Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

grevées

Common law

grevées

Titre du texte législatif

Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, L.R.C. (1985), ch. L-1

Disposition

23. Les prestations d'adaptation ne peuvent être cédées, grevées de privilèges, saisies ou données en garantie et, sous réserve des paragraphes 22(1) et 26(1), toute opération en ce sens est nulle.

Problème

L'utilisation du terme « privilège » dans la version française est inappropriée puisque cette notion n'existe plus en droit civil.

Solution

Dans l'expression « grevées de privilèges », le terme « grevées » doit être conservé car il rend bien la notion de charged en droit civil et en common law d'expression française. Par contre, le terme « privilèges » est supprimé car, outre le fait que les privilèges n'existent plus en droit civil, la version anglaise de l'article n'en fait pas mention.

Disposition harmonisée

23. Les prestations d'adaptation ne peuvent être cédées, grevées, saisies ou données en garantie et, sous réserve des paragraphes 22(1) et 26(1), toute opération en ce sens est nulle.

Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 97

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