Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

garantie

Common law

garantie

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

13.2 (7) En cas de suspension ou d'annulation de la licence au titre des paragraphes (3) ou (5), le surintendant peut imposer au syndic les obligations qu'il estime indiquées, notamment celle de fournir un cautionnement pour la protection de l'actif.

Problème

Il existe une disparité de contenu entre les deux versions linguistiques. La version française utilise le terme « cautionnement », lequel est plus restreint et est inclus dans la notion de « security » utilisée dans la version anglaise. La notion de « cautionnement » implique l'intervention d'une tierce personne, la caution, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit du simple dépôt d'une somme d'argent.

Solution

Dans la version française, le terme « cautionnement » est remplacé par « garantie », terme neutre valant à la fois pour le droit civil et la common law.

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

13.2 (7) En cas de suspension ou d'annulation de la licence au titre des paragraphes (3) ou (5), le surintendant peut imposer au syndic les obligations qu'il estime indiquées, notamment celle de fournir une garantie pour la protection de l'actif.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 12.

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