STRATÉGIE DE RÉFORME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

STRATÉGIE DE RÉFORME

Pour répondre au second rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, le gouvernement du Canada a élaboré une stratégie de réforme visant à répondre aux questions concernant les mesures relatives à l'exercice des responsabilités parentales après le divorce. S'inspirant du rapport et des recommandations du Comité, cette stratégie expose les principales orientations qui pourraient être envisagées au cours des prochaines années. Le gouvernement espère qu'elle favorisera la poursuite du débat public sur ces questions épineuses et complexes afin de mieux cerner la philosophie qui doit être retenue et de préciser les réformes qui devront être adoptées.

La stratégie de réforme proposée, qui intègre les principes directeurs énoncés plus haut, comporte six éléments distincts mais connexes :

  • Premier élément : Priorité à l'enfant

    Relever les règles, principes et procédés juridiques qui permettront de mieux structurer le processus de prise de décisions en le centrant sur l'enfant et en axant le régime actuel du droit de la famille non plus sur les droits des parents, mais plutôt sur leurs responsabilités.

  • Deuxième élément : Maintien des liens étroits

    Formuler des politiques qui reconnaîtront qu'il est avantageux pour les enfants et pour les adolescents de nouer et d'entretenir des rapports étroits avec leur père et leur mère, ainsi qu'avec leurs grands-parents et d'autres membres de leur famille élargie, mais qu'il n'existe par ailleurs pas de modèle unique idéal pour tous les enfants en matière d'exercice des responsabilités parentales après la séparation.

  • Troisième élément : Gestion des conflits

    Prévoir des réformes qui tiendront compte des différents degrés de conflit que les parents qui se séparent vivent, et élaborer des réponses particulières en fonction de ces degrés de conflit, notamment en formulant des politiques spécialisées pour résoudre les situations très conflictuelles et les cas de violence.

  • Quatrième élément : Responsabilité financière

    Reconnaître le fait que les parents qui se séparent n'abordent pas en vase clos les questions qui concernent leurs enfants et que les répercussions des pensions alimentaires pour enfants constituent un aspect important du cadre dans lequel les décisions sont prises en matière de garde et de droit de visite des enfants.

  • Cinquième élément : Collaboration et partenariats

    Encourager la collaboration en vue de soutenir les familles qui vivent une séparation ou un divorce, notamment en faisant appel à un grand nombre de disciplines et de secteurs, tout en reconnaissant le besoin de respecter les champs de compétences respectifs des gouvernement fédéral et provinciaux.

  • Sixième élément : Favoriser une meilleure compréhension

    Cerner les domaines qui nécessitent une recherche plus approfondie.

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