Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Justice

Annexe B : Biens, passifs et fiducies

Biens et passifs déclarables

Il incombe au fonctionnaire de déterminer soigneusement et périodiquement s'il doit déclarer ses biens et passifs. Pour ce faire, il doit tenir compte de la nature de ses responsabilités officielles et des caractéristiques des biens et des passifs. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent entre l'exécution de ses fonctions officielles et ses biens ou passifs, une déclaration doit être soumise au bureau responsable des valeurs et de l'éthique. S'il n'existe aucun rapport entre les deux, il n'est pas tenu de présenter un rapport.

Tous biens et /ou passifs directs et éventuels qui peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts doivent être déclarés dans les 60 jours suivant la première nomination ou les nominations, transferts ou mutations subséquents. Toute mesure requise pour gérer ou résoudre un conflit d'intérêts sera habituellement terminée ou en place dans un délai de 120 jours civils, ou toute autre période jugée appropriée selon le ministère après la détermination de l'existence d'un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel.

La liste non exhaustive ci-après contient des exemples de biens et de passifs qui doivent faire l'objet d'un rapport confidentiel si ceux-ci placent ou pourraient placer le fonctionnaire en situation de conflit d'intérêts.

  1. les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, les régimes enregistrés d'épargne-retraite autogérés et les régimes enregistrés d'épargne-études autogérés, comptes d'épargne libre d'impôt, des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, ou des moyens de placement semblables autogérés ou auto-administrés, qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placements;
  2. les participations dans une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise, une société fermée ou une entreprise familiale et, en particulier, dans une société ou entreprise qui possède ou contrôle des actions de sociétés ouvertes ou qui fait des affaires avec le gouvernement;
  3. un intérêt dans une société à capital de risque de travailleurs ou dans une entité semblable;
  4. les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales;
  5. les biens immobiliers qui ne servent pas à l'usage personnel du fonctionnaire ou des membres de sa famille;
  6. les marchandises, les contrats à terme et les devises détenus ou négociés à des fins de spéculation;
  7. les biens placés en fiducie ou découlant d'une succession dont le fonctionnaire est bénéficiaire;
  8. les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate du fonctionnaire;
  9. tout autre bien ou dette qui pourrait susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel, vu la nature particulière des fonctions et responsabilités du fonctionnaire ou des renseignements protégés auxquels il a accès; et
  10. les passifs directs et éventuels relatifs aux biens mentionnés dans la présente section.

Biens non déclarables

Les biens et les intérêts destinés à l'usage personnel des fonctionnaires et de leur famille ainsi que les biens qui ne sont pas de nature commerciale, ne doivent pas être déclarer.

Ces biens comprennent notamment :

  1. le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à l'usage personnel, présent et futur, du fonctionnaire ou de sa famille;
  2. les articles ménagers et les effets personnels;
  3. les œuvres d'art, les meubles et objets anciens et les objets de collection;
  4. les automobiles et autres moyens personnels de transport;
  5. les liquidités et les dépôts;
  6. les obligations d'épargne du Canada et autres titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes gouvernementaux;
  7. les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-études qui ne sont pas autogérés;
  8. les investissements dans des fonds communs de placements à capital variable;
  9. les certificats de placements garantis et les instruments financiers du même genre;
  10. les rentes et les polices d'assurance-vie;
  11. les droits à des pensions;
  12. les créances à recouvrer d'un ancien employeur, client ou associé;
  13. les prêts personnels consentis par le fonctionnaire aux membres de sa famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d'autres personnes.
  14. Les passifs, comme les prêts automobiles, les prêts pour rénovation ou les comptes de cartes de crédit, d'une institution financière ou d'une entité commerciale, consentis selon les conditions accessibles au grand public.
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