Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

renoncer à une garantie

Common law

renoncer à une garantie

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

127. (2) Lorsqu'un créancier garanti remet sa garantie au syndic au profit des créanciers en général, il peut établir la preuve de sa réclamation entière.

Problème

Dans la version française, le terme « remet » est impropre pour exprimer le droit du créancier de renoncer à sa garantie.

Solution

Dans la version française, le terme « remet » est remplacé par « renonce à ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

127. (2) Lorsqu'un créancier garanti renonce à sa garantie en faveur du syndic au profit des créanciers en général, il peut établir la preuve de sa réclamation entière.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 67.

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