États financiers

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information y figurant incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada.

John H. Sims
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 31 julliet 2009

Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances

Rapport du vérificateur

Au ministre de la Justice

J'ai vérifié l'état de la situation financière du ministère de la Justice au 31 mars 2009 et les états des résultats, des capitaux propres du Canada et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du ministère. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

A mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du ministère au 31 mars 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Sheila Fraser, FCA
La vérificatrice générale du Canada

Ottawa, Canada
Le 31 julliet 2009

État de la situation financière
31 mars
(en milliers de dollars)

Actif
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
(note 3)
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 398 017 732 685
Créances et avances (note 7) 19 691 41 265
Total des actifs financiers 417 708 733 950
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 78 103
Immobilisations corporelles (note 8) 36 836 32 668
Total des actifs non financiers 36 914 32 771
Total 492 622 806 721

Passif et avoir du Canada
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
(note 3)
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 9) 76 495 62 767
Compte du droit familial (note 10) 6 626 4 578
Paiements de transfert à payer 350 658 719 989
Indemnités de vacances et congés compensatoires 16 331 15 148
Indemnités de départ (note 11) 96 249 73 366
Total du passif 546 359 875 848
Déficit du Canada (91 737) (69 127)
Total 492 622 806 721

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

John H. Sims
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 31 julliet 2009

Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances

État des résultats
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
(note 3)
Charges (note 5)
Services juridiques au gouvernement 601 886 525 763
Politiques, lois et programmes en matière de justice 404 798 419 747
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1 594 -
Total des charges 1 008 278 945 510
Revenus (note 6)
Services juridiques au gouvernement 234 219 214 185
Politiques, lois et programmes en matière de justice 8 126 8 309
Total des revenus 242 345 222 494
Coût de fonctionnement net 765 933 723 016

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
(note 3)
Déficit du Canada, début de l'exercice (69 127) (71 218)
Coût de fonctionnement net (765 933) (723 016)
Variation de la somme à recevoir du Trésor (334 668) 87 091
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 4) 1 001 226 552 651
Réorganisation du ministère - transfert de l'actif net (note 14) - 19 250
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) 76 765 66 115
Déficit du Canada, fin de l'exercice (91 737) (69 127)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 Non vérifié
2008
Redressé
(note 3)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 765 933 723 016
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (10 605) (10 570)
Perte sur cession et transfert d'immobilisations corporelles (27) (4 976)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) (76 765) (66 115)
Variations à l'état de la situation financière
(Diminution) augmentation des créances et des avances (21 574) 13 401
Diminution des charges payées d'avance (25) (33)
Diminution (augmentation) du passif 329 489 (94 352)
Réorganisation du ministère (note 14) - (19 250)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 986 426 541 121
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 14 800 11 530
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 14 800 11 530
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 001 226 552 651

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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