États financiers

Responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

William F. Pentney
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
le 29 août 2014

Marie-Josée Thivierge
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances

État de la situation financière (non audité)
31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 54 348 68 905
Compte du droit familial (note 5) 1 503 4 332
Paiements de transfert à payer 288 065 375 184
Indemnités de vacances et congés compensatoires 19 019 19 620
Avantages sociaux futurs (note 6) 35 290 83 007
Total des passifs 398 225 551 048
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 304 113 395 336
Débiteurs et avances (note 7) 30 322 37 522
Total des actifs financiers bruts 334 435 432 858
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (5 545) (11 432)
Total des actifs financiers nets 328 890 421 426
Dette nette ministérielle 69 335 129 622
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 66 88
Immobilisations corporelles (note 8) 43 604 50 298
Total des actifs non financiers 43 670 50 386
Situation financière nette ministérielle (25 665) (79 236)

Notes :

  • Passif éventuel (note 9).
  • Obligations contractuelles (note 10).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

William F. Pentney
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada

Ottawa, Canada
le 29 août 2014

Marie-Josée Thivierge
Sous-ministre adjointe
du Secteur de la gestion et
dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014
Résultats prévus
2014
Réels
2013
Charges
Programme des services juridiques au gouvernement 501 428 487 934 479 148
Gestion responsable du cadre juridique canadien 425 940 415 360 459 432
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1 440 1 315 1 294
Services internes 186 503 174 197 169 525
Total des charges 1 115 311 1 078 806 1 109 399
Revenus
Services juridiques 363 118 338 851 332 753
Frais - droit familial 7 653 8 376 6 764
Services communs 6 200 6 014 8 062
Autres revenus 0 853 634
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (7 653) (9 229) (7 398)
Total des revenus 369 318 344 865 340 815
Coût net des activités poursuivies 745 993 733 941 768 584
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 748 134 788 285 738 332
Variation de la somme à recevoir du Trésor (45 343) (91 223) (56 125)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 95 827 91 950 92 551
Éléments d'actif transférés entre ministères (note 12) 0 (1 488) 0
Immobilisations corporelles transférées entre ministères (note 8) 0 (12) 0
Coût ou (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (52 625) (53 571) (6 174)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (64 047) (79 236) (85 410)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (11 422) (25 665) (79 236)

Note :

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (52 625) (53 571) (6 174)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 22 235 8 814 12 954
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (14 610) (14 008) (14 186)
Transfert entre ministères (note 12) 0 (1 488) 0
Immobilisations corporelles transférées entre ministères (note 8) 0 (12) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 7 625 (6 694) (1 232)
Variation due aux charges payées d'avance 0 (22) (36)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle (45 000) (60 287) (7 442)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 117 940 129 622 137 064
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 72 940 69 335 129 622

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 733 941 768 584
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (14 008) (14 186)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (91 950) (92 551)
Variations à l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des créances et des avances (1 313) 12 274
Diminution des charges payées d'avance (22) (36)
Diminution du passif 152 823 51 293
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 779 471 725 378
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 8 814 12 954
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 8 814 12 954
Encaisse nette fournie par le gouvernement 788 285 738 332

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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