2015-2016 Rapport sur les plans et les priorités

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’établissement d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ce résultat stratégique se veut une responsabilité partagée par de nombreux intervenants, y compris le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, une vaste gamme d’organisations non gouvernementales et d’intervenants et, finalement, tous les Canadiens et les Canadiennes.

Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’application d’un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l’administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l’accès au système de justice et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l’intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’établissement d’un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
393 390 464 394 638 847 388 913 386 350 048 906
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
258 258 258
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les lois et les politiques en matière de justice favorisent un système de justice canadien équitable, adapté et accessible Le classement international du Canada quant à l’équité du système de justice 10[1] Mars 2016

[1] La cible de rendement du Ministère est de classer le Canada au dixième rang ou mieux sur la scène internationale (source: Rapport annuel sur la compétitivité mondiale).

Faits saillants de la planification

Pour s’acquitter de son rôle d’intendant du cadre juridique canadien, le Ministère cherchera à réaliser deux priorités organisationnelles : « veiller à ce que le système de justice continue d’améliorer la sécurité personnelle et des citoyens au moyen de programmes, de politiques et de lois en matière de justice pénale » et « soutenir les victimes d’actes criminels ».

En coordonnant avec divers gouvernements canadiens et étrangers l’élaboration et la mise en œuvre de réformes législatives, d’options stratégiques et d’initiatives, le Ministère assurera la promotion d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. C’est pourquoi le Ministère continuera, en 2015‑2016, de chercher à faire en sorte que le Canada demeure un chef de file sur la scène internationale et se classe au dixième rang ou mieux pour l’équité de son système de justice.

Le Ministère continuera d’élaborer des politiques et des lois et d’appuyer tout un éventail d’initiatives, y compris la Loi sur la Charte des droits des victimes, mesure législative importante qui vise à donner aux victimes d’actes criminels des droits clairement prévus par la loi au niveau fédéral en créant la Charte canadienne des droits des victimeset qui modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mieux enchâsser ces droits. Le Ministère préconisera de plus le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones afin d’appuyer davantage les Autochtones victimes d’actes criminels et leurs familles et de poursuivre le développement des centres d’appui aux enfants. Ces initiatives éclaireront diverses activités de politiques et de programmes dans le contexte de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes.

Par le biais du Programme des avocats spéciaux, le Ministère aide le ministre de la Justice à s’acquitter de ses obligations dans le contexte d’instances présentées en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et cherche à assurer l’équité deces instances. Le Ministère mettra en œuvre les recommandations découlant de la deuxième évaluation ministérielle du programme.

Comme chef de file de la Stratégie nationale antidrogue, le Ministère continuera de collaborer avec d’autres ministères et organismes fédéraux dans le contexte des activités de prévention, de traitement et d’application de la loi relativement aux drogues illicites et à la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. Le Ministère continuera aussi de mettre en œuvre ses deux programmes prévus dans le contexte de la Stratégie nationale antidrogue, soit le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie et la composante sur le traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes.

En 2015‑2016, le Ministère fera aussi la promotion d’initiatives à l’appui de la justice familiale, des Autochtones et de la justice dans le Nord, ainsi que de la justice dans les langues officielles. Ces activités comprennent notamment la réalisation continue du Fonds de soutien des familles, de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.

Le Ministère continuera de soutenir les objectifs du gouvernement du Canada en fournissant du financement et en faisant progresser la jurisprudence. Il vise en outre à protéger, dans la communauté internationale, sa réputation de chef de file au niveau de l’équité du système de justice pénale.

Sous-programme 1.1.1 : Politiques juridiques et lois

Description

Le Ministère élabore et coordonne toutes les réformes législatives, les options politiques et les initiatives fédérales en matière de justice qui favorisent un système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens. Cela comprend les secteurs de la justice pénale, de la justice familiale, de la justice pour les jeunes, des victimes d’actes criminels, de la justice applicable aux Autochtones, des langues officielles, des contraventions, des drogues illicites (par l’intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue), de la dualité juridique, de la sécurité et du terrorisme. Le Ministère surveille l’évolution des lois, des politiques et des procédures; élabore et met en œuvre des options relatives à la réforme du droit, de l’application de la loi et des politiques au moyen de la législation; développe et fournit des informations et des services pour la mise en œuvre des politiques et des lois, et fournit des conseils à d’autres ministères fédéraux sur les lois et les politiques liées au domaine de la justice. Comme l’administration de la justice est un domaine de compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’appui de leurs responsabilités quant à l’administration de la justice au quotidien. Le Ministère donne également suite aux travaux parlementaires touchant des questions liées à la justice, notamment les projets de loi du gouvernement, les projets de loi d’initiative parlementaire et les examens parlementaires. Enfin, le Ministère appuie les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment la prestation de conseils juridiques pour l’élaboration des politiques juridiques internationales du Canada, la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux au moyen de forums bilatéraux et multilatéraux, l’élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
34 750 844 29 319 509 28 998 075
Ressources humaines (ETP)
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
208 208 208
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les Canadiens et Canadiennes font confiance aux lois pénales et familiales du Canada Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales pour les adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points 60 Mars 2016
Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales pour les adolescents à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points 60 Mars 2016
Somme totale du financement fédéral recueillie pour satisfaire des ordonnances ou ententes portant sur la pension alimentaire 165 millions de dollars Mars 2016
Faits saillants de la planification

Pour appuyer les priorités du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice continuera de fournir des conseils juridiques et stratégiques; d’appuyer l’étude et l’adoption de projets de loi clés portant sur la réforme du droit qui visent à améliorer la sécurité publique, la détermination de la peine et la procédure pénale; de réagir aux technologies nouvelles; de soutenir les victimes d’actes criminels; et de promouvoir les initiatives du gouvernement en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Le Ministère demeure voué à mettre à contribution les gouvernements provinciaux, territoriaux et étrangers et à négocier avec eux pour cerner les nouveaux enjeux, élaborer des options stratégiques et législatives et mettre en œuvre des réformes visant à améliorer le système de justice pénale et familiale et à inspirer confiance au public.

Le Ministère cherchera à promouvoir les priorités du gouvernement dans les domaines de la prostitution, de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et de la Loi sur la Charte des droits des victimes grâce à la prestation de services juridiques, la mise en place d’initiatives stratégiques et le financement de programmes.

Dans le contexte de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère continuera de promouvoir des activités visant à appuyer les victimes d’actes criminels et collaborera de près avec d’autres institutions fédérales, ainsi qu’avec les victimes, les défenseurs des victimes et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de services et d’autres intervenants du système de justice pénale. Il continuera aussi d’élaborer des politiques et des réformes dans le domaine du droit pénal, de financer divers projets, d’explorer les pratiques exemplaires et de faire mieux connaître les préoccupations des victimes d’actes criminels et leur rôle dans le système de justice pénale.

Le Ministère cherchera à faire renouveler l’Initiative gouvernementale de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (qui prend fin en 2015‑2016). Le ministère de la Justice collaborera aussi de près avec les provinces et les territoires pour améliorer les services de justice familiale, et notamment pour négocier des ententes sur l’établissement de services provinciaux de pension alimentaire pour enfants (afin de recalculer les pensions alimentaires pour enfants conformément à l’article 25.1 de la Loi sur le divorce).

Pour lutter contre la violence familiale, le Ministère collaborera avec des partenaires dans les domaines des services de police, des poursuites, de la protection de l’enfance, des services aux victimes et du secteur bénévole pour améliorer la formation et d’autres outils afin d’optimiser les réponses du système de justice à la violence familiale, notamment la violence conjugale, la violence faite aux enfants et le mariage forcé.

Le Ministère continuera de produire, d’analyser, de chercher et de maintenir du savoir-faire en matière de justice pour les jeunes et de donner des conseils stratégiques et juridiques. Il continuera en outre de diriger la Stratégie nationale antidrogue, ce qui inclut des efforts de prévention, de traitement et d’application de la loi.

Sur la scène internationale, le Ministère collaborera avec des partenaires mondiaux pour veiller à ce que les cadres juridiques canadiens et les instruments internationaux soutiennent suffisamment les efforts internationaux de lutte contre la criminalité, notamment le crime organisé, la cybercriminalité, la corruption et le terrorisme. Il appuiera le gouvernement du Canada dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques étrangères, en garantissant l’observation des politiques et du droit pénal du Canada tout en faisant avancer et en protégeant les intérêts et les valeurs du Canada dans l’élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et le terrorisme. Ces activités consistent notamment à donner des conseils stratégiques et à mettre en œuvre des projets d’aide technique juridique (comme les projets en cours qui visent à renforcer les institutions judiciaires en Jamaïque et en Cisjordanie) qui font la promotion des valeurs canadiennes fondamentales de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit.

En s’occupant de ces grands dossiers, ainsi que d’autres initiatives de programme, le Ministère vise à jouer son rôle d’intendant du Programme du cadre juridique canadien et à renforcer la confiance de la population dans le système de justice.

Sous-programme 1.1.2 : Appui au système de justice

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère favorise l’accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d’obtenir de l’aide et des renseignements juridiques afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par le biais d’autres mécanismes de règlement. Le Ministère fournit un financement permanent aux organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, aux groupes autochtones et aux collectivités. Ce programme facilite la mise en œuvre des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines principaux suivants : justice pénale (comprend la justice pour les jeunes et les victimes d’actes criminels), justice familiale, accès à la justice, langues officielles, contraventions et justice applicable aux Autochtones.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
359 888 003 359 593 877 321 050 831
Ressources humaines (ETP)
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
50 50 50
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Un système de justice accessible à tous les citoyens canadiens Pourcentage du financement de soutien au système de justice fédéral offert aux provinces et aux territoires, aux organisations non gouvernementales, et aux groupes et communautés autochtones pour informer les Canadiens et les aider à résoudre leurs problèmes juridiques 100 Mars 2016
Pourcentage de provinces ayant des organismes désignées de vulgarisation et d’information juridiques soutenus par le Ministère qui fournissent des renseignements juridiques 100 Mars 2016
Faits saillants de la planification

Dans le contexte de la création d’un centre d’expertise en programmes de subventions et contributions, le Ministère poursuivra ses réformes de la prestation de programmes de cette nature. Les réformes comprennent l’élaboration et l’application continues de normes de service, des outils d’évaluation du risque lié aux programmes et aux projets, la participation des intervenants et des modèles et des outils communs. Le Ministère continuera en outre de collaborer avec d’autres ministères fédéraux pour créer et appliquer un nouveau système pangouvernemental de gestion des subventions et contributions.

Le Ministère continuera aussi de promouvoir la vulgarisation et l’information juridiques en produisant et tenant à jour de tels documents pour appuyer les priorités dans le domaine de la justice et en finançant des organismes désignés de vulgarisation et d’information juridiques.

Sous-sous-programme 1.1.2.1 : Justice pénale et représentation juridique

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère facilite l’accès à la justice et le fonctionnement du système de justice pénale canadien. Le Ministère fournit des fonds aux provinces et pour la désignation d’avocats qui aident les personnes défavorisées sur le plan économique ayant besoin d’aide juridique afin qu’elles aient accès aux services de consultation juridique et de représentation lorsqu’il est question d’accusations liées à un acte criminel grave ou complexe, au système de reconnaissance du statut de réfugié ou d’immigrant ou aux procédures prévues à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (possibilités de menaces à la sécurité nationale). Des fonds sont également mis à la disposition d’autres intervenants du système de justice pour des programmes et des services spécialisés en matière de justice pénale visant à améliorer l’accès à la justice et l’élaboration de ressources de vulgarisation juridique en vue de répondre aux besoins d’information juridique des citoyens canadiens. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Programme d’aide juridique, les services d’aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, les services d’avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, le Programme des avocats spéciaux, l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que le Programme juridique de partenariats et d’innovation du ministère de la Justice, lequel prévoit des fonds pour améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale par l’entremise de l’Initiative de lutte contre la violence familiale.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
132 929 238 132 429 238 120 929 238
Ressources humaines (ETP)
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
15 15 15
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Capacité accrue  des régimes d’aide juridique d’offrir de l’aide juridique en matière pénale aux personnes défavorisées sur le plan économique Nombre de demandes d’aide juridique en matière pénale approuvées dans les provinces 270 000 Mars 2016
Les personnes admissibles sont représentées au tribunal pour que les causes cheminent Nombre de suspensions d’instances (temporaires ou permanentes) en raison d’un manque de financement pour des avocats désignés par la cour dans les poursuites fédérales et les dossiers de sécurité publique et d’antiterrorisme 0 Mars 2016
Faits saillants de la planification

Le Ministère continuera de promouvoir l’accès à la justice, à travers le Programme d’aide juridique, en collaborant avec les provinces et les territoires pour offrir de l’aide juridique en matière pénale, dans des affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés, des affaires de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, sans oublier la présence d’avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral. Le Ministère continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des efficiences dans les programmes, permettant ainsi au gouvernement fédéral de maximiser son investissement dans l’aide juridique.

Dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation, le Ministère continuera de travailler avec les principaux intervenants pour améliorer l’accès à la justice, notamment en offrant un soutien financier aux organismes de vulgarisation et d’information juridiques qui créent des documents pour répondre aux besoins juridiques des Canadiens.

Le Ministère poursuivra en outre la mise en œuvre de ses composantes de la Stratégie nationale antidrogue afin d’aider davantage à prévenir la consommation de drogues illicites et à donner accès au traitement aux personnes qui ont des problèmes de toxicomanie. Le Ministère continuera aussi de financer le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec les provinces et territoires participants.

Le Ministère continuera aussi d’administrer le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, qui appuie la poursuite dans les affaires graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.

Sous-sous-programme 1.1.2.2 : Victimes d’actes criminels

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère veut donner aux victimes d’actes criminels une voix plus efficace au sein du système de justice pénale. Le Ministère offre un soutien financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux organisations non gouvernementales pour accroître la sensibilisation et la connaissance des questions liées aux victimes, aux lois et aux services disponibles et de mettre en place et d’offrir des programmes, des services et de l’aide pour combler les lacunes dans les services d’aide aux victimes d’actes criminels. Dans des circonstances précises, le Ministère dispense une aide financière directe, limitée et en urgence à des victimes individuelles, y compris pour le déplacement des victimes enregistrées afin qu’elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pour aider les Canadiens et les Canadiennes victimes d’actes criminels à l’étranger. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Fonds d’aide aux victimes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
12 771 559 13 004 806 13 024 962
Ressources humaines (ETP)
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
6 6 6
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les victimes d’actes criminels se font entendre de façon plus efficace dans le système de justice pénale Pourcentage du financement fédéral pour les victimes qui est utilisé par les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et les particuliers pour améliorer l’aide aux victimes et leur participation au système de justice pénale 100 Mars 2016
Pourcentage des victimes recevant une assistance financière qui indiquent avoir une voix plus efficace dans le système de justice pénale 90 Mars 2016
Faits saillants de la planification

Le ministère de la Justice continuera d’appuyer la Loi sur la Charte des droits des victimes durant son cheminement au Parlement. La Loi transformera le système de justice pénale en créant, au niveau fédéral, des droits bien clairs pour les victimes d’actes criminels – une première dans l’histoire du Canada. Du financement sera disponible pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre la Loi.

La Charte canadienne des droits des victimes s’inscrit dans le Plan du gouvernement pour garantir la sécurité des rues et des collectivités, qui vise principalement à tenir les délinquants violents responsables, à améliorer les droits des victimes et à accroître l’efficacité du système de justice canadien. Conjuguée à d’autres priorités annoncées dans le discours du Trône de 2013, comme le renouvellement des engagements de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et les efforts visant à remédier au problème des femmes autochtones disparues ou assassinées, cette initiative permettra au Ministère d’aider les victimes de façon plus efficace.

Dans le contexte de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère continuera aussi d’administrer le Fonds d’aide aux victimes, un programme de subventions et contributions de 12,4 millions de dollars qui fournit des ressources à des organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et territoriaux, pour offrir des programmes et des services aux victimes d’actes criminels et leur donner une voix plus efficace au sein du système de justice pénale. Le Fonds d’aide aux victimes fournit du financement pour les centres d’appui aux enfants, les services offerts aux familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, des programmes à l’intention des personnes qui veulent quitter la prostitution et diverses autres initiatives s’adressant aux victimes.

Par ses efforts de collaboration avec divers intervenants au Canada, le Ministère continuera de renforcir le soutien offert aux victimes d’actes criminels.

Sous sous-programme 1.1.2.3 : Justice pour les jeunes

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère appuie l’établissement de programmes justes et efficaces pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Le Ministère affecte des ressources pour l’atteinte des priorités fédérales relatives à la justice pour les jeunes visant à tenir les jeunes responsables de leurs comportements et de leurs actes au moyen de mesures proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité des jeunes, à promouvoir la réadaptation et la réinsertion des jeunes qui ont commis des infractions et à appuyer la prévention du crime en aiguillant les jeunes vers des programmes ou des organisations communautaires. Ces ressources aident également les provinces et les territoires à assumer leur responsabilité relative à l’administration de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Une partie des fonds est discrétionnaire, ce qui permet au Ministère d’encourager l’innovation en ce qui a trait aux questions nouvelles touchant la justice applicable aux jeunes (p. ex., réadaptation, traitement, réinsertion, programmes). Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Fonds de justice pour les jeunes, les Services de justice pour les jeunes, et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
157 974 116 157 974 116 157 974 116
Ressources humaines (ETP)
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
8 8 8
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Un système de justice pour les jeunes qui appuie les priorités fédérales relatives à la justice pour les jeunes Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse recevant une peine ne comportant pas de placement sous garde (en milieu communautaire) 85 Mars 2017
Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Placement et à la Surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation 100 Mars 2016
Faits saillants de la planification

Grâce au Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ), au Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) et au Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), le Ministère continuera de promouvoir des projets qui rendent le système de justice pour les jeunes plus efficace, qui s’attaquent aux nouvelles questions de justice pour les jeunes et qui permettent aux citoyens et à la communauté de participer davantage au système de justice pour les jeunes. Il vise ainsi à promouvoir le partage de connaissances avec des partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec des organismes internationaux, dans les questions de justice pour les jeunes.

Le FSJJ offre du financement par trois sous-composantes : le Fonds principal, la composante Traitement de la toxicomanie et la composante Armes à feu, gangs et drogues. Globalement, ces composantes offrent des subventions et contributions pour les jeunes atteints de troubles mentaux ou cognitifs, des programmes de traitement de la toxicomanie et des occasions éducatives, culturelles, sportives et professionnelles offertes dans les collectivités.

Programme de contributions à coût partagé avec les provinces et les territoires, le PFSJJ fournit des programmes et des services aux jeunes. Le programme offre un financement prioritaire pour des aspects liés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et vise à protéger le public en encourageant la responsabilisation, la réadaptation et la réinsertion sociale efficaces des jeunes tout en réservant le processus judiciaire officiel aux jeunes délinquants qui commettent les actes criminels les plus graves.

Le programme PSPIR accorde un financement aux provinces et aux territoires offrant des programmes et services thérapeutique spécialisés aux jeunes qui ont des besoins en santé mentale et sont déclarés coupables d’un crime grave commis avec violence.

En collaborant avec différents ordres de gouvernement au Canada pour administrer le financement dans le contexte de ces trois grandes initiatives de soutien, le Ministère s’assure que l’on appuie les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes et que l’on fait la promotion d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

Sous-sous-programme 1.1.2.4 : Justice familiale

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien aux Canadiens et aux Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d’éducation sur le rôle parental, la médiation, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants, et en préparant des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale. Le financement relatif à la justice familiale aide les provinces et les territoires à établir et à fournir des services et des programmes de justice familiale permettant d’améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à l’évaluation des programmes en permettant la collecte de données et l’établissement de rapports sur l’utilisation des fonds. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : Fonds de soutien des familles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
16 538 876 16 511 503 0[2]

[2] Le financement associé à l’initiative dans le cadre de ce sous-sous-programme prend fin le 31 mars 2017.

Ressources humaines (ETP)
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
3 3 3
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Un système de justice familiale qui appuie l’accès à l’information, aux services et aux programmes de justice familiale pour les Canadiens et les Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce Pourcentage des fonds fédéraux utilisés par les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales pour aider à défrayer les coûts associés à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services, de documents d’information et de ressources de formation dans le domaine de la justice familiale 100 Mars 2016
Faits saillants de la planification

Avec l'aide du Fonds de soutien des familles, les provinces et les territoires ainsi que les organisations non gouvernementales offriront un ensemble de services, de programmes et de ressources d’information pour faciliter l’accès au système de justice familiale pour les parents qui vivent un divorce ou une séparation.

Le Ministère continuera en outre de conclure des ententes de financement des services de justice familiale avec les provinces et les territoires, ainsi que des ententes portant sur des projets de création de documents de vulgarisation et d’information juridiques et des projets de formation professionnelle avec des organisations non gouvernementales. En accordant un statut prioritaire à la création de documents de vulgarisation et d’information juridiques et à la prestation de formation professionnelle, le Ministère améliorera l’accès à l’information sur la justice familiale, aux services et aux programmes pour les Canadiens et les Canadiennes vivant une séparation et un divorce.

Sous-sous-programme 1.1.2.5 : Autochtones et justice dans le Nord

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère appuie l’élaboration et la prestation de services de justice adaptés aux cultures autochtones et permet la prestation souple des services de justice aux personnes habitant dans les territoires du Nord. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires en vue d’améliorer la capacité des collectivités à aider les Autochtones et les résidents du Nord à se retrouver dans le système de justice traditionnel et de fournir des solutions de rechange à la justice adaptées sur le plan culturel. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transferts suivants : Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et Accès aux services de justice dans le Nord.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
23 814 826 23 814 826 13 263 127
Ressources humaines (ETP)
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
16 16 16
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Un système de justice qui répond aux besoins des Autochtones en leur offrant des services et de l’information adaptés à leur culture Pourcentage des personnes renvoyées à un programme de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones qui ont terminé le programme 90 Mars 2017
Pourcentage des clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones qui se disent « satisfaits » ou « très satisfaits » des renseignements fournis. 80 Mars 2017
Les résidents des territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation et d’information juridiques, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones) qui répondent à leurs besoins et leur situation uniques Nombre de demandes d’aide juridique approuvées dans les territoires 3 000 Mars 2016
Faits saillants de la planification

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour que le système de justice réponde aux besoins de la population autochtone du Canada, le Ministère continuera de coprésider le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux Autochtones et de se charger de la mise en œuvre et de la gestion courante de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA), du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires.

La SJA appuie des solutions de rechange rentables à la justice traditionnelle dans le cas des infractions moins graves qui s’y prêtent. Dans le contexte de cette stratégie, conçue pour réduire la victimisation, la criminalité et l’incarcération chez les Autochtones, le Ministère continuera de travailler avec les collectivités autochtones pour appuyer des programmes et des projets de justice communautaire financés par les fonds de renforcement des capacités. Le Ministère continuera en outre d’évaluer la SJA à l’échelon national en consultation avec les provinces et les territoires.

Dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, le Ministère partage avec les provinces le coût de la prestation des services de travailleurs aux tribunaux autochtones dans les instances en justice pénale afin de fournir de l’aide et de l’information culturellement pertinentes à tous les Autochtones (adultes et jeunes) en contact avec le système de justice pénale, que ce soit comme accusé, victime, témoin ou membre de la famille.

Le Ministère appuie enfin, dans le cadre des Ententes de services d’accès à la justice, la prestation des services d’accès à la justice dans les communautés nordiques, y compris l’aide juridique (tant au criminel qu’au civil), l’assistance parajudiciaire aux autochtones, et la vulgarisation et d’information juridiques. Ces ententes reconnaissent les problèmes particuliers de prestation de services qui existent dans les régions nordiques et éloignées du Canada, y compris les obstacles linguistiques, le manque d’infrastructure de communications et l’accès limité aux avocats du secteur privé là où les avocats de l’aide juridique sont la seule source d’aide juridique comme c’est le cas dans beaucoup de collectivités nordiques et éloignées.

Sous-sous-programme 1.1.2.6 : Justice en langues officielles

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien en vue d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour les personnes aux prises avec le système de justice. Le Ministère gère le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et veille au respect de l’obligation ministérielle concernant la prise de mesures positives pour réaliser l’engagement du gouvernement fédéral prévu à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles à l’égard de l’établissement de communautés de langues officielles en situation minoritaire et de la promotion de l’anglais et du français. Le Ministère administre également le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions destiné à aider les provinces et les municipalités à mettre en œuvre la Loi sur les contraventions pour le compte du gouvernement fédéral d’une manière conforme aux droits constitutionnels et législatifs, en particulier en ce qui a trait au respect des services judiciaires comme prévu aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et des services extrajudiciaires comme figurant dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
15 859 388 15 859 388 15 859 388
Ressources humaines (ETP)
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
2 2 2
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à un système de justice pénale qui répond à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix Pourcentage des provinces et des territoires dans lesquels les intervenants du système de justice (procureurs, personnel de la cour, auxiliaires juridiques, juges, etc.) ont accès à des formations linguistiques spécialisées afin de faciliter l’accès à la justice dans la langue officielle de préférence des clients 100 Mars 2016
Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à des renseignements juridiques concernant leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix Pourcentage des provinces et des territoires dans lesquels les communautés de langues officielles en situation minoritaire ont accès aux renseignements juridiques par l’entremise d’un centre d’information qui fournit aux citoyens canadiens des renseignements sur le Web, au moyen d’une ligne d’appel ou en personne 100 Mars 2016
Les Canadiens et les Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix Nombre de plaintes au sujet d’un manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie 0 Mars 2016
Faits saillants de la planification

Conformément à la partie VII (promotion des langues officielles, appui au développement et à la vitalité des communautés en situation minoritaire, etc.) de la Loi sur les langues officielles, le Ministère facilite la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations à l’élaboration et à l’évaluation de politiques, de programmes et de services. En finançant des activités et des programmes de nature linguistique, le Ministère encouragera la dualité linguistique et continuera de faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes aient accès à l’information juridique sur leurs droits légaux et leurs responsabilités dans la langue officielle de leur choix.

Le Ministère continuera d’appuyer la mise en œuvre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles en collaborant avec, entre autres, les provinces, les territoires, les universités, les tribunaux, les organisations non gouvernementales pour conclure des ententes de financement. Le Fonds d’appui vise notamment à accroître la capacité des intervenants du système de justice (juges, procureurs, greffiers, etc.) à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles, ainsi qu’à augmenter la disponibilité et l’offre d’information juridique dans la langue minoritaire. Le Ministère appuiera des projets de création et de diffusion d’outils et de formation dans les deux langues officielles pour les intervenants du système judiciaire, comme le programme de formation offert à tous les juges des tribunaux provinciaux qui a été mis sur pied par la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick et dont l’activité principale de formation est la simulation de procès.

Le Ministère collaborera de plus avec d’autres ministères fédéraux aux modifications réglementaires pour assurer la mise en œuvre réussie de la Loi sur les contraventions. Dans le cadre du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère continuera de fournir aux provinces, aux territoires et aux municipalités du financement pour leur permettre de prendre des mesures visant à assurer le respect des droits linguistiques en ce qui concerne l’administration et l’application des contraventions fédérales.

Globalement, ces programmes de financement aideront les intervenants du système de justice en leur offrant les ressources financières dont ils ont besoin pour administrer leurs projets, ce qui renforcera l’engagement qu’a pris le Ministère d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Description

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants. Le Bureau contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l’intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris en encourageant les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
1 320 994 1 320 994 1 320 994 1 320 994
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
9 9 9
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les victimes d’actes criminels ont accès à de l'information sur leurs droits et sur les services et programmes fédéraux à leur disposition et/ou ont accès à un processus d'examen des plaintes concernant des programmes, services, lois ou politiques du gouvernement fédéral visant les victimes d'actes criminels Pourcentage d'augmentation des communications des clients avec le BOFVAC par rapport à l'année précédente 2 Mars 2016
Les ministères et organismes fédéraux ainsi que d'autres intervenants reçoivent des recommandations du BOFVAC sur la manière d'apporter des changements en faveur des victimes d'actes criminels Pourcentage des recommandations du BOFVAC soumises et reconnues et/ou mises en œuvre 100 Mars 2016
Les intervenants ont accès à des renseignements opportuns et pertinents sur le Bureau et ses activités Pourcentage de tous les intervenants clés sélectionnés à l'avance avec qui le BOFVAC communique chaque année 100 Mars 2016
Faits saillants de la planification

Pour en savoir davantage sur les activités du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, consultez le site Web du Bureau.

Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu’à ses ministères et organismes. En vertu de l’article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de la Reine et veille au respect de la Loi dans l’administration des affaires publiques. En application de l’article 4.1 de la Loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l’examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s’assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l’article 5 de la Loi -, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.

Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement

Description

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités du gouvernement en matière de politiques et de programmes et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
192 604 324 198 250 530 186 770 969 186 770 967
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
3 124 3 070 3 070
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les ministères et organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de haute qualité Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard de la qualité globale des services de consultation juridique et de contentieux, des services législatifs et des services de rédaction réglementaire sur une échelle de 1 à 10 8 Novembre 2016
Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard du rendement du ministère de la Justice du Canada par rapport aux normes de service en matière de prestation de services juridiques sur une échelle de 1 à 10 8 Novembre 2016
Les intérêts de la Couronne sont représentés devant les cours et tribunaux Pourcentage des dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) 70 Avril 2016
Faits saillants de la planification

Conformément à son mandat et à la priorité qui consiste à « soutenir les priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques de grande qualité », le Ministère continuera d’aider les ministères et organismes fédéraux à réaliser leur programme législatif dans les domaines des affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Pour appuyer les affaires économiques, le ministère de la Justice fournira des services juridiques de haute qualité afin de faciliter la mise en œuvre d’initiatives visant à soutenir une économie canadienne forte et stable. Ces initiatives comprennent des investissements de premier plan dans les infrastructures afin d’appuyer la prospérité future, comme la construction d’un nouveau pont Windsor-Detroit, sans oublier les efforts visant à supprimer les obstacles au commerce canadien entre les provinces et les territoires et avec des partenaires commerciaux de l’étranger. Le Ministère fournira en outre des services juridiques afin de faciliter la mise en œuvre de la Stratégie pour le Nord, du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, du Plan d’action relatif aux revendications particulières : Initiative La Justice, enfin, des réformes prévues dans le Plan d’action Par‑delà la frontière, du Programme des travailleurs étrangers temporaires et des projets de mise en valeur des ressources naturelles auxquels participent plusieurs ministères, notamment les grands projets d’exploitation des sables bitumineux, de gazoducs et de mines dans le Nord. Le Ministère appuiera de plus le nouveau cadre de réglementation découlant de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le renforcement des mesures de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.

Pour appuyer les affaires sociales, le Ministère continuera par la mise en œuvre de la Loi sur la Charte des droits des victimes, de chercher à repositionner les victimes à l’endroit qui leur revient, c’est-à-dire au cœur du système de justice. Le Ministère offrira également des services juridiques pour appuyer les amendements à la Loi sur le tabac en ce qui concerne l’aromatisation et la cigarette électronique, ainsi que le nouveau régime d’accès à la marihuana à des fins médicales. Le Ministère aidera aussi le gouvernement à préparer les Jeux panaméricains/parapanaméricains de 2015, à planifier et à organiser les célébrations du 150e anniversaire du Canada et à mettre en œuvre des mesures adoptées grâce à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Les initiatives appuyées par le Ministère dans le domaine des affaires internationales portent notamment sur la mise en œuvre d’une législation exhaustive pour lutter contre le crime, le terrorisme, et l’évasion et l’évitement fiscaux, et incluent des mesures d’extradition et d’aide juridique réciproque. Le Ministère fournira des services juridiques pour appuyer les réformes des régimes de sanctions économiques du Canada et les programmes visant à assurer la sécurité des citoyens et à défendre leur souveraineté.

Le Ministère appuiera aussi des initiatives dans le domaine des affaires gouvernementales comme les modifications apportées aux lois et règlements sur les régimes de pensions privés et publics. De plus, le Ministère offrira des services juridiques pour appuyer les négociations des ententes collectives à la fonction publique et les dossiers de contentieux importants, comme la réponse du gouvernement aux contestations de la Loi sur le contrôle des dépenses, de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en vertu de la Charte.

Finalement, le Ministère continuera de gérer la transformation organisationnelle dans le contexte de la limitation des coûts. Il continuera de mettre en œuvre les recommandations découlant de l’Examen des services juridiques qui a porté sur la prestation et la gestion des services juridiques au gouvernement du Canada. La mise en œuvre des initiatives découlant des recommandations s’étalera sur trois ans, période qui prendra fin en 2016‑2017. Ces initiatives porteront avant tout sur les principaux engagements suivants : raffiner la relation entre le ministère de la Justice et ses clients, simplifier l’organisation et gérer le rendement opérationnel. Le Ministère cherchera notamment à augmenter le recours aux parajuristes, à limiter le coût des services juridiques en investissant dans des technologies et des processus nouveaux, à favoriser la gestion efficace des risques juridiques et à faire en sorte que les ressources humaines soient harmonisées avec les priorités.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques internes (avocat ministériel), services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015‑2016
Dépenses prévues
2015‑2016
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
86 551 092 117 522 777 97 067 259 96 711 944
Ressources humaines (ETP)
2015‑2016 2016‑2017 2017‑2018
1 083 1 083 1 083

Faits saillants de la planification

Le Programme des services internes appuie les efforts déployés par le Ministère pour produire ses deux résultats stratégiques, soit un système de justice canadien équitable, adapté et accessible et un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité. Au cours du prochain exercice, le Ministère continuera de restructurer ses activités dans le cadre des efforts de gestion des dépenses du gouvernement. Les initiatives lancées dans le contexte de ce programme contribueront directement à la priorité du Ministère qui consiste à « gérer la transformation organisationnelle à l’appui de l’excellence opérationnelle et juridique ».

En mettant l’accent sur la gestion des dépenses et sur l’excellence opérationnelle, et en prenant appui sur l’Initiative ministérielle de regroupement des services internes mise en œuvre récemment, le Ministère continuera à simplifier et à automatiser ses activités internes et à mettre à profit la technologie à jour pour accroître le rendement, la collaboration et l’efficacité. Plus précisément, selon les recommandations provenant d’un examen interne mené en 2014-2015, le Ministère mettra en œuvre une approche rationalisée à l’égard du processus relatif aux comptes créditeurs. En outre, grâce aux leçons apprises, le Ministère mettra en place un processus de planification rationalisé pour les dépenses ministérielles de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements pour 2015-2016. En ce qui a trait à la sécurité ministérielle, le Ministère continuera de sensibiliser les employés aux nombreux aspects de la sécurité, entre autres à ce qui constitue un milieu de travail sûr et sécuritaire.

Avec l’appui du Programme des services internes, le Ministère continuera de donner suite aux engagements proposés dans le récent Examen des services juridiques. Depuis l’amélioration des outils d’analyse opérationnelle jusqu’aux mesures concernant les aménagements, les services internes appuieront la priorité du Ministère qui consiste à « continuer de gérer la transformation organisationnelle à l’appui de l’excellence opérationnelle et juridique » et appuyer la vision d’Objectif 2020 qui vise à créer une fonction publique compétente et très performante, qui sait faire preuve d’innovation, de transformation et de renouvellement continu. Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’amélioration de l’excellence professionnelle de sa collectivité juridique, le Ministère poursuivra ses efforts en vue d’établir et de mettre en œuvre l’Initiative sur le service de responsabilité professionnelle en 2015-2016.

Pour appuyer les autres initiatives pangouvernementales, le Ministère continuera de mettra en œuvre la nouvelle Directive sur la gestion du rendement. Simultanément, le Ministère fera de la gestion des talents une priorité opérationnelle clé en renforçant la gestion du rendement, en lançant des discussions collectives, en élargissant l’exercice de gestion des talents des cadres supérieurs au niveau précédant le niveau de cadre et en appuyant le développement du leadership. Comme le Processus opérationnel commun des ressources humaines est maintenant en place, le Ministère continuera aussi de simplifier le plus possible les processus de gestion des ressources humaines et élaborera un plan d’action ministériel fondé sur les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014. Le Ministère contribuera aux efforts du gouvernement sur le renouvellement du Web, ce qui inclura la migration de son contenu Web sur le site Canada.ca.

Le Ministère poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie Information@Justice afin de moderniser les pratiques d’information, en adoptant une norme numérique et en appuyant la transformation des activités grâce à des façons innovatrices de gérer l’information. Le Ministère  travaillera également en étroite collaboration avec les partenaires tels que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services partagés Canada (SPC) pour la mise en œuvre du Programme de modernisation de la gestion et des technologies de l’information du gouvernement du Canada d’accroître l’efficacité dans certains secteurs, par exemple la cybersécurité, l’Initiative de transformation des services de courriels, la transformation des télécommunications, l’adoption de systèmes communs, y compris la gestion des cas et la migration à SPC des responsabilités en matière de fourniture de matériel (appareils technologiques en milieu de travail) et de logiciels d’utilisateur final.

Enfin, pour appuyer la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016, le Ministère poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie triennale de développement durable.

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