Fiche terminologique bijuridique

Droit civil
legs
Common law
legs
Titre du texte législatif
Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17
Disposition

74. (1) L'Agence a la gestion de tous les immeubles qu'elle acquiert, notamment par achat, location, transfert, don ou legs.

Problème

Dans la version anglaise, la notion de devise n'a de sens qu'en common law. La notion correspondante en droit civil d'expression anglaise est legacy.

Solution

Le terme legacy est ajouté dans la version anglaise. La version française n'a pas à être modifiée puisque le terme legs vaut pour les deux systèmes juridiques.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

  • 74. (1) L'Agence a la gestion :
    • a) de tous les biens réels qu'elle acquiert, notamment par achat, location, transfert, don ou legs;
    • b) de tous les immeubles qu'elle acquiert, notamment par achat, transfert, don ou legs, ou qu'elle loue à titre de locataire.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 131

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