Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

hypothéquer

Common law

grever d'une sûreté

Titre du texte législatif

Loi sur la fondation Jules et Paul-Émile Léger, L.C. 1980-81-82-83, ch. 85.

Disposition

4. Dans le cadre de sa mission, la fondation peut :

  • [...]
    • c) sous réserve des conditions auxquelles elle les a acquis, grever d'une sûreté tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir ses obligations.
Problème

L'expression security interest est propre à la common law. Bien que le terme correspondant « sûreté » utilisé dans la version française vaille pour le droit civil, la paire de termes « hypothéquer »/hypothecate reflète davantage le droit civil dans les deux versions linguistiques.

Solution

Pour les besoins du droit civil, le terme « hypothéquer » est ajouté dans la version française et le terme hypothecate est ajouté dans la version anglaise.

Disposition harmonisée

4. Dans le cadre de sa mission, la fondation peut :

  • [...]
    • c) sous réserve des conditions auxquelles elle les a acquis, hypothéquer ou grever d'une sûreté tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir ses obligations.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 96

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