Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

fait des biens

Common law

s.o.

Titre du texte législatif

Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50

Disposition
3. En matière de responsabilité civile délictuelle, l'État est assimilé à une personne physique, majeure et capable, pour :
  • a) les délits civils commis par ses préposés;
  • b) les manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens.
Problème
Seules des notions de responsabilité civile propres à la common law sont utilisées dans les deux versions linguistiques de la disposition.
Solution

La disposition est réécrite en ajoutant les concepts appropriés pour le droit civil. La disposition fait désormais référence au « fait des biens »/act of a thing.

Disposition harmonisée
3. En matière de responsabilité, l'État est assimilé à une personne pour :
  • a) dans la province de Québec :
    • (i) le dommage causé par la faute de ses préposés,
    • (ii) le dommage causé par le fait des biens qu'il a sous sa garde ou dont il est propriétaire ou par sa faute à l'un ou l'autre de ces titres;
  • b) dans les autres provinces :
    • (i) les délits civils commis par ses préposés,
    • (ii) les manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001 ch. 4, art. 36

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