Rapport ministériel sur le rendement 2013–2014
Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Nom du Programme de paiements de transfert :

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)

Date de début :

le 1er avril 2003

Date de fin :

en cours

Description:

Le Fonds d'appui doit faciliter l'accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens, y compris la création d'outils juridiques et linguistiques, des ateliers et de la formation donnés à des avocats et des interlocuteurs bilingues du système de justice, la création de matériel de formation connexe et la prestation de vulgarisation de l'information juridique. Il a pour objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses parties prenantes à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Bénéficiaires :

  • Organismes sans but lucratif du Canada;
  • gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales;
  • établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.
Résultat stratégique :

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats :

Le Ministère a étudié plus de 43 demandes de financement en 2013–2014 et a approuvé les suivantes :

  • 11 portaient sur le volet formation sur la justice dans les deux langues officielles (dont six s'adressaient spécifiquement aux juges des cours provinciales);
  • 8 appuyaient les activités courantes des associations de juristes de langue française et de leur fédération, y compris des activités portant sur la communication d'information directement au public;
  • 9 portaient sur des activités de sensibilisation et d'information publique sur des questions juridiques afin de promouvoir l'accès accru aux services de justice dans les deux langues officielles - un projet d'Éducaloi a fourni à la communauté anglophone de l'information sur les droits linguistiques et des questions juridiques;
  • 1 a contribué à l'élaboration d'un programme d'études à l'intention des personnes bilingues désireuses de faire carrière dans le domaine de la justice;
  • 1 visait à accroître le recrutement et la promotion de carrières dans le domaine de la justice;
  • 5 visaient à mettre au point des outils de formation linguistique, y compris le portail Jurisource.ca qui fournit aux professionnels de la justice travaillant avec des communautés de langue officielle en situation minoritaire des ressources juridiques et jurilinguistiques.

Il a maintenu sa collaboration avec ses partenaires pour sensibiliser davantage la population canadienne et la profession juridique aux enjeux liés aux langues officielles dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour améliorer la capacité des parties prenantes à offrir des services dans les deux langues officielles et, en bout de ligne, à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. À cette fin, le Ministère a financé les projets visant à mieux équiper les parties prenantes des milieux de la justice, y compris les juges des tribunaux pénaux des provinces, pour offrir des services dans les deux langues officielles. Les parties prenantes ont pu bénéficier d'une formation en terminologie juridique adaptée à leurs besoins et qui leur permettra d'accroître et d'améliorer la prestation de services dans les deux langues officielles. Pour appuyer la formation, on a élaboré des projets portant sur la conception et la distribution d'outils de terminologie juridique. Les parties prenantes ont accès à une multitude d'outils qui les aident à fournir des services de justice. En 2013–2014, plus de 390 professionnels de la justice ont suivi une formation et les parties prenantes ont signalé que 95 % des professionnels qui ont suivi une formation utilisent les outils. Les efforts visant la stratégie de recrutement et la promotion de carrières dans les milieux de la justice sont à l'origine de l'appui accordé à des projets qui ont aussi atteint les groupes culturels minoritaires francophones qui ont bénéficié de l'information reçue sur le système de justice canadien et reçu de l'aide pour poursuivre leurs études liées à une carrière dans les milieux de la justice. Enfin, comme le Ministère préconisera la prestation, directement au public, d'information juridique et de services de justice, il a aidé des organisations à entreprendre des études de faisabilité afin de créer des centres d'information juridique.

Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

  2011–2012
Dépenses réelles
2012–2013
Dépenses réelles
2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Autorisations totales
2013–2014
Dépenses réelles
Écart
Total des subventions 28 226 $ 42 880 $ 50 000 $ 600 000 $ 49 466 $ 534 $
Total des contributions 6 110 114 $ 6 743 233 $ 2 842 845 $ 5 892 845 $ 4 231 006 $ (1 388 161) $
Total du programme 6 138 340 $ 6 786 113 $ 2 892 845 $ 6 492 845 $ 4 280 472 $ (1 387 627) $
Commentaires sur les écarts :

AOn a reçu des ressources supplémentaires affectées au Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (3,6 M$ en subventions et contributions) après l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses (C) en 2013–2014. Comme ces fonds ont été reçus en fin d'exercice, le Ministère n'a pu étudier et financer les projets reçus. Les projets en question seront maintenant étudiés au cours de l'exercice 2014-2015.

Vérifications terminées ou prévues :

S.O.

Évaluations terminées ou prévues :

L'évaluation des initiatives d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a été terminée au cours de l'exercice 2012-2013 et est accessible sur le site Web du ministère de la Justice à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/edlo-bole/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/12/bole-edlo/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2017-2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Tout au long de l'année, le ministère de la Justice du Canada a mis activement à contribution son réseau d'interlocuteurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire par des téléconférences, des échanges de correspondance, des réunions en personne et son bulletin électronique. Le ministère de la Justice a utilisé l'information et les connaissances tirées des échanges avec ses interlocuteurs pour mettre en œuvre sa stratégie sur l'accès à la justice dans les deux langues, qui repose sur deux piliers : l'information et la formation. En 2013–2014 plus particulièrement, le ministère de la Justice a aidé ses interlocuteurs à établir des centres locaux d'information juridique.

Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Nom du Programme de paiements de transfert :

Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)

Date de début :

Le 1er avril 1991 comme Initiative de justice applicable aux Autochtones et renouvelée comme Stratégie de la justice applicable aux Autochtones en 1996, 2002, 2007, 2012, 2013 et 2014.

Date de fin :

en cours

Description:

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l'administration locale de la justice et elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.

Bénéficiaires : a) Premières Nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent pas un profit du travail accomp

Résultat stratégique :

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats :

Le Ministère a travaillé efficacement en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux et des collectivités autochtones pour mettre en œuvre et faire progresser la SJA. Le Plan d'action économique de 2014 proposait un financement renouvelé de 22,2 millions de dollars sur deux ans pour la SJA. La SJA a révisé les procédures de collecte des données, en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux, pour faire en sorte que des données nationales cohérentes soient disponibles. La SJA appuie quelque 275 programmes communautaires qui desservent plus de 800 collectivités urbaines, rurales et du Nord à la fois dans les réserves et hors réserve. Quelque 10 000 Autochtones par année ont été aiguillés vers les programmes de justice communautaire financés par la SJA.

Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

  2011–2012
Dépenses réelles
2012–2013
Dépenses réelles
2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Autorisations totales
2013–2014
Dépenses réelles
Écart
Total des subventions 21 573 $ 50 000 $ 0 $ 50 000 $ 50 000 $ (50 000) $
Total des contributions 11 942 714 $ 12 430 517 $ 2 900 000 $ 12 450 000 $ 12 443 549 $ (9 543 549) $
Total du programme 11 964 287 $ 12 480 517 $ 2 900 000 $ 12 500 000 $ 12 493 549 $ (9 593 549) $
Commentaires sur les écarts :

La SJA inclut des programmes continus et temporarisés de subventions et de contributions. Le financement temporarisé de la SJA a été renouvelé en 2013–2014 et reçu à la suite de l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses B (9,8 M$). Le lancement hâtif de l'appel de propositions pour le Fonds de renforcement des capacités a permis à la SJA de dépenser la majorité du financement accordé pour des subventions en 2013–2014.

Vérifications terminées ou prévues :

S.O.

Évaluations terminées ou prévues :

Le rapport final sur l'évaluation de la SJA a été terminé en novembre 2011. Il est accessible sur le site Web du ministère de la Justice à http://www.justice.gc.ca : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/11/sja-ajs/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/11/ajs-sja/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu en 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les demandeurs et les bénéficiaires ont été mis à contribution dans le contexte d'échanges continus avec des dirigeants du ministère de la Justice portant sur le financement, la production de rapports et le partage d'information sur les enjeux liés à la justice applicable aux Autochtones. Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la SJA a tenu des téléconférences périodiques pour faire participer les partenaires provinciaux et territoriaux. Le Groupe de travail constitue une tribune de discussions sur la SJA et sur tout enjeu qui peut surgir entre les niveaux de compétence. En 2013–2014, les discussions ont porté avant tout sur le renouvellement du programme.

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Nom du Programme de paiements de transfert :

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (voté)

Date de début :

le 1er avril 1978

Date de fin :

en cours

Description:

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui est mis à la disposition de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Le programme fournit aux Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale (que ce soit comme accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l'aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu, qui vise à les aider à s'attaquer aux problèmes sous-jacents qui peuvent contribuer à leur démêlés avec le système de justice pénale. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le « pont » entre les représentants de la justice pénale et les personnes et les collectivités autochtones par de l'information, une mise en contexte culturel, la liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.

Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui mettent en valeur le mandat du programme.

Résultat stratégique :

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats :

Cette année a marqué le 35e anniversaire de l'engagement soutenu du gouvernement du Canada d'appuyer les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) à l'échelon national. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones fait en sorte que les Autochtones en contact avec le système de justice (que ce soit à titre de personnes accusées, de victimes, de témoins ou de membres de la famille) aient accès à un traitement et à des services justes, équitables et adaptés sur le plan culturel dans le cadre du processus judiciaire.

Plus de 170 auxiliaires parajudiciaires au Canada fournissent des services à près de 440 collectivités et à plus de 50 000 clients par année.

En 2013–2014, la Stratégie de renouvellement du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a été mise en œuvre et de nouvelles ententes quinquennales (2013-2018) ont été conclues dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones avec les provinces participantes (à l'heure actuelle, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard n'ont pas de programme APA). Le nombre de collectivités provinciales qui ont des auxiliaires parajudiciaires résidents a diminué en 2013–2014, passant de 138 à 135, en partie parce que le programme APA a pris fin à Terre-Neuve-et-Labrador.

Dans le cadre de la stratégie de renouvellement du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, une évaluation nationale (qui comprenait un sondage auprès de la clientèle réalisé en 2011) a pris fin en 2013. L'évaluation nationale a permis de constater que les auxiliaires parajudiciaires autochtones ont eu une incidence positive sur le traitement réservé aux Autochtones en contact avec le système de justice pénale. Les auxiliaires parajudiciaires ont accru l'efficience des tribunaux (particulièrement dans les collectivités éloignées) et augmenté la confiance des clients dans le système de justice. Le programme et les services ont reçu une note de satisfaction nationale de 92 % des clients qui avaient fait appel aux services, tandis que 96 % des membres du personnel judiciaire ont déclaré que les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones étaient toujours nécessaires.

Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

  2011–2012
Dépenses réelles
2012–2013
Dépenses réelles
2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Autorisations totales
2013–2014
Dépenses réelles
Écart
Total des contributions 5 411 363 $ 4 896 898 $ 4 911 363 $ 5 155 580 $ 5 155 570 $ (244 207) $
Total du programme 5 411 363 $ 4 896 898 $ 4 911 363 $ 5 155 580 $ 5 155 570 $ (244 207) $
Commentaires sur les écarts :

L'écart de 244 k$ a été viré au Programme APA en 2013–2014 pour une activité de formation nationale reconnaissant le 35e anniversaire du programme. Ce montant s'ajoutait aux dépenses prévues et ne faisait pas partie du budget courant du Programme APA.

Vérifications terminées ou prévues :

S.O.

Évaluations terminées ou prévues :

Une évaluation nationale du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones menée en 2012-2013 a confirmé la pertinence et l'efficacité continues de la contribution fédérale lorsqu'il s'agit d'aider à assurer que le système de justice demeure équitable, pertinent et accessible pour tous les Canadiens. L'évaluation a aussi confirmé la solidité de l'appui et de la demande de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones provenant de dirigeants des tribunaux, d'interlocuteurs de la collectivité autochtone et des clients. Il est accessible sur le site Web du ministère de la Justice à http://www.justice.gc.ca : L'évaluation est accessible sur le site Web du ministère de la Justice, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/13/paa-acp/ et à http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/13/acp-paa/. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2017-2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le ministère de la Justice du Canada a mis à contribution les demandeurs et les bénéficiaires du Programme par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui fait fonction d'entité ressource au sujet d'enjeux liés au programme et d'enjeux relatifs aux Autochtones dans le système de justice, ainsi que par l'entremise du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui sert de tribune de surveillance et de discussion continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui ont trait au programme. En 2013–2014, la participation des bénéficiaires a porté principalement sur la mise en œuvre d'une stratégie de renouvellement du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018) et sur les activités de reconnaissance du 35e anniversaire du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Systèmes d'aide juridique

Nom du Programme de paiements de transfert :

Systèmes d'aide juridique (voté)

Date de début :

le 17 août 1971

Date de fin :

en cours

Description:

Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès et ce, par des contributions aux services d'aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d'immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d'accès à la justice).

Bénéficiaires : provinces

Résultat stratégique :

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats :

Les provinces ont pu offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles impliquées dans des affaires criminelles, de justice pénale, pour les jeunes et d'immigration et de statut de réfugié.

Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

  2011–2012
Dépenses réelles
2012–2013
Dépenses réelles
2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Autorisations totales
2013–2014
Dépenses réelles
Écart
Total des contributions 119 827 507 $ 119 827 507 $ 120 327 507 $ 120 327 507 $ 120 327 507 $ 0 $
Total du programme 119 827 507 $ 119 827 507 $ 120 327 507 $ 120 327 507 $ 120 327 507 $ 0 $
Commentaires sur les écarts :

S.O.

Vérifications terminées ou prévues :

S.O.

Évaluations terminées ou prévues :

Le rapport final d'évaluation le plus récent a été terminé en janvier 2012. Il est accessible sur le site Web du ministère de la Justice, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/raprep/12/paj-lap/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/12/lappaj/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les bénéficiaires continuent d'être mis à contribution par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l'aide juridique. Le GTP a été créé comme tribune de discussions et d'élaboration conjointe de politiques portant sur les questions d'aide juridique. La collaboration qui en découle favorise l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sur l'aide juridique au Canada.

Services de justice pour les jeunes

Nom du Programme de paiements de transfert :

Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)

Date de début :

le 2 avril 1984

Date de fin :

en cours

Description:

Ce programme vise généralement à soutenir les orientations stratégiques de l'Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles visent particulièrement à soutenir et à promouvoir un éventail approprié de programmes et services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illégaux, qui soutiennent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité, et qui ciblent le processus judiciaire officiel pour les infractions les plus graves, ainsi que la détention et la garde dans ces cas.

Bénéficiaires : provinces et territoires

Résultat stratégique :

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats :

Grâce au Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), les provinces et les territoires ont reçu de l'aide afin d'offrir un ensemble de programmes et de services de justice pour les jeunes qui ciblent les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Plus précisément, le PFSJJ a affecté du financement fédéral à des programmes et services qui encouragent l'adoption de mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illicites et la réadaptation et la réinsertion sociale efficaces des jeunes. Les programmes portaient aussi sur le processus judiciaire officiel, la détention et la garde appliqués aux contrevenants ayant commis les infractions les plus graves. En 2013–2014, des ententes de financement du PFSJJ ont été mises en œuvre avec l'ensemble des provinces et des territoires (sauf le Québec où les négociations se sont terminées en 2014-2015) pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

  2011–2012
Dépenses réelles
2012–2013
Dépenses réelles
2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Autorisations totales
2013–2014
Dépenses réelles
Écart
Total des contributions 177 302 415 $ 177 302 415 $ 141 692 415 $ 141 692 415 $ 141 692 415 $ 0 $
Total du programme 177 302 415 $ 177 302 415 $ 141 692 415 $ 141 692 415 $ 141 692 415 $ 0 $
Commentaires sur les écarts :

S.O.

Vérifications terminées ou prévues :

S.O.

Évaluations terminées ou prévues :

S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

À la suite du renouvellement en 2012-2013, des ententes de financement des programmes PFSJJ ont été mises en œuvre avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la période s'étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

Nom du Programme de paiements de transfert :

Fonds de soutien des familles (voté)

Date de début :

le 1er avril 2009

Date de fin :

en cours

Description:

Le Fonds de soutien des familles constitue un élément clé de l'Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008 et lancée le 1er avril 2009. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce grâce à différents services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations portant sur les pensions alimentaires, la garde et le droit d'accès. Le Fonds finance également les projets qui encouragent la sensibilisation du public au sujet des obligations parentales, du respect des obligations et du système de justice familiale.

Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.

Sont admissibles aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et Formation professionnelle :

  • les particuliers;
  • les sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif;
  • les autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif;
  • les établissements d'enseignement;
  • les organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux
Résultat stratégique :

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats :

Les résultats de l'évaluation ont permis de conclure que l'ISF demeure pertinente, qu'elle est harmonisée avec les résultats stratégiques du ministère de la Justice et le mandat du gouvernement fédéral en ce qui a trait à son pouvoir législatif, qu'elle a atteint son objectif et qu'elle a été administrée de façon rentable et économique.

Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

  2011–2012
Dépenses réelles
2012–2013
Dépenses réelles
2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Autorisations totales
2013–2014
Dépenses réelles
Écart
Total des subventions 10 000 $ 0 $ 50 000 $ 0 $ 0 $ 50 000 $
Total des contributions 15 989 910 $ 15 996 002 $ 15 950 000 $ 16 000 000 $ 15 999 842 $ (49 842) $
Total du programme 15 998 356 $ 15 996 002 $ 16 000 000 $ 16 000 000 $ 15 599 842 $ 158 $
Commentaires sur les écarts :

Le budget des Subventions (50 000 $) a été viré à celui des Contributions de façon à répondre aux demandes de financement nécessitant des ententes de type contribution compte tenu des évaluations des risques.

Vérifications terminées ou prévues :

S.O.

Évaluations terminées ou prévues :

L'évaluation de l'impact de l'Initiative de soutien des familles a été terminée en 2013–2014 et le rapport d'évaluation est disponible sur le site Web du ministère de la Justice. http://www.justice.gc.ca/fra/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/14/sfesd-sfvsd/p4a.html.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :
  • Continué de fournir de l'information aux demandeurs en affichant de l'information au sujet du financement sur le site Web du ministère de la Justice, par téléphone et par courriel;
  • Continué de solliciter des commentaires de bénéficiaires de fonds afin d'améliorer le mécanisme de financement du programme;
  • Continué de répondre par téléphone, courriel ou en personne aux questions des bénéficiaires de fonds au sujet de l'élaboration de propositions et durant tout le processus de financement;
  • Continué de chercher à obtenir, par l'entremise du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF)-Justice familiale, des commentaires et la collaboration des gouvernements provinciaux et territoriaux et des bénéficiaires de services de financement pour les services de justice familiale au sujet des critères de financement, du modèle de rapport final et de la collecte de données sur le programme aux fins de l'évaluation de l'impact de l'ISF. Le Comité constitue une tribune de discussion sur la SJA et sur tout problème de justice familiale qui peut surgir entre les niveaux de compétence. En 2013–2014, les discussions au CCHF-Justice familiale ont porté notamment sur le renouvellement du programme.

Initiative sur les victimes d'actes criminels (Stratégie fédérale d'aide aux victimes)

Nom du Programme de paiements de transfert :

Fonds d'aide aux victimes (voté)

Date de début :

Initiative sur les victimes d'actes criminels : le 1er avril 2000

Stratégie fédérale d'aide aux victimes : le 1er avril 2007

Date de fin :

en cours

Description:

Le Fonds d'aide aux victimes s'inscrit dans le contexte de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes qui vise à permettre aux victimes de s'exprimer plus efficacement dans le système correctionnel et dans le système de justice pénale. Le Fonds d'aide aux victimes fournit des subventions et des contributions discrétionnaires pour appuyer des projets et des activités qui encouragent l'élaboration de nouvelles approches, favorisent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage et font mieux connaître les besoins des victimes d'actes criminels et les services et les lois qui existent pour les aider.

Bénéficiaires : a) particuliers; b) sociétés, associations ou organismes nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels; c) établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui ont pour but la défense des droits, les services, l'aide ou la sensibilisation à l'égard des victimes; e) organismes du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d'une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.

Résultat stratégique :

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats :

En 2013–2014, le Fonds d'aide aux victimes a versé un financement total de 10,7 M$ aux parties suivantes :

  • 19 organismes pour établir ou améliorer des centres d'appui aux enfants;
  • 11 organismes pour appuyer des mesures concrètes visant les femmes autochtones disparues ou assassinées;
  • 10 organismes pour les aider à maintenir des services en couvrant leurs dépenses de fonctionnement;
  • financer, d'un bout à l'autre du Canada, des projets visant à fournir des services aux victimes ou à sensibiliser davantage les gens aux problèmes que vivent les victimes;
  • provinces et territoires afin d'appuyer l'élaboration, l'amélioration et la prestation de services aux victimes;
  • appuyer des événements communautaires visant à souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels de 2013;
  • 325 victimes (y compris des personnes de confiance) pour leur permettre d'assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles;
  • 61 Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger (y compris des personnes de confiance).

Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

  2011–2012
Dépenses réelles
2012–2013
Dépenses réelles
2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Autorisations totales
2013–2014
Dépenses réelles
Écart
Total des subventions 977 052 $ 2 220 982 $ 3 250 000 $ 2 300 000 $ 1 745 910 $ 1 504 090 $
Total des contributions 6 922 787 $ $8 573 011 $ 8 253 223 $ 9 203 223 $ 8 929 669 $ (676 446) $
Total du programme 7 899 839 $ 10 793 993 $ 11 503 223 $ 11 503 223 $ 10 675 579 $ 827 644 $
Commentaires sur les écarts :

Le Ministère a poursuivi ses efforts afin d'atteindre le plus de demandeurs possible. Le Ministère fait preuve de diligence avec les demandeurs pour assurer que les demandes de financement reçues répondent aux objectifs et aux priorités du Fonds d'aide aux victimes. Les efforts antérieurs ont donné des résultats positifs : des gouvernements provinciaux et territoriaux ont accès aux ressources disponibles; la demande de fonds pour des activités dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels et pour des projets portant sur les centres d'appui aux enfants et les familles de femmes autochtones disparues ou assassinées est à la hausse; la demande de financement opérationnel d'une durée limitée demeure robuste. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles peut être attribué au fait que beaucoup de projets intéressants reçus au cours de l'exercice ont dû être analysés plus à fond, raison pour laquelle on n'a pas recommandé de leur accorder du financement en 2013–2014.

Vérifications terminées ou prévues :

S.O.

Évaluations terminées ou prévues :

Une évaluation sommative de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes réalisée en 2010 a conclu que la Stratégie est harmonisée avec les priorités du gouvernement du Canada et que le Centre de la politique concernant les victimes produit des résultats importants moyennant un faible coût. L'évaluation est disponible sur le site Web du ministère de la Justice, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/11/sfv-fvs/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/11/fvs-sfv/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2015-2016

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Ministère a poursuivi ses efforts de communication avec les demandeurs et les bénéficiaires par divers moyens, notamment en :

  • fournissant de l'information à des demandeurs éventuels en affichant des renseignements relatifs au financement sur le site Web du Ministère, ainsi que par téléphone et par courriel;
  • répondant, par téléphone, courriel ou en personne, à des questions de demandeurs et de bénéficiaires de financement au sujet de l'élaboration de propositions et durant tout le processus de financement;
  • obtenant des commentaires directement des bénéficiaires de fonds au moyen de sondages afin d'améliorer le processus de financement des programmes;
  • faisant la promotion du Fonds d'aide aux victimes au cours de réunions avec des parties intéressées, des associations de justice pénale et des partenaires du système de justice pénale;
  • faisant la promotion du Fonds d'aide aux victimes au Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) en publiant des bulletins;
  • communiquant périodiquement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d'actes criminels afin de mobiliser des partenaires clés pour atteindre les objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et du Fonds d'aide aux victimes.

Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptationm

Nom du Programme de paiements de transfert :

Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (voté)

Date de début :

le 1er avril 2002

Date de fin :

en cours

Description:

Ce programme a comme objectif général d'offrir une aide financière aux provinces et territoires, afin de les aider à fournir les services spécialisés nécessaires pour l'imposition, par voie d'ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR), d'une peine maximale [alinéa 42(2)(r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] et d'autres peines applicables en vertu de la Loi dans le cas des jeunes ayant des troubles de santé mentale et qui ont commis des crimes graves avec violence.

Bénéficiaires : provinces et territoires

Résultat stratégique :

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats :

Le Programme de placement et surveillance dans le cadre du Programme intensif de réadaptation (PSPIR), a aidé les provinces et les territoires à fournir un ensemble de programmes et de services de justice pour les jeunes qui ciblent les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Dans le cadre du programme PSPIR plus précisément, le financement fédéral a été affecté à des services spécialisés nécessaires pour la mise en œuvre du Programme intensif de réadaptation conformément à l'alinéa 42(2)r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et d'autres peines applicables en vertu de la Loi pour des jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence (cas d'exception). En 2013–2014, six (6) ordonnances PSPIR au total ont été imposées par les tribunaux et sont devenues admissibles à du financement fédéral, ce qui porte le nombre total d'ordonnances financées à quarante-trois (43). On a en outre approuvé du financement pour dix (10) autres cas exceptionnels en 2013–2014, ce qui porte à quinze (15) le nombre total d'autres dossiers actifs. En 2013–2014, des ententes de financement du programme PSPIR ont été mises en œuvre avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la période s'étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

  2011–2012
Dépenses réelles
2012–2013
Dépenses réelles
2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Autorisations totales
2013–2014
Dépenses réelles
Écart
Total des contributions 10 701 290 $ 10 872 387 $ 11 048 000 $ 11 003 783 $ 10 770 273 $ 277 727 $
Total du programme 10 701 290 $ 10 872 387 $ 11 048 000 $ 11 003 783 $ 10 770 273 $ 277 727 $
Commentaires sur les écarts :

Les dépenses effectuées dans le cadre de ce programme dépendent en grande partie des peines imposées en vertu de l'alinéa 42r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des demandes de financements pour d'autres cas exceptionnels et demeurent donc imprévisibles. Le programme PSPIR base son budget en partie sur un nombre prévu de demandes et d'ordonnances représentant les gouvernements provinciaux et territoriaux. En 2013-14, le programme a reçu moins de demandes et d'ordonnances que prévu, ce qui a produit un écart (excédent).

Vérifications terminées ou prévues :

S.O.

Évaluations terminées ou prévues :

S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Après une reconduction réussie en 2012-2013, des ententes de financement du programme PSPIR ont été mises en œuvre avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la période s'étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018.

Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions

Nom du Programme de paiements de transfert :

Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions (voté)

Date de début :

le 1er avril 2002

Date de fin :

en cours

Description:

La Loi sur les contraventions habilite le gouvernement fédéral à désigner des infractions à des lois fédérales comme contraventions, de sorte qu'elles puissent être traitées dans un régime de procès-verbaux, ce qui allège le fardeau imposé au système judiciaire et les coûts à la charge des accusés et du gouvernement, et limite les conséquences d'une condamnation pour infraction fédérale. La Loi habilite le gouvernement fédéral à conclure des ententes sur l'administration de la justice avec les provinces, les territoires et les municipalités et à utiliser les régimes pénaux provinciaux en place pour le traitement des contraventions fédérales. Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions verse de l'argent aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui sont partie à ces ententes pour qu'ils appliquent la Loi en tout respect des droits constitutionnels en matière linguistique, dans le cadre de la prestation des services judiciaires (articles 530 et 530.1 du Code criminel) et extrajudiciaires (partie IV de la Loi sur les langues officielles).

Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Résultat stratégique :

Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Résultats :

Les négociations se sont poursuivies avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan afin de conclure des ententes sur l'administration et l'application de la Loi sur les contraventions, comportant des dispositions sur les mesures appuyées par le Fonds pour la Loi sur les contraventions afin d'assurer le respect des droits linguistiques. Étant donné les priorités des provinces, il reste à signer des ententes. La Loi sur les contraventions est appliquée dans sept provinces, ce qui signifie que plus de 80 % des Canadiens habitent maintenant une province où les personnes qui ont reçu une contravention fédérale ont un accès garanti au système de justice dans la langue officielle de leur choix. Jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune plainte sur la nonconformité.

Programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

  2011–2012
Dépenses réelles
2012–2013
Dépenses réelles
2013–2014
Dépenses prévues
2013–2014
Autorisations totales
2013–2014
Dépenses réelles
Écart
Total des contributions 4 929 750 $ 5 040 634 $ 9 094 900 $ 8 656 026 $ 4 938 711 $ 4 156 189 $
Total du programme 4 929 750 $ 5 040 634 $ 9 094 900 $ 8 656 026 $ $4 938 711 $ 4 156 189 $
Commentaires sur les écarts :

Seuls les provinces, les territoires et les municipalités ont droit à du financement en vertu du Fonds. Le ministère de la Justice cherche toujours avec diligence à faire avancer les négociations et à amener les provinces, les territoires et les municipalités à signer des accords sur l'administration et l'application de la Loi sur les contraventions qui contiennent des dispositions linguistiques bénéficiant de l'appui du Fonds. Les négociations et les progrès prévus et réels dépendent toutefois en grande partie des provinces et, par conséquent, de leur capacité. Le Fonds sera engagé au complet seulement lorsque les provinces et les territoires auront tous signé des accords.

Vérifications terminées ou prévues :

S.O.

Évaluations terminées ou prévues :

L'évaluation terminée en mars 2012 est disponible sur le site Web du Ministère, à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/ole-loe/index.html et http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/eval/rep-rap/12/loe-ole/index.html. La prochaine évaluation prévue doit avoir lieu au cours de l'exercice 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

En 2013-2014, il y a eu avec huit administrations des pourparlers portant sur la signature de nouvelles ententes administratives qui reflètent les politiques et les pratiques les plus récentes du gouvernement fédéral, ainsi que le contexte actuel des langues officielles. Ces discussions ont permis au Ministère de mieux connaître les enjeux auxquels les provinces font face relativement à l'administration et au traitement des contraventions fédérales et à la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles avec l'aide du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions. Les discussions ont aussi permis aux partenaires provinciaux du Ministère qui reçoivent du financement du Fonds pour la Loi sur les contraventions de revoir les mesures qu'ils prennent afin de garantir les droits linguistiques pour le compte du gouvernement fédéral afin d'assurer qu'ils répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

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