RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES 2003

Conformément au paragraphe 26(7) de la Loi sur les juges, le ministre de la Justice soumet la réponse du gouvernement au Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges en date du 31 mai 2004.

Table des matières

  1. Contexte : Décision rendue par la Cour suprême du Canada sur l'indépendance des juges et révision du régime de rémunération des juges
  2. Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges de 2003
  3. Réponse au rapport
  4. ANNEXE « A » - LISTE DES RECOMMANDATIONS
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