Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

location

Common law

location

Titre du texte législatif

Loi sur les espèces sauvages du Canada, L.R., ch. W-9

Disposition

9. (3) Le ministre peut autoriser l'aliénation ou la cession à bail de terres acquises aux termes du paragraphe (1) si, selon le gouverneur en conseil, elle ne va pas à l'encontre des activités de recherche, de conservation ou d'information concernant les espèces sauvages.

Problème

La notion de « cession à bail » n'est pas connue en droit civil québécois et pourrait porter à confusion, étant entendu que le bail de droit civil n'opère aucune « cession » à l'égard du bien visé.

Solution

Dans la version française, les termes « cession à bail » sont remplacés par « location ».

Disposition harmonisée

9. (3) Le ministre peut autoriser la disposition ou la location de terres acquises aux termes du paragraphe (1) si, selon le gouverneur en conseil, elle ne va pas à l'encontre des activités de recherche, de conservation ou d'information concernant les espèces sauvages.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 115(2).

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