Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence

4. Examen de la jurisprudence (suite)

4. Examen de la jurisprudence (suite)

4.8 Avocat indépendant

Dans les causes pénales, l'avocat de la Couronne représente non pas le plaignant, mais bien l'État et le public. Tandis que les défendeurs ont leur propre avocat pour les défendre en leur nom, ce n'est pas le cas des plaignants. Il arrive parfois que les intérêts de l'État et ceux du plaignants ne soient pas les mêmes. De plus, le plaignant peut à tort croire que l'avocat de la Couronne est son avocat. Dans le cas des demandes de communication de dossiers, les plaignants et les tiers responsables de la tenue du dossier ont le droit d'intervenir et ont le droit à un avocat, qui n'est pas nécessairement financé par l'État. Le terme « avocat indépendant » désigne un avocat qui représente uniquement le plaignant.

L'examen de la jurisprudence a révélé que le plaignant était représenté par un avocat indépendant dans près de la moitié des causes (23/48 soit 48 %). Il n'y avait pas de liens évidents entre la présence d'un avocat indépendant pour le plaignant et la communication de dossiers à la Cour ou à la défense. Nous avons relevé certaines tendances selon les administrations. Par exemple, aucun plaignant n'était représenté par un avocat indépendant dans des causes intentées en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Par contre, les plaignants étaient représentés par un avocat indépendant dans toutes les causes, sauf une, à Terre-Neuve (8/9) et dans près de la moitié des causes (8/18) en Ontario.

La question a été soulevée directement dans l'étude sur les informateurs clés de Mohr, et des entrevues ont été menées auprès d'avocats indépendants. Les avocats de la Couronne qui ont été interrogés ont mentionné que [TRADUCTION] « […] tout le monde prend la chose très au sérieux[179] » lorsque le plaignant est représenté par un avocat indépendant. Toutes les personnes interrogées convenaient de l'importance pour le plaignant d'avoir un avocat indépendant, dans le cas des demandes de communication d'un dossier d'une tierce partie, particulièrement l'avocat de la Couronne et le tiers responsable de la tenue du dossier (p. ex. conseillers).

L'Ontario est la seule province où l'aide juridique est offerte aux plaignants dans le cas des demandes de communication de dossiers d'une tierce partie. Au cours de l'exercice 2003-2004, 40 certificats ont été consentis pour représentation du plaignant par un avocat indépendant dans le cas des demandes de communication de dossiers. Legal Aid Ontario croit que tous ceux qui présentent une demande et qui sont financièrement admissibles reçoivent un certificat[180]. Une formation sur les demandes O'Connor a également été offerte dans le cadre de séminaires de formation juridique permanente à Toronto. L'étude Mohr a révélé que la Couronne ou les juges n'étaient pas toujours au courant de l'accessibilité de l'aide juridique. De plus, l'étude a révélé des différences géographiques : à Ottawa, il est très rare qu'un avocat représente les plaignants, tandis qu'à Toronto, cela semble plus commun. Les avocats de la Couronne de Toronto ont soulevé des préoccupations au sujet des difficultés inhérentes aux procédures pour obtenir des certificats d'aide juridique ou une ordonnance du tribunal pour un avocat indépendant[181].

Un avocat indépendant dans l'étude de Mohr était d'avis que la représentation indépendante devrait être fournie automatiquement à tous les plaignants[182]. L'idée d'une aide facilement accessible et permanente (p. ex. fournie par un organisme sans but lucratif comme une clinique juridique ayant des avocats et d'autres services aux victimes) a été soulevée par des avocats comme Fiona Sampson[183]. Il serait également utile de faire davantage de recherches pour déterminer si les plaignants représentés par un avocat indépendant sont moins anxieux et craignent moins pour leur sécurité dans le cas d'audiences portant sur des demandes de communication de dossiers et d'autres aspects du procès.

4.9 Coûts

Une cause entendue récemment en Ontario, R.c. J.G.C.[184], portait sur les coûts engagés par la tierce partie pour répondre à la demande présentée en vertu de l'article 278 par le défendeur. Le juge McIsaac a consenti à la tierce partie, la Société de l'aide à l'enfance, la somme de 1 500 $ pour couvrir les coûts engagés après avoir déterminé si la Cour pouvait accorder les dédommagements demandés, et si c'était le cas, si elle devrait le faire.

Le juge a conclu que les instances supérieures ont depuis longtemps le pouvoir d'accorder les dépens. Le paragraphe 278.4(3) prévoit qu'aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une tierce partie en raison de sa participation à l'audience, mais ne parle pas d'autres dépens. Le juge a rejeté les arguments fondés sur la faute ou l'inconduite de la part de défendeurs et a jugé qu'il en avait la compétence.

Dans ses motifs, le juge McIsaac a conclu qu'un avocat de la défense appuie normalement le droit de l'accusé à une défense pleine et entière. On ne peut s'attendre à ce que la Couronne finance l'avocat des plaignants et des tierces parties, même si certains avocats ont été nommés par la Cour dans plusieurs cas. Il a également conclu qu'il n'était pas idéal que le plaignant présente lui-même ses arguments pour faire valoir les intérêts de tierces parties et que cela ne contribuait pas à la qualité ou à l'administration de la justice. Le juge McIsaac a rejeté l'argument d'un effet inhibant sur la présentation des demandes de communication de dossiers fondées car les frais de litige d'une décision font toujours l'objet d'une analyse de rentabilité que les administrateurs de régimes d'aide juridique doivent également subir.

Pour appuyer un tel recours, le juge a conclu que la Société d'aide à l'enfance avait été forcée d'utiliser les rares ressources réservées au travail pour lequel elle était mandatée (protection de l'enfance) pour répondre à la demande. Le juge a conclu qu'on était parvenu à un juste équilibre entre les intérêts concurrentiels, voir un équilibre parfait.

On a invité la Criminal Lawyers' Association à intervenir, laquelle a refusé en se gardant le droit de participer à une instance supérieure. Cette cause est la première du genre, mais représente un fait important dans les demandes de communication de dossiers de tierces parties.

Dans l'étude de Mohr, les avocats de la défense ont soutenu que les demandes sont coûteuses et lourdes et qu'elles prennent beaucoup de temps et font voler en fumée les honoraires versés par le client. Ils ont également précisé que de telles demandes seraient normalement déposées lorsque l'argent n'est pas un problème[185]. Les tiers responsables de la tenue du dossier qui ont été interrogés croyaient que les demandes de communication de dossiers devraient être présentées selon l'argent dont dispose l'accusé[186].

De toute évidence, les dépens que supposent ces demandes sont pris en considération par la défense et, en fait, au moment de déterminer si de tierces parties et les plaignants peuvent avoir recours à un avocat indépendant. La décision R.c. J.G.C. pourrait mener à une analyse de rentabilité plus rigoureuse de la part de l'avocat de la défense et de l'accusé avant la présentation d'une telle demande. Les tierces parties et les plaignants pourraient en bénéficier au bout du compte.

4.10 Jurisprudence

Il est difficile de faire la distinction entre l'importance de la jurisprudence et de la loi comme telle. En général, les personnes interrogées étaient d'avis que la décision Mills a énormément renforcé l'importance de la loi. Comme les personnes interrogées provenaient de l'Ontario, l'affaire Batte de la Cour d'appel de l'Ontario a été davantage citée que la décision Mills comme la décision ayant eu le plus d'incidence sur l'établissement de la norme de la pertinence vraisemblable. La Cour a soumis une déclaration très solide dans l'affaire Batte. Ni la décision des tribunaux ni la législation n'ont eu de retombées sur la personne moyenne. Ce n'est pas vraiment surprenant.

4.11 Mythes et stéréotypes

L'examen de la jurisprudence a également révélé que les mythes et les stéréotypes qui ont par le passé entaché les procédures d'agression sexuelle sont toujours omniprésents. Tous les motifs pour obtenir la communication de dossiers ont été fondés sur ces mythes et ces stéréotypes. Par exemple, un dossier psychiatrique révèle que le plaignant n'est pas stable ou prend un médicament qui nuit à sa mémoire.

Même si la loi comme telle n'a pas changé les stéréotypes, elle a prévu une procédure pour y faire face. La seule façon de réellement changer les stéréotypes consiste à assurer la sensibilisation du public comme dans le cas de la conduite en état d'ébriété.


  • [179] Supra, note 18, pp. 16-17.
  • [180] Conversation avec George Biggar, Legal Aid Ontario, 7 juin 2004.
  • [181] Supra,note 18, p. 18.
  • [182] Ibid., p. 19.
  • [183] Voir par exemple, Sampson, F., « The Coroner's Inquest as an Equality Rights Mechanism » (2003), 18 J.L. & Soc. Pol'y 75 (-97). L'article porte sur l'enquête sur l'homicide d'Arlene May et le suicide subséquent de Randy Iles, son partenaire violent. L'auteur demande que les femmes soient représentées par un avocat indépendant dans les causes de violence conjugale et d'agression sexuelle, particulièrement lorsque la dynamique du pouvoir est très inégale.
  • [184] (2003) 0.J. no 2274, 3 juin 2003, Cour suprême de l'Ontario.
  • [185] Supra, note 18, p. 15.
  • [186] Ibid., p. 18.
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