Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

frais

Common law

frais

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

129. (4) Les frais et dépens occasionnés par une vente faite sous l'autorité du présent article sont à la discrétion du tribunal.

Problème

En droit civil, le terme « dépens » a un sens particulier et se limite aux frais judiciaires que la partie perdante doit payer à la partie victorieuse au terme d'une instance. Lorsque l'on fait référence à d'autres frais, comme c'est le cas ici, il est préférable d'utiliser le terme « frais » de portée plus large.

Solution

Dans la version française, les termes « et dépens » sont supprimés.

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

129. (4) Les frais occasionnés par une vente faite sous l'autorité du présent article sont à la discrétion du tribunal.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 69.

Date de modification :