2015-2016 Rapport sur les plans et les priorités

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre :

Sous-ministre : William F. Pentney

Portefeuille ministériel : Justice

Année de création : 1868

Principales autorités législatives : Loi sur le ministère de la Justice

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 51 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, et rédige des textes législatifs.

Responsabilités

Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice qui énonce les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice exerce les trois fonctions distinctes suivantes auprès du gouvernement du Canada :

  • ministère stratégique ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l’administration de la justice qui sont de ressort fédéral – à ce titre, il cherche à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens;
  • prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux; et
  • organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques.

Le ministère de la Justice compte environ 4 500 employés dévoués équivalents temps plein, dont environ 58 p. 100 travaillent dans la région de la capitale nationale. Les 42 p. 100 restants assurent une solide présence nationale grâce à un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires dans tout le pays.

Les avocats forment un peu plus de la moitié des employés. L’autre moitié est constituée d’une vaste gamme de spécialistes, notamment dans les services parajuridiques, les sciences sociales, la gestion de programmes, les communications, les services administratifs et les finances.

Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes

  • 1.   Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
    • 1.1 Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
      • 1.1.1 Sous-programme : Politiques juridiques et lois
      • 1.1.2 Sous-programme : Appui au système de justice
        • 1.1.2.1 Sous-sous-programme : Justice pénale et représentation juridique
        • 1.1.2.2 Sous-sous-programme : Victimes d’actes criminels
        • 1.1.2.3 Sous-sous-programme : Justice pour les jeunes
        • 1.1.2.4 Sous-sous-programme : Justice familiale
        • 1.1.2.5 Sous-sous-programme : Autochtones et justice dans le Nord
        • 1.1.2.6 Sous-sous-programme : Justice en langues officielles
    • 1.2 Programme : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
  • 2. Résultat stratégique : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
    • 2.1 Programme : Programme des services juridiques au gouvernement
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité

Veiller à ce que le système de justice continue d’améliorer la sécurité personnelle des citoyens au moyen de lois, de politiques et de programmes en matière de justice pénale

Type[1]

Permanente

Résultat stratégique et Programme

RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Pourquoi est-ce une priorité?

  • Des enjeux sociaux complexes, les menaces provenant autant du Canada que de l’étranger, l’évolution de la démographie, les progrès rapides de la technologie et la nature de plus en plus mondiale des enjeux liés à la justice ont une incidence sur la façon dont le système de justice aborde la sécurité personnelle et celle de la population.
  • L’élaboration et la promotion des lois pénales, des politiques et des programmes par la consultation et la collaboration avec divers intervenants et collectivités aideront à rendre le système de justice canadien plus équitable, adapté et accessible.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Collaborer avec les provinces et les territoires afin qu’ils dégagent les enjeux nouveaux et instaurent des réformes pour améliorer le système de justice, ce qui améliorera la sécurité personnelle et favorisera la prospérité des collectivités partout au Canada.
  • Continuer de diriger la Stratégie nationale antidrogue interministérielle qui met l’accent sur la prévention, le traitement et la lutte contre la consommation de drogues illicites et l’abus de médicaments d’ordonnance.
  • Appuyer les programmes qui s’adressent aux personnes désireuses de quitter la prostitution, adopter une approche intégrée pour aider les victimes d’exploitation sexuelle et protéger les Canadiens contre les méfaits de la prostitution.
  • Promouvoir un programme législatif robuste de droit pénal afin de tenir les délinquants responsables de leurs actes.

Priorité

Soutenir les victimes d’actes criminels

Type

Permanente

Résultat stratégique et Programme

RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Pourquoi est-ce une priorité?

  • Une aide accrue aux victimes d’actes criminels qui se retrouvent dans le système de justice contribue à l’atteinte de l’objectif du gouvernement de faire en sorte que le Canada soit un pays où les droits des criminels n’ont pas préséance sur ceux des victimes.
  • La participation des victimes d’actes criminels et la prise en considération de leurs besoins dans l’élaboration de politiques renforcent le système de justice pénale et améliorent ainsi la confiance du public et contribuent à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Mettre en œuvre la Loi sur la Charte des droits des victimes en partenariat avec les intervenants de la justice pénale afin de promouvoir l’accès à l’information pour les victimes, d’augmenter la participation des victimes, d’établir des mécanismes de traitement des plaintes découlant de violations des droits des victimes et d’étendre l’accès au dédommagement.
  • Continuer de mettre en œuvre la Stratégie fédérale d’aide aux victimes afin de leur permettre de s’exprimer plus efficacement dans le système de justice pénale, par des initiatives portant sur des mesures législatives, des politiques et des programmes.
  • Appuyer les activités et fournir des ressources pour exécuter le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones.
  • Continuer de fournir des subventions et des contributions aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales qui aident les victimes d’actes criminels en créant ou améliorant des services.
  • Continuer de mettre en œuvre des politiques et des programmes d’aide aux centres d’appui aux enfants afin de mieux répondre aux besoins des enfants victimes d’actes criminels.

Priorité

Soutenir les priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques de haute qualité

Type

Permanente

Résultat stratégique et Programme

RS 2 – Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

Programme 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement

Description

Pourquoi est-ce une priorité?    

  • Le ministère de la Justice doit fournir des services juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux afin d’appuyer les priorités à court et à long terme du gouvernement en matière de politiques et de programmes.
  • À titre d’organisme central chargé d’aider le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet sur toutes les questions juridiques, le Ministère veille à assurer l’observation du cadre juridique du Canada afin de préserver la confiance du public dans l’intégrité du système de justice.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Défendre la constitutionnalité des lois visant à protéger les familles et les communautés.
  • Répondre aux contestations fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés dans divers domaines, y compris les lois régissant le travail et l’emploi, le régime d’accès à la marihuana à des fins médicales et les réformes du droit pénal.
  • Fournir des services juridiques pour faciliter la mise en œuvre d’initiatives visant à soutenir une économie canadienne forte et stable, notamment l’élimination des obstacles au commerce entre les provinces et les territoires, la Stratégie pour le Nord et le plan d’action Par-delà la frontière, sans oublier le cadre de réglementation de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
  • Fournir des services législatifs et de consultation juridique aux ministères et organismes clients pour les aider à appliquer les priorités du gouvernement, notamment le Plan d’action économique de 2014 et d’autres initiatives annoncées dans le discours du Trône de 2013.
  • Donner suite aux engagements découlant du récent Examen des services juridiques en collaboration avec les ministères et organismes clients afin d’améliorer la prestation des services juridiques à l’échelle du gouvernement et d’assurer la viabilité budgétaire à long terme de ces services.

Priorité

Gérer la transformation organisationnelle à l’appui de l’excellence opérationnelle et juridique

Type

Permanente

Résultats stratégiques

RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

RS 2 – Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

Description

Pourquoi est-ce une priorité?

  • La gestion responsable des dépenses est une pierre angulaire du Plan d’action économique du gouvernement, étant donné le gel des budgets opérationnels annoncé dans le discours du Trône de 2013.
  • Dans ses priorités de renouvellement, le Greffier du Conseil privé insiste sur la nécessité de fournir de meilleurs services aux Canadiens et Canadiennes à moindre coût, grâce à des activités de transformation, notamment par la collaboration, l’innovation, la simplification des processus et la création d’un effectif très performant et capable de s’adapter.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Travailler avec les organismes centraux pour mettre en œuvre le Programme de modernisation de la gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) du gouvernement du Canada portant sur des solutions de GI/TI tels que la transformation des services de courriel, le regroupement des réseaux et des centres de données et l’adoption de systèmes communs, y compris les systèmes de gestion des cas, des ressources humaines et de gestion financière, au gouvernement fédéral.
  • Utiliser Objectif 2020 et la Stratégie relative à Information@Justice comme catalyseurs de la transformation des activités vers le numérique et mettre en œuvre l’approche organisationnelle de l’École de la fonction publique du Canada en matière d’apprentissage dans la fonction publique, le Processus opérationnel commun des ressources humaines et le Regroupement des services de paye. Ces activités seront entreprises à l’appui des activités de transformation pangouvernementales visant à réaliser des gains d’efficacité, à simplifier les processus opérationnels et à assurer l’excellence opérationnelle.
  • Continuer d’appuyer la mise en œuvre des mesures provenant de l’Examen des services juridiques dans le contexte de l’engagement pris par le Ministère de renforcer la limitation des coûts et la gestion des dépenses, et d’améliorer la prestation des services juridiques.

Analyse des risques

Principaux risques

Risques Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Répondre à des priorités stratégiques nouvelles et émergentes – La vaste portée et la complexité du système de justice posent des défis continus pour l’élaboration de mesures en matière de politiques et de programmes en temps opportun.
  • Continuer de suivre, de faire des recherches et analyser les tendances émergentes afin d’éclairer la planification.
  • Organiser régulièrement des séances de planification ministérielle afin d’encourager l’échange d’information et de coordonner l’examen de questions politiques clés.
  • Organiser des activités de préparation de la relève et de gestion des connaissances.
  • RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
  • P 1.1 – Gestion (reponsable) du cadre juridique canadien
Maintenir les partenariats nécessaires à l’élaboration et à la prestation de politiques et de programmes – Les relations avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice pourraient s’affaiblir si elles ne sont pas entretenues activement.
  • Maintenir un dialogue rapproché avec tous les partenaires (autres ministères fédéraux, provinces et territoires, et organisations non gouvernementales).
  • Continuer à développer et à mettre à œuvre les plans d’engagement des intervenants pour les programmes de financement.
  • RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
  • P 1.1 – Gestion (reponsable) du cadre juridique canadien
Répondre à l’évolution de la demande de services juridiques – Les changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques, ainsi que les changements de la gestion et de la pratique du droit, pourraient avoir une incidence sur la capacité du Ministère de fournir des services efficaces et durables sur le plan budgétaire.
  • Collaborer avec les ministères et les organismes clients et entreprendre une planification commune pour satisfaire aux priorités du gouvernement et gérer les risques juridiques de façon rentable.
  • Continuer de soutenir le perfectionnement professionnel du personnel juridique.
  • Continuer d’élaborer et de perfectionner les outils et les processus de soutien (p. ex. services de soutien au contentieux).
  • Affiner le modèle de prestation des services du Ministère en fonction des résultats récents de l’Examen des services juridiques (ESJ).
  • RS 2 – Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
  • P 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement

La gestion et la surveillance efficaces des principaux risques pour le Ministère appuieront la mise en œuvre de ses priorités pour 2015-2016.

Comme l’administration de la justice au Canada est un domaine où la compétence est partagée, la gouvernance du cadre juridique canadien par le Ministère repose sur une collaboration étroite avec les provinces et les territoires. Le Ministère doit également collaborer avec un vaste ensemble d’intervenants, y compris d’autres ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales et des institutions internationales. La nécessité d’établir un équilibre entre les attentes et les intérêts peut parfois compromettre les relations avec ces partenaires essentiels. À l’ère actuelle de l’information électronique et de la connectivité, les attentes accrues à l’égard des réponses rapides à des enjeux nouveaux constituent une complexité supplémentaire.

Pour gérer ces risques, le Ministère continuera de suivre les nouvelles tendances afin d’éclairer la planification à long terme et de maintenir sa capacité de réaction stratégique. Cela comprendra des séances régulières de planification axée sur les politiques. Le Ministère poursuivra également ses activités de planification de la relève et de gestion des connaissances afin d’inculquer les connaissances, les aptitudes et les compétences requises pour naviguer facilement dans cette conjoncture opérationnelle complexe.

En tant que fournisseur de services législatifs, de conseils juridiques et de gestion des litiges aux autres ministères et organismes fédéraux, le Ministère doit maintenir une capacité appropriée de prestation de services pour répondre aux besoins juridiques. Cette capacité dépend en grande partie du recouvrement des coûts auprès des clients. Cette méthode peut créer un risque lorsque les clients adaptent leurs priorités, en particulier si le volume ou la nature de leurs demandes de services juridiques changent de façon imprévue. Les changements dans la gestion de la pratique du droit et le volume croissant d’information électronique essentielle peuvent aussi avoir une incidence sur la capacité du Ministère de répondre à la demande de services.

Pour contrer ces risques, le Ministère continuera de se concentrer sur la planification conjointe avec les clients, y compris l’échange d’information sur la gestion efficace des risques juridiques, les facteurs déclencheurs et les coûts des services juridiques, et la nature des services offerts par les conseillers juridiques. Le Ministère continuera aussi de soutenir activement le perfectionnement professionnel continu de son personnel juridique. De plus, le Ministère continuera de créer et d’améliorer les outils et les technologies de soutien ainsi que les processus numériques. Ces activités seront éclairées par le récent Examen des services juridiques (ESJ) qui vise à améliorer la prestation des services juridiques dans l’ensemble du gouvernement. L’ESJ vise à gérer la demande de services juridiques et à assurer la viabilité financière de ces services à long terme. Au cours des deux prochaines années, le Ministère cherchera à raffiner son modèle de prestation de services en se basant sur les constatations tirées de cet examen.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
673 866 874 711 733 149 674 072 609 634 852 812

Note : Les Ressources financières pour les dépenses prévues sont établies à partir du Budget principal des dépenses et elles excluent les recettes disponibles. De plus, les dépenses prévues comprennent la somme estimative des charges salariales pour les trois exercices et le montant approximatif du report de budget de fonctionnement pour 2015‑2016.

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2015-2016 2016-2017 2017-2018
4 474 4 420 4 420
Sommaire de planification budgétaire (en dollars)
Résultats stratégiques, Programmes et Services internes Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses projetées
2014-2015
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien 424 204 889 382 305 605 384 347 562 393 390 464 394 638 847 388 913 386 350 048 906
Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 1 178 161 1 195 444 1 254 727 1 320 994 1 320 994 1 320 994 1 320 994
Total partiel 425 383 050 383 501 049 385 602 290[1] 394 711 458 395 959 841 390 234 380 351 369 900
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement 191 992 179 191 292 725 164 576 113 192 604 324 198 250 530 186 770 969 186 770 967
Total partiel 191 992 179 191 292 725 164 576 113 192 604 324 198 250 530 186 770 969 186 770 967
Services internes – Total partiel 116 607 619 162 247 090 153 477 787 86 551 092 117 522 777 97 067 259 96 711 944
Total 733 982 848 737 040 864 703 656 189[*] 673 866 874 711 733 149[*] 674 072 609[*] 634 852 812[*]

Note : Exclut les recettes disponibles. De plus, les dépenses prévues comprennent la somme estimative des charges salariales pour les trois exercices et le montant prévu de report du budget de fonctionnement pour 2015‑2016.

[*] Des différences peuvent survenir en raison de l’arrondissement des chiffres.

Comme l’indique le tableau ci-dessus, les dépenses prévues du ministère de la Justice s’élèvent à 703,6 millions de dollars en 2014-2015 et à 711,7 millions de dollars en 2015-2016. Ces montants excluent les autorisations de crédit net du Ministère, ce qui lui permet de percevoir et de dépenser les recettes aux fins de prestation de services  juridiques à d’autres ministères. L’écart de 8.0 millions de dollars entre les dépenses de 2014-2015 et celles de 2015-2016 est principalement attribuable aux facteurs clés suivants :

Sous la Gestion responsable du cadre juridique canadien, l’augmentation prévue des dépenses s’explique essentiellement par le nouveau financement qui vise à appuyer les mesures non législatives prises à l’égard de la prostitution et par le fait que les dépenses prévues pour 2015-2016 sont basées sur la supposition que le montant total des ressources budgétaires sera dépensé. Cette augmentation est compensée par l’expiration d’autres programmes (c.-à-d. l’initiative concernant les femmes autochtones assassinées ou disparues et l’initiative des certificats de sécurité  ̶  la gestion des cas d’interdiction de territoire pour motifs de sécurité en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les cas nécessitant la protection de renseignements en vertu de la section 9 de la LIPR, ainsi que pour les assurances améliorées contre la torture). Le budget de 2014 a annoncé un nouveau financement de 25 millions de dollars sur cinq ans, débutant en 2015-2016, « afin de poursuivre les efforts visant à réduire la violence faite aux femmes et aux filles autochtones » et le financement sera disponible dans les Budgets supplémentaires de 2015-2016.

Sous le programme des services juridiques au gouvernement, l’augmentation des dépenses prévues concerne principalement les recouvrements auprès d’autres ministères fédéraux des coûts des services juridiques rendus et la répartition entre les activités de programme. Cette augmentation est compensée par l’expiration de l’initiative des certificats de sécurité.

Sous les Service internes, la réduction touchant les Services internes est principalement attribuable aux facteurs suivants : les fluctuations des dépenses ministérielles comme les indemnités de départ, les crédits de congé payables à la cessation d’emploi, les prestations parentales; l’expiration des initiatives mentionnées ci-dessus c’est-à-dire, le transfert vers l’École de la fonction publique du Canada dans le cadre de la nouvelle approche pangouvernementale en matière d’apprentissage; le transfert relatif à l’Initiative de modernisation des ressources humaines, et l’adoption par le gouvernement du Canada de nouvelles pratiques relatives à la paye.

Le Ministère détient des autorisations de crédit net (ACN) de 296,2 millions de dollars qui peuvent servir à bonifier le budget d’exploitation. Les ACN incluses dans le Budget principal des dépenses sont réparties théoriquement entre les activités de programme Services juridiques fournis au gouvernement et les  Services internes. Les recettes réelles perçues entre les activités de programme peuvent varier en fonction de bon nombre de facteurs comme les taux des services juridiques approuvés par le Conseil du Trésor tous les ans et le montant réel des recettes perçues dans les limites ou en dehors des limites des autorisations (selon le Guide des dispositions financières et des modes de financement du SCT, les ministères peuvent dépenser jusqu’à 125 % de leurs autorisations en recettes perçues pour des coûts connexes).

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2015-2016 par secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental (en dollars)
Résultats stratégiques (RS) Programmes Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2014-2015
RS 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien Affaires sociales Des collectivités sécuritaires et sécurisées 394 638 847
Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Affaires sociales Des collectivités sécuritaires et sécurisées 1 320 994
RS 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 198 250 530
Total des dépenses prévues par secteurs de dépenses (en dollars)
Secteurs de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 0
Affaires sociales 395 959 841
Affaires internationales 0
Affaires gouvernementales 198 250 530

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Tel qu'il est illustré dans le graphique ci-dessous, le total des dépenses prévues du Ministère, qui était de 703,7 millions de dollars en 2014-2015, devrait passer à 711,7 millions de dollars en 2015-2016. Durant l’exercice financier 2015-2016, le Ministère prévoit dépenser 354.9 millions de dollars en subventions et contributions et 356.8 millions de dollars en coûts d’exploitation. Il s’attend à obtenir 297.8 millions de dollars en recettes. À titre de principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice dispose des autorisations de crédit net qui lui permettent de recueillir des recettes en échange de ces services et de les dépenser. Aux fins de l'établissement de rapports ministériels, ces recettes pouvant être dépensées réduisent les crédits et les dépenses ministériels totaux. Le total des recettes pouvant être dépensées devrait passer à 297,8 millions de dollars en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 2,0 millions de dollars  par rapport à l'exercice précédent.

Graphique - Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique - Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Tendances relatives aux dépenses du Ministère
  2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
Programmes temporaires - anticipés 0 0 0 9 522 16 736 55 996
Postes législatifs 78 287 83 175 83 469 77 169 75 753 75 545
Crédites votés 655 696 653 866 620 188 634 564 598 319 559 308

Description

Nota : le financement lié aux programmes qui arrivent à échéance n'est pas inclus aux prévisions des dépenses, mais est illustré dans le graphique ci-dessus afin de démontrer l'incidence de ces arrivées à échéance durant la période de planification triennale.

Durant l'exercice financier 2015-2016, l'augmentation prévue des dépenses de 8,0 millions de dollars par rapport à 2014-2015 (703,7 millions de dollars  à 711,7 millions de dollars) est principalement attribuable au financement à l'appui des mesures non législatives de lutte contre la prostitution et au fait que les dépenses prévues pour 2015-2016 sont fondées sur la supposition que le montant total des ressources budgétaires sera dépensé. La hausse sera compensée par l'arrivée à échéance de l'Initiative concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées et de l'Initiative sur les certificats de sécurité ainsi que par la mise en œuvre de l'examen horizontal des services juridiques. Cependant, le budget de 2014 a annoncé un nouveau financement de 25 millions de dollars sur cinq ans, débutant en 2015-2016, « afin de poursuivre les efforts visant à réduire la violence faite aux femmes et aux filles autochtones » et le financement sera disponible dans les Budgets supplémentaires de 2015-2016.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du ministère de la Justice Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015‑2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.


 

[1] Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP.

Date de modification :