STRATÉGIE DE RÉFORME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

MISE EN OEUVRE DE LA STRATÉGIE FÉDÉRALE DE RÉFORME

Apporter des modifications aussi importantes à un si grand nombre d'aspects du droit n'est pas une mince tâche. La mise en oeuvre de la stratégie de réforme suppose des études et des consultations qui doivent être coordonnées avec l'examen des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants entrepris par le gouvernement du Canada.

La ministre de la Justice doit déposer devant le Parlement, d'ici au 1er mai 2002, les résultats d'un examen complet des dispositions et de l'application des lignes directrices ainsi que de la fixation des pensions alimentaires sous leur régime. La modification des dispositions de la Loi sur le divorce portant sur la garde et les droits de visite pourrait être intégrée à ce processus d'examen. Les mesures définies dans la présente stratégie de réforme seront entreprises conjointement avec les provinces et les territoires et s'accompagneront de consultations sur des propositions de réforme particulières afin d'assurer que le rapport au Parlement sur les lignes directrices comprendra les réformes nécessaires en matière de garde, de droits de visite et de pension alimentaire.

Un autre aspect tout aussi important de cette stratégie a trait au travail conjoint à entreprendre pour diminuer la confrontation dans le processus juridique et pour améliorer les services sociaux et éducatifs destinés à aider les parents qui divorcent et leur famille. Certaines choses peuvent être faites rapidement tandis que d'autres exigeront plus de réflexion et de consultation. La modification d'institutions et de systèmes qui sont en place depuis longtemps présentera des difficultés et nécessitera des efforts concertés et consciencieux ainsi que des ressources. Le gouvernement du Canada collaborera au maximum avec les provinces et les territoires pour élaborer des réformes efficaces et coordonnées en temps utile

Les modifications effectuées dans ce domaine du droit s'inscriront par ailleurs dans un vaste mouvement visant à assurer que tous les secteurs de notre société se préoccupent avant tout des besoins des enfants. Les Canadiens veulent que leur pays soit un lieu où tous les enfants s'épanouissent dans l'amour, l'attention et la compréhension, sont appréciés pendant leur enfance et ont l'occasion de réaliser toutes leurs possibilités à l'âge adulte.

Dans ce sens, les ministres responsables de l'union sociale au niveau fédéral, provincial et territorial accomplissent des progrès dans l'élaboration du Programme national d'action pour les enfants, stratégie collective visant à améliorer le bien-être de tous les enfants canadiens.

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