Politiques et directives

Politique d'application du Code Civil du Québec à l'administration publique fédérale

L’Assemblée nationale du Québec adopte, en 1990, le Code civil du Québec, qui entre en vigueur en 1994. En conséquence, le ministère de la Justice du Canada adopte, en 1993, la Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale dont l'objectif principal est d'assurer la prise en compte, en droit fédéral, des modifications apportées au Code civil, de la spécificité du droit civil québécois et de ses institutions.

Politique sur le bijuridisme législatif 

Adoptée par le ministère de la Justice du Canada en 1995, la Politique sur le bijuridisme législatif a pour objet principal la reconnaissance formelle de l’obligation de rendre les textes législatifs fédéraux accessibles aux différents auditoires du droit fédéral au Canada. La politique énonce notamment ceci :

Le ministère de la Justice :

a) reconnaît formellement qu’il est impératif que les quatre auditoires canadiens (les francophones civilistes, les francophones de common law, les anglophones civilistes et les anglophones de common law) à qui sont destinés les lois et les règlements fédéraux puissent, d’une part, lire ces textes dans la langue officielle de leur choix et, d’autre part, y retrouver une terminologie et une formulation qui soient respectueuses des concepts, notions et institutions propres au régime juridique (droit civil ou common law) en application dans leur province ou territoire;

[…]

Directive du Cabinet sur l'activité législative

La Directive du Cabinet sur l’activité législative formule tant les objectifs que les attentes du gouvernement fédéral quant à l’activité législative. Elle établit notamment le principe selon lequel le bijuridisme législatif, dans les deux versions linguistiques, constitue désormais la norme obligatoire de rédaction :

Aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, les lois fédérales doivent être adoptées dans les deux langues officielles, les deux versions faisant également foi. Il est donc de la plus haute importance que les projets de loi et de règlement soient préparés dans les deux langues officielles. […]

Il est tout aussi important que les projets de loi et de règlement respectent les deux traditions juridiques canadiennes – le droit civil et la common law –, puisque les lois fédérales s’appliquent en principe à l’ensemble du pays. Les notions propres à chaque système juridique doivent être exprimées dans les deux langues d’une façon qui tienne compte des deux réalités.

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