États financiers

Responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances

Myles J. Kirvan
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 31 août 2012

 

État de la situation financière (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 14)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 62 966 63 667
Compte du droit familial (note 5) 3 173 4 962
Paiements de transfert à payer  429 873 392 331
Indemnités de vacances et congés compensatoires 19 253 19 157
Avantages sociaux futurs (note 6) 87 076 91 517
Total des passifs 602 341 571 634
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 451 461 424 418
Débiteurs et avances (note 7) 23 997 24 488
Total des actifs financiers bruts 475 458 448 906
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (10 181) (10 290)
Total des actifs financiers nets 465 277 438 616
Dette nette ministérielle 137 064 133 018
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 124 70
Immobilisations corporelles (note 8) 51 530 43 916
Total des actifs non financiers 51 654 43 986
Situation financière nette ministérielle (85 410) (89 032)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances

Myles J. Kirvan
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
Le 31 août 2012

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012
Résultats prévus
2012
Réels
2011
Redressé
(note 14)
Charges
Services juridiques au gouvernement 513 836 481 735 484 068
Politiques, lois et programmes en matière de justice 475 516 454 452 458 526
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 0 1 346 1 394
Services internes 169 303 183 668 176 495
Total des charges 1 158 655 1 121 201 1 120 483
Revenus
Services juridiques 334 798 349 752 328 641
Frais - droit familial 9 156 7 653 8 091
Services communs 0 6 145 6 277
Autres revenus 0 620 914
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (9 156) (8 273) (9 005)
Total des revenus 334 798 355 897 334 918
Coût net des activités poursuivies 823 857 765 304 785 565
Activités transférées (note 12)
Charges 0 7 447 12 789
Coût net des activités transférées 0 7 447 12 789
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 823 857 772 751 798 354
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   663 710 725 345
Variation de la somme à recevoir du Trésor   27 043 (20 497)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)   86 419 85 396
Éléments d'actif transférés entre ministères (note 12)   (799) 0
Coût ou (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (3 622) 8 110
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (89 032) (80 922)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (85 410) (89 032)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (3 622) 8 110
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 20 935 15 023
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (12 386) (11 389)
Produits tirés de l'aliénation d'immobilisations corporelles (136) (11)
Gain sur cession d'immobilisations corporelles 0 11
Transfert entre ministères (note 12) (799) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 7 614 3 634
Variation due aux charges payées d'avance 54 (15)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 4 046 11 729
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 133 018 121 289
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 137 064 133 018

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 14)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 772 751 798 354
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (12 386) (11 389)
Gain sur cession d'immobilisations corporelles 0 11
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (86 419) (85 396)
Variations à l'état de la situation financière
Diminution des créances et des avances (382) (4 953)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 54 (15)
(Augmentation) diminution du passif (30 707) 13 721
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 642 911 710 333
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 20 935 15 023
Produits tirés de l'aliénation d'immobilisations corporelles (136) (11)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 20 799 15 012
Encaisse nette fournie par le gouvernement 663 710 725 345

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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