l'incapacité, les problèmes continus de santé mentale ou de toxicomanie, le sexe, l'orientation sexuelle, le type ou le niveau de violence, le niveau de danger, les pratiques parentales inappropriées ou les préoccupations concernant la sécurité des enfants), il est possible d'éviter des problèmes :

  • en s'assurant que le superviseur ou l'organisme nommé a consenti à la supervision (après avoir été pleinement informé du type de violence conjugale et de sa fréquence et après avoir eu l'occasion d'évaluer le candidat);
  • en s'assurant que, si le superviseur détermine que l'auteur d'actes de violence conjugale n'est pas un candidat convenable pour le service, des directives sont données quant au moment et à la personne à laquelle l'affaire doit être acheminée pour une nouvelle évaluation et la modification possible des conditions des contacts entre le parent et l'enfant.

Toutes les ordonnances et décisions judiciaires concernant la violence conjugale, de même que tous les renseignements concernant les risques devraient être remise aux superviseurs des visites. Par exemple, dans Dhillon c. Dhillon, 2001 YKSC 543, (2001), 22 R.F.L. (5th) 269, le juge Veale a pris grand soin d'ordonner, comme condition pour toute visite supervisée future que [TRADUCTION] « le superviseur proposé soit informé de mes conclusions concernant les mauvais traitements physiques et psychologiques. Ainsi informé, le superviseur devrait être tenu d'avoir l'enfant sous les yeux et de l'entendre en tout temps. » Par ailleurs, lorsque le risque est faible, seule la supervision de l'échange des enfants peut être nécessaire.

En résumé, il est conseillé aux avocats œuvrant dans le domaine du droit de la famille et du droit pénal (les représentants du ministère public et les avocats de la défense) qui participent à une affaire de travailler de concert avec les responsables de la protection de la jeunesse concernés, idéalement en collaboration avec des spécialistes de la violence conjugale et du développement de l'enfant, afin d'élaborer des directives précises sur la fréquence des visites et le type de supervision nécessaire.

10.4.1 Durée de la supervision

En règle générale, dans les affaires de droit familial, la supervision des droits de visite est considérée comme une option à court terme pour stabiliser ou restaurer une relation positive entre le parent et l'enfant. Elle n'est pas considérée comme une solution à long terme pour pallier des pratiques parentales inadéquates, plus particulièrement lorsque les visites n'offrent aucun avantage pour l'enfant. Néanmoins, même si bien des tribunaux ont manifesté de la réticence à accorder des droits de visite supervisée à long terme, la Cour d'appel de l'Ontario s'est montrée disposée à autoriser la supervision de droits de visite pour des périodes plus longues, dans des cas exceptionnels, lorsque de telles ordonnances sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il n'y a pas d'autres options : C.A.M c. D.M., 2003 CanLII 18880 (C.A. Ont.); Merkand c. Merkand, 2006 CanLII 3888 (C.A. Ont.), demande d'autorisation de pourvoi en appel à la Cour suprême du Canada rejetée : Irshad Merkand c. Tallat Merkand, 2006 CanLII 18512 (C.S.C.). Voir aussi Slawter c. Bellefontaine, 2012 NSCA 48 et l'étude utile de cette question par la juge Blishen dans V.S.J. c. L.J.G., 2004 CanLII 17126 (C.S. Ont.).

10.4.2 Choix du centre de supervision : lorsque les options sont limitées

Pour des raisons évidentes, il y a lieu d'éviter que la supervision soit effectuée par des parents de l'auteur d'actes de violence conjugale ou des personnes qui ont une relation sentimentale avec lui. La meilleure pratique est la supervision effectuée par des professionnels, de préférence un centre de visites supervisées qui possède des programmes pour les affaires de violence conjugale.

Si le seul choix possible est la supervision par une personne non professionnelle et que le parent ciblé l'accepte, il est particulièrement important que les avocats œuvrant en droit de la famille et en droit pénal travaillent de concert avec les organismes de protection de la jeunesse, de préférence en consultation avec un spécialiste de la violence conjugale, pour clarifier de façon très précise les attentes, par exemple à l'égard des questions suivantes :

  • la sécurité de l'enfant, de l'adulte et du superviseur;
  • le rôle du superviseur;
  • le niveau et le type de supervision requis;
  • les politiques en vigueur en matière de rendez-vous si l'auteur des actes de violence conjugale ou la « victime » n'est pas présente);
  • les politiques en vigueur si le superviseur n'est pas disponible;
  • la confidentialité (et les limites de celle-ci);
  • les politiques relatives à l'échange de renseignements;
  • les formulaires de consentement concernant la communication de renseignements (précisant les personnes auxquelles les renseignements doivent être communiqués) dans les cas d'augmentation des risques, de violation des ordonnances de non communication ou de préoccupation concernant les pratiques parentales;
  • les obligations de signalement, par exemple, aux autorités de protection de la jeunesse, à des experts, à l'autre partie ou au tribunal;
  • les médicaments et les problèmes de santé;
  • la tenue de registres;
  • le renvoi à d'autres organismes
  • les options et les procédures en ce qui a trait à l'annulation de la supervision.

La nature et la qualité des centres de visite sont loin d'être uniformes. Nombreux d'entre eux ont été conçus pour être utilisés au départ dans les affaires de protection de la jeunesse lorsque le but poursuivi était la réunification de la famille. Certains centres offrent une supervision individuelle, alors que d'autres offrent une grande salle où une seule personne supervise de nombreuses parties. Dans certains services, le superviseur est présent dans la même pièce, tandis que dans d'autres, le superviseur peut se trouver dans une autre pièce et faire la supervision au moyen d'un moniteur. La plupart des services de supervision, y compris certains centres de visites supervisées qu'utilisent les organismes de protection de la jeunesse, ont recours à de simples bénévoles. Souvent, ces bénévoles n'auront pas de formation spécialisée en matière de violence conjugale, ne comprendront pas les problèmes de pratiques parentales propres au contexte de la violence conjugale et ne posséderont pas une reconnaissance professionnelle officielle.

Il y a lieu d'obtenir des garanties quant à la qualité de la supervision, y compris vérifier les compétences des membres du personnel et la mise en œuvre des politiques en matière de sécurité. Lorsque la supervision spécialisée fait défaut dans une collectivité, les avocats et les organismes de protection de la jeunesse devraient songer à travailler de concert avec des spécialistes de la violence conjugale et des centres de visites supervisées pour promouvoir l'éducation et accroître les compétences, ainsi que mettre au point des normes, des processus et des formulaires spéciaux qui pourront être utilisés dans les affaires de violence conjugaleNote de bas de la page 169.

10.4.3 Mise en garde relative au témoignage des superviseurs de visites

Les avocats en droit de la famille feront bien de se rappeler que peu de superviseurs de visites sont des spécialistes de la violence conjugale ou du développement de l'enfant. Ainsi, même si les superviseurs de visites peuvent témoigner à titre de profanes quant à ce qu'ils ont observé pendant la supervision, la preuve relative à la supervision n'est pas fiable pour évaluer la relation parent–enfant ou les pratiques parentalesNote de bas de la page 170. À titre d'exemple, dans l'arrêt Kanwar c. Kanwar, 2010 BCCA 407, la Cour a conclu que le succès des visites supervisées ne constituait pas une preuve de l'élimination des préoccupations concernant les visites non supervisées. Les auteurs d'actes de violence conjugale sont connus pour avoir en public un comportement différent de celui qu'ils ont en privé. Il est utile de savoir qu'un auteur d'actes de violence conjugale est en mesure d'agir efficacement comme parent lorsqu'il est supervisé, mais cela ne constitue pas en soi un indicateur de la façon dont le même auteur se comportera lorsque les visites ne seront plus supervisées. Voir par exemple les réserves de la Cour d'appel du Manitoba dans Weiten c. Adair, 2001 MBCA 128, (2001), 21 R.F.L. (5th) 239, (2001), 156 Man. R. (2d) 308. Il convient de se reporter à Nat Stern et Karen Oehme (2002) pour une analyse instructive des problèmes de preuve liés à l'admissibilité et à l'utilisation du témoignage offert par des superviseurs de visites dans des affaires de violence conjugaleNote de bas de la page 171.

10.5 Programmes à l'intention des enfants

Bien que certains enfants soient plus résilients que d'autres (plus particulièrement ceux qui ont la chance d'avoir un solide réseau familial de soutien) et qu'ils peuvent donc se remettre spontanément de leur exposition à la violence conjugale coercitive, de nombreux enfants tireront avantage d'une participation à des programmes spéciaux de services de consultation en matière de violence conjugale à l'intention des enfants. En effet, certains enfants nécessiteront une intervention thérapeutique intensive et spécialisée pour des problèmes cliniques liés à l'exposition à cette violence. Malgré le besoin évident de tels programmes spéciaux à l'intention des enfants, ceux-ci se font attendre. Les recherches évaluatives sont donc limitéesNote de bas de la page 172. Néanmoins, un nombre croissant d'évaluations, de guides et de normes, dont certains sont mentionnés à la note de bas de pageNote de bas de la page 173, offrent des conseils utiles aux avocats, aux organismes de protection de la jeunesse et aux fournisseurs de services lorsqu'ils choisissent de tels services ou les mettent sur pied.

Partie 11 : Conclusions

11.1 Améliorer la sécurité dans l'ensemble des secteurs juridiques

Les initiatives qui ont connu la plus grande collaboration dans le domaine de la violence conjugale sont celles en lien avec les tribunaux spécialisés de droit pénal. Dans un rapport présenté au ministère de la Justice et intitulé « Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)  », Mes Davies, Dann et Di Luca présentent une nouvelle initiative de tribunaux de droit de la famille et de droit pénal combinés à Toronto. Les modèles de tribunaux combinés devraient aider à surmonter certains problèmes discutés dans le présent rapport et qui sont liés au recoupement du droit de la famille, de la protection de la jeunesse et du droit pénal, car les juges, les avocats du ministère public, les avocats de la défense et les avocats œuvrant en droit de la famille qui ont des rapports avec ces tribunaux acquièrent des connaissances spécialisées dans les domaines de la violence conjugale et de la violence familiale.

La séparation des tribunaux offre aussi également des avantages. Certains auteurs font une mise en garde : les tribunaux intégrés pourraient porter atteinte à certaines connaissances spécialisées, aux mécanismes de contrôle et donc aux protections offertes par la séparation des procédures judiciairesNote de bas de la page 174. Un autre modèle qui pourrait être digne d'examen est un modèle de tribunal coordonné en vertu duquel les tribunaux continueraient de se spécialiser dans les affaires du droit de la famille, du droit pénal et/ou de la protection de la jeunesse et ces affaires continueraient d'être entendues par des juges différents. Toutefois, les procédures, la preuve et les services rattachés aux tribunaux pourraient être coordonnés par un coordonnateur judiciaire, conseillé par un comité intersectoriel en matière de violence familiale, pour offrir des conseils concernant la gestion des causes à risque élevé et la réforme procédurale.

11.2 Observations finales : relever le défi

Les coûts sociaux, économiques et personnels de la violence conjugale nous mettent au défi de rechercher des solutions opportunes, durables et efficaces. Chaque fois que nos systèmes de justice ne répondent pas aux besoins des familles, il y a multiplication des coûts. Bien que les causes de la violence conjugale et les solutions à cette violence, plus particulièrement la nécessité que le système juridique réponde à la violence conjugale d'une façon transparente et coordonnée, soient raisonnablement claires et qu'elles le soient depuis un certain moment, la réalisation des solutions est un objectif qui demeure insaisissable. Les complexités juridiques des différentes disciplines et des différents secteurs continuent de présenter des obstacles d'une très grande ampleur. Il est cependant possible d'accomplir beaucoup en créant des partenariats entre les différents systèmes juridiques et en établissant une collaboration au croisement des différents systèmes judiciaires. L'auteure souhaite que ce manuel favorise et soutienne la collaboration intersectorielle dans l'atteinte de l'objectif ultime qu'est la sécurité des familles et des enfants au Canada.

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