Lois d'harmonisation et information connexe

À ce jour, trois lois d'harmonisation ont été adoptées en vue d'harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec. Ces dernières années, des textes législatifs modificatifs – lois ou règlements – ont aussi apporté des modifications d'harmonisation. Les mesures législatives concernées seront traitées dans l'ordre suivant:

1) La Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil

La Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4 a modifié 49 lois, dont la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

2) La Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil

La Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, a modifié 26 lois. Elle a permis de compléter l'harmonisation de 23 lois qui avaient été partiellement harmonisées par la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, notamment la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur l'Office national de l'énergie.

3) La Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil

La Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, a modifié douze lois, dont la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi sur l'expropriation, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

4) Autres lois et règlements modificatifs

Voici des exemples de textes législatifs modificatifs – lois ou règlements – édictés pour effectuer des modifications d'harmonisation:

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