Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

s.o.

Common law

grèvements

Titre du texte législatif

Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19

Disposition

14. (1) Tout acte de fiducie créant des hypothèques, charges ou servitudes sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie [...]

Problème

Le terme « servitudes » utilisé dans la version française ne correspond pas au terme de common law encumbrances. La servitude a un sens particulier en droit civil qui n'est pas celui visé dans ce contexte. Le terme consacré en common law d'expression française est « grèvement ». Il n'existe aucun concept correspondant en droit civil.

Solution

Dans la version française, le terme « servitudes » est remplacé par le terme « grèvements ».

Disposition harmonisée

14. (1) [...] les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie [...]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 62

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