Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

hypothèques

Common law

hypothèques

Titre du texte législatif

Loi sur l'Office nationale de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7

Disposition
111. Malgré les autres dispositions de la présente loi, toute autre loi générale ou spéciale ou toute règle de droit, le pipeline ou la partie de celui-ci fixés à des biens immeubles soit avec l'autorisation prévue aux paragraphes 108(2) ou (6), soit sans autorisation dans le cadre du paragraphe 108(5) :
  • [...]
  • b) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peuvent être grevés de privilèges ou de sûretés.
Problème

Il y a disparité de contenu entre les deux versions linguistiques. La version anglaise fait une énumération plus précise des sûretés que peut accorder une compagnie. Y est expressément mentionné le mortgage. Dans la version française, seules les sûretés réelles conventionnelles devraient être visées. Compte tenu de ce contexte, seule l'hypothèque peut trouver application en l'espèce pour le droit civil. Le terme « hypothèque » est traduit en droit civil d'expression anglaise par hypothec.

Solution

Dans la version française, les termes « hypothèques » et « par la compagnie » sont ajoutés. Dans la version anglaise, la phraséologie or the company may constitute a hypothec est ajoutée.

Disposition harmonisée
111. Malgré les autres dispositions de la présente loi, toute autre loi générale ou spéciale ou toute règle de droit, le pipeline ou la partie de celui-ci fixés à des biens immeubles soit avec l'autorisation prévue aux paragraphes 108(2) ou (6), soit sans autorisation dans le cadre du paragraphe 108(5) :
  • [...]
  • b) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peuvent être grevés d'hypothèques, de privilèges, de charges ou d'autres sûretés par la compagnie.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 105

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