Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Initiatives horizontales

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie nationale antidrogue

Nom du ou des ministères responsables

Ministère de la Justice Canada

Programme de l'AAP du ministère responsable

Gestion responsable du cadre juridique canadien

Date de mise en oeuvre

2012-2013 Footnote 1

Date de clôture

2016-17 et exercices suivants

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en oeuvre à la clôture)

515.9 millions de dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement)

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi.

Le plan d'action sur la prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des dangers de la consommation de drogues illicites pour la société et pour la santé, ainsi qu'à élaborer et à mettre en oeuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan d'action sur le traitement soutient des mécanismes et services efficaces de traitement et de réadaptation par l'élaboration et la mise en oeuvre de méthodes innovatrices et coordonnées. Le plan d'action sur l'application de la loi vise à perturber les activités liées aux drogues illicites de façon sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats partagés

  • Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones ciblées;
  • Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement;
  • Réduction de l'offre de drogues illicites.

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints de même que des groupes de travail, au niveau de directeur général, sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la section Justice pour les jeunes et Initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise la mise en oeuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l'initiative, le cas échéant, et veille à l'obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu'à la reddition de comptes en ce qui a trait à l'utilisation des ressources affectées à l'initiative. Le CDSMA prépare des questions et formule des recommandations pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille la mise en oeuvre des plans d'action sur la prévention et le traitement, ainsi que les activités d'un Sous-groupe de travail sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l'application de la loi, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, supervise la mise en oeuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du Sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail sur les communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie et prend les décisions nécessaires pour faire progresser les communications relatives à l'initiative à l'intention du public et des groupes d'intervenants. Il veille aussi à la coordination de ces communications et supervise les travaux d'un Sous-groupe de travail sur les communications.

Points saillants du rendement

En 2012-2013, la Stratégie a entamé son deuxième cycle quinquennal. Les 12 ministères et organismes partenaires fédéraux participant à la Stratégie nationale antidrogue ont continué de contribuer à rendre les collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. On a commencé à appliquer les composantes de la stratégie qui ont trait aux peines minimales obligatoires en cas d'infraction grave liée aux drogues, dont les fonds ont été gardés en affectation bloquée jusqu'à l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a reçu la sanction royale en mars 2012.

Les partenaires ont aussi conjugué leurs efforts pour mettre en oeuvre les mesures décrites dans la réponse de la direction et le plan d'action découlant de l'évaluation de l'incidence de la stratégie effectuée en 2012. Les principaux thèmes portaient notamment sur le renforcement de la gouvernance de la stratégie, les activités de communication et de partage des connaissances et les améliorations des activités de surveillance et d'évaluation.

Les partenaires ont en outre collaboré pour discuter d'enjeux stratégiques pertinents comme la consommation abusive de médicaments d'ordonnance et pour contribuer à des discussions internationales par l'intermédiaire, par exemple, de la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD), de l'Organisation des États américains (OEA) et de la Commission des stupéfiants des Nations Unies.

Les tableaux qui suivent présentent les résultats liés au rendement des activités de programme de chaque partenaire fédéral.

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice Canada

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
A1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien a. Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

(Plan d'action sur le traitement)
18,2 M$ 3,6 M$ 3,6 M$ Lien 1 Lien 1
b. Fonds du système de justice pour les jeunes

(Plan d'action sur le traitement)
7,9 M$ 1,6 M$ 1,4 M$ Lien 2 Lien 2
c. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1,2 M$ 0,2 M$ 0,3 M$ Lien 3 Lien 3
C1 –Services internes d. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue 1,1 M$ 0,2 M$ 0,1 M$
e. Stratégie nationale antidrogue 0,2 M$ 0,0 M$ 0,0 M$ Programmes de soutien  
Total 28,5 M$ 5,7 M$ Footnote 2 5,5 M$ Footnote 2    

Nota: Les montants comprennent les primes du RASE et excluent les primes de locaux.

Certains chiffres étant arrondis, les totaux peuvent ne pas coïncider avec la somme de leurs éléments.

Résultats attendus en 2012-2013:
Lien 1
  • Réduction du nombre des rechutes en toxicomanie chez les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
Lien 2
Résultats globaux :
  • Collaboration avec les provinces et les territoires intéressés, ainsi qu'avec d'autres intervenants, afin de recenser les lacunes des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes dans le système de justice.
  • Offre dans le système de justice, sous forme de projets pilotes, d'options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes et évaluation de ces options.
  • Échange des connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et des pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi qu'avec d'autres intervenants intéressés.
Retombées immédiates :
  • Projets d'amélioration des services et programmes de traitement.
  • Capacité accrue de planification et d'exécution d'un éventail de programmes et de services de traitement pour les populations ciblées.
Résultats intermédiaires :
  • Disponibilité et accessibilité accrues des services et des programmes de traitement efficaces pour les populations visées dans les zones à besoins.
  • Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance des drogues illicites dans les populations ciblées dans les zones à besoins.
Lien 3

Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :

  • exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • maintien de la structure de gouvernance de la stratégie;
  • direction et coordination de toutes les activités liées aux communications relatives à la Stratégie;
  • prise en charge de la responsabilité principale de la reddition de comptes, de l'évaluation et des rapports sur le rendement.
Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

Des projets pilotes des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) contribuent à réduire la récidive criminelle et la consommation de drogues illicites chez les participants au programme. Les données recueillies grâce au système d'information sur les tribunaux de traitement de la toxicomanie montrent que les tests d'urine des clients des tribunaux étaient propres (c.-à-d. qu'ils ne consommaient pas de drogue) pendant 65 % du temps passé dans le programme.

Lien 2

En 2012-2013, le Fonds du système de justice pour les jeunes s'est engagé à appuyer 23 projets afin de renforcer la capacité à planifier et fournir un éventail de services et de programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Sept projets pilotes ont été approuvés ou étaient en cours en 2012-2013, deux autres ont été cofinancés dans le cadre du volet Armes à feu, gangs et drogues et de la composante Traitement des toxicomanies du Fonds du système de justice pour les jeunes, car ils visaient principalement les jeunes aux prises avec ces deux problèmes. À la suite d'un appel de proposition, 10 projets ont fourni de la formation à des travailleurs de première ligne ou des évaluations communautaires afin d'accroître l'efficacité des efforts déployés pour lutter contre la toxicomanie chez les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale pour les adolescents. Deux projets de recherche portaient avant tout sur les pratiques exemplaires et les interventions possibles auprès des jeunes aux prises avec l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale ou d'autres déficiences de la cognition qui ont aussi des problèmes de toxicomanie. Deux projets lancés avec les provinces portaient sur la formation du personnel des premières lignes. En 2012-2013, la valeur totale des projets, axés principalement sur le traitement des toxicomanies, s'est établie à 181 985 $ en subventions et 1 114 727 $ en contributions.

Lien 3

Coordination efficace de la réponse fédérale en matière de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites, par les moyens suivants :

  • exercice de la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • organisation des réunions des comités directeurs pour débattre des activités, des politiques, des communications futures, ainsi que de l'évaluation et de la production de rapports sur le rendement;
  • coordination des activités de communication de la Stratégie nationale antidrogue et élaboration d'une stratégie de communication;
  • prise en charge de la production des rapports sur le rendement, y compris lancement de consultations des partenaires afin d'éclairer l'élaboration d'une stratégie de mesure du rendement pour le cycle quinquennal en cours de production de rapports;
  • diriger la mise en oeuvre des mesures énumérées dans la réponse de la direction et le plan d'action découlant de l'évaluation de l'impact de la stratégie de 2012.

Partenaire fédéral : Santé Canada

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
2.5.2 Substances contrôlées b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)

(Plan d'action sur la prévention)
48,0 M$ 9,6 M$ 9,8 M$ Lien 1 Lien 1
c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)

(Plan d'action sur le traitement)
80,4 M$ 27,6 M$ 27,9 M$ Lien 2 Lien 2
3.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits d. Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

(Plan d'action sur le traitement)
45,5 M$ 9,1 M$ 10,4 M$ Lien 3 Lien 3
2.5.2 Substances contrôlées e. Bureau des substances contrôlées 19,1 M$ 3,8 M$ 2,2 M$ Lien 4 Lien 4
Transfert à la Direction générale des régions et des programmes des activités de surveillance de la conformité et de l'application de la loi

(Plan d'action sur l'application de la loi)
6,1 M$ 1,2 M$ 1,2 M$
f. Services d'analyse des drogues
(Plan d'action sur l'application de la loi)Table note **
17,3 M$ 3,46 M$ 3,46 M$ Lien 5 Lien 5
4,5 M$ 0,9 M$ 0,9 M$
Total 220,9 M$ 55,7 M$ 55,9 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.
Certains chiffres étant arrondis, les totaux peuvent ne pas coïncider avec la somme de leurs éléments.

Table note **

Inclut les peines minimales obligatoires

Return to table note ** referrer

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1

Le FICSA vise à renforcer la capacité des populations ciblées à prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le succès et l'avancement du programme seront mesurés en fonction du niveau et de la nature des connaissances et des compétences acquises ou améliorées pour éviter la consommation de drogues illicites dans la population ciblée. Ils seront mesurés également selon les manifestations concrètes qui révèlent que le renforcement de la capacité influe sur la prise de décisions et les comportements à l'égard de la consommation de drogues illicites, ainsi que sur leurs conséquences dans les populations visées.

Le FICSA vise également à renforcer l'intervention des collectivités au sujet des problèmes liés aux drogues illicites dans des secteurs ciblés et il mesurera leur progrès en fonction du type de renforcement des interventions de la collectivité dans les secteurs ciblés et de sa nature. Par exemple, l'adoption ou l'intégration de pratiques exemplaires ou éprouvées dans les secteurs ciblés indiquera dans quelle mesure le programme a contribué à ce résultat.

Lien 2

Le PFTT vise à augmenter la disponibilité et à accroître l'accessibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les jeunes à risque dans les secteurs où il y a des besoins. Le succès et le progrès du programme seront mesurés selon le type et la nature des services de traitement et de mesures de soutien qui ont été offerts à la fin de l'exercice, et selon les tendances d'utilisation des programmes et services associées aux populations et aux secteurs où il y a des besoins.

Le PFTT cherchera aussi à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement afin de diminuer la dépendance aux drogues illicites chez les Canadiens touchés. Le succès et les progrès du programme seront mesurés selon l'ampleur des améliorations apportées au système de traitement, la perception des parties intéressées et l'ampleur de l'adoption et de l'intégration de pratiques éclairées par des données probantes.

Lien 3

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) vise à accroître le nombre et l'accessibilité des services et programmes de traitement efficaces pour les Premières nations et les Inuit dans les secteurs où il y a des besoins. Les progrès de ce plan seront mesurés selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été offerts grâce au financement dans les secteurs ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour remédier à la dépendance aux drogues illicites chez les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où il y a des besoins. Les progrès seront mesurés en fonction des aspects suivants :

  • la proportion des centres de traitement agréés;
  • la proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement qui sont certifiés;
  • les changements de la perception qu'ont les parties intéressées de la mesure dans laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les secteurs bénéficiant de fonds de la Stratégie;
  • les types de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones visant à améliorer les systèmes, les programmes et les services.
Lien 4

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) vise à réduire le risque de détournement de produits chimiques précurseurs en utilisant les fonds de la Stratégie pour améliorer les processus de délivrance de licences et de permis pour les précurseurs. Cela comprendra l'examen et la rationalisation des directives données aux parties réglementées qui mènent des activités associées aux produits chimiques précurseurs et aux agents d'application de la loi concernant l'application de l'autorisation d'éliminer les substances contrôlées saisies. Le BSC renforcera également le programme d'inspection en élaborant une composante de l'assurance de la qualité visant à assurer l'uniformité des inspections à l'échelle du pays. Cela comprend la mise au point d'outils normalisés ayant une portée nationale (c.-à-d. politiques, directives, rapports d'inspection, lettres de suivi et procédures de fonctionnement standard, etc.). Ce cadre contribuera à accroître la capacité de contrôle et de suivi des substances contrôlées et des produits chimiques précurseurs. Il comprendra également l'amélioration des outils utilisés pour consigner les pertes et les vols déclarés au BSC par les parties réglementées.

Lien 5

Les Services d'analyse des drogues (SAD) visent à améliorer la collecte de renseignements et de preuves pour la mise en application des lois sur les drogues. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés en fonction des perceptions des parties intéressées à l'égard des avantages et de la pertinence de la contribution des SAD à l'intervention des services policiers ou aux tribunaux. Les SAD visent aussi à augmenter la sécurité dans le démantèlement des opérations de drogues illicites. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés en fonction du nombre et de la nature des blessures subies par les agents d'application de la loi et par d'autres premiers répondants au cours des enquêtes et du démantèlement d'installations de drogues illégales. Ils seront mesurés également en fonction du risque supplémentaire pour l'environnement à la suite des enquêtes et du démantèlement d'installations de production de drogues illégales.

Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

Une analyse des constatations tirées des projets dans le contexte de l'appel de proposition de 2008 montre que les projets du FICSA affichent des résultats positifs et que le programme atteint la population visée. Plus de 49 484 jeunes, 4 435 parents et 626 travailleurs et écoles ont été atteints dans le cadre de 29 projets du FICSA (on continuera de mettre à jour le rayonnement des projets du FICSA à mesure qu'ils seront terminés et que les rapports seront analysés). La capacité (connaissances et habiletés) des jeunes qui leur permet d'éviter la consommation de drogues illicites a été améliorée notamment par l'acquisition de techniques de leadership et de communication, des soutiens/rapports positifs, l'estime de soi et la résilience. Par exemple, l'évaluation d'un projet réalisé en Ontario a révélé que 72,8 % des participants ont reconnu avoir appris, à la suite du projet, des façons pratiques de faire face à la pression qui les pousse à consommer des drogues. Dans le cadre d'un projet réalisé en Colombie-Britannique, on a constaté un changement important des habiletés sociales des participants comparativement à celles d'un groupe témoin. Les constatations du FICSA ont aussi révélé un effet positif sur la prise de décisions et sur les comportements portant sur la consommation de drogues illicites chez les jeunes, notamment en les aidant à résister aux pressions exercées par des pairs, les changements des intentions comportementales (c.-à-d., que les jeunes croient qu'ils ne continueront pas de consommer des drogues illicites à l'avenir) et les changements du comportement réel (c.-à-d., réduction ou abandon de la consommation de drogues). Par exemple, 95 % des jeunes participant à un projet réalisé en Saskatchewan ont reconnu qu'ils étaient moins susceptibles de consommer des drogues après avoir participé au projet.

Des données probantes appuient aussi la constatation selon laquelle le FICSA a renforcé les interventions communautaires contre les drogues illicites. Les projets visant davantage l'aspect relié au développement communautaire du FICSA ont accru l'accès ou la disponibilité et l'adoption de connaissances et de ressources en prévention des maladies et promotion de la santé et ces projets ont abouti au lancement de services, d'initiatives ou de programmes nouveaux. L'information est utilisée en classe, dans le contexte du travail quotidien des intervenants auprès des jeunes, et intégrée dans des plans stratégiques et des programmes communautaires. Des projets ont en outre été élargis au-delà de la portée initiale du FICSA et sont entièrement ou partiellement viables sans financement du FICSA. On a aussi démontré que la participation communautaire fait partie intégrante du programme FICSA. Les conclusions tirées d'études de cas réalisées dans le cadre de l'évaluation de la grappe du FICSA ont en fait révélé que la collaboration avec des partenaires existants et nouveaux semble faire partie inhérente de la mise en oeuvre du FICSA.

Lien 2

En 2012-2013, la pertinence et le rendement du PFTT ont fait l'objet d'une évaluation qui a révélé que le PFTT avait réalisé des progrès à l'égard de tous les résultats. L'évaluation a conclu particulièrement que tous les projets de services contenaient des éléments probants indiquant que les projets ont entraîné l'amélioration de services existants ou le lancement de nouveaux services grâce au financement du PFTT. Parmi les services nouveaux ou améliorés, mentionnons les suivants : création d'équipes mobiles d'intervention rapide offrant des services aux jeunes à risque, placement d'intervenants en approche dans de nouvelles régions, expansion de services d'approche, augmentation du nombre d'heures que les conseillers qui ont reçu une formation sur les toxicomanies passent au début de l'intervention auprès des jeunes des écoles secondaires, embauche de personnel supplémentaire et création d'équipes de santé interprofessionnelles. Des représentants d'environ deux tiers des projets de services ont indiqué que leur province ou leur territoire offrait de nouveaux services qui n'étaient pas fournis avant le PFTT et leur convergence sur l'intégration horizontale et le renforcement de la capacité chez les travailleurs des premières lignes a amélioré la prestation des services. En outre, 65 % des répondants ont indiqué croire que leur projet avait réussi à aider des personnes à risque dans leur région en leur facilitant l'accès aux programmes de traitement des toxicomanies. Un examen des rapports de projet effectué en 2012-2013 a révélé que divers programmes, activités d'approche, centres d'accueil et demandes de services avaient permis d'atteindre plus de 25 000 jeunes.

Le PFTT a aussi réalisé des progrès sur le plan de l'amélioration des systèmes de traitement. L'évaluation du programme a révélé que celui ci avait eu un effet positif sur l'amélioration de la collaboration, la mise en oeuvre de pratiques factuelles et le renforcement de la capacité d'évaluation et de mesure du rendement. Tous les projets de systèmes examinés dans le cadre de l'évaluation avaient mis sur pied un groupe de travail ou de référence, ou un comité directeur, afin de réunir des partenaires et des interlocuteurs des secteurs et des organisations dans le contexte de la mise en oeuvre du projet. Soixante-et un pour cent des intervenants des systèmes et services sondés dans le cadre d'un projet national de système réalisé par le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies ont déclaré que la collaboration et l'échange de connaissances constituaient la contribution la plus importante de leur projet PFTT à l'amélioration des services de lutte contre les toxicomanies et des moyens d'appui dans leur administration. L'évaluation du PFTT a aussi dégagé des éléments de preuve relatifs à la créationet à la diffusion d'information sur la pratique éclairée par des données probantes, y compris : recherche documentaire, recherche sur les pratiques exemplaires relatives à l'admission, aux troubles simultanés et à la gestion des traitements ou du sevrage, politiques, procédures, lignes directrices et normes révisées, programmes de formation et outils d'aide à la prise de décision fondée sur des preuves, gestion du changement et outils ou modèles de planification basés sur les besoins. On a diffusé de l'information sur la pratique par des moyens comme des sites Web d'échange de connaissances, des réseaux Web et des groupes de travail ou forums d'échange de connaissances. Plus de 75 % des répondants ont reconnu que le projet du PFTT a réussi avec beaucoup de succès ou un peu de succès à : accroître la disponibilité d'information sur la pratique éclairée par des données probantes, faciliter l'accès à l'information en question et en améliorer la qualité. Des projets en particulier ont signalé avoir intégré de l'information sur la pratique éclairée par des données probantes dans leurs systèmes, programmes ou politiques comme élément de leurs rapports d'évaluation au niveau des projets. Le modèle à niveaux de prestation des services de soutien et autres s'est reflété dans les stratégies provinciales de lutte contre la toxicomanie et la santé mentale dévoilées en Ontario, en Alberta et au Nouveau-Brunswick. La Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan ont aussi utilisé le modèle à niveaux comme cadre d'exercices de définition de systèmes à l'échelon provincial. Les principaux intervenants d'un projet PFTT en Nouvelle-Écosse ont signalé que celui ci a entraîné un changement de culture et un changement de paradigme sur le plan de l'évaluation et de l'utilisation des données probantes.

Lien 3

Dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, la DGSPNI a appuyé un éventail d'activités visant à améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des centres de traitement des toxicomanies pour les Premières Nations et les Inuits. Les réalisations clés en 2012 2013 comprennent :

  • la réorientation ou l'expansion d'un plus grand nombre de centres de traitement afin de répondre efficacement aux besoins communautaires (p. ex., services aux femmes, aux jeunes, ou aux personnes qui ont des troubles de santé mentale concomitants). Depuis 2007, les services de 36 centres de traitements ont été étendus ou réorientés de façon à répondre plus efficacement aux besoins communautaires en cause;
  • plus de centres de traitement ont obtenu l'agrément. En 2012-2013, 84 % (46 sur 55) des centres de traitement étaient agréés, en hausse par rapport à 82 % (48 sur 59) en 2011-2012, 74 % (43 sur 58) en 2010-2011 et 68 % (40 sur 57) en 2009-2010;
  • plus d'intervenants en toxicomanie reçoivent de la formation et obtiennent la certification d'un organisme agréé. En 2012-2013, le pourcentage des conseillers à temps plein de centres de traitement s'établissait à 71 % (251 sur 353), soit le même qu'en 2011-2012 (71 % ou 235 sur 333), en hausse par rapport à 68 % (186 sur 272) en 2010-2011;
  • l'achèvement de l'examen factuel des services de lutte contre les toxicomanies dans les réserves, qui a abouti à un nouveau cadre national guidant des programmes renforcés aux échelons communautaire, régional et national.
Lien 4

Dans le cadre du Plan d'action sur l'application de la loi de la Stratégie nationale antidrogue, le Bureau des substances contrôlées reçoit du financement pour des activités de conformité et d'application. En 2012-2013, le Bureau a délivré : 272 licences pour des drogues contrôlées; 329 licences pour des produits chimiques précurseurs (catégorie A); 96 enregistrements pour des produits chimiques précurseurs (catégorie B); et 4 185 permis d'importation et d'exportation de drogues contrôlées, de même que 1 160 permis d'importation et d'exportation de produits chimiques précurseurs. Le Bureau a aussi accordé 1 573 exemptions scientifiques, reçu 1 592 rapports de pertes ou de vols et traité 192 749 demandes d'autorisation de détruire des substances contrôlées saisies. Le Bureau a continué d'améliorer les procédures internes utilisées dans le traitement des demandes de licence et de permis.

Le Bureau a créé, pour ses activités de conformité et d'application de la loi, un modèle basé sur les risques afin d'améliorer la capacité d'orienter ses activités vers les parties réglementées qui posent le risque le plus important. Les inspecteurs situés dans quatre bureaux régionaux ont effectué 161 inspections de vendeurs autorisés de drogues contrôlées et 50 inspections de vendeurs autorisés de produits chimiques précurseurs.

Le Bureau a promulgué le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens qui autorise les podiatres, les infirmières praticiennes et les sages-femmes à prescrire des substances réglementées lorsqu'ils sont autorisés à le faire dans le champ d'exercice que leur accorde leur province ou territoire. Le Bureau a terminé l'inscription de la BZP, de la TFMPP et de la MDPV, trois substances que l'on trouve dans des drogues synthétiques stimulantes.

Lien 5

Les SAD ont contribué à l'amélioration des renseignements de sécurité et des éléments de preuve à l'appui des efforts d'application de la loi et de poursuites contre les producteurs et distributeurs de drogues illicites, à tel point qu'aucune plainte n'a été reçue des clients qui ont perdu un procès pour manque de résultats. Les résultats de 106 360 pièces analysées ont été retournés aux clients dans les 33 jours en moyenne (la norme de service des SAD est de 60 jours).

Les SAD ont contribué à améliorer la sécurité du démantèlement des opérations de drogues illicites en participant à 34 opérations visant des laboratoires clandestins, dont 21 ont été démantelés. Les SAD ont aussi donné de la formation aux agents des forces de l'ordre et aux premiers intervenants dans le cadre de 44 séances de formation offertes à 916 participants. On a évalué la sécurité des opérations de démantèlement en suivant le nombre de blessures, leur nature et/ou les risques pour l'environnement causés par la manipulation dangereuse de produits chimiques. Aucune blessure n'a été déclarée en 2012-2013 dans le cas des laboratoires clandestins contre lesquels les SAD sont intervenus. Aucun rapport d'incident associé à un démantèlement qui pourrait avoir un impact environnemental n'a été signalé aux SAD.

Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé Recherche sur des modes de traitement de la toxicomanie

(Plan d'action sur le traitement)
4,9 M$ 1,0 M$ 1,0 M$ Lien 1 Lien 1
Total 4,9M$ 1,0 M$ 1,0 M$    

Remarque : Les montants excluent les primes du RASE et les primes de locaux.

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1

Continuer d'améliorer les connaissances et leur application en ce qui a trait au traitement et à la compréhension des conséquences de la consommation de drogues illicites.

Pour y arriver, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) maintiennent en 2012-2013 le financement de trois subventions d'équipe de cinq ans accordé en 2008-2009, pour :

  • mener des recherches de grande qualité qui répondent à une question ou à un problème important lié à la santé et à la maladie, aux soins de santé ou au système de santé et qu'il vaut mieux aborder dans le cadre d'une équipe de collaboration;
  • offrir des environnements supérieurs de formation et de mentorat en recherche;
  • produire de nouvelles connaissances et appliquer les résultats de la recherche à l'amélioration de la santé des Canadiens et du système de soins de santé du Canada.

Les IRSC lanceront un nouveau concours Catalyseur en 2012-2013 comme première étape de la création d'un réseau canadien de recherche sur l'intervention en toxicomanie au cours des années qui suivront le financement de la Stratégie nationale. Le concours visera à :

  • faciliter la création d'une équipe comme première étape vers la recherche d'occasions de financement plus complet par les chercheurs et les fournisseurs de services de traitement de la toxicomanie et produire des observations, des données ou des connaissances préliminaires démontrant des approches intégrées de la recherche;
  • produire des résultats à grandes répercussions et/ou des propositions de recherche, des outils de recherche, des techniques, des inventions, des méthodologies ou des dispositifs novateurs.

Un troisième atelier sur les activités des IRSC coiffées par la Stratégie nationale antidrogue aura lieu à l'automne 2012. Les IRSC inviteront les bénéficiaires de subventions d'équipe à présenter leur travail en cours, ainsi que les organismes subventionnés qui ont bénéficié des subventions actuelles et antérieures pour la synthèse des catalyseurs et des connaissances. L'atelier vise à :

  • communiquer les connaissances et les résultats de la recherche actuels;
  • établir des réseaux de chercheurs et de partenaires (ministères fédéraux, organismes provinciaux, organisations non gouvernementales);
  • déterminer les occasions de transfert des connaissances et donner une rétroaction aux IRSC.

À la suite de l'atelier, les IRSC produiront un rapport décrivant leurs activités pendant les cinq premières années suivant le financement de la Stratégie nationale antidrogue.

Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

En 2012-2013, les IRSC ont continué d'améliorer les connaissances et leur application en ce qui a trait au traitement et à la compréhension des conséquences de la consommation de drogues illicites.

Les IRSC ont continué de financer les trois subventions d'équipe qui visent spécifiquement à étudier :

  • la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et d'autres drogues (apparition, persistance, prévention et traitement);
  • l'usage à des fins non médicales d'analgésiques opioïdes d'ordonnance au Canada;
  • le processus de mise en oeuvre d'un programme d'intervention en toxicomanie/santé mentale en contextes de soins de santé primaires.

Quelques bénéficiaires de subventions Catalyseur ont reçu, pour diverses raisons, une prolongation (jusqu'en 2013-2014) pour produire leur rapport final, mais les IRSC ont reçu des rapports finals sur les subventions Catalyseur financées en 2011-2012.

Les IRSC ont produit le plan opérationnel et la possibilité de financement initial d'un consortium national de recherche sur la mauvaise utilisation des substances – rebaptisé Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS). Le Comité de la haute direction des IRSC a approuvé le plan opérationnel et le lancement des possibilités de financement. La première possibilité de financement sera lancée en juillet 2013.

Les IRSC ont tenu, en janvier 2013, un troisième atelier auquel ils ont invité les bénéficiaires actuels de subventions (subventions d'équipe et subventions Catalyseur), ainsi que d'anciens bénéficiaires, d'autres chercheurs en toxicomanie, des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, d'organisations non gouvernementales, de fournisseurs de services, ainsi que le directeur du réseau des essais cliniques de l'American National Institute of Drug Addiction. L'atelier visait à :

  • communiquer les connaissances et les résultats de la recherche actuels;
  • établir des réseaux de chercheurs et de partenaires;
  • déterminer les possibilités d'application des connaissances et fournir aux IRSC une rétroaction sur la création de futures possibilités de financement.

Les IRSC ont reporté à 2013-2014 l'achèvement du rapport décrivant leurs activités pendant les cinq premières années du financement de la SNA parce qu'ils attendent toujours des rapports finals. Ils ont en outre commandé des données bibliométriques sur la recherche en toxicomanie de 1997 à 2011, tâche qui a été terminée en 2012-2013. Les données seront analysées et publiées en 2013-2014. Ce rapport bibliométrique servira à établir les niveaux de référence pour l'évaluation de l'ICRAS.

Partenaire fédéral : Ministère de la Sécurité publique

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
3. Application de la loi a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation

(Plan d'action sur l'application de la loi)
3,9 M$
($0.78M Ongoing)
0,8 M$ 0,4 M$ Lien 1 Lien 1
5. Services internes $0.1M 0,0 M$ 0,0 M$ Lien 2 Lien 2
Total 4,0 M$ 0,8 M$ 0,4 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1
  • Des collectivités plus sécuritaires et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d'application de la loi.
Lien 2
  • Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.
Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

En 2012-2013, le ministère de Sécurité publique (SP) a contribué de façon indirecte à l'accroissement de la capacité de lutte contre la drogue et des poursuites contre les producteurs et distributeurs de drogues illicites en coordonnant le Groupe de travail sur l'application de la loi et en participant à la fois aux travaux du Groupe de travail sur l'Initiative sur les drogues synthétiques et à ceux du Conseil national contre les installations de culture de marijuana et les laboratoires clandestins. SP a collaboré avec le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies et a dirigé conjointement l'élaboration du thème Application de la loi de sa stratégie S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. En collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), SP a formulé une résolution portant sur une journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance, que l'ACCP a adoptée au cours de son assemblée générale annuelle. Pour réagir davantage au problème posé par les médicaments d'ordonnance au Canada, SP a organisé en octobre 2012, à l'intention des responsables de l'application de la loi, un atelier sur la façon d'organiser une journée de retour des médicaments et a aussi créé un guide sur les initiatives de retour de médicaments d'ordonnance, de même qu'un site Sharepoint complémentaire. SP a aussi fait avancer la recherche sur les questions liées aux drogues, notamment en étudiant des rapports de recherche sur la sécurité publique qui ont trait aux centres d'injection sous surveillance.

La coordination du Groupe de travail sur l'application de la loi dirigé par SP a permis aux partenaires de la Stratégie de discuter de leurs préoccupations respectives et de faire le point sur les activités afin d'accroître leurs connaissances, ce qui améliore les efforts de réduction de l'offre des drogues illicites. SP a en outre contribué et participé aux travaux de tribunes nationales et internationales, y compris la Commission des stupéfiants (CS) de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD), ainsi que d'autres réunions bilatérales portant sur des enjeux de sécurité communs (p. ex., Canada-États-Unis). Au cours de la 56e session de la Commission des stupéfiants en mars 2013, SP a dirigé les négociations portant sur une résolution intitulée « Promouvoir des initiatives en faveur de la récupération opportune dans des conditions de sûreté et de sécurité des médicaments soumis à prescription en vue de leur élimination, en particulier les médicaments contenant des stupéfiants et des substances psychotropes placés sous contrôle international ».

Lien 2
  • Appuyé le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du canada

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
A.1.2.A a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé

(Plan d'action sur la prévention)
14,5 M$ 2,9 M$ 1,7 M$ Lien 1 Lien 1
A.1.1.3 Programmes communautaires et pour les jeunes b. Programme national d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes

(Plan d'action sur le traitement)
0,0 M$ 0,0 M$ 0,0 M$ Lien 2 Lien 2
A.1.2.1 c. Équipes de laboratoires clandestins et d'installations de culture de marijuana/produits de la criminalité

(Plan d'action sur l'application de la loi)
112,5 M$ 22,5 M$ 17,3 M$ Lien 3 Lien 3
Total 127,0 M$ 25,4 M$ 19,0 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et excluent les primes de locaux de 0,5 M$ et plus.

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1
  • Accroître la sensibilisation aux répercussions qu'ont les drogues et le crime organisé sur les collectivités et les particuliers en incitant les médias et les événements publics à renforcer notre message et à rejoindre une population plus vaste.
  • Améliorer notre capacité organisationnelle d'offrir des programmes de prévention et de sensibilisation de qualité supérieure en veillant à ce que notre cadre de formation ait le niveau requis de compétences en facilitation et en communication.
Lien 2
  • Temporarisé en 2011-2012.
Lien 3
  • Accroître la coopération internationale et nationale en vue d'une plus grande collaboration pour mener des enquêtes communes visant particulièrement à démanteler les réseaux du crime organisé.
  • Accroître la participation du gouvernement et des intervenants non gouvernementaux, y compris les groupes communautaires, pour lutter contre les laboratoires clandestins et limiter leurs répercussions.
  • Accroître la capacité de repérer les laboratoires clandestins et d'enquêter sur ces derniers en donnant plus de formation aux employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

En 2012-2013, le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (SSDCO) a présenté 3 461 séances de sensibilisation qui ont touché 37 667 jeunes, 27 686 parents et 8 612 professionnels. Le SSDCO a aussi formé 150 facilitateurs pour des programmes comme le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue, le Programme Bouclier autochtone, La Course contre la drogue, Les enfants et la drogue et Enfants menacés par la drogue. Les efforts et les programmes du SSDCO visent en majorité les enfants d'âge scolaire tout en informant et en éduquant les parents, les membres de la communauté et des intervenants de premier plan, ainsi que les partenaires internes et externes de la GRC, au moyen d'exposés, de groupes de consultation, de partenariats et d'autres initiatives. Le SSDCO apprend aux jeunes à influencer les adultes et vice-versa. Le SSDCO éduque le public au sujet des drogues et du crime organisé, ainsi que de leurs effets néfastes. Le SSDCO fournit au public de l'information, des outils et des connaissances spécialisées sur la façon de reconnaître et d'éviter les mauvaises situations afin de prendre des décisions saines.

Le SSDCO a lancé tout un éventail d'initiatives pour sensibiliser la population aux drogues illicites et à leurs conséquences néfastes. Ces initiatives visent les jeunes et sont mises à jour en permanence afin que l'information sur les drogues reste exacte, étant donné que le marché de la drogue évolue rapidement (p. ex., les types de drogues sur le marché, drogues populaires auprès des jeunes, conséquences de la consommation, etc.) et veille à ce que l'information soit adaptée sur le plan tant géographique que culturel.

Les programmes les plus importants de cette initiative sont les suivants, mais non les seuls :

  • Le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue (DARE) est un programme complet de sensibilisation aux dangers de la drogue et de prévention qui vise à donner aux élèves du jardin jusqu'à la 12 année les moyens de reconnaître les pressions poussant à faire l'essai de drogues et comme d'autres comportements risqués et d'y résister (chaque cours DARE comporte 10 leçons). En 2012-2013, le programme a été présenté dans 90 % des districts scolaires à presque 20 000 élèves de la Colombie-Britannique seulement. Le programme est actif dans la plupart des provinces et des territoires. Les élèves qui ont assisté à ces leçons sont également soumis à un test avant et après qui vérifie le transfert des connaissances avant le programme d'études et après que les candidats l'ont terminé. Les résultats des tests sur le transfert des connaissances ne sont toujours pas connus, car les données n'ont pas été colligées.
  • Le Programme Bouclier autochtone (PBA) vise à aider la jeunesse autochtone à prendre des décisions santé éclairées en ce qui concerne la consommation d'alcool et de drogues et les gangs de jeunes, et propose des solutions de rechange positives aux habitudes de vie destructives. Le programme consiste en deux manuels de leçons, l'un destiné aux jeunes de 5e et de 6e années, et l'autre, à ceux de la 7e et de la 8e. Les élèves qui ont assisté à ces leçons se sont également prêtés à des tests avant et après la séance. Les résultats d'un échantillonnage aléatoire des tests avant et après indiquent que les connaissances ont augmenté de 13 % en 2012 2013.
  • La Course contre la drogue (CCD) est un programme conçu pour promouvoir un mode de vie sain et sans drogues et vise les enfants des 5e= et 6e années. Il s'agit d'un âge cible clé, car ces jeunes sont influençables à l'approche de l'âge de la première prise de drogue. L'Unité sanitaire du district de Simcoe-Muskoka (Ontario) a acheté son propre équipement et s'inspire maintenant de cette initiative dans son propre programme Respect, Action, Courage, Excellence (R.A.C.E) contre les drogues. La grève du zèle dans les écoles de l'Ontario a aussi eu un effet sur les statistiques globales de 2012-2013, car de nombreuses écoles n'ont pu participer au programme. À l'échelon national, toutefois, le SSDCO a mobilisé plusieurs collectivités pour la préparation et la prestation de La Course contre la drogue (CCD). En 2012-2013, dans le cadre du programme CCD, plusieurs messages clés portant sur la santé et le bien-être, y compris une présentation sur la sensibilisation aux drogues et au crime organisé (gangs de jeunes), ont atteint plus de 13 044 jeunes âgés de 10 à 12 ans dans 334 écoles.
  • Les enfants et la drogue (ED) est un programme d'éducation et de prévention ciblant les parents des enfants d'âge scolaire. Il doit éduquer et aider les parents qui cherchent à empêcher leurs enfants de consommer des drogues. En 2012-2013, les membres du SSDCO ont présenté le programme à 82 parents et donné de la formation à 66 membres des collectivités et des services de police qui sont maintenant certifiés pour présenter le programme ED dans leur collectivité respective. Une version modifiée du programme est présentée aux détenues d'un établissement provincial de l'Ontario, ce qui dote ces femmes de techniques de parentage et leur permet de mieux comprendre l'effet négatif de leurs comportements sur leurs enfants. Ce programme n'est pas en vigueur depuis assez longtemps pour qu'on ait une idée de ses résultats à long terme.
  • Enfants menacés par la drogue (EMD) est une initiative d'intervention précoce qui vise à casser le cycle des mauvais traitements infligés aux enfants exposés à des activités liées aux drogues. En Ontario, 29 partenaires communautaires ont reçu de la formation pilotée par le membre du SSDCO de la Région du Grand Toronto. L'Association des chefs de police de l'Ontario (ACPO) a approuvé une nouvelle liste EMD que pourront utiliser tous les organismes membres de l'Association et tous les nouveaux agents de police qui recevront une formation EMD au Collège de police de l'Ontario. La région de Grey-Bruce en Ontario a établi un groupe de travail EMD qui fait partie du Groupe de travail de Grey-Bruce sur la méthamphétamine en cristaux et d'autres drogues. En 2012-2013, le groupe a établi un protocole EMD qui décrit en détail la réaction communautaire aux activités liées aux drogues dans les foyers qui ont des enfants. Une formation prévue pour d'autres régions de l'Ontario vise à étendre le programme EMD au-delà de la Région du Grand Toronto.
Lien 2

Temporarisé en 2011-2012

Lien 3
Laboratoires clandestins et drogues synthétiques

En 2012-2013, la GRC a continué de réaliser des progrès dans le cadre d'initiatives définies grâce à une collaboration avec des partenaires gouvernementaux dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue.

Le processus de partage de renseignements en place connaît toujours du succès. Les renseignements circulent continuellement entre la GRC, les agences chargées de l'application de la loi et d'autres partenaires pertinents.

Même si la demande et la disponibilité de MDMA (Ecstasy) et de méthamphétamine demeurent élevées, d'autres types de drogues synthétiques (autant réglementées que non réglementées) ont continué de refaire surface et d'apparaître sur le marché des drogues illicites au Canada. Cette évolution est attribuable en partie à la capacité des groupes du crime organisé de diversifier leur offre en réponse à la demande et aux mesures d'application de la loi. Les groupes du crime organisé ont importé de plus en plus de nouveaux psychotropes (p. ex., cannabinoïdes synthétiques, pipérazines, cathinones et analogues de l'amphétamine) pour continuer de répondre à la demande de drogues utilisées à des fins récréatives et pour contourner la loi. La disponibilité de ces substances, en particulier par Internet, a transformé radicalement la nature du marché des drogues illicites.

En 2012, la GRC a répondu en redoublant d'efforts pour collaborer de plus près avec l'industrie des produits chimiques afin de donner à des compagnies de distribution de produits chimiques du Canada de la formation sur les tactiques de détournement. Dans le cadre du Programme relatif au détournement des produits chimiques de la GRC, les membres ont établi un système de « bulletins d'alerte » pour une série de produits chimiques essentiels non réglementés recherchés par les groupes du crime organisé pour la production de drogues synthétiques. Les enquêteurs ont reçu de nombreux tuyaux, ce qui leur a permis de lancer de nouvelles enquêtes aboutissant à l'identification de nouvelles cibles impliquées dans le commerce des drogues synthétiques illicites.

En 2012 2013, la GRC a saisi 22 laboratoires clandestins dont 14 produisaient de la méthamphétamine, deux de la MDMA, deux de la DMT, deux servaient à l'extraction de la résine de marijuana, un à l'extraction du phosphore rouge et un à la production de stéroïdes. Le nombre de laboratoires représente des laboratoires qui ont été démantelés par les équipes d'application de la loi et d'intervention contre les laboratoires clandestins (unités CLEAR) de chaque province.

Installations de culture de marijuana

En 2011, la GRC a lancé l'Initiative relative aux cultures de marijuana (IRCM), stratégie améliorée de lutte contre les installations de culture de marijuana (ICM). Le rapport annuel sur l'IRCM, document public qui résume les réalisations de la GRC dans la promotion de l'IRCM au cours de l'année écoulée, a été publié (http://www.rcmp-grc.gc.ca/drugs-drogues/mgi-ircm/2012/report-rapport-fra.pdf). L'IRCM à volets multiples repose sur trois piliers : l'exécution de la loi, la dissuasion et la sensibilisation. Elle représente le premier cadre national qui guidera la GRC vers une façon plus efficace de réduire les ICM dans les collectivités canadiennes et inclut les points saillants suivants :

  • Le site Web de l'IRCM où la GRC diffuse les adresses des endroits où, en vertu du pouvoir que lui confère un mandat de perquisition, elle a démantelé des laboratoires clandestins de production de drogues ou des ICM illégales.
  • Des assemblées publiques locales avec des membres de la collectivité au cours desquelles les participants recherchent des solutions au problème des ICM illégales.
  • La GRC a établi des partenariats avec des organisations comme le Bureau d'assurance du Canada (BAC), le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT), l'Association canadienne de l'immeuble (ACI) et l'Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités (ACCHA), pour en nommer quelques-unes seulement.
  • La GRC a facilité la création du Conseil national contre les installations de culture de marijuana et les laboratoires clandestins – coalition de groupes communautaires, de l'industrie et du secteur public qui échangeront des pratiques exemplaires sur la façon de sensibiliser davantage la population aux dangers sociétaux que présentent les installations de culture de marijuana et les laboratoires clandestins et qui préconiseront une stratégie nationale visant à aider à prévenir, détecter et dissuader de tels actes criminels.

En mai 2012, la GRC et la Thoi Bao National Media Outlet ont collaboré pour publier une série en 12 volets sur les ICM et leurs effets sur les Canadiens, et en particulier les communautés vietnamiennes du Canada. Pour appuyer cette activité de sensibilisation, la Division « O » a organisé, en collaboration avec la Sous-direction des drogues et le SSDCO, une assemblée publique locale sur les activités des ICM avec la communauté vietnamienne de la Région du Grand Toronto. L'initiative a reçu un accueil et un soutien extrêmement solides de la communauté, qui s'est montrée vraiment intéressée à trouver une solution au problème des ICM qui touche un nombre restreint de ses membres. Le Vietnamese Broadcasting Network de la Californie a couvert l'événement.

L'Association canadienne de l'immeuble (ACI) collabore avec le coordonnateur du Programme antidrogue de la GRC, dans le contexte du nouveau Centre de coordination fédéral (CCF), afin de produire un manuel de sensibilisation et d'orientation portant sur les ICM et les laboratoires clandestins. Ce manuel sera mis à la disposition des agents d'immeuble de tout le Canada.

Depuis 1989, la GRC organise une opération conjointe annuelle avec les Forces armées canadiennes, appelée Opération SABOT (Ops SABOT), opération annuelle de détection et d'éradication qui vise les installations de culture de marijuana à l'extérieur à la fin de l'été et au début de l'automne. Avec l'aide des Forces armées canadiennes, les enquêteurs de la GRC déploient des hélicoptères et des équipes partout au Canada afin de repérer et de démanteler des plantations de marijuana à l'extérieur. En 2012-2013, Ops SABOT a éliminé 63 497 plants de marijuana à l'échelon national. En 2012-2013, Ops SABOT a été lancée de nouveau en Alberta et au Manitoba pour la première fois en quatre ans.

Partenaire fédéral : Service correctionnel Canada

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
2.0 Interventions correctionnelles Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux

(Peines minimales obligatoires)
30,5 M$ 6,1 M$ 0,8 M$ Lien 1 Lien 1
Total 30,5 M$ 6,1 M$ 0,8 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et excluent les primes de locaux.

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1

Préparation rapide des cas; pourcentage de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité.

Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, a reçu la sanction royale le 13 mars 2012 et les articles de la loi qui s'appliquent aux peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues sont entrés en vigueur le 6 novembre 2012. Les fonds sont demeurés en affectation bloquée et à la fin de l'exercice, un montant de 773 937 $ excluant les primes du RASE et les primes de locaux a été débloqué pour couvrir le coût, du 9 août 2012 au 31 mars 2013, lié aux services de préparation de l'argumentaire à l'appui du déblocage conditionnel.

Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle

(Peines minimales obligatoires)
5,6 M$ 1,1 M$ 0,5 M$ Lien 1 Lien 1
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle

(Peines minimales obligatoires)
2,1 M$ 0,5 M$ 0,2 M$ Lien 2 Lien 2
Services internes 1,7 M$ 0,3 M$ 0,1 M$ Programmes de soutien N/A
Total 9,4 M$ 1,9 M$ 0,8 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux. Les montants incluent aussi les réductions découlant de l'examen stratégique de 2008 et du Plan d'action pour la réduction au Ministère de 2011.

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1

Grâce à ce financement, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pourra gérer efficacement les responsabilités qui lui sont confiées par la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle législation. La CLCC recueillera de l'information et fera rapport sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés à la suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent leur libération conditionnelle).

Lien 2

Ces fonds permettront à la CLCC d'informer et d'aider les victimes d'actes criminels, les observateurs aux audiences et les personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la nouvelle législation. De même, la CLCC produira des rapports sur la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et sur leur degré de satisfaction à l'égard de l'information et de l'aide fournies par la CLCC.

Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

Lorsque le projet de loi C 10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, a reçu la sanction royale le 13 mars 2012, du financement est devenu disponible pour renforcer la capacité de la CLCC à gérer efficacement les responsabilités qui lui sont conférées par la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle législation. La CLCC réunit de l'information et produit des rapports sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés à la suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., nombre et proportion des délinquants qui terminent leur libération conditionnelle). Une partie seulement des ressources a été utilisée au cours de la première année pour préparer la CLCC à traiter les augmentations futures du nombre d'examens qui découleront de ces modifications de la loi.

Lien 2

Lorsque le projet de loi C 10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, a reçu la sanction royale le 13 mars 2012, du financement est devenu disponible pour renforcer la capacité de la CLCC à informer et aider les victimes de crime, les observateurs aux auditions et les personnes qui veulent consulter le registre des décisions à la suite des sentences imposées aux délinquants en vertu des dispositions de la nouvelle loi. De même, la CLCC produit des rapports sur la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et sur leur satisfaction à l'égard de l'information et de l'aide fournies par la CLCC. Une partie seulement des ressources a été utilisée au cours de la première année pour harmoniser la CLCC et la préparer à traiter les augmentations futures du nombre d'examens qui découleront de ces modifications de la loi.

La gestion efficace de ces deux responsabilités contribue à la sécurité publique et renforce la confiance du public envers le système de justice.

Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
1.1 Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme a. Services de poursuites et services connexes

(Plan d'action sur l'application de la loi)
17,0 M$ 3,4 M$ 17,7 M$ Lien 1 Lien 1
b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRCDAS

(Peines minimales obligatoires)
36,2 M$ Footnote 3 À déterminer Footnote 3 0,2 M$ Lien 2 Lien 2
2.1 Services internes Plan d'action sur l'application de la loi 2,5 M$ 0,5 M$ 2,2 M$ Programmes de soutien  
Peines minimales obligatoires 5,3 M$ Footnote 3 À déterminer Footnote 3 0,0 M$
Total 61,0 M$ 3,9 M$ 20,1 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1

Prestation de conseils juridiques préalables à l'inculpation et soutien au contentieux de même que poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) en réponse à la charge de travail créée par l'amélioration des équipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel de soutien des opérations.

Lien 2

Prestation d'avis juridiques liés aux poursuites et de soutien au contentieux au cours des enquêtes policières, et poursuites dans le cas des infractions relatives aux drogues selon la LRCDAS en raison de l'application des peines minimales obligatoires (PMO).

Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

En 2012-2013, le BDPP a traité 26 810 dossiers de contentieux portant sur des infractions découlant de la production et de la distribution de drogues (aux termes des paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1) et 7(2) et 7.1 de la LRCDAS). Les dossiers sont traités par des procureurs salariés et des mandataires de la Couronne. Ces dossiers incluent les nouveaux dossiers ouverts en 2012-2013 (12 153), ainsi que les dossiers reportés de l'exercice précédent et dans lesquels du temps a été inscrit pendant le nouvel exercice (14 657). Sur ce total, 22 157 poursuites concernaient des infractions de distribution, tandis que 996 concernaient des infractions de production. Quelque 3 143 dossiers supplémentaires concernaient à la fois des infractions de production et de distribution. Les 514 autres dossiers sont liés à la LRCDAS, mais on ne les a pas encore mis à jour pour indiquer les accusations qui s'appliquent. Les dépenses réelles reflètent les coûts de poursuite à l'interne cumulés seulement, étant donné que les coûts relatifs aux mandataires relèvent du Fonds des poursuites en matière de drogues. L'augmentation des dépenses réelles est attribuable principalement au pourcentage plus élevé des heures consacrées aux dossiers reportées des exercices précédents qui ont été présentés aux tribunaux en 2012-2013 (200 749 heures ou 82 % du temps total consigné), ainsi qu'à un pourcentage élevé de dossiers de complexité moyenne et très élevée, ce qui inclut 621 dossiers comportant des éléments liés au crime organisé. Le BDPP a en outre apporté récemment des améliorations pour corriger les méthodes d'extraction des données, ce qui a entraîné la saisie plus exacte d'un volume plus important de données sur les coûts pertinents. Il convient aussi de signaler que la plupart des dossiers de la Stratégie nationale antidrogue incluent des accusations autres que celles qui sont liées aux infractions graves concernant les drogues en vertu de la LRCDAS – il s'agit principalement d'accusations portées en vertu du Code criminel. Le temps indiqué dans de tels dossiers constituera donc une surestimation de l'activité réelle liée à la Stratégie nationale antidrogue. Comme le temps consigné à l'égard des dossiers de contentieux n'est pas particulier à une initiative ou à une accusation, il n'est pas possible d'attribuer spécifiquement un nombre précis d'heures à des accusations précises.

Lien 2

En 2012-2013, le BDPP a traité 160 dossiers liés à la Stratégie nationale antidrogue comportant une PMO et a affecté 1 204 heures à leur traitement. Comme les PMO prévues à la LRCDAS sont entrées en vigueur en novembre 2012 seulement, peu de dossiers comportent des accusations entraînant une PMO.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Évaluation du risque Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques

(Plan d'action sur l'application de la loi)
9,9 M$ 1,6 M$ 2,1 M$ Lien 1 Lien 1
Détermination de l'admissibilité   0,4 M$ 0,4 M$
Services internes 8,1 M$ 1,6 M$ 1,5 M$ Lien 2 Lien 2
Total 18,0 M$ 3,6 M$ 4,0 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1
  • Accroître la capacité de recueillir de l'information et des renseignements sur les questions relatives aux drogues illicites à la frontière et sensibiliser davantage les gens à ces questions.
  • Accroître le soutien du renseignement pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la Stratégie.
  • Améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la Stratégie pour déterminer les occasions et améliorer les activités de renseignement, comme le ciblage et le partage d'information relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnés dans la Stratégie et qui touchent la frontière.
Lien 2

Services scientifiques et de laboratoire - Poursuite du plan original de la SNA relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux points d'entrée. Les outils d'échantillonnage sûrs sont encore en voie d'élaboration.

Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a continué de participer à l'élaboration de la formation des agents de première ligne sur le repérage, le ciblage et l'échantillonnage sûr des produits chimiques précurseurs. Cette démarche a rendu le ciblage plus efficace et fait augmenter les taux d'examen, ce qui a fait grimper les taux d'interdiction et, par la suite, a augmenté le volume de données pour l'analyse et le développement des renseignements.

L'ASFC a continué d'aider les agents du renseignement à savoir exactement avec qui communiquer lorsqu'ils avaient besoin d'obtenir ou d'échanger de l'information relative aux produits chimiques précurseurs. La communication constante au sein de l'ASFC et entre les partenaires a continué de contribuer au repérage des entités impliquées dans le commerce illicite et à produire des instantanés, sur les plans national et international, des groupes du crime organisé qui opèrent dans diverses régions, ainsi que des produits chimiques en cause.

La SNA a continué de contribuer à resserrer les liens entre l'ASFC, la GRC et les organismes douaniers internationaux en facilitant la communication par le biais du Réseau officiel du renseignement sur les produits chimiques précurseurs. Le réseau continue d'améliorer le développement du renseignement pour toutes les parties, ce qui permet de mieux identifier les entités impliquées dans l'importation et l'exportation criminelles de produits chimiques précurseurs et de drogues synthétiques. Il continue ainsi à faire grimper les taux d'interdictions, d'arrestations, de poursuites et d'interruptions éventuelles des opérations du crime organisé.

L'ASFC continue d'apporter une contribution importante au Plan d'action sur l'application de la loi de la Stratégie nationale antidrogue, en collaboration avec ses partenaires. Ces efforts convergents ont produit des connaissances partagées, un réseau fiable d'information, de collaboration et de coopération et produisent aussi des renseignements. Le Service du renseignement de l'ASFC continue de contribuer au Système de notification des incidents concernant les précurseurs (SNIC) en produisant des rapports sur les saisies, les envois arrêtés et l'équipement intercepté aux ports d'entrée. Cet outil protégé en ligne améliore la possibilité de communication et d'échange de renseignements, entre les autorités nationales, au sujet d'incidents concernant les précurseurs (saisies, envois arrêtés, détournement et tentatives de détournement, laboratoires illicites et équipement connexe) dans le monde entier et en temps réel et constitue un atout précieux pour les services de police et de douanes qui doivent entreprendre des enquêtes internationales.

L'ASFC a participé activement à des opérations policières conjuguées avec des organismes de répression criminelle partenaires dans toutes les régions.

Lien 2

L'ASFC continue d'observer une augmentation des demandes d'échantillons pour les produits présumés de contrebande, notamment les produits chimiques précurseurs.

Le laboratoire a participé à l'analyse et à l'identification d'un vaste éventail de produits chimiques précurseurs, y compris les suivants : GBL, éphédrine/pseudoéphédrine, précurseur de la kétamine, précurseur du fentanyl, acide hypophosphoreux, permanganate de potassium, safrole, 1-phényl-2-nitropropène (précurseur non contrôlé pour l'amphétamine et la méthamphétamine).

Au cours du dernier exercice, le laboratoire de l'ASFC a constaté une diminution du nombre d'échantillons de « sels de bain » contenant de la méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et une augmentation du nombre d'échantillons contenant de l'alpha-PVP à la suite de l'ajout de la MDPV à la liste des substances réglementées. Le laboratoire a aussi constaté une nouvelle forme de contrebande d'éphédrine (éphédrine mélangée à du glucose et à des matières aromatiques).

Le laboratoire de l'ASFC continue de fournir de l'information en temps opportun sur les précurseurs et les substances-maison aux partenaires de la Stratégie nationale antidrogue.

Le laboratoire mobile a été déployé et utilisé pour identifier avec succès un vaste éventail de substances, dont les suivantes : opium, héroïne, MDPV, cannabinoïdes synthétiques et stéroïdes anabolisants.

Partenaire fédéral : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
1.2 Diplomatie et promotion Contributions annuelles volontaires à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD)

(Plan d'action sur l'application de la loi)
4,5 M$ 0,9 M$ 0,9 M$ Lien 1

Lien 2
Lien 1

Lien 2
Total 4,5 M$ 0,9 M$ 0,9 M$    

Remarque : Les montants excluent les primes du RASE et les primes de locaux.

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1
  • Renforcement de la capacité de l'ONUDC de s'acquitter de son mandat de lutte contre les drogues illicites et la criminalité internationale à l'échelon mondial.
Lien 2
  • Renforcement de la capacité de la CICAD de s'acquitter de son mandat de lutte contre la drogue dans les Amériques.
Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

On n'a pas approuvé de fonds pour l'ONUDC en 2012-2013.

Lien 2

On a fourni des contributions financières à la Commission interaméricaine contre la consommation abusive de drogues (CICAD) de l'OEA afin de l'aider à s'acquitter de son mandat par des activités d'appui du Plan d'action sur l'application de la loi, notamment par la création de Réseaux d'information sur les drogues (RID) pour la collecte et l'analyse de données sur les drogues illicites afin d'élaborer des politiques et des pratiques de lutte antidrogue efficaces aux Antilles et en Amérique centrale, la collecte, l'analyse et la communication d'information sur les drogues, l'amélioration du contrôle des détournements de produits chimiques à des fins de production de drogues illicites, et l'augmentation des capacités d'enquête et d'intervention contre les drogues dans les pays membres de l'OEA.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
4. Conformité à l'obligation de faire rapport Programme spécial d'exécution

(Plan d'action sur l'application de la loi)
5,0 M$ 1,0 M$ 1,0 M$ Lien 1 Lien 1
Total 5,0 M$ 1,0 M$ 1,0 M$    

Remarque : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1
  • 25 vérifications auprès de contribuables rattachés à la production et à la distribution de drogues illicites entraînant une (nouvelle) cotisation de 3 000 000 $ des impôts fédéraux.
  • Les initiatives de vérification découleront des renvois de la GRC et d'autres organismes d'application de la loi qui participent aux activités d'application de la loi relatives à l'utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales.
  • On mettra l'accent sur la sélection stratégique des dossiers fondée sur le renseignement afin de réduire la rentabilité des activités illégales/criminelles dans ce secteur.
Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

Vingt-six vérifications terminées, dont sept ont produit des rajustements en vertu à la fois de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH), et 19 vérifications qui ont entraîné des rajustements en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les mesures de conformité ci-dessus ont produit les résultats suivants :

  • Nouvelle cotisation sur un revenu total non déclaré de 9 847 989 $;
  • Nouvelle cotisation de 3 168 550 $ en impôt fédéral total;
  • Nouvelle cotisation de 519 183 $ en TPS/TVH totale.

Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
1.7 Programmes et services spécialisés Groupe de gestion juricomptable

(Plan d'action sur l'application de la loi)
2,2 M$ 0,6 M$ 0,6 M$ Lien 1 Lien 1
Total 2,2 M$ 0,6 M$ 0,6 M$    

Remarque : Les montants excluent les primes du RASE et incluent les primes de locaux

Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1
  • Plus grande capacité opérationnelle de fournir des services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d'application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, ce qui permet au gouvernement du Canada de saisir les biens en cause et d'éliminer les incitatifs financiers associés aux activités criminelles.
Résultats obtenus en 2012-2013
Lien 1

Le Groupe de gestion juricomptable a fourni trois juricomptables, qui ont continué d'augmenter la capacité opérationnelle globale de fournir des services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d'application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, ce qui permet au gouvernement du Canada de saisir les biens et d'éliminer les incitatifs financiers associés aux activités criminelles.

Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Programmes de l'AAP des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectations totales (de la mise en oeuvre à la clôture)

(en dollars)
2012-2013
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Programme des renseignements financiers
(P139-0002)
Programmes des renseignements financiers
(P139-0002)

(Plan d'action sur l'application de la loi)
0,0 M$ 0,0 M$ 0,7 M$ Lien 1 Lien 1
Total 0,0 M$ 0,0 M$ 0,7 M$    
Résultats attendus en 2012-2013 :
Lien 1

L'exercice 2012-2013 est le début de la période pour laquelle le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) devient un partenaire non financé dans le contexte de la Stratégie nationale antidrogue. Toutefois, étant donné l'importance de la Stratégie, le CANAFE a réaffecté des ressources à l'interne afin de continuer de collaborer avec les organismes d'application de la loi et de renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles pour d'autres interventions. Ces renseignements seront produits au fur et à mesure que le CANAFE continuera d'harmoniser ses produits d'information financière avec les besoins et les priorités de nos partenaires.

Results Achieved 2011–12:
Lien 1

En 2012-2013, le CANAFE a transmis au total 919 affaires à des organismes d'application de la loi, dont 248 affaires exclusives liées à au moins une infraction en matière de drogues. Il s'agit là d'une modeste augmentation comparativement aux 209 affaires exclusivement reliées aux drogues communiquées en 2011-2012. Le tableau suivant présente une ventilation des affaires de production et de distribution selon le type de drogue (veuillez noter que le total ne correspond pas à 248 étant donné qu'une seule affaire peut être liée à de multiples infractions) :

Affaires liées aux drogues divulguées Nombre de cas
Distribution/trafic – Cocaïne 74
Distribution/trafic – Haschisch ou huile de haschisch 4
Distribution/trafic – Héroïne 7
Distribution/trafic – Marijuana 44
Distribution/trafic – Opium 2
Distribution/trafic – Médicaments d'ordonnance 14
Distribution/trafic – Drogues synthétiques 10
Distribution/trafic – Khat 1
Distribution/trafic – Drogues non précisées 99
Production – Cocaïne 1
Production – Marijuana 31
Production – Drogues synthétiques 7
Production – Drogues non précisées 4

Il importe de préciser que les infractions sous-jacentes (liées aux drogues) ont été recensées par un examen manuel des données transmises par le CANAFE. Dans certains cas, ces infractions n'ont pas été liées formellement aux drogues lorsque les enquêteurs ou les rapports n'ont pas fourni suffisamment de contexte pour permettre de déterminer la nature de l'infraction susceptible d'entraîner des accusations.

En 2012-2013, plus de 27 % des communications de cas du CANAFE portent sur des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes dont l'infraction sous-jacente présumée est la distribution ou la production de drogues.

Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en oeuvre à la date de clôture) Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013 Total des dépenses réelles pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
515,9 M$ 106,6 M$ 110,7 M$
Commentaires sur les écarts :

Santé Canada:

Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)

Le FICSA reçoit 9,6 M$ par année et non 11,5 M$ (comme on l'indique dans le RPP de 2012-2013).

Les dépenses réelles dépassent légèrement les dépenses prévues parce qu'on a lancé des programmes supplémentaires liés au projet visant à « Améliorer la prévention des drogues pour les jeunes du Canada ».

Programme de financement du traitement de la toxicomanie PFTT

Les investissements supplémentaires visaient à appuyer les activités du PFTT liées au projet de « Promotion de l'élaboration de systèmes basés sur des données probantes » afin d'améliorer les activités d'échange de connaissances, d'accroître la participation des intervenants et de renforcer l'assise de données probantes pour le domaine du traitement des toxicomanies au Canada.

Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)

L'écart s'explique par une augmentation des dépenses liées aux projets pilotes des équipes du bien-être mental. Il s'agit d'équipes multidisciplinaires communautaires constituées de spécialistes cliniques et culturels qui offrent un appui soutenu à un groupe de collectivités.

Bureau des substances contrôlées

L'écart est attribuable à des dépenses plus élevées que prévu pour le remboursement aux organismes d'application de la loi des coûts de destruction de substances contrôlées saisies en 2012-2013.

Gendarmerie royale du Canada :

Comme on le mentionne au chapitre 5 du Rapport de situation de la vérificatrice générale du Canada paru en juin 2011, la GRC a dû réaffecter des fonds à l'interne à partir de tous ses programmes afin de répondre aux demandes croissantes de services de police nationaux. Par ailleurs, diverses priorités fédérales et de protection policière ont généré une demande supplémentaire de réaffectation de fonds et de ressources.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) : S.O.

Personne-ressource :

Jennifer Goldstone
Chef intérimaire, Stratégie nationale antidrogue
Section Justice pour les jeunes et Initiatives stratégiques
(613) 948-7410
Jennifer.Goldstone@justice.gc.ca

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