Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l'harmonisation

Mise à jour : 13 juin 2017

Jurisprudence citant:

Jurisprudence citant les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation (L.R.C. 1985, c. I-21)

Cour suprême du Canada

Cour fédérale du Canada

Cour canadienne de l'impôt

Alberta

Colombie-Britannique

Ontario

Québec

Jurisprudence citant la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2001, c. 4)

Cour suprême du Canada

Cour fédérale du Canada

Cour canadienne de l'impôt

Colombie-Britannique

Ontario

Québec

Yukon

Jurisprudence citant la Loi d'harmonisation Nº2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, C. 25)

Cour fédérale du Canada

Colombie-Britannique

Manitoba

Jurisprudence citant St-Hilaire c. Canada (P.G.) au sujet du bijuridisme et de l'harmonisation

Jurisprudence citant Schreiber c. Canada (P.G.) et la Loi d'harmonisation n° 1

Jurisprudence citant D.I.M.S. Construction Inc (Syndic de) c. Québec (P.G.) et la Loi d'harmonisation n° 1

Jurisprudence citant D.I.M.S. Construction Inc (Syndic de) C. Québec (Procureur général) et la Loi d'harmonisation n° 1

Jurisprudence citant Canada 3000 Inc., re; Inter-Canadien (1991) Inc. (Syndic de) et la Loi d’interprétation

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