STRATÉGIE DE RÉFORME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

Mise en oeuvre de la stratégie de réforme ( suite )

Cinquième élément : Collaboration et partenariats

Cet élément de la stratégie traduit la volonté du gouvernement du Canada de promouvoir la collaboration pour soutenir les familles qui vivent une séparation ou un divorce, tout en respectant les sphères de compétence.

Comme nous l'avons déjà souligné, le partage de la compétence constitutionnelle en droit de la famille fait que le mandat du gouvernement fédéral se rapporte principalement à la Loi sur le divorce. Toutefois, les mesures nécessaires pour soutenir les familles aux prises avec une séparation ou un divorce débordent largement ce cadre et nécessiteront la collaboration d'un grand nombre de disciplines et de secteurs.

Le divorce est souvent une expérience difficile, et le rôle que peuvent jouer les réformes législatives pour l'alléger est passablement restreint. Par exemple, la loi ne peut forcer des parents à coopérer ni à exprimer des exigences raisonnables. Par contre, des activités éducatives et des services sociaux peuvent contribuer à assainir les relations et à diminuer les affrontements.

Le gouvernement du Canada s'est déjà engagé sur la voie de la collaboration et des partenariats dans ce domaine. Le budget de 1997 prévoyait des crédits pour soutenir les tribunaux unifiés de la famille. Ces fonds servent à créer 24 nouveaux postes dans ces tribunaux, à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan et en Ontario ainsi qu'à appuyer et promouvoir la mise sur pied de services de soutien connexes tels que des services d'évaluation, de médiation et d'éducation parentale.

Le ministère de la Justice du Canada finance en outre toute une gamme de projets pilotes dans les provinces et territoires, dans le cadre de son initiative sur les pensions alimentaires pour enfants. Au nombre de ces projets, citons la gestion des causes, les droits de visite supervisés, la médiation et l'éducation parentale. L'année dernière, le Ministère a dépensé plus de 650 000 $ pour appuyer les programmes d'éducation parentale des provinces et des territoires partout au pays.

Une publication de Santé Canada, Parce que la vie continue; Aider les enfants et les adolescents après la séparation et le divorce, donne des renseignements et signale les ressources dont les parents peuvent se prévaloir pour aider leurs enfants dans l'épreuve de la séparation ou du divorce. La brochure, qu'on est en train de revoir et d'augmenter, vise également à aider les professionnels de l'éducation, de la santé, de la justice et des services sociaux dans leur travail auprès des enfants et de leur famille.

Santé Canada a par ailleurs organisé un atelier intersectoriel en octobre 1998, à Ottawa. Cet atelier avait pour but de cerner les sources de stress et les répercussions d'une séparation ou d'un divorce sur les enfants et leur famille et de déterminer les domaines potentiels d'aide et de collaboration. Des représentants de divers niveaux et ministères gouvernementaux ainsi que d'organisations non gouvernementales et des particuliers qui sont amenés à soutenir des familles qui vivent une séparation ou un divorce y ont assisté. Des suggestions touchant le développement des connaissances, la recherche, les communications, l'éducation et les services communautaires ont été au nombre des points saillants de cet atelier. Un groupe de planification a ensuite été mis sur pied pour assurer un suivi au regard du cadre conceptuel et des principes directeurs discutés à l'atelier, et pour préparer l'élaboration d'une stratégie intersectorielle de soutien des familles aux prises avec une séparation ou un divorce.

Développement des ressources humaines Canada est en train de diffuser les résultats de données importantes recueillies dans le cadre de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes. Ce rapport comprend des documents de recherche qui analysent les données relatives à l'évolution des familles, à l'effet de la structure de la famille sur l'avenir des enfants et aux liens entre les arrangements de garde et l'apparition de problèmes émotifs ou de comportement chez les enfants. Cette information, en plus de nous donner une meilleure idée du sort des enfants au Canada, peut aider à concevoir des politiques et des services à l'intention des enfants touchés par une séparation ou un divorce.

En plus de la présente stratégie, le gouvernement du Canada étudiera les façons suivantes de stimuler la collaboration pour aider les familles aux prises avec un divorce :

Collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires pour effectuer une planification conjointe, pour échanger de l'information et pour dégager ensemble les priorités d'action communes:

Le rôle du gouvernement fédéral dépendra des ressources disponibles. Là où le besoin s'en fait sentir, il pourrait consister notamment à aider à la recherche, à élaborer et évaluer de nouveaux modèles de services propres à améliorer les services dispensés par l'intermédiaire des tribunaux, dont l'information, l'éducation, les conseils, la médiation, ainsi que les interventions et la surveillance cliniques.

Collaboration du gouvernement fédéral avec les organisations non gouvernementales en vue de susciter des solutions communautaires :

 Les collectivités jouent un rôle important dans l'assistance aux familles et dans le renforcement des liens familiaux. Si la famille étendue est souvent la première source d'aide dans les moment de crise ou d'incertitude, d'autres ressources présentes dans la collectivité peuvent également fournir de l'aide aux familles qui font face à un divorce. Les institutions religieuses, les organismes sans but lucratif, les associations, les oeuvres de bienfaisance, les écoles et les organismes gouvernementaux sont des exemples de ressources communautaires capables de fournir des conseils et de l'aide. Il s'agit essentiellement d'acheminer les familles en difficulté vers la ressource communautaire appropriée.

Promotion de la collaboration entre les professionnels de différents secteurs pour l'élaboration de modèles d'interventions préventives et cliniques:

De nombreux professionnels fournissent des services aux familles qui font face à un divorce, notamment les avocats, les médiateurs, les assesseurs de la Cour, les conseillers, les thérapeutes, les travailleurs sociaux auprès des tribunaux et les animateurs des programmes d'éducation parentale. Le gouvernement du Canada peut encourager et aider ces groupes de professionnels à travailler ensemble pour élaborer des normes communes et des services intégrés.

Sixième élément : Favoriser une meilleure compréhension

Le travail d'examen des lois et d'élaboration de propositions de réforme législative dans le domaine du droit de la famille est compliqué par l'absence de bonnes recherches empiriques et de statistiques pancanadiennes fiables. Il ne suffit pas de s'appuyer sur des récits anecdotiques et d'expérience personnelle qui, souvent, font simplement ressortir les points de vue très différents et contradictoires qui existent sur ces questions difficiles et chargées d'émotion.

Le rapport Pour l'amour des enfants souligne expressément (p. 78) la nécessité d'entreprendre des recherches additionnelles dans des domaines hautement conflictuels comme les fausses allégations de mauvais traitements physiques ou sexuels, l'aliénation parentale, les comportements, les tendances et les dynamiques des familles violentes et l'enlèvement des enfants par un parent. Il est également important de recueillir des données plus complètes sur les problèmes de déni des droits de visite ou de défaut de les exercer.

Les questions soulevées par le Comité sont importantes, mais on ne peut les étudier efficacement en l'absence d'une base d'information fiable sur les pratiques qui ont actuellement cours au Canada. Comment les parents établissent-ils les ententes sur le partage de leurs responsabilités? Bien que les procès où la garde est contestée soient peu nombreux, on ne comprend pas bien comment les parents parviennent à s'entendre sur cette question lorsqu'elle n'est pas tranchée par le tribunal. Quelles sont les caractéristiques et la fréquence des divers arrangements conclus? Quel genre de contacts les enfants ont-ils avec le parent non gardien? La nature de ces contacts diffère-t-elle selon la teneur de l'ordonnance du tribunal? Qu'est-ce qui empêche ces contacts? Comment les arrangements évoluent-ils au fil du temps?

On doit par ailleurs surmonter plusieurs difficultés pour arriver à des résultats de recherche de bonne qualité dans ce domaine. Il faut notamment obtenir les ressources voulues pour entreprendre la recherche initiale et analyser en profondeur les données disponibles, comme celles qui ont été recueillies par Statistique Canada dans le cadre de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les adolescents et de l'Enquête sociale générale, composante « Famille et amis ».

Les travaux de recherche sur les questions énumérées ci-dessus seront intégrés dans le cadre de la recherche entreprise par le ministère de la Justice et feront partie de l'examen exhaustif qu'il a entrepris des dispositions et de l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Recommandation 45

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral poursuive ses consultations auprès des collectivités et des organisations autochtones partout au Canada sur les questions concernant le partage des responsabilités parentales qui sont particulières à ces collectivités, afin d'élaborer un plan d'action clair qui sera mis en oeuvre en temps utile.

Pour l'amour des enfants souligne également la nécessité de s'appliquer à mieux comprendre les préoccupations des peuples autochtones et signale que ces questions doivent faire l'objet d'études plus approfondies. Dans le cadre de la présente stratégie de réforme, le gouvernement du Canada tiendra d'autres consultations avec les organismes et les collectivités autochtones de tout le Canada afin de cerner les améliorations qui pourraient être apportées aux politiques et aux services actuels en vue de fournir les réponses nécessaires aux questions de garde et de droit de visite qui tiennent compte de la culture des Autochtones et soient adaptées à leurs besoins.

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