Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

administrateur des biens de la compagnie

Common law

s.o.

Titre du texte législatif

Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7

Disposition

29. (1) Seules les compagnies ont le droit de construire ou d'exploiter un pipeline.

[…]

(3) Pour l'application de la présente loi, sont assimilés aux compagnies :

Problème

L'administration du bien d'autrui est un nouveau concept introduit en droit civil en 1994 et ne se retrouve pas expressément à la disposition.

Solution

Étant donné l'objet de cette disposition, il y a lieu de créer le paragraphe 29(3.1), incluant le concept d'« administrateur des biens de la compagnie » dans la version française et de administrator of the property of the company dans la version anglaise.

Disposition harmonisée

29. (1) Seules les compagnies ont le droit de construire ou d'exploiter un pipeline.

[…]

(3) Pour l'application de la présente loi, sont assimilés aux compagnies :

[…]

(3.1) Dans la province de Québec, est également assimilé à une compagnie l'administrateur des biens de la compagnie nommé par un tribunal compétent pour exercer les activités de la compagnie.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 102(2)

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