Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

fondé de pouvoir

Common law

fondé de pouvoir

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

109. (5) Une personne morale peut voter par un mandataire autorisé aux assemblées de créanciers.

Problème

Les termes « mandataire/agent » sont impropres dans le contexte de cette disposition, à la fois pour le droit civil et la common law. Pour désigner la personne chargée d'en représenter une autre dans une assemblée et d'y exercer les droits de vote et autres dont elle est investie, le terme juste est, dans les deux systèmes, « fondé de pouvoir » en français, et «  proxyholder » en anglais.

Solution

Dans la version française, les termes « un mandataire » sont remplacés par « d'un fondé de pouvoir ». Dans la version anglaise, le terme « agent » est remplacé par « proxyholder ».

Disposition harmonisée

109. (5) Une personne morale peut voter par l'entremise d'un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 63(2).

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