STRATÉGIE DE RÉFORME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

Mise en oeuvre de la stratégie de réforme

Le processus de mise en oeuvre de cette stratégie de réforme supposera une collaboration étroite avec les provinces et les territoires pour intégrer le processus d'examen et de consultation au réexamen, par le gouvernement du Canada, des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Le ministère de la Justice doit présenter au Parlement, au plus tard le 1er mai 2002, les résultats de l'examen complet des dispositions et de l'application des lignes directrices ainsi que de la fixation des pensions alimentaires pour enfants. La présente stratégie intégrera à ce processus l'élaboration des réformes relatives à la garde et au droit de visite des enfants. Des études et des recherches plus poussées seront effectuées conjointement avec les provinces en vue de la tenue, en 2001, de consultations publiques sur des propositions de réforme précises. De cette manière, le rapport qui sera déposé devant le Parlement au sujet des lignes directrices pourra comprendre les réformes nécessaires en ce qui concerne tant la garde et le droit de visite que les pensions alimentaires pour enfants.

Premier élément : Priorité à l'enfant

Ce premier élément répond à la principale préoccupation exprimée par le Comité, à savoir que le régime actuel du droit de la famille crée un climat qui fait que les enfants risquent d'être de simples jouets dans les luttes de pouvoir de leurs parents.

Il est nécessaire d'examiner les changements qui peuvent être apportés aux règles, principes et procédés juridiques afin de mieux structurer le processus de prise de décisions en le centrant sur l'enfant et en axant le régime actuel du droit de la famille non plus sur les droits des parents, mais plutôt sur leurs responsabilités.

Le gouvernement du Canada mettra l'accent sur le principe fondamental selon lequel les besoins individuels, l'intérêt supérieur et le bien-être des enfants et des adolescents sont primordiaux. Cela supposera :

  • reconnaître qu'en cas de conflit potentiel, l'intérêt des parents devrait passer après celui des enfants;
  • reconnaître que les ententes parentales devraient être conçues de manière à répondre aux besoins des enfants;
  • retenir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant comme fondement de la stratégie centrée sur l'enfant.

Recommandation 15

Le Comité recommande que la Loi sur le divorce soit modifiée de façon à ce que les décisions relatives à l'exercice des responsabilités parentales prises en vertu des articles 16 et 17 soient prises en fonction de « l'intérêt supérieur de l'enfant ».

L'intérêt supérieur de l'enfant

L'« intérêt supérieur de l'enfant » constitue déjà la pierre angulaire de la Loi sur le divorce, qui prévoit, aux paragraphes 16(8) et 17(5), que, pour rendre ou modifier une ordonnance de garde, le tribunal ne tient compte que de l'intérêt de l'enfant, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d'une façon générale, de sa situation.

En retenant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant comme fondement de sa stratégie centrée sur l'enfant, le gouvernement du Canada reconnaît que des principes clairs et généralement acceptés peuvent guider tant les parents que les juges lorsqu'il s'agit de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, et fournir en même temps un cadre général dans lequel les ententes relatives aux responsabilités parentales peuvent être élaborées. Le gouvernement souscrit donc à la recommandation du Comité selon laquelle la Loi sur le divorce devrait prévoir une liste de critères pour faciliter la prise de décisions en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est également important de s'assurer que les décisions sont prises en fonction de chaque enfant et de sa situation particulière. On devrait ordonner aux parents et aux juges d'évaluer les principes généraux contenus dans les critères énumérés dans la loi en fonction de leur pertinence par rapport aux circonstances de l'affaire et à la situation de l'enfant en cause.

Nous nous proposons de consulter des experts et d'examiner plus à fond les 14 critères recommandés par le Comité mixte. Nous entendons également examiner la possibilité d'ajouter d'autres critères à la liste et d'examiner si certains principes directeurs précis énoncés dans la loi pourraient aussi s'avérer utiles pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment les suivants :

  • Il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de conclure les ententes de partage des responsabilités parentales les plus propices au développement ainsi qu'à la santé et à la stabilité émotives de l'enfant, de même qu'à son intégrité physique, compte tenu de son âge et du stade de son développement.
  • Les enfants et les adolescents doivent être protégés de toute violence, menace de violence et exposition continue à des conflits.
  • Il est avantageux pour les enfants et pour les adolescents de nouer et d'entretenir des liens étroits avec leur mère et avec leur père.
  • Il est avantageux pour les enfants et pour les adolescents de nouer et d'entretenir des liens étroits avec les membres de leur famille élargie et avec d'autres personnes importantes pour eux.
  • Il est avantageux pour les enfants et pour les adolescents de recevoir des soins uniformes et continus.
  • L'exercice conjoint des responsabilités parentales dans un climat de collaboration peut faciliter l'adaptation de l'enfant, mais n'est pas toujours pratique ou indiqué.

Les responsabilités parentales

Comme le font remarquer les auteurs du rapport Pour l'amour des enfants, un des principaux problèmes inhérents au cadre législatif actuel est l'importance accordée aux ordonnances de garde. On reproche au système actuel de mettre l'accent sur les droits des parents et de favoriser une délibération judiciaire sur la question de savoir qui est le « meilleur » parent. Pour résoudre ce problème, un aspect important de la stratégie fédérale consistera à étudier des façons d'axer le régime du droit de la famille non plus sur les droits des parents, mais sur leurs responsabilités.

Le gouvernement du Canada étudiera des options de réforme législative propres à renforcer l'importance fondamentale des rapports parents-enfants et qui soulignent le fait que le père et la mère conservent tous les deux leur statut de parent après le divorce et continuent à avoir des devoirs et des responsabilités envers leurs enfants.

Toutefois, la loi obligerait dans la même mesure le père et la mère à continuer de guider et éduquer leurs enfants et de subvenir à leurs besoins matériels, mais, conformément à la nouvelle philosophie axée sur l'enfant, nous ne proposons pas d'insérer une présomption sur la façon dont ces responsabilités devraient, en pratique, être exercées dans un foyer donné. Idéalement, les ententes sur le partage des responsabilités parentales devraient être élaborées par les parents et prévoir des dispositions permettant leur réexamen et leur renégociation pour tenir compte de l'évolution des besoins des enfants.

Recommandation 11

Le Comité recommande que l'on encourage les parents qui divorcent à élaborer, eux-mêmes ou avec l'aide d'un médiateur compétent ou encore par l'intermédiaire d'un autre mécanisme de résolution des conflits, une entente parentale qui détaillera les responsabilités de chacun des parents à l'égard des enfants en ce qui concerne la résidence, les soins, le processus de prise de décisions et leur sécurité financière, de même que le mécanisme de résolution des conflits auquel les parties doivent recourir. Les ententes parentales doivent aussi obliger les parents à partager entre eux les renseignements concernant la santé de l'enfant, ses études et toute autre information liée à son développement et ses activités sociales. Toutes les ordonnances devraient se présenter sous la forme d'ententes parentales.

Recommandation 13

Le Comité recommande que la ministre de la Justice cherche à modifier la Loi sur le divorce de manière à y exiger que les parties demandant une ordonnance parentale à un tribunal soient tenues de présenter au tribunal un projet d'entente parentale.

Les ententes parentales

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation du Comité d'encourager les parents en instance de divorce à élaborer eux-mêmes une entente parentale qui expose dans le détail les responsabilités de chacun touchant la résidence, les soins, la prise de décisions et la sécurité financière des enfants, de même que le mécanisme de règlement des conflits auquel les parents devraient recourir.

Les ententes parentales cadrent bien avec l'importance accordée aux responsabilités parentales. Elles constituent un mécanisme centré sur l'enfant qui détourne le débat de l'idée archaïque de la « propriété » de l'enfant pour le faire porter sur la tâche concrète d'établir le calendrier de résidence et les activités de l'enfant ainsi que les lignes directrices relatives à la prise de décisions. Certains partisans de la méthode de l'entente parentale appuient celle-ci en se fondant sur l'hypothèse que l'entente parentale présuppose un partage égal du temps et la participation maximale tant du père que de la mère. Nous croyons quant à nous que ces ententes doivent être assez souples pour se prêter à une grande variété d'arrangements. Les parents peuvent partager leurs responsabilités de façon égale lorsque cela est réalisable et indiqué, et ils le font. Les responsabilités parentales pourraient également être partagées de quelque façon entre le père et la mère ou encore être assignées exclusivement à l'un ou à l'autre, si cette solution permet de mieux répondre aux besoins de l'enfant ou correspond davantage à la situation de la famille en cause.

Bien que le gouvernement du Canada appuie l'idée d'encourager les parents à élaborer eux-mêmes une entente parentale, certaines questions nécessitent un examen plus approfondi. Ainsi, il y a lieu de s'interroger sur la meilleure façon d'intégrer les ententes parentales au régime du droit de la famille et de se demander si, comme le Comité le recommande, les parties devraient être tenues de déposer un projet d'entente parentale devant le tribunal et si toutes les ordonnances relatives à la garde et au droit de visite des enfants rendues par les tribunaux devraient prendre la forme d'ententes parentales.

Recommandation 3

Reconnaissant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Comité recommande que :

  • les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises;
  • les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de faciliter les modalités de partage des responsabilités parentales;
  • si un enfant éprouve des difficultés lors de la séparation ou du divorce de ses parents, le tribunal doit avoir la possibilité de nommer une tierce partie concernée (comme un membre de la famille élargie de l'enfant), pour soutenir l'enfant et le représenter;
  • le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et territoires afin de s'assurer que les structures, procédures et ressources adéquates soient en place pour permettre cette consultation, que ces décisions soient prises en vertu de la Loi sur le divorce ou des lois provinciales ou territoriales;
  • le Comité reconnaît que les enfants du divorce ont besoin de la protection des tribunaux et y ont droit, selon les compétences respectives de ces derniers.

Écouter le point de vue des enfants

Dans son rapport Pour l'amour des enfants, le Comité a fortement recommandé que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises. Il propose plus particulièrement que les enfants aient l'occasion d'exprimer leur point de vue devant un professionnel compétent dont le rôle consisterait à faire connaître ce point de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer les modalités de partage des responsabilités parentales. Le Comité recommande également que, lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige, les juges soient habilités à désigner un avocat chargé de représenter l'enfant. Les honoraires de cet avocat commis d'office seraient payés par l'État.

Le gouvernement du Canada souscrit à l'objectif visé par ces recommandations. La mise en oeuvre de mesures de ce genre nécessitera des consultations étroites avec les provinces et les territoires de même que l'affectation d'importantes ressources.

Nous reconnaissons la nécessité d'améliorer le traitement des enfants dans le régime actuel du droit de la famille et nous travaillons déjà en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer comment y parvenir. Ce travail comprend les démarches suivantes :

  • examiner comment les dispositions législatives peuvent améliorer les instances en droit de la famille pour assurer la participation appropriée des enfants;
  • examiner des façons d'accorder aux enfants de parents divorcés ou séparés la possibilité de faire entendre leur point de vue dans les instances judiciaires et administratives les concernant, dont des façons d'exposer devant le tribunal le point de vue et les intérêts des enfants;
  • examiner divers modèles de représentation distincte des enfants par avocat dans le système juridique;
  • examiner la possibilité d'établir des services indépendants de soutien et de représentation pour les enfants et pour les adolescents.

Tout le travail effectué dans ce domaine part du principe qu'il existe une différence fondamentale entre le fait d'écouter le point de vue d'un enfant et celui de lui imposer le fardeau des décisions. Les enfants ne doivent pas être placés dans une situation où ils ont à faire un choix entre leur père et leur mère.

Deuxième élément : Maintien de liens étroits

Le gouvernement du Canada souscrit à l'opinion du Comité mixte selon laquelle le régime du droit de la famille ne doit pas encourager l'éloignement des parents de leurs enfants. Bon nombre des auteurs qui ont écrit à ce sujet concluent que l'absence prolongée ou permanente du père ou de la mère risque de nuire au bien-être et au développement de l'enfant. La plupart des enfants veulent garder des liens avec leurs parents même après un divorce, et ils ont besoin de ce contact.

Pour cette raison, le gouvernement du Canada appuie l'idée d'une politique centrée sur l'enfant qui encouragera les parents à partager la responsabilité de l'éducation des enfants d'une manière qui leur donnera à tous deux la possibilité de guider et d'élever leurs enfants.

Recommandation 2

Conscient que les relations parents-enfants ne prennent pas fin avec la séparation ou le divorce, le Comité recommande de modifier la Loi sur le divorce en y ajoutant en préambule le principe selon lequel les parents divorcés et leurs enfants ont le droit d'entretenir des rapports étroits et permanents les uns avec les autres.

Participation continue du père et de la mère

Pour répondre aux préoccupations soulevées dans le rapport au sujet de la nécessité d'encourager le maintien de relations étroites entre les enfants et leurs parents, le gouvernement du Canada réexaminera les concepts, les termes et le langage employés en droit de la famille pour trouver la façon la plus appropriée de souligner le caractère permanent des responsabilités des parents envers leurs enfants et de leur statut de parent après le divorce.

Certaines administrations ont recours à des dispositions législatives qui font état de « l'autorité » ou de la « responsabilité » parentale afin d'indiquer clairement que le père et la mère demeurent tenus à leurs devoirs parentaux après un divorce et qu'ils conservent leur statut fondamental de père et de mère. On étudiera ces dispositions plus à fond pour déterminer comment elles permettent de résoudre, le cas échéant, les problèmes qui ont été signalés touchant le fait que le parent qui n'a pas la garde de son enfant est considéré comme un simple « visiteur ». L'objectif de ce travail consistera à élaborer une disposition de la Loi sur le divorce qui renforcerait le devoir légal auquel chaque parent est également tenu, de guider et d'élever chacun de ses enfants et de subvenir à leurs besoins matériels, tout en veillant à ce que cela ne soit pas interprété comme une présomption qui forcerait les parents à adhérer à un type particulier de modèle parental.

Absence de présomption

Le gouvernement du Canada abonde dans le sens du Comité mixte spécial, lorsqu'il déclare qu'aucun modèle d'arrangement entre les parents après le divorce ne sera idéal pour tous les enfants et rejette le recours à toute présomption légale. Les auteurs du rapport Pour l'amour des enfants signalent que le Comité a entendu des opinions bien senties en faveur des présomptions légales :

Il a souvent été recommandé que la Loi sur le divorce soit modifiée de façon à englober une présomption juridique susceptible d'aider les parents et les juges à prendre des décisions sur les arrangements parentaux. Bon nombre de femmes, individuellement ou en groupe, ont fermement soutenu que la Loi devrait donner préséance au principal fournisseur de soins, car c'est ce qui refléterait le mieux la réalité des familles intactes où les femmes accomplissent la plupart des fonctions liées aux soins des enfants [...] Par contre, beaucoup de témoins, dont des pères individuels, des groupes de pères et des champions de l'exercice conjoint des responsabilités parentales, ont fortement préconisé de modifier la Loi de façon à y inclure une présomption en faveur de la garde physique conjointe, c'est-à-dire un arrangement grâce auquel les enfants passeraient à peu près le même temps avec chacun des parents et les décisions seraient prises en commun. D'après eux, une telle présomption constituerait la meilleure façon d'équilibrer les règles du jeu et de compenser tout avantage injuste que les femmes peuvent avoir dans les conflits portant sur les arrangements parentaux en raison du parti pris qui favorise leur sexe. (p. 45-46).

Le Comité n'a toutefois pas recommandé que la Loi sur le divorce soit modifiée de manière à y ajouter une présomption en faveur d'un type particulier de régime parental. Les auteurs du rapport font plutôt remarquer ceci :

Un certain nombre d'administrations aux États-Unis ont adopté comme norme la garde conjointe ou la préséance au principal pourvoyeur de soins mais, dans certains cas, les assemblées législatives ont fait marche arrière après avoir constaté que cette façon de procéder ne produisait pas les effets positifs escomptés. Présumer qu'une forme particulière d'arrangements entre les parents servirait au mieux l'intérêt de tous les enfants pourrait occulter les différences significatives qui existent entre les familles [...] Les présomptions peuvent également avoir pour effet négatif d'obliger les familles, par ailleurs capables de conclure un arrangement constructif et amical, à faire appel au tribunal afin d'éviter l'application de la formule normalisée d'arrangement entre parents. (p. 46-47)

Recommandation 5

Le Comité recommande de ne plus employer les termes « garde » et « accès » dans la Loi sur le divorce et de les remplacer par l'expression « partage des responsabilités parentales », qui inclut non seulement le sens donné à ces deux termes, mais doit être interprétée comme englobant aussi toutes les significations, les droits, les obligations et les interprétations dont ils sont assortis.

Recommandation 6

Le Comité recommande qu'on modifie la Loi sur le divorce de manière à en supprimer la définition du terme « garde » et à y ajouter une définition de l'expression « partage des responsabilités parentales », dans le sens donné à cette dernière par le Comité.

Nouvelle terminologie : partage des responsabilités parentales

Une des questions soulignées dans Pour l'amour des enfants porte sur le langage du divorce, notamment sur l'« effet destructeur » de la terminologie actuelle concernant la garde et le droit d'accès. Les membres du Comité ont fait observer qu'ils trouvaient particulièrement convaincants les témoignages sur les conséquences de ces termes.

À titre de solution, le Comité propose que les termes « garde » et « accès » figurant actuellement dans la Loi sur le divorce soient remplacés par l'expression « partage des responsabilités parentales » et le concept correspondant. Le rapport indique clairement qu'en choisissant ces termes, le Comité

ne veut pas par là présumer qu'un partage égal du temps, ou ce qu'on appelle couramment une garde physique conjointe, est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Comité reconnaît que les ententes relatives au partage du temps et à la résidence peuvent varier d'une famille à l'autre. (p. 27-28)

Cette recommandation est importante, et l'étude plus approfondie de celle-ci constituera une priorité élevée pour le gouvernement. Nous partageons la préoccupation du Comité selon laquelle les termes actuels de la Loi sur le divorce peuvent exacerber le conflit qui oppose les parents en instance de divorce. En particulier, nous sommes d'accord avec la conclusion selon laquelle il faudrait redresser l'injustice et l'inégalité qui en sont venues à être associées à l'expression « garde exclusive ».Dans certains cas, cette expression est interprétée comme conférant au parent gardien des droits exclusifs sur les enfants et comme reléguant le parent non gardien au rang de « visiteur ». Cette situation doit être modifiée.

Le gouvernement du Canada souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle il faut remplacer les termes « garde » et « accès » afin d'aider toutes les personnes concernées à éviter les associations d'idées erronées et souvent provocatrices auxquelles donne lieu la terminologie actuelle. De plus, l'expression « partage des responsabilités parentales » a l'avantage de mettre l'accent sur les responsabilités des parents plutôt que sur les divers ensembles de « droits » qui peuvent entrer en conflit les uns avec les autres. Manifestement, la nature de ces responsabilités varierait selon la situation; comme le signale le Comité :

Au Canada, les familles confrontées à la séparation et au divorce aujourd'hui sont très différentes les unes des autres, de sorte qu'il serait, pour nombre d'entre elles, présomptueux et néfaste d'appliquer aux enfants du divorce une formule « universelle » d'ententes parentales. (p. 28)

Le Comité a recommandé l'adoption de la nouvelle expression « partage des responsabilités parentales », qui pourrait « être interprétée comme englobant aussi toutes les significations, les droits, les obligations et les interprétations » de la loi et de la common law qui étaient auparavant compris dans les termes garde et accès. Le défi consiste à trouver un terme qui respecterait ces exigences et permettrait en même temps d'éviter les problèmes que posent actuellement les termes «  garde » et « accès » et les diverses connotations et interprétations associées au terme « partage ». Les termes retenus devront être compatibles avec l'approche centrée sur l'enfant et être soigneusement définis pour que leur sens et leur emploi soient clairs tant pour les tribunaux que pour les membres du public et acceptés par eux.

Il se pourrait qu'il faille trouver de nouveaux termes et de nouvelles expressions centrés sur l'enfant pour décrire une variété de responsabilités et d'arrangements possibles, en vue de leur emploi dans les ententes de partage des responsabilités et les ordonnances des tribunaux. Quoi qu'il en soit, les propositions du Comité concernant la terminologie méritent manifestement une étude attentive.

Recommandation 19

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires à élaborer une réponse nationale coordonnée, comportant des éléments thérapeutiques et punitifs, lorsqu'il y a refus de se conformer aux ordonnances parentales. Parmi les mesures qui pourraient être envisagées, citons l'intervention précoce, un programme d'éducation parentale, une politique permettant la compensation du temps, des services d'orientation à l'intention des familles où les parents ne s'entendent pas sur l'éducation des enfants et la médiation; dans le cas de parents intraitables des mesures punitives pourraient être prises à l'égard de ceux qui enfreindraient illégalement les ordonnances parentales.

Exécution

Répondre aux préoccupations concernant l'exécution du droit d'accès est un autre élément important de la stratégie du gouvernement du Canada visant à renforcer le principe selon lequel les deux parents devraient être présents dans la vie de leurs enfants à moins que cela ne soit pas dans l'intérêt de ceux-ci. À cet égard, le gouvernement souscrit à l'opinion du Comité selon laquelle il faudra établir des mécanismes pour résoudre rapidement les différends au sujet du droit d'accès si l'on veut éviter les conflits.

Il existe des opinions très différentes au sujet de la nature et de l'ampleur du problème que constitue le refus du droit d'accès, et des philosophies différentes sur l'exécution. Une de ces opinions préconise la punition : le défaut de se conformer aux conditions d'une ordonnance d'accès devrait donner lieu à des sanctions pénales sévères. L'autre opinion, exprimée par le Comité, est qu'il faut un ensemble de mesures pour remédier à ce qui peut souvent être, en fait, un problème complexe. Il peut y avoir un bon nombre de raisons différentes et valables pour lesquelles une personne ne se conforme pas à une ordonnance d'accès et il faut en tenir compte, particulièrement au moment d'imposer une peine, car celle-ci pourrait également se répercuter sur les enfants.

Ce qu'il faut, c'est un système d'exécution qui permettrait aux parents non gardiens de faire exécuter les ordonnances lorsqu'ils se heurtent à un refus d'accès déraisonnable, mais non pas d'imposer injustement des mesures punitives. Les mesures d'exécution devraient inclure des processus extrajudiciaires qui permettraient de faire convenablement enquête sur l'affaire et qui aideraient à établir des relations permanentes constructives entre l'enfant et les deux parents. Les tribunaux devraient pouvoir imposer des réparations pour les infractions relatives au droit d'accès, mais les mesures punitives devraient demeurer un dernier recours réservé aux manquements délibérés et déraisonnables.

Le gouvernement du Canada appuie l'approche recommandée par le Comité mixte spécial. « Le Comité est d'avis que la meilleure solution au problème du refus d'accès découle d'une collaboration du gouvernement fédéral et de toutes les provinces et territoires en vue de trouver une réponse qui n'est plus seulement punitive et qui est appliquée à la grandeur du pays pour tous les types d'ordonnances parentales » (p. 60-61).

Comme l'a recommandé le Comité, le gouvernement fédéral travaillera avec les provinces et les territoires pour élaborer une réponse nationale aux manquements aux ordonnances d'accès, réponse qui renfermera des éléments curatifs et des éléments punitifs, notamment :

  • l'intervention précoce;
  • des programmes d'éducation parentale;
  • une politique permettant la compensation du temps;
  • des services d'orientation à l'intention des familles où les parents ne s'entendent pas sur l'éducation des enfants;
  • la médiation;
  • dans les cas intraitables, des mesures punitives à l'endroit de ceux qui enfreignent illégalement les ordonnances parentales.
Recommandation 38

Le Comité recommande que le procureur général du Canada travaille à élaborer une réponse nationale concertée au problème de l'enlèvement d'enfants au Canada.

Enlèvement d'enfants par le père ou par la mère

Le problème des enlèvements d'enfants par leurs parents peut comporter des aspects internationaux et nationaux. Dans les deux cas, il a pour conséquence très grave de priver totalement l'enfant de l'un de ses parents. Le Code criminel renferme des dispositions (art. 282-286) concernant l'enlèvement d'enfants par un de leurs parents et un modèle de lignes directrices récemment modifiées indiquant les accusations à porter dans ces cas et clarifiant les actes qui devraient être considérés comme criminels. Des mesures d'exécution civiles, qui pourraient être appliquées en sus des mesures pénales ou dans les cas où des mesures pénales ne sont pas appropriées, semblent plus problématiques. Les parents doivent s'en remettre aux lois provinciales sur l'exécution réciproque des ordonnances, processus qui peut être lourd et coûteux, et peu commode pour les parents vivant loin de la province où le conjoint ravisseur s'est enfui avec l'enfant. La recommandation du Comité selon laquelle le procureur général du Canada devrait élaborer une réponse nationale concertée au problème de l'enlèvement d'enfants au Canada fait ressortir le rôle de coordination important que le gouvernement du Canada peut et doit jouer en vue de résoudre ce problème.

Recommandation 41

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral donne suite aux recommandations du Sous-comité des droits de la personne et du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes, recommandations qui figurent dans le rapport intitulé L'enlèvement international d'enfants : solutions de rechange.

Le problème connexe de l'enlèvement international d'enfants, où l'enfant est emmené du Canada à un pays étranger, a été étudié récemment par le Sous-comité des droits de la personne et du développement international du Comité permanent de la Chambre des communes des affaires étrangères et du commerce international. La réponse du gouvernement au quatrième rapport de ce Comité a été publiée en novembre 1998. Ce document expose la réponse détaillée du gouvernement du Canada aux questions touchant l'enlèvement international d'enfants et comprend les réponses aux recommandations du Comité concernant la signature de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, l'intervention de la police, la formation, l'extradition, le contrôle aux frontières, le contrôle des passeports, et les restrictions visant les voyages internationaux.

Recommandation 12

Le Comité recommande que l'importance des relations entre les enfants et leurs grands-parents, leurs frères et soeurs et les autres membres de la famille élargie soit reconnue, et que des dispositions visant à maintenir et à encourager ces relations soient incluses dans les ententes parentales, pourvu qu'elles soient dans l'intérêt de l'enfant.

Reconnaître l'importance des grands-parents

Il est bénéfique pour les enfants de pouvoir établir et entretenir des relations significatives avec leurs grands-parents et d'autres membres de la famille étendue. Le gouvernement du Canada appuie l'idée de promouvoir des politiques de droit familial précises qui reconnaîtraient ce principe. À cette fin, il faudra entreprendre d'autres travaux avec les provinces et les territoires afin de résoudre les problèmes soulevés par les grands-parents. Comme le Comité l'a signalé, il faudrait insister sur l'importance des relations entre les enfants et leurs grands-parents dans les listes de critères législatifs visant à aider les juges et les parents à déterminer ce qui est dans « l'intérêt supérieur » de l'enfant.

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