Le dualisme juridique – un regard nouveau sur la complexité du cadre juridique canadien

Le cadre juridique canadien

Le cadre dans lequel évolue le droit fédéral est bilingue et bisystémique. En effet, la structure juridictionnelle canadienne est déterminée par la présence simultanée du français et de l'anglais comme langues officielles et par la concomitance des systèmes juridiques de droit civil et de common law en matière de droit privé, le bisystémisme. De plus, cette structure est constamment ajustée au dynamisme des valeurs canadiennes et aux impératifs de la globalisation des marchés et de la mondialisation des échanges commerciaux.

Le dualisme du cadre juridique canadien

Historiquement, les origines de la dualité juridique canadienne s'expliquent par la colonisation successive du territoire, d'abord par la France et ensuite par l'Angleterre. Après la conquête britannique en 1763, l'Acte de Québec de 1774 aura permis le maintien du droit coutumier français en matière de droit privé (ce droit privé deviendra officiellement civiliste avec l'adoption du Code civil du Bas-Canada en 1866). Sur le plan politique, la polarisation des systèmes juridiques en droit privé sera établie par la Loi constitutionnelle de 1791 qui divisa le territoire entre le Haut et le Bas-Canada. Cette polarisation sera réaffirmée dans l'Acte de l'Amérique du Nord-Britannique lors de la création du Canada en 1867.

La dénomination « bisystémisme » a été adoptée pour désigner ce « dualisme de fait », fondé sur la présence concomitante des systèmes juridiques de droit civil et de common law en droit privé. Au « dualisme de fait » nous avons opposé le « dualisme de droit », fondé sur le partage des compétences législatives en droit privé entre le palier fédéral et les provinces.

À cet effet, précisons qu'en vertu du droit constitutionnel canadien, les provinces ont le pouvoir d'élaborer le droit privé applicable sur leur territoire, à l'exception des pouvoirs conférés au palier fédéral dans certains domaines spécifiques (ex. : propriété intellectuelle). Le palier fédéral a également l'autorité de référer aux concepts et règles juridiques de droit privé lorsque l'exercice de ses compétences législatives le requiert.

Travaux de l'équipe du Dualisme juridique

En 2005, le ministère de la Justice du Canada a adopté un plan d'action établissant le mandat de l'équipe du Dualisme juridique. Outre la création d'outils juridiques bisystémiques tenant compte du bilinguisme officiel, ce plan d'action prévoyait la mise en place d'un programme de formations complémentaires en droit civil et en common law destiné aux juristes du Ministère. Le programme visait la prise en compte des deux systèmes juridiques en droit fédéral.

Par ailleurs, la conduite d'études économiques aura permis d'explorer le bisystémisme canadien sans égard à son occurrence juridictionnelle : d'une part en s'interrogeant sur la valeur économique de l'expertise juridique pouvant en découler; d'autre part en raison de l'émergence, globalement, de nouveaux ensembles de règles et de pratiques normatives. Ce volet du mandat de l'équipe aura permis d'approfondir la connaissance de l'évolution des systèmes juridiques dans un cadre plus large. Comme suite, deux ouvrages ont été publiés chez des éditeurs privés.

Le « dualisme méthodologique » :
fondement nouveau d'outils juridiques bisystémiques et bilingues

Les travaux d'analyse sont effectués sous l'angle de l'observation de l'activité des tribunaux. La constitution et l'exploitation d'une large base de données textuelles provenant de décisions du corpus judiciaire canadien fournit au dualisme juridique canadien le moyen de sa méthode. Il s'agit non seulement de capter les distinctions d'effets entre les règles, mais de saisir les rapports évolutifs qui s'établissent entre ces règles et les concepts appartenant à chacun des domaines de droit et des systèmes. En effet, les tribunaux ont la difficile tâche de trancher des questions de droit et de fait complexes faisant appel à un large éventail de règles de droit provenant de plusieurs domaines.

Fondée sur l'observation du corpus judiciaire, la méthode d'analyse adoptée par l'équipe du Dualisme juridique se distingue fondamentalement de celle menant à l'harmonisation des lois fédérales ou menant à l'uniformisation du droit soit à l'échelle nationale, soit à l'échelle internationale.

Cette méthode aura donné naissance à un premier ouvrage entièrement bilingue et bisystémique, le Dictionnaire juridique de la propriété au Canada. La réalisation de cet ouvrage représente une primeur dans le domaine de la lexicographie juridique au Canada.

Voici les références de la publication électronique :

  • DES ORMEAUX, Anne et Jean-Marie LESSARD. Dictionnaire juridique de la propriété au Canada - Legal Dictionary of Property in Canada, [En ligne], 2009. [dualjuridik.org], (6 avril 2010)
  • DES ORMEAUX, Anne and Jean-Marie LESSARD. Legal Dictionary of Property in Canada - Dictionnaire juridique de la propriété au Canada, [online], 2009. [dualjuridik.org], (April 6, 2010)

Voici les références des publications papiers :

  • DES ORMEAUX, Anne et Jean-Marie LESSARD. Dictionnaire juridique de la propriété au Canada - Legal Dictionary of Property in Canada, Volume 1, Tome 1, Ottawa, Ministère de la Justice Canada, 2009, 770 p.
  • DES ORMEAUX, Anne and Jean-Marie LESSARD. Legal Dictionary of Property in Canada - Dictionnaire juridique de la propriété au Canada, Volume 1, Tome 2, Ottawa, Department of Justice Canada, 2009, 770 p.

Servir les Canadiens dans un cadre juridique bisystémique :
formations complémentaires en droit civil et en common law

En collaboration avec la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa et l'équipe du Développement professionnel du ministère de la Justice du Canada, nos juristes ont maintenant accès à des formations complémentaires en droit civil et en common law, offertes en milieu de travail. Ces formations constituent une mesure concrète visant à assurer une meilleure prise en compte des deux systèmes juridiques de droit privé dans l'ensemble des fonctions du ministère de la Justice du Canada.

Études économiques :
des systèmes juridiques nationaux à la prolifération d'ensembles de règles et de pratiques juridiques - un univers « normatif » en évolution

Premier cycle d'études économiques

Piloté par le ministère de la Justice et coordonné par le professeur Albert Breton, économiste canadien chevronné de l'Université de Toronto, le premier cycle d'études économiques s'inscrit en contexte de mondialisation des échanges commerciaux et de prolifération d'instruments juridiques issus tant d'institutions formelles auxquelles participent les États qu'en provenance d'individus et de groupes privés. Son principal objectif a été d'amorcer une réflexion sur la valeur de l'expertise découlant de la connaissance conjugée des systèmes de droit civil et de common law, dans la perspective de la mondialisation du marché de services juridiques.

Quatre rapports de recherche accompagnés de huit commentaires d'experts ont été déposés dans le cadre de ce projet. Ces rapports soulèvent la difficulté d'identifier l'apport découlant de la connaissance du « bisystémisme » au regard de la multiplicité de juridictions existantes et des systèmes de règles de droit variées, par opposition à d'autres expertises juridiques plus précisément circonscrites et appliquées (ex. : droit commercial). Au regard de la mondialisation des marchés et de la multiplication des transactions commerciales internationales et intersystémiques, ces études mettent en relief le dynamisme des rapports qui s'établissent entre les droits nationaux soulignant un besoin d'adaptation toujours grandissant, par l'entremise de divers processus et mécanismes évolutifs et coévolutifs.

Ces rapports et commentaires seront bientôt disponibles sur le site du Dualisme juridique.

Voici les références des publications papiers :

  • BRETON, Albert and Michael TREBILCOCK (ed.). Bijuralism: An Economic Approach, Aldershot, ASHGATE, 2006, 228 p. (épuisé)
  • BRETON, Albert et Michael TREBILCOCK (éd.). Le bijuridisme : une approche économique, Paris, Éditions ESKA, 2006, 228 p. (épuisé)

Second cycle d'études économiques

Le second cycle d'études, également entrepris pour le compte du ministère de la Justice du Canada et mené par l'équipe du Dualisme juridique, en collaboration avec le ministère de la Justice de la République française, a été réalisé sous la direction d'un comité scientifique composé d'experts provenant de milieux variés.

S'inscrivant dans la foulée du premier cycle d'études économiques, le second cycle a porté sur l'émergence de nouveaux ensembles de règles et de pratiques juridiques tant à l'intérieur d'ordres juridiques étatiques (ex. : le Canada et la France) qu'interétatique (UÉ), ainsi que sur les mécanismes et processus les ayant engendrés.

Ces études s'attachent à décrire le « multijuridisme » engendré par l'émergence de nouvelles institutions administratives au sein des États ou encore par la reconnaissance du caractère normatif associé, notamment à certaines coutumes autochtones ou à certaines pratiques religieuses. Ces études explorent également la création de nouveaux instruments juridiques par des intérêts privés tels que des contrats-cadres en droit financier ou encore l'élaboration, par des institutions supraétatiques, de conventions ou de directives ayant pour effet d'uniformiser le droit des États adhérents dans certains domaines, notamment les contrats. Un retour vers la question de l'expertise juridique requise dans le contexte des transactions internationales est effectué. Par ailleurs, l'influence d'un nouveau médium de communication, tel Internet sur les droits nationaux et internationaux en matière de droit criminel (cybercriminalité) a également été examiné.

Les neuf rapports d'études produits dans le cadre de ce projet de recherche font maintenant l'objet de deux ouvrages publiés chez des éditeurs privés sous les titres suivants :

  • BRETON, Albert, Anne DES ORMEAUX, Katharina PISTOR and Pierre SALMON (ed.). Multijuralism: Manifestations, Causes and Consequences, Aldershot, ASHGATE, 2009, 248 p.
  • BRETON, Albert, Anne DES ORMEAUX, Katharina PISTOR et Pierre SALMON (éd.). Le multijuridisme : manifestations, causes et conséquence, Paris, Éditions ESKA, 2010, 256 p.

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